Examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale

• Résumé
• Énoncé d’assurance
• 1.0 Introduction
• 2.0 Objectifs et portée de l’examen
  • 2.1 Objectifs de l’examen
  • 2.2 Portée de l’examen
• 3.0 Approche et méthodologie de l’examen
• 4.0 Constatations et recommandations de l’examen
  • 4.1 Cadre de gestion de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale
    • 4.1.1 Cadre stratégique
    • 4.1.2 Rôles et responsabilités
    • 4.1.3 Formation
    • 4.1.4 Rapidité d’exécution et rigueur du dépistage
    • 4.1.5 Surveillance et comptes rendus
• 5.0 Conclusion générale
• Annexe A
• Annexe B
• Annexe C
• Annexe D
• Annexe E
• Annexe F

L’examen du dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale est effectué conformément au plan de vérification 2009-2012 de la Direction de la vérification interne (DVI) du Service correctionnel du Canada (SCC). Cet examen a pour objet de fournir un degré modéré d’assurance selon laquelle le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale satisfait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu.

Le 20 avril 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un Comité d’examen indépendant pour évaluer les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC, avec l’objectif ultime d’accroître la sécurité publique. Ce rapport, intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, a été déposé le 31 octobre 2007. Dans ce rapport, le Comité formulait plusieurs recommandations en matière de santé mentale. Plus particulièrement, il recommandait l’incorporation d’un « système exhaustif et reconnu d'évaluation de la santé mentale soit incorporé au processus d'évaluation initiale, de façon à élaborer une stratégie de traitement pleinement intégrée aux programmes ».

L’examen était de portée nationale et couvrait les pratiques de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale dans cinq régions pour ce qui est des délinquants et dans trois régions pour ce qui est des détenues. L’approche utilisée comprenait une combinaison d’entrevues réalisées aussi bien auprès des gestionnaires que du personnel de première ligne et un examen des lois, des politiques, des processus et des systèmes informatisés pertinents. Il comprenait également l’examen d’un échantillon de dossiers de délinquants. L’examen ne visait pas à évaluer la qualité des soins de santé ou des services de dépistage offerts.

Les travaux sur le terrain se sont déroulés de juin 2011 jusqu’à octobre 2011.

L’examen a permis de conclure que le cadre de gestion du dépistage des troubles mentaux chez les délinquants à l’évaluation initiale satisfaisait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu. Par ailleurs, on a cerné les domaines à améliorer suivants :

• Les enjeux rattachés aux échéanciers pour ce qui est du dépistage des troubles mentaux à l'admission;
• Il n’existe aucun mécanisme officiel ou processus systématisé en place servant à communiquer l’état du dépistage des troubles mentaux d’un délinquant en particulier;
• Il n'y a pas de rapport mensuel sur le rendement des centres de réception régionaux;
• Il n’y a de rapport d'information sur le rendement en lien avec l'entrevue sur les besoins immédiats.

Nous avons formulé des recommandations au sujet des points à améliorer dans le rapport. La direction a examiné les conclusions et les approuve. On trouve à l’annexe F un plan d’action de la gestion établi en vue de donner suite aux recommandations.

L'examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale est effectué dans le cadre du Plan de vérification de la Direction de la vérification interne (DVI) 2009-2012 du Service correctionnel du Canada (SCC). Cet examen vise à s’assurer que le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale satisfait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu.

Le 20 avril 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un Comité d’examen indépendant pour évaluer les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC, avec l’objectif ultime d’accroître la sécurité publique. Ce rapport, intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, a été déposé le 31 octobre 2007. Dans ce rapport, le Comité formulait plusieurs recommandations en matière de santé mentale. Plus particulièrement, il recommandait l’incorporation d’un « système exhaustif et reconnu d'évaluation de la santé mentale au processus d'évaluation initiale, de façon à élaborer une stratégie de traitement pleinement intégrée aux programmes »¹.

Depuis la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du Service correctionnel du Canada, le 16 juillet 2010, on a observé une augmentation du nombre de délinquants atteints de troubles mentaux à l'admission. Le rapport du Comité décrit aussi de nouvelles pratiques à l’appui de la Stratégie en matière de santé mentale, par exemple : le perfectionnement professionnel du personnel correctionnel et des intervenants en santé mentale; l’élaboration d'outils pour appuyer les membres du personnel de première ligne (p. ex., lignes directrices, simulations, modèles); les initiatives de recherche en santé mentale du SCC et la mesure du rendement en vue de faire le suivi du progrès de la mise en œuvre de la stratégie.

Selon les politiques du SCC applicables à ce domaine [voir l’annexe B pour plus de précisions], les activités de dépistage suivantes sont requises :

• Entrevue sur les besoins immédiats (dans les 24 heures) – habituellement effectuée par les agents correctionnels (CX) ou les gestionnaires correctionnels (GC);
• Évaluation de l’état de santé à l’admission (dans les 24 heures) – effectuée par le personnel infirmier des Services de santé;
• Évaluation complète effectuée par le personnel infirmier (dans les 14 jours) – effectuée par le personnel infirmier des Services de santé;
• Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI) (3 jours et au plus tard 14 jours) – utilisé par le personnel du Service de psychologie.

Le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) est un outil créé dans le cadre de la Stratégie en matière de santé mentale et de l'Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME). Le SITDMEI vise les objectifs suivants² :

1. L'identification précoce des délinquants qui présentent des symptômes pouvant être liés à des troubles mentaux.
2. Le suivi/la continuité des soins – Une fois ciblés, les délinquants sont aiguillés pour faire l’objet d’un suivi additionnel ou d’une évaluation et d’une intervention en santé mentale. L’information obtenue au moyen de l'évaluation facilite l’élaboration du plan correctionnel et du plan de gestion du cas, de l'admission à la planification de la mise en liberté.
3. La compilation de données exactes sur la santé mentale afin d'y fonder les interventions en matière de santé mentale et la planification à long terme des soins en santé mentale du SCC.

Selon le document de la Stratégie en matière de santé mentale de 2010, le SITDMEI est pleinement fonctionnel dans les 16 unités opérationnelles où l’on effectue des évaluations initiales. Les résultats sont consignés dans le SIDTMEI et dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et sont versés dans les dossiers de la santé psychologique du délinquant.

Une évaluation, y compris un dépistage des risques de suicide est effectuée par un agent de libération conditionnelle dans la collectivité, habituellement dans un délai de cinq jours ouvrables après que le délinquant a reçu sa peine de ressort fédéral, alors qu'il est sous la responsabilité des autorités provinciales. Toutefois, comme cette évaluation survient avant le processus d’admission dans un centre de réception régional, elle n’est pas couverte par la portée du présent examen.

Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011, 1 880 (dont 1 785 hommes et 95 femmes) ont été admis dans les établissements du SCC. Se reporter au tableau A ci-dessous pour les données concernant les délinquants nouvellement admis au cours de cette période pour chaque région.

Nota : Les pourcentages ne totalisent pas toujours 100 % parce que les chiffres ont été arrondis.
Source : Ces rapports produits à partir du SGD sur l’ensemble des nouvelles admissions du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 mars 2011.

Le processus de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale du SCC est régi par un certain nombre de dispositions législatives et d’instruments de politique. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) déterminent la façon dont le SCC gère l'incarcération des délinquants. Les articles suivants de la Loi et de son Règlement sont pertinents au présent examen :

• Les articles 85 à 89 de la LSCMLC;
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 17 et paragraphe 102(1).

En plus des dispositions législatives ci-dessus, les directives du commissaire et les instruments de politique du SCC suivants sont aussi pertinents pour les besoins de l’examen :

• DC 705 – Processus d'évaluation initiale;
• Bulletin de la gestion des cas du 22 octobre 2010, portant sur les évaluations psychologiques;
• DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale
• Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) – Lignes directrices nationales
• DC 705-3 – Entrevue sur les besoins immédiats à l'admission, y compris l'annexe A qui renferme une liste de vérification des besoins immédiats en cas de risque de suicide;
• DC 800 – Services de santé
• DC 803 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux
• DC 835 – Dossiers médicaux
• DC 840 – Services de psychologie
• DC 843 – Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation
• DC 850 – Services de santé mentale

L’examen vise à fournir un degré modéré d’assurance selon laquelle le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale satisfait aux exigences du Service et fonctionne comme prévu.

Les critères d'examen sont décrits à l'annexe A. Les différents processus en lien avec le dépistage des troubles mentaux des délinquants à l’évaluation initiale sont décrits à l’annexe B.

L’examen était de portée nationale et couvrait les pratiques de dépistage des troubles mentaux à l'admission dans cinq régions pour ce qui est des délinquants, décrites à l'annexe B et dans trois régions pour ce qui est des délinquantes. L'annexe C énumère les unités opérationnelles ayant fait l'objet de l'examen. L’examen ne visait pas à évaluer la qualité des soins de santé ou de dépistage fournis.

L’examen prévoyait une évaluation des directives, lignes directrices, rôles et responsabilités, de la pertinence de la formation et des mécanismes d’établissement de rapports et de surveillance mis en place pour procéder à l’évaluation de la santé mentale à l’admission.

Le travail sur le terrain s’est déroulé de juin 2011 à octobre 2011.

L’approche utilisée comprenait une combinaison d’entrevues réalisées aussi bien auprès des gestionnaires (dans cinq régions) que du personnel de première ligne (dans trois régions) et un examen des lois, des politiques des processus et des systèmes de renseignements pertinents (c.-à-d., le SGD et le SIDTMEI). Il comprenait également l’examen d’un échantillon de 100 dossiers du SGD et un échantillon des dossiers de santé physique et psychologique de délinquants nouvellement admis (venant directement d’un centre de réception) pour la période qui s’échelonne du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 mars 2011.

L’annexe D énumère et décrit les techniques utilisées pour compiler les données nécessaires à l’exécution de cet examen.

Les résultats de cet examen ont permis de démontrer que le cadre de gestion en matière de dépistage des troubles mentaux chez les délinquants à l’évaluation initiale répond aux exigences du Service et qu’il fonctionne comme prévu.

Dans le cadre de cet examen, on a également désigné des secteurs à améliorer et formulé des recommandations.

On retrouve à l’annexe F un plan d’action de la gestion pour donner suite à ces recommandations.

Voici certains des secteurs à améliorer :

• Défis liés aux délais d’exécution pour :
  • l’entrevue sur les besoins immédiats dans une région (24 heures);
  • l’évaluation complète par le personnel infirmier (14 jours);
  • l’examen à l’aide du SIDTMEI (14 jours);
  • les services de suivi indiqués par le processus d’évaluation à l'aide du SIDTMEI.
• Il n’existe aucun mécanisme officiel ou processus systématisé en place servant à communiquer l’état du dépistage des troubles mentaux d’un délinquant en particulier;
• Il n'y a pas de rapport mensuel sur le rendement des centres de réception régionaux;
• Il n'y a pas de rapport sur le rendement en lien avec l’entrevue sur les besoins immédiats.

Entrevue sur les besoins immédiats (santé mentale)

Chaque délinquant doit être reçu en entrevue dans les 24 heures suivant son arrivée à l’établissement dans le but de cerner les besoins qui nécessitent une attention immédiate, y compris les risques de suicide et d’automutilation. Ces renseignements sont entrés comme des « alertes », des « indicateurs » ou des « besoins » dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) au besoin.

Évaluation de l'état de santé à l'admission (24 heures)

Dans les 24 heures qui suivent l’arrivée dans un établissement du SCC, chaque délinquant se voit offrir une évaluation effectuée par le personnel infirmier. Cette évaluation doit tout au moins viser à dépister les éléments suivis, et il faut s’assurer d’effectuer tous les renvois requis vers les professionnels de la santé appropriés : (axés sur la santé mentale)

• Les troubles physiques ou mentaux aigus;
• Les troubles exigeant un traitement de longue durée (y compris en santé mentale);
• Les incapacités fonctionnelles.⁸

Évaluation complète effectuée par le personnel infirmier (14 jours)

Dans les 14 jours suivant son arrivée dans un établissement du SCC, chaque délinquant doit se voir offrir une évaluation complète de son état de santé. L’évaluation complète comprend ce qui suit : (axée sur la santé mentale)

• L’état de santé du détenu (actuel, antécédents médicaux et familiaux);
• Des programmes d’éducation sanitaire et de promotion de la santé permettant de répondre aux besoins des délinquants et de certains groupes de délinquants en particulier en matière de santé;
• Le renvoi vers d’autres professionnels de la santé si on le juge nécessaire.⁹

Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI)

Dans les 14 jours suivant l’arrivée dans un établissement du SCC (mais après les 72 premières heures), chaque délinquant doit être soumis à une évaluation à l’aide du SIDTMEI qui comprend trois tests informatisés visant à offrir une approche normalisée pour dépister les délinquants qui ont besoin d’une évaluation ou d’une intervention plus approfondie en santé mentale ¹⁰.

Entrevues : Les entrevues ont été menées auprès du directeur, du sous-directeur (SD), du directeur adjoint des Interventions (DAI), du chef des Services de santé, du psychologue en chef et d’un groupe d’employés de première ligne qui participent au processus de dépistage, c’est-à-dire des gestionnaires correctionnels (GC), des agents correctionnels (AC), des membres du personnel infirmier (des secteurs de santé physique et mentale) et des psychologues. La commissaire adjointe des Services de santé (CASS), le directeur général des Services de santé (DGSS) et les membres de leur personnel à l’échelle nationale ont aussi tenu des réunions.

Examens de la documentation : On a examiné la documentation pertinente telle que les DC. Les documents concernant les processus, les manuels de procédures et les rapports de la gestion.

Examen des dossiers/tests : Afin de déterminer si le traitement avait été mis en place et administré, on a procédé à l’examen des dossiers et des rapports de gestion du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et du SIDTMEI ainsi que d’un échantillon de dossiers de santé physique et psychologique de délinquants nouvellement admis (venant directement du centre de réception) pendant une période débutant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 mars 2011.

Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011, 1 880 délinquants nouvellement admis, dont 1 785 hommes et 95 femmes, ont été admis dans les établissements du SCC. Un échantillon constitué de 100 dossiers du SGD concernant des délinquants des cinq régions a été étudié. Sauf dans les Prairies, les hommes passent généralement 90 jours dans un centre de réception régional où ils subissent un examen de dépistage, puis on les envoie dans un établissement pour qu’ils purgent leur peine.

Il n’existe pas de centre régional de réception pour femmes. Ainsi, les délinquantes sont admises directement à l’établissement à niveaux de sécurité multiples où elles commencent à purger leur peine. Étant donné le nombre moins important de délinquantes et les niveaux de ressources différents, les délinquantes nouvellement admises bénéficient d’une approche plus personnalisée que les délinquants lors du dépistage. Pour ces raisons et compte tenu des incidences possibles sur un plus grand nombre de délinquants, l’étude des échantillons de dossiers de santé physique et psychologique a davantage porté sur ceux des délinquants.

Étant donné le degré modéré d'assurance requis pour cet examen, l'équipe d'examen a recouru à une approche d'échantillonnage discrétionnaire pour déterminer le format de l'échantillon et les endroits d'où il provenait.

L'étude a été menée dans les centres de réception pour hommes et des établissements pour femmes à niveaux de sécurité multiples de trois régions, soit celles du Pacifique, des Prairies et de l'Atlantique. Dans les régions de l'Ontario et du Québec, seules des entrevues auprès des gestionnaires ont été effectuées dans les centres de réception pour hommes.

En raison de la petite taille des échantillons, les résultats de l'échantillon doivent être considérés à titre indicatif, mais ils ne sont pas statistiquement représentatifs. Le but premier des échantillons était de confirmer le bien-fondé des données comprises dans les divers rapports de gestion, donc ce rapport présente principalement les renseignements contenus dans les rapports de gestion.

On a aussi étudié les dossiers de santé physique et psychologique afin de déterminer si les délinquants qui sont aiguillés aux services de santé mentale reçoivent les services en temps opportun aussi bien au centre de réception qu'une fois qu'ils ont été transférés à l'établissement de destination où ils purgeront le restant de leur peine. Dans les régions où a eu lieu l'examen, la plupart des délinquants nouvellement admis passent du centre régional de réception à un établissement d'accueil. Afin de vérifier la continuité des soins, on a sélectionné 33 délinquants qui ont été placés dans un centre de réception pendant la période du 1er janvier au 31 mars 2011 et ont commencé à purger leur peine au premier établissement qui les a reçus. En étudiant ces dossiers, on cherchait à déterminer si des recommandations étaient effectuées et si le traitement était reçu.

Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé.

Source : Examen des dossiers du SGD

Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé.

Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé

Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé

Nota : Au moins 71,7 % des délinquants cernés à l’aide du SIDTMEI ont reçu les services de suivi. Conformément à la DC 705, les évaluations de la santé mentale supplémentaires doivent être achevées dans les 50 jours civils suivant l’admission ou dans les 40 jours civils suivant le renvoi. Ainsi, certains délinquants désignés par le SIDTMEI ne devaient pas recevoir des services de santé mentale en établissement avant la date limite du 31 mars 2012 utilisée pour les besoins du présent rapport.
Nota : Les pourcentages ont été arrondis, il est possible que la somme n’égale pas 100 %.
Nota : On a exclu 1 délinquant de l’analyse puisqu’il n’était pas possible de valider son numéro SED, son nom et sa date de naissance à l’aide des données contenues dans le SGD.
Source : Rapport sommaire sur le plan de mesures du rendement de 2010-2011 du Secteur des services de santé.

Examen du dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale
Plan d’action de la gestion (PAG)

1 Feuille de route pour une sécurité publique accrue (Recommandation n° 50, p. 249).

2 Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI) – Lignes directrices nationales (Introduction n° 2, p. 3).

3Lignes directrices sur les services de santé mentale en établissement (soins primaires), Intégration avec les Services cliniques (SC) (Services de santé), p. 9)

4 Lignes directrices sur les services de santé mentale en établissement (soins primaires), Intégration avec les Service Les recommandations exigent l’attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

5 Lignes directrices sur les Services de santé mentale en établissement (soins de première ligne) (Transfèrement et fin des soins, p. 20)

6 Les recommandations exigent l’attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

7 La recommandation exige l’attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

8 DC 800 (paragraphe 20)

9 DC 800 (paragraphe 21)

10 PMRSS 2010-2011, page 25