Accès des détenus aux services d’un avocat pendant la pandémie de COVID-19
Le Service correctionnel Canada (SCC) est conscient des défis opérationnels associés à la pandémie de COVID-19 auxquels font face de nombreux cabinets d'avocats et groupes de défense des droits à l'échelle du pays. Le SCC travaille avec acharnement à atténuer les effets de cette crise de santé publique sur les détenus dans les établissements fédéraux. Le SCC a mis en place diverses mesures provisoires pour offrir du soutien financier aux détenus et les aider à demeurer en contact avec :
- leur famille;
- leur avocat; et
- leurs réseaux de soutien.
Certaines mesures sont en place pour protéger les détenus, le personnel et les visiteurs pendant la pandémie de COVID-19. Vérifiez si :
Afin de protéger les détenus, son personnel et ses établissements, le SCC a suspendu les visites à certains établissements fédéraux à l'échelle du pays, y compris celles d'avocats. Toutefois, nous reconnaissons l'importance de veiller à ce que les détenus continuent d'avoir accès aux services d'un avocat. Les détenus peuvent communiquer avec un avocat :
- par téléphone;
- par courrier; et
- par télécopieur.
Foire aux questions (FAQ)
Quels changements apportés en raison de la COVID-19 ont une incidence sur l’accès des détenus aux services d’un avocat?
Selon la situation liée à la COVID-19 dans la collectivité locale, le SCC a suspendu les visites à certains établissements, y compris celles d'avocats. Lorsque les visites sont suspendues et qu'il n'y a aucun cas de COVID-19 à l'établissement, des visites sans contact d'avocats peuvent être permises dans des circonstances exceptionnelles. Ces mesures ont été mises en œuvre pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19 dans nos établissements et pour assurer la sécurité des délinquants et du personnel.
Comment les avocats peuvent-ils communiquer avec des clients se trouvant dans un pénitencier fédéral?
Les détenus peuvent communiquer avec un avocat par téléphone, par courrier et par télécopieur. Aux unités opérationnelles où les visites sont acceptées, les visites d'avocats en personne sont permises si les avocats proviennent d'une collectivité qui n'est pas assujettie à :
Accès par téléphone
Les délinquants peuvent obtenir de l’aide juridique en composant un numéro sans frais à partir de tous les téléphones d’un établissement grâce à la liste téléphonique d’accès commun des établissements. De plus, les détenus peuvent ajouter un cabinet d’avocats à leur liste d’appels autorisés et effectuer un appel en tout temps lorsque les téléphones sont disponibles dans l’établissement. Ils peuvent appeler à frais virés en utilisant ces téléphones, pourvu que l’autre personne accepte de payer les frais.
Le personnel de nombreux cabinets d’avocats travaille à distance et certains cabinets se sont renseignés sur le recours à un fournisseur de services pour la prestation de services d’acheminement d’appels. Si le personnel de cabinets d’avocats travaille de la maison et a recours à un tiers fournisseur de services pour l’acheminement des appels, il peut communiquer son numéro au SCC et celui-ci sera ajouté à la liste des numéros de téléphone afin de permettre l’acheminement des appels, une fois que le SCC confirme le numéro.
Coûts associés aux appels téléphoniques
Si un détenu n’est pas en mesure de payer les frais associés aux appels téléphoniques pour communiquer avec son avocat, il doit informer le personnel du SCC dans un délai raisonnable, soit au moins 24 heures à l’avance, de son désir de communiquer par téléphone avec son avocat. Le SCC veillera à ce que cet appel puisse être effectué dès que possible, soit en autorisant le détenu à faire un appel à frais virés ou à utiliser un téléphone relié au réseau téléphonique du gouvernement.
Comment les avocats peuvent-ils envoyer de la correspondance à des clients se trouvant dans un pénitencier fédéral?
Les avocats peuvent envoyer de la correspondance par courrier ou par télécopieur. Si la correspondance est envoyée par télécopieur, elle sera remise au détenu conformément aux procédures pour le courrier des détenus.
Envoi de télécopies à des avocats
Si un détenu utilise un télécopieur pour envoyer de la correspondance à son avocat, les frais seront annulés et le détenu n'aura qu'à remplir un formulaire Requête du détenu, ainsi qu'un formulaire de consentement, pour autoriser le SCC à communiquer les documents à son avocat.
Comment les avocats peuvent-ils communiquer avec des clients se trouvant dans un pénitencier fédéral en cas d’urgence?
Lorsqu'il est urgent qu'un avocat parle à son client, il peut appeler la ligne téléphonique principale de l'établissement et demander que son appel soit acheminé au service des Visites et de la correspondance (V et C). Le personnel des V et C veillera à ce que le détenu soit informé en temps opportun que son avocat souhaite lui parler. Certains établissements ont mis en œuvre des procédures locales, propres à l'établissement (p. ex. l'utilisation du télécopieur pour informer l'établissement que l'avocat souhaite parler à son client dès que possible). Dans ces cas, les procédures locales continueront de s'appliquer.
Le SCC peut-il envoyer des documents d’un détenu par courriel à un avocat?
À l'heure actuelle, le SCC n'est pas en mesure de faciliter la transmission électronique de documents par courriel.
Conformément à la Directive sur la gestion de la sécurité du Conseil du Trésor, des procédures de chiffrement doivent être mises en place pour préserver la confidentialité lorsque des données sont transmises sur un réseau public. Dans le cas d'un courriel envoyé depuis l'infrastructure du SCC et par l'intermédiaire d'un réseau public, les données ne seraient pas adéquatement chiffrées.
Le SCC continuera d'examiner des moyens de favoriser en toute sécurité l'échange de renseignements par voie électronique.
Qu’arrive-t-il si j’ai d’autres questions?
Le SCC est conscient des répercussions qu'a cette crise de santé mondiale non seulement sur la population de détenus, mais également sur de nombreux ministères, organismes, entreprises et citoyens partout au pays. Nous sommes reconnaissants de la souplesse dont vous faites preuve et de votre collaboration alors que nous continuons d'évaluer les défis associés à la COVID-19. Si vous avez d'autres questions concernant l'accès des détenus aux services d'un avocat, veuillez communiquer avec l'administrateur régional, Communications et Services à la haute direction, de votre région respective :
regional contact information for questions about inmate access to legal counsel Région Nom Adresse courriel Atlantique Darcy Leblanc darcy.leblanc@csc-scc.gc.ca Québec - 301-arcommunicationsetservicesalahautedirection@csc-scc.gc.ca Ontario Jill Botelho jill.botelho@csc-scc.gc.ca Prairies Christine Hills christine.hills@csc-scc.gc.ca Pacifique Samantha Cater samantha.cater@csc-scc.gc.ca
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