Renseignements généraux sur la nomination de membres à un comité ministériel d’audit

Composition

Extraits de la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada :

Les comités d’audit doivent être composés en majorité de membres externes recrutés en dehors de l’administration publique fédérale. La sélection des membres doit se faire en tenant compte de l’ensemble global des compétences requises au sein du ministère ou du portefeuille, en favorisant toutefois une diversité d’expériences. Les membres du comité d’audit doivent être choisis de manière à ce que l’ensemble de leurs compétences, connaissances et expérience permettent au comité de s’acquitter de ses fonctions d’une manière compétente et efficiente. Seuls ceux qui présentement occupent des fonctions au niveau d’administrateur général de l’administration publique fédérale peuvent faire partie des comités comme membres. (6.4.1)

Les membres des comités d’audit doivent être libres de tout conflit d’intérêts, réel ou perçu. (6.4.3)

Le comité d’audit est composé d’au moins trois membres. (6.4.4)

Processus de recrutement et de nomination des membres à un comité ministériel d’audit

Un processus a été établi en collaboration avec les ministères pour le recrutement et la nomination des membres à un comité ministériel d’audit (CMA). Le processus retenu est le fruit des consultations menées auprès des représentants de l’ancien Secrétariat de la Commission des nominations publiques, qui ont confirmé que le processus de sélection proposé répond aux exigences d’un processus équitable, transparent et fondé sur le mérite.

Principes directeurs

  • Faire preuve de transparence dans la sélection des candidats
  • Permettre à l’administrateur général de créer un comité dynamique dont les compétences collectives concordent avec le Profil des compétences pour un comité ministériel d’audit (CMA) et les besoins du ministère
  • Recommander au Conseil du Trésor la nomination de membres au CMA qui remplissent les critères suivants :
    • Indépendant et libre de toute entrave ou perçu comme tel pour soulever des questions, fournir des conseils et formuler des recommandations de manière objective à titre de conseiller
    • Être sélectionné en fonction du mérite. Les membres doivent être de haut calibre car un comité composé de membres expérimentés et accomplis inspirera la confiance.
    • Représente des Canadiens et des Canadiennes qualifiés
    • Possède de l’expérience dans le secteur public et le secteur privé

Étapes

Étape Description
1. Le ministère détermine ses besoins.

Le ministère détermine l’expertise, les antécédents, la composition du comité, etc.

2. Les candidats potentiels sont identifiés en tenant compte du Profil des compétences pour un CMA et des besoins ministériels.

Le Bureau du contrôleur général (BCG) dresse une longue liste de candidats potentiels pour répondre aux besoins du Ministère. Le BCG communique avec les candidats sélectionnés par le ministère pour vérifier leur intérêt et leur disponibilité. Les représentants du ministère communiquent par téléphone avec les candidats sélectionnés pour discuter des besoins et vérifier la compatibilité.

3. Les candidatures sont soumises à l’approbation du Conseil du Trésor par le contrôleur général et l’administrateur général. Le contrôleur général et l’administrateur général soumettent conjointement le nom de candidats à l’approbation du Conseil du Trésor.
4. Nomination par le Conseil du Trésor Sur la recommandation du président du Conseil du Trésor. Ce processus se déroulera trois fois par année et nécessitera une présentation au Conseil du Trésor.

Principales compétences d’un CMA

Les principales compétences exigées d’un CMA sont les suivantes :

  • Connaissances et expérience en finances (au moins un membre sera titulaire d’un titre comptable professionnel)
  • Connaissances et expérience en matière d’audit et d’enquêtes
  • Connaissances et expérience générales acquises dans le milieu des affaires et dans le secteur public
  • Expérience en matière de gouvernance d’organisations complexes au niveau de la haute direction
  • Connaissances fonctionnelles dans des secteurs tels que:
    • Gestion des risques opérationnels
    • Gestion du rendement
    • Gestion des ressources humaines
    • Cadres de contrôle de gestion
    • Contrôle interne des finances
    • Gouvernance (planification, reddition de comptes et surveillance)
    • Activités opérationnelles

Principales compétences des membres d’un CMA

Chaque ministère exigera des compétences et une expérience différentes selon son mandat ou ses processus particuliers. Toutefois, certains domaines d’expertise doivent figurer dans la matrice des compétences établie pour chaque membre du CMA pour lui permettre de répondre aux exigences de la Politique sur la vérification interne:

  • Indépendance et objectivité, c.-à-d. la capacité de remettre en question de manière constructive les pratiques de gestion et l’information qu’elle transmet
  • Capacité de former un jugement indépendant
  • Qualités manifestes de leadership et capacité de créer des relations de travail efficaces dans une organisation complexe
  • Capacité éprouvée de communiquer avec tact les résultats d’examens complexes et délicats
  • Expérience éprouvée de gestion dans de grandes organisations qui sont complexes
  • Approche professionnelle éprouvée au regard de l’exercice de ses fonctions et la volonté de consacrer le temps et les efforts nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités

Exigences opérationnelles s’appliquant aux membres d’un CMA

  • Il ne doit y avoir aucun conflit d’intérêt direct ou indirect, réel ou perçu, lié au rôle et aux responsabilités du membre du comité au regard du ministère et du gouvernement du Canada.
  • Les candidats doivent s’assurer que rien dans leurs antécédents personnels ne pourrait rendre leur candidature inappropriée. Cette exigence est nécessaire pour éviter qu’une telle situation ne porte atteinte éventuellement à la réputation du gouvernement, du ministère et du membre du comité. Les candidats doivent accepter de se soumettre aux vérifications de sécurité, de crédit et aux autres vérifications pertinentes (p. ex., leur dossier de casier judiciaire), selon la nature du poste.
  • Les membres du CMA doivent se conformer aux règles régissant les conflits d’intérêts et aux exigences relatives à la divulgation.
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