Modification à la Loi sur le SCRS : Nouvel ordre de confirmation de service
Grâce à la modification proposée à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pourrait continuer de recueillir les informations dont il a besoin pour faire avancer ses enquêtes et assurer la sécurité et la prospérité du Canada et de l’ensemble de la population canadienne. Cette modification ne modifierait en rien les types d’informations que le SCRS peut recueillir sans mandat et n’aurait pas pour effet d’élargir le mandat du SCRS.
La modification a été rédigée soigneusement de façon à protéger les droits garantis par la Charte. Le SCRS aurait toujours besoin d’une autorisation de la Cour fédérale pour toute activité de collecte qui empiéterait plus que minimalement sur le droit au respect de la vie privée garanti par la Charte. Il conserve des mécanismes solides visant à protéger le droit à la vie privée des personnes, conformément à la Loi sur le SCRS.
| Fonction de collecte du SCRS | Exigences en vertu de la Loi sur le SCRS | Ordre de confirmation de service : ce qui peut être recueilli | Ordre de confirmation de service : ce qui ne peut pas être recueilli | Mesures de protection |
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| Enquête sur les menaces envers la sécurité du Canada (art.12) |
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| Collecte de renseignements étrangers dans les limites du Canada (art.16) |
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Lacunes comblées
- Informations de base requises pour obtenir une ordonnance de communication : Le SCRS ne peut pas demander une ordonnance de communication à la Cour fédérale sans avoir déterminé au préalable quel fournisseur de services de télécommunications possède les informations qui seraient visées par cette ordonnance. La modification proposée permettrait au SCRS d’exiger les informations requises à cette fin.
- Conformité avec le Code criminel : Si le Code criminel est modifié, il se peut que les fournisseurs de services de télécommunications refusent de plus en plus souvent de confirmer un service au SCRS si ce dernier, contrairement aux organismes d’application de la loi, n’a pas le pouvoir de les y contraindre.
Incidence de la modification
- Permettre au SCRS d’ordonner qu’on lui fournisse les informations requises pour faire avancer ses enquêtes.
- Les fournisseurs de services peuvent contester la demande en Cour fédérale et retenir les informations protégées.
Exemple:
Une cible du SCRS prévoit de se rendre à un événement d’entraînement paramilitaire lié à l’extrémisme violent à caractère idéologique. Le SCRS sait que cette cible utilise un compte sur les médias sociaux associé à un numéro de téléphone canadien pour communiquer l’ordre du jour et d’autres informations liées à l’événement. Il prévoit de demander un mandat pour accéder légalement à ses communications, afin de faire progresser l’enquête. Cependant, le SCRS doit être en mesure de déterminer quel fournisseur possède les informations voulues. La modification de la loi imposerait aux fournisseurs de service de se doter de moyens élémentaires conformes aux normes internationales pour être en mesure de faire des interceptions, ce qui garantirait au SCRS de meilleurs résultats d’enquête, plus prévisibles, et renforcerait la sécurité de la population canadienne.
Le SCRS rend des comptes au Parlement et à l’ensemble de la population canadienne afin de garantir le respect des droits et libertés des citoyennes et citoyens canadiens et des personnes qui habitent au Canada.
- Procureur général du Canada
- Cour fédérale
- Ministre de la Sécurité publique
- Public canadien
- Vérificateur général
- Commissaire au renseignement
- Commissaire à la protection de la vie privée
- Commissaire à l’information
- Commissaire aux langues officielles
- Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement