Liste de fichiers de renseignements personnels

Un fichier de renseignements personnels est une description des renseignements personnels organisés selon le nom d'une personne ou un numéro, un symbole ou un autre élément particulier attribué uniquement à cette personne. Les renseignements personnels qui figurent dans un fichier de renseignements personnels ont été utilisés, sont utilisés ou sont disponibles à des fins administratives et sont gérés par une institution gouvernementale.

Les fichiers de renseignements personnels décrits dans cette section concernent les renseignements personnels de membres du grand public qui figurent dans les dossiers du Service correctionnel Canada (SCC).

Admission et libération

Le fichier renfermant des documents relatifs à l'admission et à la libération ainsi que des données sur les effets personnels du délinquant à son arrivée et à son départ. Il peut également contenir des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.

But

Dresser une liste des effets personnels, de l'argent, des titres, des objets de valeur et autres documents importants du délinquant se trouvant dans sa cellule ou qui sont entreposés.

Usages compatibles

Ce fichier facilite le traitement des réclamations contre l'État et des demandes d'accès aux effets personnels des délinquants. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à tous les ordres de gouvernement pour l'administration de questions relatives, notamment, aux transfèrements, à l'emploi, à l'éducation, aux services correctionnels, aux soins de santé et aux services sociaux, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance-emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et la tenue d'enquête sur ceux-ci.

Renseignements supplémentaires : Consultez cette section pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction

Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant cinq ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 050	001075	SCC PPU 025

Bénévoles

La banque renfermant les dossiers relatifs aux personnes offrant leurs services à titre de bénévoles et contenant des renseignements comme des adresses, numéros de téléphone, biographies, CV et autorisations de sécurité et formation.

Catégories de personnes

Les personnes autres que les délinquants qui sont, ou qui ont été bénévoles.

But

Les renseignements personnels sont transmis afin d'administrer le programme de bénévolat et gérer les activités des bénévoles dans les unités opérationnelles du SCC.

Usages compatibles

Tenir un répertoire des bénévoles et assurer un suivi de leurs activités et réalisations.

Normes de conservation et de destruction

On conserve les documents cinq ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
2004-015	SCC CEC 080	003348	SCC PPU 090

Centres de traitement psychiatrique

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dans le Dossier médical électronique (DME) des délinquants. Avant la mise en œuvre du DME, ces informations étaient conservées dans les dossiers du centre de traitement des délinquants. Par conséquent, tout accès à ces renseignements ou toute utilisation de ceux-ci est régi par des lignes directrices strictes, le secret médical et les lois canadiennes sur la protection des renseignements médicaux. Le fichier contient les dossiers des soins psychiatriques fournis aux délinquants des centres de traitement psychiatrique fédéraux, les traitements suivis et des renseignements connexes. Les dossiers contiennent les antécédents médicaux, les résultats et interprétations des tests, les traitements suivis et des renseignements connexes. Les centres de traitement psychiatrique fédéraux incluent : le Centre régional de traitement du Pénitencier de Dorchester (région de l'Atlantique), le Centre régional de santé mentale de l'Établissement Archambault (région du Québec), le Centre régional de traitement (région de l'Ontario), le Centre psychiatrique régional (région des Prairies) et le Centre régional de traitement (région du Pacifique).

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un centre de traitement psychiatrique fédéral.

But

Le fichier est utilisé pour les traitements et pour consigner les problèmes de santé mentale des délinquants pendant leur incarcération dans un centre de traitement.

Usages compatibles

Les renseignements consignés dans ce fichier peuvent servir pour le transfèrement du délinquant vers un centre provincial de traitement psychiatrique après l'expiration de son dernier mandat. Les renseignements peuvent être communiqués au secteur privé et aux services de santé, sociaux et correctionnels du secteur public. Les renseignements versés dans ce fichier peuvent aussi être communiqués aux membres des comités d'enquêtes du SCC ou aux professionnels de la santé nommée par ces comités, pour la tenue d'enquêtes en vertu de la LSCMLC.

Normes de conservation et de destruction

Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC SS 7080	001585	SCC PPU 061

Discipline et isolement

Le fichier qui renferme des documents sur la discipline et l'isolement ainsi que des données sur les mesures disciplinaires prises à l'égard d'un délinquant à la suite de violations des règlements de l'établissement ou d'irrégularités. Il contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.

But

Documenter les mesures disciplinaires prises à l'encontre d'un délinquant.

Usages compatibles

Faciliter le processus décisionnel concernant la libération conditionnelle, les permissions de sortir et les demandes de transfèrement, ainsi que le calcul des peines.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 130 SCC OPC 390	001079	SCC PPU 045

Éducation et formation

Le fichier renfermant des documents et des données sur la formation générale et professionnelle établis lors de l'incarcération du délinquant dans un établissement. Il contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.

But

Consigner les progrès du délinquant dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Usages compatibles

Suivre les progrès du délinquant dans le domaine de l'éducation et de la formation. Les renseignements peuvent être communiqués au secteur privé, aux autres organismes ou ministères fédéraux et aux services correctionnels, sociaux, de santé, d'éducation et d'emploi des autres ordres de gouvernement (provincial, régional et municipal).

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 140	001080	SCC PPU 050

Emploi

Le fichier renfermant des documents et des données sur l'emploi des délinquants en établissement et dans la collectivité. Il contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.

But

Évaluer les progrès et l'aptitude à l'emploi du délinquant.

Usages compatibles

Évaluer et surveiller les progrès dans le domaine de l'emploi et de la rémunération. Les renseignements peuvent être communiqués au secteur privé, aux autres organismes ou ministères fédéraux, ainsi qu'aux services correctionnels, sociaux, de santé, d'éducation et d'emploi des autres ordres de gouvernement, pour surveiller les bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance‑emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et faire enquête sur ceux-ci.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 040 SCC OPC 230	001081	SCC PPU 055

Fonds de fiducie des détenus : Comptes courants et comptes d'épargne

Le fichier décrivant les renseignements utilisés pour créer et administrer le Fonds de fiducie des détenus de chaque détenu, qui comprend un compte courant et un compte d'épargne. Le fonds est crédité des sommes fournies par le détenu au moment de son incarcération, des sommes fournies au nom du détenu pendant qu'il est sous garde, de la rémunération du détenu, des profits des ventes des produits d'artisanat ou autres, des profits d'une entreprise approuvée possédée par le détenu et des intérêts gagnés. Le compte courant peut être utilisé pour payer les dépenses quotidiennes du détenu, comme les articles achetés à la cantine, les appels téléphoniques, les dépenses liées à l'artisanat, les permissions de sortir et l'aide à la famille. Le compte d'épargne ne sert pas aux dépenses ou aux retraits courants; il sert plutôt à épargner de l'argent pour des dépenses approuvées et en vue de la mise en liberté éventuelle. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, le numéro SED (Section des empreintes digitales), les renseignements sur les comptes du détenu et les transactions financières connexes. Le fonds peut également comprendre les noms et adresses d'autres personnes qui contribuent au compte du détenu (conjoint/conjointe, famille, amis, etc.). La banque possède également des renseignements sur la rémunération du détenu (profits nets), qui sont décrits dans le fichier de renseignements personnels de l'établissement « Affectations aux programmes et rémunération des détenus : SCC PPU 055 ».

Catégories de personnes

Détenus et autres personnes qui contribuent au fonds d'un détenu.

But

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) et des directives du commissaire pertinentes, et ils sont utilisés pour gérer l'argent et la rémunération des détenus afin de s'assurer que les transactions financières des détenus sont approuvées et consignées correctement, et que les détenus ont accès à des informations et à un soutien adéquats en matière de finances pour répondre à leurs questions sur les transactions et les soldes des comptes. Les renseignements sont aussi utilisés pour veiller à ce que la réception, les transferts et les paiements de fonds soient administrés en conformité avec la LSCMLC et les politiques et directives pertinentes du SCC.

Usages compatibles

Contrôler et surveiller la circulation d'argent dans les établissements afin d'assurer la sécurité des personnes et des établissements, et créer un Fonds de fiducie des détenus afin de contribuer au bien‑être collectif des détenus ou pour des motifs caritatifs reconnus extérieurs à l'établissement. Les renseignements relatifs aux comptes des détenus peuvent être transmis d'un établissement à un autre lorsque les détenus sont transférés. L'argent crédité à un détenu est remis à l'aide d'un chèque délivré par compte de banque ministériel ou par le receveur général. Les renseignements peuvent aussi être divulgués à un agent du renseignement de sécurité ou à des organismes policiers pour vérifier la légitimité des fonds qui s'y trouvent, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que de l'argent fourni par une source extérieure provient d'activités illégales. En outre, les renseignements personnels peuvent être divulgués à des institutions gouvernementales de tous les niveaux, incluant des gouvernements étrangers, dans le cadre de processus tels que les transfèrements, l'emploi, l'éducation, les services correctionnels, les soins de santé ou les services sociaux, dans le cadre d'une demande en vertu de la Loi sur l'immigration, de même que pour la surveillance ou la tenue d'une enquête auprès de bénéficiaires d'avantages sociaux et de prestations d'assurance-emploi fournis par des ministères municipaux, provinciaux ou fédéraux. Veuillez consulter la section sur les renseignements additionnels pour d'autres possibilités d'utilisation ou de divulgation des renseignements personnels, ainsi que pour obtenir de l'information sur la communication de renseignements personnels. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins d'évaluation et d'établissement de rapports.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
1999/004 2004/015	SCC OPC 040 SCC OPC 230	20110210	SCC PPU 0860

Notes : les systèmes utilisés pour administrer les transactions financières des détenus comprennent : le Système de la comptabilité des détenus (SCD), le Système téléphonique des détenus (STD), le Système intégré des finances et du matériel (SIFM) et le Système de points de vente (POS).

Gestion des cas

Le fichier renfermant des documents, des données et des renseignements délicats sur tous les délinquants qui sont sous la responsabilité du SCC, notamment sur les programmes de mise en liberté, les demandes présentées par le délinquant et les avis remis aux délinquants relativement à des questions liées à la gestion des cas. Il peut renfermer des renseignements communiqués sous le sceau de la confidentialité (expresse ou implicite) concernant la conduite du délinquant, comme des rapports de police courants, des évaluations communautaires et des renseignements d'enquête de nature générale. Il contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes. Le fichier renferme des renseignements sur les délinquants qui ont participé ou qui participent au Programme de surveillance électronique (PSE). Le PSE consiste en une stratégie de surveillance supplémentaire dans le cadre de laquelle certains délinquants portent un bracelet permettant de s'assurer du respect des conditions de leur mise en liberté.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.

But

Fournir de la documentation visant à faciliter le processus de gestion de cas du délinquant et le processus décisionnel concernant la libération conditionnelle, ainsi que consigner les demandes et les événements revêtant une importance à court terme, notamment les permis de sortie avec escorte et les demandes de transfèrement (délinquant).

Usages compatibles

Le fichier sert pour la gestion quotidienne des délinquants et le processus décisionnel visant à déterminer le type d'établissement où le délinquant devrait être incarcéré et le type de détention, le type et le nombre d'escortes nécessaires lors de permissions de sortir ou de transfèrements, ainsi que les plans en ce qui a trait à la préparation de la mise en liberté et les progrès réalisés à cet égard. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux victimes ou victimes éventuelles de délinquants, aux organismes privés d'assistance postpénale, aux institutions du gouvernement à tous les ordres, y compris aux gouvernements étrangers, pour l'administration de questions relatives, notamment, aux transfèrements, à l'emploi, à l'éducation, aux services correctionnels, aux soins de santé et aux services sociaux, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance-emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et la tenue d'enquête sur ceux-ci.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 050	003195	SCC PPU 042

Gestion des cas : Établissement A

Le statut du fichier SCC PPU 035 Gestion de cas : Établissement A : seuls les renseignements concernant les personnes qui ont purgé une peine alors qu'elles étaient sous la garde du SCC avant la conversion du système de dossiers sur la gestion des cas qui a été mise en œuvre progressivement depuis 1991 peuvent figurer dans le fichier SCC PPU 035 Gestion des cas : Établissement A.

Catégories de personnes

Les personnes qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral avant 1992.

But

Faciliter le processus de gestion de cas du délinquant.

Usages compatibles

Le fichier sert, dans le cadre du processus décisionnel, à déterminer le type d'établissement où le délinquant devrait être incarcéré et le type de détention, le type et le nombre d'escortes nécessaires lors de permissions de sortir ou de transfèrements, ainsi que les plans en ce qui a trait à la préparation de la mise en liberté et les progrès réalisés à cet égard. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux victimes ou victimes éventuelles de délinquants, aux organismes privés d'assistance postpénale, aux institutions du gouvernement à tous les ordres, y compris aux gouvernements étrangers, pour l'administration de questions relatives, notamment, aux transfèrements, à l'emploi, à l'éducation, aux services correctionnels, aux soins de santé et aux services sociaux, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance-emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et la tenue d'enquête sur ceux-ci.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 050	001077	SCC PPU 035

Gestion des cas : Établissement B

Le statut du fichier SCC PPU 040 Gestion des cas : Établissement B : seuls les renseignements concernant les personnes qui ont purgé une peine alors qu'elles étaient sous la garde du SCC avant la conversion du système de dossiers sur la gestion des cas mise en œuvre progressivement depuis 1991 peuvent figurer dans le fichier SCC PPU 040 Gestion des cas : Établissement B.

Catégories de personnes

Les personnes qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral avant 1992.

But

Consigner les demandes et les événements revêtant une importance à court terme, notamment les permis de sortie avec escorte, les avis de rendement et les demandes de transfèrement (délinquant).

Usages compatibles

Le fichier sert pour la gestion quotidienne des délinquants. Les renseignements peuvent également être communiqués aux victimes ou victimes éventuelles de délinquants, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance-emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et la tenue d'enquête sur ceux-ci.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 050	001078	SCC PPU 040

Gestion des cas : Collectivité

Le fichier contenant des documents et des données relativement aux programmes de mise en liberté des délinquants ainsi que des renseignements généraux sur leur incarcération si elle remonte à avant 1992. Il peut renfermer des renseignements communiqués sous le sceau de la confidentialité (expresse ou implicite) concernant la conduite du délinquant, comme des rapports de police courants, des évaluations communautaires et des renseignements d'enquête de nature générale. Le fichier contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral ou les personnes qui relèvent ou qui ont relevé de la compétence des provinces, mais dont la préparation de cas et la surveillance sont ou ont été effectuées par SCC (p. ex., les délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine en Nouvelle-Écosse).

But

Fournir de la documentation visant à faciliter le processus décisionnel concernant la libération conditionnelle.

Usages compatibles

Le fichier sert pour la préparation du placement pénitentiaire et de la mise en liberté. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux victimes ou victimes éventuelles de délinquants, aux organismes privés d'assistance postpénale, aux institutions du gouvernement à tous les ordres, y compris aux gouvernements étrangers, pour l'administration de questions relatives, notamment, aux transfèrements, à l'emploi, à l'éducation, aux services correctionnels, aux soins de santé et aux services sociaux, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance‑emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et la tenue d'enquête sur ceux-ci.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 050	001076	SCC PPU 030

Renseignements supplémentaires : Consultez cette section pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 420	001083	SCC PPU 075

Griefs des délinquants

Le fichier qui, aux différents niveaux, contient les plaintes et les griefs formulés par les délinquants, les accusés de réception et les réponses de la direction, des témoignages, des avis juridiques, des rapports d'enquête et d'analyse, et toute la correspondance au sujet des griefs.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral et qui ont présenté un grief.

But

Consigner les renseignements utilisés dans le processus de grief à tous les niveaux.

Usages compatibles

Les renseignements contenus dans le fichier servent à comprendre et, lorsque cela est possible, à résoudre les griefs à tous les niveaux du processus de grief. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour la gestion de programmes, la recherche, la planification, l'évaluation, la tenue de statistiques et des vérifications. Les renseignements versés dans ce fichier peuvent aussi être communiqués aux membres des comités d'enquêtes du SCC ou aux professionnels de la santé nommée par ces comités, pour la tenue d'enquêtes en vertu de la LSCMLC.

Normes de conservation et de destruction

On doit conserver pendant une période de deux ans suivant le règlement les dossiers de chaque cas créé au premier et au deuxième niveau, puis détruire les dossiers. Les dossiers créés au troisième niveau doivent être conservés pendant une période de cinq ans suivant le règlement, puis être transférés à Bibliothèque et Archives Canada pour y être archivés.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
2004-015	SCC SDO 020	001584	SCC PPU 082

Pardons

Lorsqu'un pardon est accordé à un délinquant en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, tous les fichiers de renseignements personnels concernant le délinquant en question sont extraits des archives régulières et, peu importe le motif, ils ne sont pas divulgués à moins que le pardon soit révoqué et que les documents soient replacés dans les archives régulières.

Catégories de personnes

Les personnes qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral ou qui sont soumises à la surveillance d'un bureau fédéral de libération conditionnelle et qui ont obtenu un pardon.

But

Conserver et protéger les documents relatifs aux pardons accordés en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

Usages compatibles

Ces documents ne peuvent être utilisés ni divulgués pour quelque raison que ce soit sans l'approbation préalable du ministre de la Sécurité publique qui doit être convaincu que la divulgation servirait l'administration de la justice ou serait souhaitable pour la sécurité publique.

Normes de conservation et de destruction

On conserve habituellement les documents jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 050 SCC OPC 130 SCC OPC 140 SCC OPC 230 SCC OPC 390 SCC OPC 420 SCC OPC 480 SCC SS 7050 SCC SS 7060 SCC SS 7070 SCC SS 7080 SCC SS 7090	002121	SCC PPU 110

Programme des employeurs

Ce fichier renferme des documents relatifs aux personnes, aux groupes, aux organismes ou aux entreprises qui participent à la création de possibilités d'emploi pour les délinquants, comme les projets de coentreprises, ou qui souhaitent obtenir des produits fabriqués ou des services fournis par les délinquants.

Catégories de personnes

Les personnes qui participent à la création de possibilités d'emploi pour les délinquants.

But

Administrer les programmes d'emploi pour les délinquants, consigner les dépenses et les revenus de ces programmes, commercialiser les biens et services fournis par les délinquants et communiquer des renseignements statistiques et d'autres données sur ces programmes.

Usages compatibles

Gérer la création des possibilités d'emploi pour les délinquants ou l'obtention des produits et services fournis par les délinquants. Les renseignements permettent de surveiller les programmes d'emploi pour les délinquants et la commercialisation de leurs produits et services, et ils peuvent être communiqués aux personnes, aux groupes, aux organismes ou entreprises qui participent à ces programmes.

Normes de conservation et de destruction

On conserve les documents six ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
2004-015	SCC OPC 500	003349	SCC PPU 095

Programme mère-enfant

Le fichier qui permet de stocker et d'extraire des documents et des données au sujet de la participation d'une délinquante au programme mère-enfant, tout en assurant la protection des droits des enfants suivant le programme et des renseignements les concernant. Les documents servent à consigner la participation de la mère et de son enfant (ses enfants) au programme mère-enfant et ils suivent la délinquante tout au long de son incarcération ainsi que dans la collectivité lors de sa mise en liberté.

Catégories de personnes

Les délinquantes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral ainsi que leurs enfants qui participent au programme mère-enfant.

But

Tenir un registre de la participation de la délinquante et de ses enfants au programme mère-enfant.

Usages compatibles

Les documents servent à consigner la participation de la délinquante et de son enfant (ses enfants) au programme mère-enfant et ils suivent la délinquante tout au long de son incarcération ainsi que dans la collectivité lors de sa mise en liberté. Ils comprennent, notamment, les demandes d'inscription et de participation au programme, les documents relatifs à la cessation de celui-ci, à tous les aspects de la participation de la délinquante et de ses enfants au programme liés aux opérations et à la sécurité, ainsi que les accords avec la mère, les examens de cas, les renseignements sur la santé de l'enfant et les renseignements qui proviennent de sources externes (c.-à-d. les organismes de protection de l'enfance).

Normes de conservation et de destruction

Les documents sont conservés jusqu'à ce que la délinquante atteigne l'âge de 70 ans ou 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC SD 010	005332	SCC PPU 096

Psychologie

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dans le Dossier médical électronique (DME) des délinquants. Avant la mise en œuvre du DME, ces informations étaient conservées dans les dossiers de psychologie des délinquants. Par conséquent, tout accès à ces renseignements ou toute utilisation de ceux-ci est régi par des lignes directrices strictes, le secret médical et les lois canadiennes sur la protection des renseignements médicaux. Le fichier renferme les dossiers psychologiques des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux ou sous surveillance dans la collectivité, ainsi que les traitements suivis et des renseignements connexes. Les dossiers contiennent les antécédents médicaux, les résultats et interprétations des tests, les traitements suivis et des renseignements connexes. Les renseignements versés dans le dossier des soins psychiatriques incluent, sans s'y limiter, tous les documents concernant un délinquant visant à déterminer s'il est nécessaire de le transférer dans un centre de traitement psychiatrique.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.

But

Obtenir le profil psychologique du délinquant et déterminer le traitement nécessaire, le cas échéant.

Usages compatibles

Le fichier renferme les plans de programmes et de traitement personnalisés des délinquants qui facilitent la classification de ceux-ci et il permet de documenter les progrès des délinquants pour ce qui est de l'atteinte des objectifs du traitement en surveillant le traitement psychologique prodigué. Les renseignements peuvent être utilisés pour la gestion de programmes, la recherche, la planification, l'évaluation, la tenue de statistiques et des vérifications. Les renseignements peuvent être communiqués au secteur privé, aux autres ministères fédéraux et aux services correctionnels, sociaux, de santé, d'éducation et d'emploi des autres ordres de gouvernement. Les renseignements versés dans ce fichier peuvent aussi être communiqués aux membres des comités d'enquêtes du SCC ou aux professionnels de la santé nommée par ces comités, pour la tenue d'enquêtes en vertu de la LSCMLC.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC SS 7090	001082	SCC PPU 070

Réclamations

Le fichier contenant des documents sur les réclamations de la Couronne et contre celle-ci, y compris sur la nature de la réclamation et les transactions relatives au règlement qui peuvent en résulter.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.

But

Documenter toutes les réclamations concernant la Couronne et les délinquants sous responsabilité fédérale.

Usages compatibles

Le fichier est utilisé pour évaluer la validité des réclamations et déterminer le montant du dédommagement.

Normes de conservation et de destruction

On conserve les documents pendant six exercices après que toutes les mesures liées au règlement ont été prises et puis on les détruit.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
99/004	SCC SDO 02	002675	SCC PPU 120

Renseignements sur les délinquants

Le fichier, conservé à l'administration centrale, contenant des renseignements administratifs de nature générale ainsi que des données de base sur tous les aspects de l'incarcération d'un délinquant dans un établissement fédéral. Il peut contenir des doubles de la correspondance conservée dans d'autres fichiers de l'établissement au sujet des délinquants.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou ont été incarcérées dans un établissement fédéral et qui ont expédié de la correspondance au ministre ou au commissaire.

But

Faciliter le processus décisionnel concernant la gestion des peines, la planification des programmes dans les établissements et la mise en liberté conditionnelle.

Usages compatibles

Ce fichier est utilisé pour préparer la correspondance du Service.

Normes de conservation et de destruction

Les renseignements sont conservés pendant une période de cinq ans suivant leur dernière utilisation. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
71/023	SCC OPC 050 SCC OPC 130 SCC OPC 140 SCC OPC 230 SCC OPC 390 SCC OPC 420 SCC OPC 480 SCC SS 7050 SCC SS 7060 SCC SS 7070 SCC SS 7080 SCC SS 7090	002674	SCC PPU 115

Répertoire de services de médiation entre la victime et le délinquant

Ce répertoire renferme de l'information sur les personnes qui ont demandé des services de Médiation entre la victime et le délinquant et qui ont donné leur consentement en ce sens. On y retrouve notamment le nom et les coordonnées des victimes et des délinquants, ainsi que de l'information sur la peine imposée à un délinquant et des données fondamentales sur son incarcération. Le répertoire peut aussi renfermer de la correspondance entre le personnel du Service correctionnel Canada (SCC) et les participants, de même que de la correspondance écrite et des vidéos extraites de messages échangés entre les participants. Des détails sur l'infraction commise contre une victime et certains renseignements sur la victime, dont les coordonnées ou toute autre information directement reliée à l'infraction, pourraient également se trouver dans le répertoire. Tous les renseignements contenus dans ce répertoire sont conservés dans des dossiers distincts à l'Unité de la justice réparatrice à l'administration centrale (AC). Parmi les renseignements personnels, mentionnons le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, le statut de citoyen, les renseignements sur le crédit, les vérifications judiciaires/antécédents criminels, la date de naissance, la date du décès, la formation, les renseignements médicaux, d'autres numéros d'identité, des caractéristiques physiques, le lieu de naissance, le lieu du décès et la signature.

Catégories de personnes

Individuels ayant demandé à participer ou participent au programme de médiation entre la victime et le délinquant du SCC y compris, mais pas exclusivement, les personnes qui ont été reconnues comme des victimes d'un crime en vertu de l'article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et les personnes qui sont ou ont été incarcérées dans un établissement fédéral ou qui sont sous la surveillance d'un bureau fédéral de libération conditionnelle.

But

Les renseignements personnels permettent d'administrer le programme Possibilités de justice réparatrice et de fournir des services liés au programme ou à l'activité de médiation entre la victime et le délinquant. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la LSCMLC, laquelle confère au SCC le pouvoir d'élaborer des programmes qui visent à aider les délinquants en vue de leur réhabilitation et de leur réinsertion sociale et reconnaissent les droits des victimes. Le personnel du SCC s'appuie sur des directives du commissaire (DC) pour obtenir une orientation dans des domaines visés par la LSCMLC et des domaines fondamentaux du service correctionnel qui requièrent une application uniforme. L'équipe du programme Possibilités de justice réparatrice a rédigé la DC 785 Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants.

Usages compatibles

Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués dans l'un des buts suivants : exécution de la loi, rapports destinés à la haute direction, sécurité, protection et évaluation.

Normes de conservation et de destruction

Les documents non historiques sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou bien pendant 5 ans après la date d'expiration du dernier mandat, l'échéance la plus éloignée étant retenue. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
En cours de préparation	SCC OPC 010	20110398	SCC PPU 200

Sécurité préventive

Le fichier contenant notamment des rapports d'incident, des rapports de renseignements de la police, des profils criminels, le modus operandi et d'autres données relatives aux incidents. Les documents peuvent contenir des informations personnelles touchant une ancienne infraction, les activités criminelles, la consommation ou la contrebande de drogues, l'affiliation ou la participation à un groupe menaçant la sécurité (GMS), les associés, d'autres délinquants, les connaissances, les amis et les informations sur les victimes.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.

But

Prévenir, réduire et contrôler divers incidents. Les documents facilitent également le classement, le transfèrement et le traitement spécial des délinquants dangereux.

Usages compatibles

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 390	002685	SCC PPU 065

Soins de santé offerts aux délinquants

Les informations créées dans ce fichier sont présentement conservées dans le Dossier médical électronique (DME) des délinquants. Avant la mise en œuvre du DME, ces informations étaient conservées dans des dossiers papier; par conséquent, il se pourrait que certains délinquants aient de l'information dans le DME ainsi que de l'information plus ancienne dans leur dossier papier. Tout accès à ces renseignements ou toute utilisation de ceux-ci est régi par des lignes directrices strictes, le secret médical et les lois canadiennes sur la protection des renseignements médicaux. Le fichier renferme les dossiers médicaux des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux ou sous surveillance dans la collectivité, ainsi que les soins prodigués. Le fichier contient également de l'information sur les antécédents médicaux, les tests de dépistages et les évaluations médicales, l'éducation et la formation en matière de santé, les vaccins, les résultats des tests et leur interprétation, les diagnostics cliniques ainsi que les recommandations et les traitements médicaux et cliniques fournis.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.

But

Le fichier sert pour les traitements, ainsi que pour consigner les problèmes de santé des délinquants, notamment les maladies ou blessures, et les traitements prodigués.

Usages compatibles

Certains documents médicaux servent pour la recherche, l'évaluation et la formation, mais aucune décision ayant des répercussions directes sur le délinquant ne découle de l'utilisation de ces documents. Les renseignements agrégés ou anonymes peuvent être communiqués aux services de santé et sociaux des secteurs privé et public, au programme d'indemnisation des accidentés du travail et aux services correctionnels. Les renseignements versés dans ce fichier peuvent aussi être communiqués aux membres des comités d'enquêtes du SCC ou aux professionnels de la santé nommée par ces comités, pour la tenue d'enquêtes en vertu de la LSCMLC. On ne procède pas à la comparaison des données sur la santé de la façon entendue dans le présent document : la section « Renseignements supplémentaires » renvoie au SGD parce que les renseignements sur la santé ne sont pas encore disponibles en format électronique. Lorsqu'un système électronique d'information sur la santé sera en place, les renseignements sur la santé ne seront communiqués qu'avec le consentement éclairé du délinquant conformément aux politiques du SCC, aux codes de déontologie et aux lois canadiennes. Au besoin, des renseignements pertinents sur la santé sont communiqués dans le cadre, notamment, d'une demande de mise en liberté sous condition.

Normes de conservation et de destruction

Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 10 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les films radiographiques sont cependant conservés à l'établissement où ils sont effectués pendant au moins cinq années civiles. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048/94/020	SCC SS 7000 SCC SS 7010 SCC SS 7030 SCC SS 7050 SCC SS 7060 SCC SS 7070 SCC SS 7080 SCC SS 7090 SCC SS 7110	003345	SCC PPU 060

Transfèrements internationaux

Le fichier, conservé à l'administration centrale, qui contient les demandes de transfèrement, des renseignements personnels concernant le délinquant, sa famille et sa citoyenneté, le dossier du délinquant, des données sur l'infraction et sur la peine, les mandats de dépôt et les confirmations de jugement. Il peut également renfermer d'autres documents exigés par certains pays.

Catégories de personnes

Canadiens qui sont ou ont été incarcérés à l'étranger ou délinquants étrangers qui sont incarcérés dans un établissement fédéral canadien et qui ont demandé un transfèrement vers leur pays d'origine.

But

Fournir de la documentation visant à faciliter le processus décisionnel concernant les transfèrements internationaux.

Usages compatibles

Ce fichier est utilisé pour préparer les transfèrements internationaux. Les renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice, au ministère des Affaires étrangères et Commerce international et à Citoyenneté et Immigration Canada.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
2004-015	SCC OPC 460	002681	SCC PPU 125

Victimes

Ce fichier renferme des échanges de correspondance entre le Service correctionnel Canada et des victimes de délinquants qui purgent (ou ont purgé) une peine de ressort fédéral. Ce fichier contient le nom et les coordonnées des victimes qui demandent des renseignements au sujet du (des) délinquant(s) qui leur a (ont) causé du tort, conformément à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ainsi que les victimes qui sont admissibles à recevoir des informations en vertu du paragraphe 745,6 (2.8) du Code criminel. C'est dans ce fichier qu'est sauvegardée toute la correspondance ayant trait à la communication de renseignements par le SCC aux victimes reconnues au sens des paragraphes 2(2), 2(3) et 26(3) de la LSCMLC et comme l'exige le paragraphe 745,6 (2.8) du Code criminel, ainsi que des informations reçues de la part des victimes. Il renferme des renseignements de nature extrêmement délicate qui, s'ils étaient divulgués, pourraient mettre en danger la sécurité d'une ou de plusieurs personnes.

Catégories de personnes

Les personnes qui font la demande de renseignements sur les délinquants, incluant, mais pas exclusivement, les personnes reconnues comme des victimes d'actes criminels au sens de l'article 2 et des paragraphes 2(2), 2(3) et paragraphe 26(3) de la LSCMLC et comme l'exige le paragraphe 745,6 (2.8) du Code criminel.

But

Cette information est utilisée pour la communication des renseignements aux victimes de la criminalité, conformément à l'article 26 de la LSCMLC et 745,6 sous-section (2.8) du Code criminel et de gérer les informations fournies par les victimes. Le fichier assure également une protection accrue pour le stockage et la manipulation de renseignements extrêmement délicats (Protégés B et C) qui, s'ils étaient divulgués, pourraient mettre en danger la vie des victimes.

Usages compatibles

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 475	005389	SCC PPU 135

Visites et correspondance

Le fichier qui renferme des documents et des données sur les visiteurs et la correspondance des délinquants, notamment les demandes de participation aux programmes de visites, les déclarations d'union de fait et les listes de visiteurs.

Catégories de personnes

Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral et leurs visiteurs et correspondants.

But

Gérer les privilèges concernant les visiteurs et la correspondance du délinquant.

Usages compatibles

Contrôler l'entrée des visiteurs ou l'introduction d'objets interdits dans un établissement. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux victimes ou victimes éventuelles de délinquants, aux organismes privés d'assistance postpénale, aux institutions du gouvernement à tous les ordres, y compris aux gouvernements étrangers, pour l'administration de questions relatives, notamment, aux transfèrements, à l'emploi, à l'éducation, aux services correctionnels, aux soins de santé et aux services sociaux.

Normes de conservation et de destruction

Numéros de référence

Numéro de l'ADD	Numéro de document connexe	Enregistrement SCT	Numéro de fichier
96/048	SCC OPC 480	001084	SCC PPU 080

Liens connexes

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Date de modification :: 2017-06-16