Projet de loi C-37 : Loi sur l'eau potable des Premières Nations

Le 16 juin 2026 — Ottawa, territoire algonquin non cédé (Ontario) — Services aux Autochtones Canada

Le projet de loi C-37, la proposition de Loi sur l'eau potable des Premières Nations, témoigne de l'engagement du gouvernement du Canada à répondre aux priorités et aux préoccupations soulevées par les Premières Nations, aujourd'hui comme à l'avenir. 

Le projet de loi C-37 vise à répondre aux besoins des Premières Nations en garantissant à celles-ci des protections juridiquement exécutoires en matière d'eau potable, conformes à celles dont bénéficient les autres communautés au Canada. Il s'inspire du principe d'égalité réelle, reconnaissant que les besoins distincts des Premières Nations doivent être pris en compte de manière à respecter leurs droits et à favoriser un accès aux services d'approvisionnement en eau comparable à celui dont bénéficient les communautés non autochtones. 

Cette loi viendrait également affirmer le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris le contrôle des décisions relatives à l'eau, aux sources d'eau, à l'eau potable, aux eaux usées et aux infrastructures connexes situées sur, dans et sous leurs terres. 

Afin d'aider les Premières Nations à exercer leur compétence, le projet de loi offrirait à celles-ci des moyens de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral et, en cas d'intérêt commun, avec les provinces et les territoires, afin d'appuyer la protection de l'eau et des sources d'eau située à proximité des terres des Premières Nations, renforçant ainsi les efforts communs visant à protéger les ressources en eau dans le cadre de partenariats volontaires et collaboratifs. 

Le projet de loi engagerait également le gouvernement fédéral à prendre des mesures concrètes pour fournir un financement adéquat et durable aux services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations, y compris la mise en place d'un cadre de financement élaboré conjointement avec les Premières Nations. 

Le projet de loi C-37 s'appuie sur les progrès importants réalisés grâce à une mesure législative déposée précédemment, élaborée en collaboration directe avec les détenteurs de droits des Premières Nations et leurs organisations représentatives, notamment les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, les provinces, les territoires et d'autres partenaires fédéraux. La poursuite des discussions et la participation au processus parlementaire seront essentielles pour déterminer la forme finale et la mise en œuvre du projet de loi. 

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants :

• garantir aux Premières Nations un accès fiable à une eau potable propre et salubre et à des systèmes efficaces de traitement et d'évacuation des eaux usées sur leurs territoires;
• engager le gouvernement à améliorer l'accès à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations en prenant des mesures visant à garantir progressivement le droit humain à l'eau potable, reconnu au niveau international, notamment en comblant les lacunes réglementaires, en élaborant conjointement un cadre de financement et en soutenant la gouvernance de l'eau par les Premières Nations grâce à l'établissement d'une commission de l'eau dirigée par celles-ci; 
• affirmer le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, inclut la compétence sur l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes situées sur, dans et sous les terres des Premières Nations; 
• garantir que la quantité d'eau disponible sur les terres des Premières Nations réponde aux besoins de ces dernières en matière de consommation, de cuisine, d'assainissement, d'hygiène, de sécurité, de lutte contre les incendies, de gestion des urgences, ainsi qu'à leurs besoins culturels et spirituels; 
• établir des principes nationaux et des normes minimales concernant la prestation des services d'approvisionnement en eau sur les terres des Premières Nations, et permettre l'élaboration d'un régime réglementaire fédéral concernant ces services; 
• exiger que toutes les décisions prises en vertu du projet de loi s'inspirent de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe du consentement libre, préalable et éclairé; 
• faciliter la collaboration entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales, en matière de planification de la protection des sources d'eau transfrontalières et de conclusion d'ententes visant à protéger ces sources. 

L'élaboration de ce projet de loi repose sur plusieurs années de consultation, d'études parlementaires et de travaux législatifs. 

Chronologie des principaux événements 

Juin 2026 

La ministre des Services aux Autochtones a envoyé une lettre à tous les détenteurs de droits des Premières Nations et à toutes les organisations des Premières Nations pour les informer de la présentation du projet de loi C-37 et les encourager à continuer de participer au processus parlementaire. Le projet de loi C-37 — Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations — a été déposé au Parlement. 

Janvier 2025 

En raison de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025, tous les projets de loi ont été abandonnés, y compris le projet de loi C-61. 

Décembre 2024 

Le président du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes présente le rapport du Comité sur le projet de loi C-61 à la Chambre des communes. 

Juin 2024 

La deuxième lecture du projet de loi C-61 est terminée à la Chambre des communes. Le projet de loi a été renvoyé pour étude au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes (INAN). 

La Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes a entamé son examen du projet de loi C-61. Dix-huit (18) séances d'étude ont été tenues entre le 12 juin et le 26 novembre 2024, au cours desquelles le Comité INAN a entendu 94 témoins, dont 27 provenaient des Premières Nations et de leurs organisations représentatives. Le Comité INAN a proposé plus de 40 amendements. 

Février 2024 

Le débat en deuxième lecture du projet de loi C-61 commence à la Chambre des communes. 

Décembre 2023 

Le ministre des Services aux Autochtones a envoyé une lettre à tous les détenteurs de droits et organisations des Premières Nations pour leur faire part de la présentation du projet de loi C-61 et les encourager à poursuivre leur consultation tout au long du processus parlementaire. Le projet de loi C-61 - Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations a été déposé à la Chambre des communes. 

Juillet - août 2023 

En juillet 2023, le Canada a communiqué publiquement une version actualisée du projet de consultation relatif à une proposition législative aux détenteurs de droits des Premières Nations et aux organisations des Premières Nations, ainsi qu'aux provinces et aux territoires, et a mis ce projet en ligne afin de recueillir des commentaires supplémentaires jusqu'en septembre 2023. Ce dialogue s'est poursuivi jusqu'à la mi-septembre 2023. 

Février 2023 

En février 2023, le Canada a transmis pour consultation une première version d'un projet de loi aux détenteurs de droits des Premières Nations, aux organisations des Premières Nations, ainsi qu'aux provinces et aux territoires, et a publié cette première version en ligne afin de recueillir des commentaires et des observations jusqu'en avril 2023. Cette période constituait la première des deux phases de consultation prévues pour ce projet de loi. 

Été 2022 

Le Canada a augmenté les séances de consultation et le partage d'informations auprès des détenteurs de droits des Premières Nations, notamment les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives et des organisations des Premières Nations, afin de soutenir l'élaboration du nouveau projet de loi sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations. 

Juin 2022 

L'abrogation officielle de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 par la Loi d'exécution du budget, 2022, no. 1, a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. 

Mars 2022 

Le Canada a consulté les principaux détenteurs de droits des Premières Nations ainsi que les organisations des Premières Nations sur la proposition d'abrogation de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 dans le cadre de séances de mobilisation virtuelles. Tous les participants ont appuyé la proposition d'abrogation. 

2021 

L'entente de règlement visant à régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations a été approuvée par la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (maintenant la Cour du Banc du Roi du Manitoba). Dans le cadre de l'entente de règlement, le Canada s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour : 

• présenter une proposition d'abrogation de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 avant le 31 mars 2022; 
• élaborer et présenter une nouvelle législation proposée, en consultation avec les Premières Nations, avant le 31 décembre 2022. 

2019 

Une action en justice a été engagée contre le Canada dans le cadre d'un de deux projets de recours collectif au nom de tous les membres des Premières Nations et des membres résidant dans les réserves qui ont fait l'objet d'un avis concernant la qualité de l'eau potable pendant au moins un an depuis 1995. 

2018 

L'Assemblée des Premières Nations, avec le soutien du Canada, a mené une consultation visant à réexaminer la Loi sur l'eau potable pour les Premières Nations de 2013. Les Premières Nations ont fait part de plusieurs préoccupations, notamment : 

• l'absence de financement adéquat, prévisible et durable; 
• le manque de reconnaissance des droits autochtones; 
• la violation potentielle des droits ancestraux et issus de traités; 
• l'absence de protection des sources d'eau; 
• une consultation insuffisante sur les questions liées à l'eau qui touchent directement les Premières Nations. 

2015 

La consultation sur l'élaboration des projets de règlement s'est arrêtée alors que les Premières Nations ont demandé l'abrogation et le remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. 

2013

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations est entrée en vigueur afin d'aider le Canada à élaborer une réglementation fédérale visant à fournir l'accès à une eau potable salubre et propre, et le traitement efficace des eaux usées sur les terres des Premières Nations.