Programme de rachat des armes à feu

De : Sécurité publique Canada

Protéger les communautés

Les Canadiennes et Canadiens devraient se sentir en sécurité dans leur communauté. C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’attaque à la violence liée aux armes à feu grâce à un plan complet qui renforce les lois et les règlements liés aux armes à feu, qui investit dans les forces de l’ordre et les activités frontalières et qui offre du financement aux communautés pour qu’elles puissent s’attaquer aux causes profondes de la violence.

Un élément central de ce plan : l’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut qui posent une menace considérable à la sécurité publique dans nos communautés.

L'interdiction et le programme de rachat

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l’interdiction d’un grand nombre de modèles et de variantes d’armes à feu de style arme d’assaut, dont l’AR-15, et de leurs boîtes de culasse (dispositifs prohibés). Ce nombre s’élève aujourd’hui à plus de 2 000. Ces armes et ces dispositifs ne peuvent plus être légalement utilisés, importés ou vendus au Canada, sauf dans des circonstances particulières.

Un décret d’amnistie a été mis en place le 1er mai 2020 dans le but de protéger les propriétaires légitimes d’armes à feu et de dispositifs interdits pendant qu’ils prennent les mesures nécessaires en vue de se conformer à l’interdiction. La période d’amnistie est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2025.

Dans le cadre de l’interdiction, le gouvernement du Canada élabore un programme de rachat, aussi appelé Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, pour indemniser équitablement les entreprises et les personnes admissibles qui possèdent une arme à feu prohibée. Le travail pour établir ce programme se poursuit en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organisations autochtones et d’autres intervenants, dont des représentants de l’industrie et des associations policières.

Consultez les listes d’armes à feu et de dispositifs concernés qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du Programme.

Calendrier : interdiction et rachat

Interdiction

1er mai 2020

Le gouvernement du Canada interdit plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu de style arme d’assaut et de boîtes de culasse (dispositifs prohibés).

Amnistie

1er mai 2020

Un décret d’amnistie entre en vigueur. Il assure la protection des propriétaires d’armes à feu et des entreprises concernées contre toute responsabilité criminelle liée à la possession illégale d’armes à feu pendant qu’ils prennent les mesures nécessaires en vue de se conformer à la loi, notamment la possibilité de participer au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut.

22 mai 2024

Le décret d’amnistie a été modifié et un projet de règlement sur l’expédition a été déposé au Parlement en vertu de la Loi sur les armes à feu afin de créer d’autres voies sécurisées permettant aux entreprises concernées de remettre les armes à feu et les dispositifs prohibés en vue de les désactiver ou de les détruire une fois la phase des entreprises du Programme lancée.

30 octobre 2025

Le décret d’amnistie est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2025.

Fonctionnement du programme de rachat

Programme à deux phases :

Phase 1 : Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour les entreprises et l’industrie

Détails du Programme pour les entreprises et l’industrie

Le gouvernement du Canada travaille avec l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport (AICMAS), qui représente les distributeurs, les détaillants et les fabricants d’armes à feu et aide à déterminer comment les entreprises peuvent participer au Programme et profiter de l’indemnisation. Seules les entreprises qui étaient titulaires d’un permis d’armes à feu valide le 1er mai 2020 et qui ont conservé ce permis peuvent participer au Programme.

Le gouvernement du Canada a apporté des modifications au décret d’amnistie et a déposé au Parlement un projet de règlement sur l’expédition afin de créer d’autres voies sécurisées permettant aux entreprises concernées de remettre les armes à feu et les dispositifs prohibés afin qu’ils soient désactivés ou détruits une fois le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut lancé.

De plus amples renseignements sur les méthodes que pourront utiliser les entreprises d’armes à feu concernées pour retourner leurs stocks et sur les modalités de participation au Programme seront communiqués ultérieurement.

Phase 2 : Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour les particuliers propriétaires d’armes à feu

Détails du Programme pour les particuliers propriétaires d’armes à feu

Quand

Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour les entreprises sera lancé avant celui pour les particuliers. Les détails de l’indemnisation et les autres détails du Programme sont en cours de finalisation et seront communiqués ultérieurement.

Quoi

Les listes d’armes à feu et de dispositifs admissibles à une indemnisation dans le cadre du Programme peuvent maintenant être consultées. Des renseignements sur la manière de participer au Programme seront communiqués aux particuliers propriétaires d’armes à feu et diffusés au grand public.

Qui

Seules les personnes qui étaient titulaires d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) (c.-à-d., un permis d’arme à feu) valide le 1er mai 2020 (et qui ont conservé ce permis) peuvent participer au Programme et recevoir une indemnisation pour leurs armes à feu admissibles :

• Vos coordonnées peuvent être mises à jour dans votre profil des Services Web pour les particuliers.
• Pour obtenir plus de renseignements sur les permis d’armes à feu et pour mettre à jour votre PPA, consultez le site de délivrance de permis de la GRC.

État actuel

La conception du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut va bon train, notamment en ce qui concerne la mise au point d’un système de traitement de la technologie de l’information (TI). Le gouvernement continue de collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones, les forces de police et les partenaires du secteur privé à mesure que les plans de mise en œuvre sont achevés et s’engage à prendre le temps nécessaire pour s’assurer que le Programme accorde la priorité à la sécurité publique.

Les armes à feu interdites le 1er mai 2020 doivent être entreposées en fonction de leur classification avant le 1er mai 2020.

Les armes à feu doivent :

• être déchargées;
• être rendues inutilisables au moyen d’un dispositif de verrouillage (p. ex. la pose d’un verrou de gâchette, le retrait de la culasse ou de la glissière);
• être entreposées dans un endroit où des munitions ne sont pas facilement accessibles; ET
• être entreposées dans une armoire, une pièce ou un étui verrouillé qui est difficile à accéder.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’entreposage, l’affichage, le transport et le maniement sécuritaires des armes à feu, consultez le site Web de la GRC ou le site Web de la législation (Justice) du gouvernement du Canada sur les exigences du décret d’amnistie pour l’entreposage et le transport d’armes à feu et de dispositifs prohibés.

Des renseignements supplémentaires seront publiés sur le site Web dans les prochaines semaines.

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