Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

Rapport annuel 2025 

Introduction

Le Canada évolue dans un contexte mondial complexe, et sa sécurité nationale est souvent liée à des événements, des personnes et des entités à l’étranger. Voilà pourquoi un volet crucial du mandat du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) consiste à échanger des informations avec des organismes de partout dans le monde pour protéger les intérêts du Canada sur le plan de la sécurité nationale. Le SCRS s’engage à respecter les lois, les valeurs et les obligations en droit international du Canada, notamment les principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE) exige du SCRS qu’il s’assure que ses échanges d’informations avec des partenaires étrangers n’entraînent pas un « risque sérieux » que de mauvais traitements soient infligés à une personne. Le Canada peut ainsi veiller à l’atteinte de ses objectifs sur le plan de la sécurité nationale tout en respectant la primauté du droit ainsi que ses engagements à l’égard de la protection des droits de la personne.

La LCMTIEE impose au gouverneur en conseil de donner des instructions aux administrateurs généraux de ministères et organismes fédéraux qui échangent des informations avec des entités étrangères. Le décret signifié au directeur du SCRS en septembre 2019 énonce les responsabilités qui incombent au SCRS en matière de communication ou de demande d’informations à une entité étrangère, ou d’utilisation d’informations provenant d’une entité étrangère. Conformément à la LCMTIEE, les administrateurs généraux à qui des instructions ont été données doivent soumettre au ministre compétent un rapport sur la mise en œuvre de celles-ci au cours de l’année civile précédente. Le présent rapport rend compte des principaux aspects de la mise en œuvre au SCRS de la LCMTIEE et du décret connexe au cours de l’année civile 2025.

Échange d’informations avec des entités étrangères et droits de la personne

Le SCRS a des ententes avec plus de 300 entités étrangères dans plus de 150 pays. Chacune de ces ententes a été approuvée par le ministre de la Sécurité publique après consultation du ministre des Affaires étrangères, conformément à l’alinéa 17(1)(b) de la Loi sur le SCRS. Le processus de conclusion de nouvelles ententes avec des services étrangers est rigoureux et tient compte de divers éléments, dont les exigences en matière de sécurité du Canada, la fiabilité du service étranger et le bilan du pays en matière de respect des droits de la personne. Le SCRS réexamine régulièrement ces ententes. Dans le cadre de ses démarches, il effectue notamment des recherches approfondies dans des informations classifiées et de sources ouvertes provenant de sources fiables pour évaluer la situation générale de ce pays en matière des droits de la personne.

En 2025, le SCRS a continué de mettre en place la méthode révisée d’évaluation du bilan en matière de respect des droits de la personne qu’il a adoptée en 2023. Pour effectuer ses recherches dans le cadre de cette évaluation, le SCRS consulte ses  fonds de renseignements classifiés, ses partenaires de confiance et des ressources de sources ouvertes fiables. Cette méthode permet, en combinaison avec des indicateurs actualisés et un système d’évaluation numérique pondéré, de rendre le processus d’examen plus systématique et objectif.

Le SCRS garde soigneusement une trace écrite de tous ses échanges d’informations avec un partenaire étranger. Il analyse tout échange éventuel afin de déterminer si la communication d’informations comporte un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne et le cas échéant, si ce risque peut être atténué au moyen de diverses mesures (voir ci-après). Conformément à la LCMTIEE et au décret connexe, le SCRS n’échange pas d’informations si un risque sérieux de mauvais traitements ne peut pas être atténué.

Mécanisme d’imposition de restrictions à une entité étrangère

Le SCRS a lancé le Cadre d’échange d’informations avec des entités étrangères en 2021. Ce cadre prévoyait la création de deux catégories d’entente pour les entités étrangères qui ne respectaient pas les droits de la personne comme le fait le Canada : « entente suspendue » et « entente restreinte ». Cette limitation de la portée ne signifie pas qu’aucune information ne peut être échangée, mais plutôt que l’échange d’informations doit d’abord faire l’objet d’un examen et d’une approbation à un niveau supérieur pour assurer le plein respect de la LCMTIEE. À l’heure actuelle, les ententes avec plus de 70 entités étrangères sont restreintes.

Mesures d’atténuation

Lorsqu’il estime qu’une communication proposée à une entité étrangère entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu, le SCRS peut envisager une série de mesures pour atténuer le risque de telle façon que le risque résiduel ne soit plus sérieux. Parmi les mesures d’atténuation possibles figurent l’obtention de nouvelles garanties en matière de respect des droits de la personne de la part de l’entité étrangère, l’ajout de mises en garde aux informations communiquées et l’utilisation d’une version expurgée des informations (p. ex. une formulation des informations).

Dans le cadre de sa stratégie de gestion du risque, le SCRS demande à ses partenaires étrangers des garanties en matière de respect des droits de la personne. Dans sa demande de garanties, le SCRS précise que personne ne doit subir de mauvais traitements à la suite de l’échange d’informations et que le droit international, dont la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, doit être respecté. En plus de demander des garanties, le SCRS assortit aussi toutes les informations qu’il communique à un partenaire étranger de mises en garde relatives au respect des droits de la personne. Ces mises en garde énoncent clairement les attentes du SCRS quant au maniement des informations sensibles et de la protection des droits de la personne et comprennent des dispositions sur la communication d’informations à des tiers. Le SCRS tire aussi parti de ses relations avec des alliés avec lesquels il a des affinités : il cherche notamment à connaître l’expérience et les commentaires de ces alliés quant aux pratiques des entités visées en matière de respect des droits de la personne.

Le SCRS s’assure de consigner les garanties qu’il reçoit de services étrangers et de faire enquête sur les cas possibles de non-conformité. Lorsqu’il existe des préoccupations, le SCRS peut limiter ou restreindre l’échange d’informations. De plus, le SCRS demande régulièrement de nouvelles garanties aux entités étrangères pour veiller à ce que leurs activités d’échange d’information s’harmonisent avec les obligations du Canada en matière de droits de la personne.

Collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux 

Le SCRS a continué de participer aux discussions et aux projets interministériels du Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER) afin de comprendre les cadres respectifs des participants dans l’esprit des recommandations de l’examen de la LCMTIEE effectué par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement en 2021.

Présidé par Sécurité publique Canada, le GCER est une tribune interministérielle qui vise à faciliter la collaboration et l’échange d’informations entre les ministères et organismes auxquels le gouvernement en conseil a donné, ou a songé à donner, des instructions. Le Groupe s’est réuni à plusieurs reprises en 2025 afin de poursuivre ses discussions sur la mise en œuvre de la LCMTIEE, des instructions connexes, des exigences en matière de rapport, des méthodes et des réponses aux recommandations des organismes de surveillance de l’extérieur.

Le SCRS a aussi continué de communiquer sur demande ses évaluations du respect des droits de la personne aux autres organismes fédéraux assujettis à la LCMTIEE, afin de contribuer à une meilleure coordination de la communication d’informations.

Comité d’évaluation des échanges d’informations

Le Comité d’évaluation des échanges d’informations (CEEI) du SCRS, dont la création remonte à 2011, veille à ce que les dossiers d’échange d’informations associés à un risque élevé de mauvais traitements soient examinés par des cadres supérieurs. Le CEEI est composé de directeurs généraux du SCRS. Des représentants du ministère de la Justice et d’Affaires mondiales Canada assistent aussi à ses réunions à titre d’observateurs et participent aux discussions sur les considérations juridiques, liées à la politique étrangère et à la situation sur le plan des droits de la personne. Le CEEI évalue les demandes d’échange d’informations susceptibles de présenter un risque élevé afin de déterminer si la demande satisfait au critère du « risque sérieux » et, dans l’affirmative, quelles mesures d’atténuation peuvent ramener le risque en deçà du seuil. Au besoin, les membres du CEEI peuvent se réunir afin de déterminer quelle « utilisation » faire d’informations obtenues d’une entité étrangère. L’objectif est de veiller à ce que personne ne risque de subir de mauvais traitements à la suite de l’utilisation, par le SCRS, de telles informations.

Le CEEI approuve la demande d’échange ou d’utilisation des informations s’il conclut à l’absence de risque sérieux ou estime qu’il est possible d’atténuer ce risque. En revanche, il la rejette s’il conclut que le risque sérieux ne peut pas être atténué. S’il existe un risque sérieux, mais que le CEEI n’est pas en mesure de déterminer s’il est possible de l’atténuer, le dossier est soumis au directeur du SCRS. À ce moment-là, le directeur examine toutes les informations disponibles pour tâcher d’établir si le risque peut être atténué, puis il approuve ou rejette la demande, selon le cas.

Modifications apportées au cadre d’échange d’informations avec des entités étrangères

En 2021, le SCRS a modifié ses procédures et son processus en lien avec son cadre d’échange d’informations avec des entités étrangères. La nouvelle version des procédures a été accompagnée d’outils de référence et de formation.

Formation

Tout au long de 2025, le SCRS a continué d’offrir de nombreuses séances d’information en personne aux employés des secteurs de programmes, y compris aux nouveaux agents de renseignement et aux groupes d’agents à l’étranger (afin qu’ils comprennent bien toute la question des échanges d’informations avant d’être affectés à l’étranger). Ces séances visent à bien leur expliquer les principaux éléments de la LCMTIEE et du décret connexe, le cadre d’échange d’informations avec des entités étrangères et les politiques et procédures qui y sont liées. Le SCRS a continué de travailler à l’élaboration et à la mise en œuvre d’autres initiatives de formation pour enrichir les séances de formation régulières offertes en classe.

Le SCRS veillera à continuer de fournir des ressources et des documents de formation aux employés qui doivent appliquer ces politiques et procédures dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils songent à communiquer ou à demander des informations à des entités étrangères ou qu’ils se servent d’informations obtenues d’entités étrangères.

Centre intégré d’évaluation des menaces

Le Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM) est une organisation spécialisée de l’appareil canadien du renseignement, chargée de fournir rapidement des évaluations objectives, pertinentes et opportunes fondées sur des informations de toutes sources. Ces évaluations permettent aux décideurs et aux partenaires de la sécurité de protéger la population canadienne et de servir les intérêts canadiens au pays et à l’étranger. Le CIEM examine activement aussi bien les renseignements recueillis par les partenaires que ceux tirés de diverses sources ouvertes d’informations afin de pouvoir faire des recommandations au directeur du SCRS sur le niveau de la menace terroriste au Canada et de proposer différents produits contenant des données, des analyses des tendances et des évaluations stratégiques.

Le CIEM mène ses activités dans les locaux de l’Administration centrale du SCRS et relève du directeur. Il est assujetti aux instructions du ministre et aux politiques opérationnelles et administratives internes connexes du SCRS, mais aussi aux politiques et procédures en matière d’échange d’informations avec des entités étrangères, dont celles qui sont visées par la LCMTIEE. 

Au besoin, le directeur exécutif du CIEM a le pouvoir d’élaborer des politiques et d’instaurer des pratiques propres au CIEM. Étant donné la rotation régulière d’employés en détachement, et son mandat particulier, le CIEM a ses propres formations et pratiques pour assurer la conformité.

Enfin, le CIEM ne diffuse pas directement ses produits de renseignements à l’extérieur du Groupe des cinq. Pour assurer le respect des exigences liées à l’échange d’informations, la communication d’évaluations du CIEM à des entités étrangères ne faisant pas partie du Groupe des cinq est régie par les politiques et procédures opérationnelles du SCRS.

Conclusion

Comme les contextes juridique, politique et géopolitique évoluent constamment, le SCRS continuera de gérer les échanges d’informations avec des services étrangers de manière dynamique et avec un souci d’amélioration constante. Il continuera aussi de mettre en œuvre son cadre stratégique renouvelé, d’améliorer ses outils et d’en développer de nouveaux pour renforcer l’objectivité dans la prise de décisions et d’accroître la sensibilisation aux responsabilités prévues par la LCMTIEE.