La ministre Gull-Masty présente un projet de loi visant à soutenir l'accès à l'eau potable propre dans les communautés des Premières Nations et annonce un engagement en matière de financement sans précédent

Le 16 juin 2026 — Ottawa, territoire algonquin non cédé (Ontario) — Services aux Autochtones Canada

Tout le monde au Canada devrait avoir accès à une eau potable propre et salubre. Les Premières Nations réclament depuis longtemps une loi qui affirme leurs droits inhérents, établit des normes minimales pour les services d’approvisionnement en eau, reconnaît leur rôle de gardiens dans la préservation de la salubrité de l’eau et répond à leurs besoins. Une législation efficace, un cadre réglementaire national et des institutions dirigées par les Premières Nations sont essentiels pour soutenir l'accès durable à une eau potable propre, salubre et fiable dans les communautés des Premières Nations.

Aujourd’hui, l’honorable Mandy Gull-Masty, ministre des Services aux Autochtones, a déposé le projet de loi C-37, la proposition de Loi sur l’eau potable des Premières Nations, à la Chambre des communes, parallèlement à l’engagement le plus important jamais pris en faveur de l'approvisionnement en eau dans les Premières Nations, soit 4,6 milliards de dollars de financement ciblé pour l’eau et les eaux usées dans les communautés des Premières Nations.

Le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration directe avec les détenteurs de droits des Premières Nations, y compris les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, par l’intermédiaire de leurs propres organisations représentatives, afin de s’assurer que le projet de loi répond aux besoins et aux priorités des Premières Nations. La proposition de Loi sur la qualité de l’eau des Premières Nations s’appuie sur plus de six ans de consultations, de dialogue et d’examen parlementaire de l’ancien projet de loi C-61.

À l’heure actuelle, les communautés des Premières Nations ne disposent pas de mesures de protection juridiquement contraignantes en matière d’eau potable – cette lacune législative est inacceptable. Le projet de loi C-37 contribuera à combler cette lacune de longue date en veillant à ce que les types de protections disponibles dans les communautés non autochtones le soient également sur les terres des Premières Nations.

La proposition de Loi sur l'eau potable des Premières Nations contribue à la réalisation progressive du droit humain à l'eau potable, reconnu au niveau international, sur les terres des Premières Nations; dans son ensemble, cette législation ouvre une voie concrète vers la réalisation de cet objectif.

Le projet de loi C-37 affirmera que le droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale inclut la compétence sur l’eau qui se trouve sur, dans et sous leurs terres. Il exigera que les normes relatives à l'eau potable respectent au minimum les recommandations énoncées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ou, à tout le moins, les normes provinciales ou territoriales en matière d'eau potable. De même, le projet de loi exigera que les normes relatives aux effluents des eaux usées respectent au minimum les normes énoncées dans le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou, à tout le moins, les normes provinciales ou territoriales en matière d'effluents des eaux usées.

De plus, nous soutiendrons l'élaboration de réglementations en concertation avec les instances dirigeantes des Premières Nations. Cela permettra aux Premières Nations d'administrer et de faire respecter leurs propres lois sur l'eau dans les réserves – lesquelles pourront aller au-delà des normes minimales si les nations en décident ainsi pour leur communauté.

Ce projet de loi créera également davantage de possibilités de collaboration entre les Premières Nations, le gouvernement fédéral, ainsi que les provinces et les territoires en ce qui concerne les eaux situées à proximité des terres des Premières Nations, tout en respectant l’autorité de toutes les juridictions.

Il renforcera également la gouvernance dirigée par les Premières Nations grâce à la création d’une commission de l’eau dirigée par les Premières Nations, et le projet de loi définirait clairement les responsabilités fédérales tout en renforçant l’obligation de rendre compte.

De plus, le projet de loi obligerait le Canada à collaborer avec les Premières Nations pour élaborer conjointement un cadre de financement à long terme et ainsi contribuer ainsi à garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour construire, exploiter, entretenir et moderniser les systèmes d'approvisionnement en eau au fil du temps, en reconnaissant que l'accès durable à l'eau potable nécessite des investissements à long terme, et non un financement ponctuel.

Afin de soutenir la mise en œuvre de ce nouveau cadre et de veiller à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs, le gouvernement du Canada s'engage à verser un investissement sans précédent de 4,6 milliards de dollars supplémentaires sous forme de financement ciblé pour venir s'ajouter aux plus de 9,4 milliards de dollars déjà engagés depuis 2015.

Ces investissements font une réelle différence. Les financements engagés jusqu'à présent contribuent à fournir de l’eau potable à environ 483 000 personnes dans 595 communautés, notamment grâce à des améliorations apportées à plus de 10 000 foyers et 700 bâtiments publics.

Ensemble, ce projet de loi et cet investissement sans précédent permettront de faire progresser la réalisation progressive du droit humain à la salubrité de l'eau potable, de contribuer à combler des lacunes de longue date en matière de réglementation et de financement, de faire respecter les droits et la compétence des Premières Nations, de renforcer la gouvernance de l'eau dirigée par les Premières Nations et de garantir un accès fiable à une eau potable propre et salubre pour les générations à venir.