Le canada dépose le projet de loi C-38 afin de corriger davantage les iniquités des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription et l'appartenance à la bande

Contexte général concernant le projet de loi C-38

En 2012, un processus exploratoire a étudié les options de réforme avec les partenaires des Premières Nations et des Métis. La conclusion était que le Canada devait travailler avec les partenaires autochtones pour régler de manière proactive les questions liées à l'inscription et à l'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens.

En 2018-2019, à la suite d'un processus de consultation avec les partenaires des Autochtones, la représentante spéciale de la ministre, Claudette Dumont-Smith, a présenté un rapport contenant des recommandations visant à corriger un vaste ensemble d'iniquités restantes dans la Loi sur les Indiens. Grâce à ce processus de collaboration, la représentante spéciale de la ministre a constaté qu'il existait une orientation claire selon laquelle toute personne émancipée devait avoir droit d’être réintégrée, et que les descendants des personnes émancipées devaient y avoir droit automatiquement.

S'il est adopté, le projet de loi C-38 abordera certains des problèmes mis en évidence dans le rapport de la représentante spéciale de la ministre et apportera des solutions fondées sur les commentaires reçus. Le projet de loi répond aux préoccupations de longue date soulevées par les communautés des Premières Nations et les personnes touchées par les effets discriminatoires résiduels de la Loi sur les Indiens.

Le projet de loi vise à remédier aux problèmes liés à l'inscription et à l'appartenance à la bande qui ont été soulignés comme condition préalable à une transition réussie vers une autre loi que la Loi sur les Indiens actuelle. Le projet de loi prévoit ce qui suit :

• s'assurer que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation et leurs descendants ont droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens de la même façon que les personnes sans antécédents familiaux d'émancipation;
• soutenir l'autonomie des personnes en veillant à ce qu'elles puissent faire radier leur nom du registre des Indiens (désinscription individuelle);
• reconnaître les droits acquis de toutes les personnes à l'appartenance à leur bande natale;
• éliminer les termes désuets et offensants concernant les « Indiens mentalement incapables ».

Émancipation

Avant 1985, l'émancipation était une politique d'assimilation en vertu de la Loi sur les Indiens, en vertu de laquelle les membres des Premières Nations perdaient leur droit à l'inscription, ainsi que leur appartenance à leur communauté d'origine. Les personnes pouvaient être émancipées sur demande (émancipation volontaire) ou le gouvernement pouvait choisir d'émanciper des personnes en vertu de leur profession ou parce qu'elles avaient résidé à l'extérieur du Canada pendant cinq ans (émancipation involontaire). Lorsque des hommes étaient émancipés, leurs épouses et leurs enfants l'étaient aussi automatiquement. Ainsi, des familles entières et leurs descendants perdaient leur droit à l'inscription, à l’appartenance et à tout avantage connexe en vertu de la Loi sur les Indiens.

En 1985, le projet de loi C-31 a adopté de nouvelles catégories en vertu de l'article 6 de la Loi pour déterminer l'admissibilité à l'inscription, ce qui a rétabli l'accès à l'inscription pour un grand nombre de personnes et leurs descendants de première génération. Dans le cadre de ces changements, le processus d'émancipation a été éliminé de la Loi et les personnes qui avaient déjà été émancipées volontairement ou involontairement pouvaient demander le rétablissement de leur inscription. Les personnes et leurs enfants qui avaient été émancipés volontairement ont été réintégrés en vertu de l’alinéa 6(1)(d) et ceux qui avaient été émancipés involontairement ont été réintégrés en vertu de l’alinéa 6(1)(e) de la Loi sur les Indiens.

Cependant, malgré l'élimination du processus d'émancipation, le droit des descendants ayant des antécédents familiaux d'émancipation continue d'être affecté aujourd'hui. Bien que les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance aient été modifiées en 2011, en vertu de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3), et en 2017, en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (projet de loi S-3), ces modifications législatives visaient à éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription.

Les autres iniquités liées à l'émancipation continuent de persister. Les descendants ne sont pas en mesure de transmettre le droit à l'inscription dans la même mesure que les personnes admissibles qui n'ont pas d'antécédents familiaux d'émancipation. Les personnes qui se sont émancipées en tant que bande ou communauté n'ont pas non plus droit à l’inscription aujourd'hui.

En juillet 2021, Juristes Power Law (JPL) a déposé Nicholas c. AGC, une contestation de la Charte au nom des plaignants qui n'ont pas droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ou qui ne peuvent pas transmettre leur droit à leurs descendants parce qu'ils ont un passé familial d'émancipation. Cette suspension crée un besoin urgent et prioritaire de corriger les injustices causées par l'émancipation.

Le groupe des plaignants de Nicholas est composé de 16 personnes. À la suite de l'adoption du projet de loi C-38, certaines personnes verront leur catégorie d’inscription modifiée et d'autres seront nouvellement admissibles à l’inscription. En outre, si toutes les questions d'émancipation individuelle et collective sont réglées, environ 3 500 personnes pourraient être nouvellement admissibles à l'inscription.

Désinscription individuelle

Le projet de loi C-38 accorde l'autonomie aux personnes inscrites en leur permettant de faire radier leur nom du Registre des Indiens (désinscription individuelle).

La Loi sur les Indiens ne permet pas au registraire de radier des personnes du registre, même à leur demande. Avec les modifications proposées, les personnes peuvent toutefois demander à être radiées du Registre des Indiens pour diverses raisons, notamment :

• vouloir s'inscrire auprès de tribus indiennes situées aux États-Unis et qui ne permettent pas aux personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens de s'inscrire;
• vouloir s'identifier et/ou s’inscrire en tant que personne métisse;
• ne plus vouloir être reconnu sur le Registre fédéral des Indiens;
• vouloir retirer son consentement à être inscrit en tant qu'adulte, pour ceux dont les parents les ont inscrits en tant qu'enfants.

Le projet de loi C-38 garantirait que, lorsqu’une personne voit son nom retiré du registre, elle pourra :

• conserver légalement son droit d’être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens;
• conserver légalement le droit d’être à nouveau inscrite à l’avenir;
• conserver légalement le droit de transmettre son droit à ses descendants.

Cela signifie que pour certaines personnes, la désinscription est une question de contrôle de leur propre identité. Pour d’autres, il s’agit d’un obstacle à l’adhésion à d’autres groupes autochtones, comme les Métis, s’ils ont une ascendance mixte. Cette situation a empêché de nombreuses personnes d’avoir accès à des services et des avantages importants par le biais d’un groupe auquel elles souhaitent s’identifier, et auxquels elles devraient avoir droit. Par exemple, les Métis perdent leur droit à l’appartenance métisse s’ils sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi C-38 donnera aux personnes le droit et la possibilité de faire retirer leur nom du Registre des Indiens.

Une fois désinscrite, la personne n’aura pas le droit d’accéder aux programmes, services, règlements et/ou avantages associés à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Si une personne demande à être réinscrite, elle ne pourra pas prétendre rétroactivement à ces avantages pour la période pendant laquelle elle a été radiée. Toute personne qui choisit de se désinscrire conserve son droit à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris la possibilité de recouvrer son statut dans l’avenir.

Réaffiliation de la bande natale et appartenance

Lorsqu’une femme inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens est membre de la bande dans laquelle elle est née, soit la bande de sa mère ou de son père, on dit qu’elle est membre de sa « bande natale ».

S’il est adopté, le projet de loi C-38 reconnaîtra les droits acquis de toutes les personnes à l’appartenance à leur bande natale. Ce projet de loi fournirait un mécanisme juridique permettant de réaffilier à leur bande natale les femmes qui ont été automatiquement transférées sur la liste de la bande de leur mari lors de leur mariage et leurs descendants pourraient également se réaffilier à leur bande natale maternelle. Le projet de loi C-38 offrira une occasion de rétablir d’importants liens culturels et communautaires pour les femmes des Premières Nations et leurs familles.

Langage désuet et offensant dans la Loi sur les Indiens

Les modifications proposées dans le projet de loi C-38 visent aussi à supprimer le langage désuet et offensant de la Loi sur les Indiens.

À l'heure où l'on progresse vers l'inclusion, l'accessibilité et la diversité, l'expression « Indien mentalement incapable » est un exemple de langage désuet et offensant qui doit être remplacé.  Malgré un grand nombre de lois écrites pour répondre aux besoins des adultes dépendants et de leurs familles, la Loi sur les Indiens demeure la seule loi qui donne un sens juridique précis à l'expression « Indien mentalement incapable ».

S'il est adopté, le projet de loi C-38 remplacera toutes les références aux « Indiens mentalement incapables » par le langage moderne de « personne dépendante ». Cet amendement ne modifierait pas la définition du terme, mais supprimerait le langage offensant afin d'aligner le langage sur d'autres lois contemporaines.