Modifications apportées à la Loi sur le SCRS – Mesures de réduction de la menace

Document d'information

De nos jours, les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale du Canada sont complexes, dynamiques et en évolution constante et les auteurs de menaces sont très connectés et mobiles. Le rôle unique que le SCRS peut jouer dans la réduction des menaces constitue pour le gouvernement du Canada un autre moyen important de lutter contre les activités liées à la menace.

À l’heure actuelle, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada ou de Canadiens, le SCRS est autorisé à prendre des mesures (même à l’extérieur du Canada) pour réduire la menace.

Les menaces envers la sécurité du Canada sont définies dans la Loi sur le SCRS et comprennent l’espionnage, le sabotage, les activités influencées par l’étranger, le terrorisme et la subversion (activités visant le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada).

Les modifications législatives proposées visent à définir plus clairement la fonction actuelle de réduction de la menace en précisant quels types de mesures peuvent être autorisées au moyen de mandats décernés par les tribunaux en conformité avec les dispositions de la Charte.

Les modifications proposées auraient les effets suivants.

  • Assurer le respect de la Charte en incluant de nouvelles mesures de protection ainsi que des mécanismes visant à accroître la responsabilité du SCRS et ainsi sa transparence.
  • Établir une liste de mesures distinctes pouvant être autorisées par la Cour fédérale pour faire face aux menaces dans le contexte actuel.
  • Obliger le SCRS à demander un mandat avant de prendre toute mesure de réduction de la menace qui « porterait atteinte » à un droit ou à une liberté garantis par la Charte et préciser que le mandat demandé ne peut être décerné que si le juge est convaincu que la mesure est conforme à la Charte.

Des mesures de protection ainsi que des exigences additionnelles en matière de surveillance et de rapport seront également prévues afin d’obtenir un mécanisme de reddition de compte solide. Notamment, de nouvelles interdictions sont ajoutées afin qu’il soit clairement indiqué que certaines mesures ne peuvent jamais être prises et des améliorations sont apportées afin de renforcer le rôle de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) proposé dans l’examen des mesures de réduction de la menace du SCRS.


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