Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Notre mandat

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Tribunaux appuyés

Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC)

La Commission est un organisme décisionnel indépendant qui relève du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. La CCEEBC juge si les biens culturels présentent un intérêt exceptionnel et revêtent une importance nationale dans le but de protéger et préserver notre patrimoine artistique, historique et scientifique au Canada, et de les rendre accessibles au public.

Commission de révision agricole du Canada (CRAC)

Un tribunal quasi-judiciaire et indépendant qui révise les sanctions administratives pécuniaires, en matière d'agriculture et d'agro-alimentaire données aux personnes alléguées d'avoir enfreint les règlements fédéraux portant sur : l'importation des produits d'origine animale et de plantes; le transport des animaux sans cruauté; l'utilisation des pesticides; ou l'inspection des plantes, animaux et viandes.

La commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP)

La CRTEFP est chargée de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement, et de la résolution des plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale.

Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)

Le Conseil favorise l'établissement de relations du travail constructives dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale en encadrant les activités liées à l'acquisition et à l'extinction des droits de négociation, en réglant les plaintes de pratiques déloyales de travail au moyen de la médiation ou d'une décision et en assurant le maintien des services dits essentiels pour protéger la santé et la sécurité du public en cas d'arrêts de travail. Il est aussi responsable de l'administration de la Loi sur le statut de l'artiste.

Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)

Un tribunal quasi judiciaire indépendant qui instruit les plaintes de discrimination illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le TCDP tranche la question de savoir si un acte discriminatoire a été commis en matière d’emploi, ou en ce qui concerne la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement. Le TCDP rejette la plainte si elle n’est pas fondée; si la plainte est fondée, il peut accorder des mesures de redressement à la victime.

Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)

Le Tribunal entend des causes en matière de recours commerciaux, de douanes et d'accise et de marchés publics du gouvernement fédéral. Le TCCE enquête aussi sur des questions tarifaires et commerciales dont il est saisi par le ministre des Finances.

Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC)

Fournit un mécanisme de recours pour le secteur national des transports en ce qui concerne des mesures administratives prises par le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada en vertu de diverses dispositions législatives fédérales sur le transport.

Tribunal de la concurrence (TC)

Un tribunal de la concurrence est un tribunal administratif indépendant spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Les affaires dont il est saisi sont complexes, et traite des questions de fusionnements, de publicités trompeuses et de pratiques restrictives du commerce.

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Canada (TPFD)

Le TPFD a été établi dans le but d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires. Son mandat consiste à instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Tribunal de la sécurité sociale (TSS)

Le Tribunal est une entité administrative indépendante composée d'une Division générale et d'une Division d'appel qui offre un processus d'appel quasi judiciaire concernant les appels en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l'assurance-emploi.

Tribunal des revendications particulières Canada (TRP)

Un tribunal est un tribunal spécialisé dont le mandat est de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des premières nations et sur les indemnités afférentes.

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