Bulletin politique provisoire 660

Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres

Numéro et titre de la politique :

Numéro et titre des politiques :

Lignes directrices (LD) 711-1 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements comportant une UIS

LD 711-2 – Procédures de transfèrement vers une unité d’intervention structurée (UIS) – Établissements ne comportant pas d'UIS

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Le concept de « poursuite de la détention dans une unité d’intervention structurée » a été retiré des LD 711-1 et des LD 711-2. Ce concept était difficile à interpréter, créant de multiples échéanciers pour les examens et les décisions qui n’étaient pas prévus à l’origine.

Le concept de « poursuite de la détention » a initialement été introduit dans le cadre du régime d’isolement pour veiller à ce que nos critères de surveillance saisissent les cas difficiles faisant fréquemment l’objet de placements en isolement et de retraits de l’isolement au cours d’une très courte période.

Le modèle d’UIS mis en œuvre le 30 novembre 2019 prévoit des mesures de protection qui font en sorte que le concept de « poursuite de la détention » est redondant. Ces mesures prévoient un examen, par un décideur externe indépendant (DEI), des conditions de détention d’un détenu lorsque ce dernier n’a pas passé un minimum de quatre heures à l’extérieur de sa cellule et profité de deux heures d’interactions avec les autres pendant cinq jours consécutifs. De plus, les DEI assurent une surveillance supplémentaire des cas des UIS ayant fait l’objet de plusieurs transfèrements à l’UIS ou hors de celle-ci au cours d’une courte période. Grâce à la mise en place de ces mesures de protection, le concept de « poursuite de la détention » n’est plus requis pour déclencher un examen de niveau supérieur.

Qu'est-ce qui a changé?

Le paragraphe 10 des LD 711-1 et l’annexe I, Poursuite de la détention dans une unité d’intervention structurée, sont annulés.

Le paragraphe 12 des LD 711-2 et l’annexe F, Poursuite de la détention dans une unité d’intervention structurée, sont également annulés.

Tout transfèrement autorisé vers une UIS comptera pour le premier jour du séjour d’un détenu à l’UIS. Les séjours précédents dans une UIS ne seront plus pris en compte pour déterminer les échéanciers des examens et des décisions.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Le présent bulletin de politique provisoire a été élaboré par l’Équipe de mise en œuvre des UIS, en consultation avec les régions et en collaboration avec la Division de la politique stratégique.

Qui sera touché par les politiques?

Ces politiques s’appliquent à tous les membres du personnel responsables du transfèrement des détenus vers une UIS.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

S.O.

Quels coûts prévoit-on?

S.O.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

S.O.

Commissaire, p.i.,

Original signé par :

Alain Tousignant

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