Présenter une demande en vertu du principe de Jordan : Étape 2. Qui est admissible

Important

Si un enfant a besoin de soins immédiats, composez le 911 ou le numéro des services d'urgence de votre région, ou rendez-vous à l'établissement de santé le plus près.

Chaque enfant et situation est unique. Le principe de Jordan peut aider.

Les critères d'admissibilité actuels en vertu du principe de Jordan sont les suivants:

  • les enfants des Premières Nations inscrits vivant dans une réserve ou hors réserve;
  • les enfants des Premières Nations ayant droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens, y compris ceux qui sont devenus admissibles à l'inscription en vertu des dispositions modifiées de la Loi sur les Indiens, au titre du projet de loi S-3;
  • les enfants autochtones non-inscrits qui résident habituellement dans une réserve.

Selon la décision provisoire du Tribunal canadien des droits de la personne rendue en février 2019, les enfants des Premières Nations qui n'ont pas le statut d'Indien, qui n'ont pas droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens, qui vivent hors réserve mais qui sont reconnus comme membres par leur Nation, et qui ont des besoins urgents ou mettant leur vie en danger, recevront les services nécessaires pour répondre à ces besoins urgents ou mettant leur vie en danger, conformément au principe de Jordan.

Étape 2. Qui est admissible

Un enfant qui n'a pas atteint l'âge de la maturité dans sa province ou son territoire de résidence peut avoir accès à des services en vertu du principe de Jordan, s'il réside en permanence au Canada et s'il est :

  • un enfant des Premières Nations inscrit au sens de la Loi sur les Indiens vivant dans une réserve ou hors réserve;
  • un enfant des Premières Nations ayant droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens, y compris :
    • les enfants qui sont devenus admissibles à l'inscription en vertu des dispositions modifiées du 22 décembre 2017 de la Loi sur les Indiens, au titre du projet de loi S-3;
    • les enfants de moins de 18 mois;
  • un enfant autochtone, y compris un enfant non inscrit des Premières Nations qui vit habituellement dans une réserve.

Vivre habituellement dans une réserve signifie qu'un enfant autochtone :

  • vit dans une réserve;
  • vit normalement dans une réserve même si l'enfant ou l'un des membres de son ménage (c'est-à-dire, frère ou sœur, parent, membre de la famille élargie vivant avec l'enfant) peut avoir dû s'absenter temporairement de la communauté pour avoir accès à des services comme les soins de santé ou l'éducation lorsqu'il n'y a aucun autre service comparable disponible dans la communauté;
  • résidait habituellement dans la réserve immédiatement avant d'avoir accès au Principe de Jordan;
  • est une personne à charge d'une famille qui maintient une résidence principale dans la réserve;
  • retourne vivre dans la réserve avec ses parents, tuteurs ou fournisseurs de soins pendant l'année, même s'il vit ailleurs pendant ses études ou pour recevoir des soins médicaux ou d'autres services;
  • répond aux critères d'admissibilité des étudiants au Yukon.

Un enfant pris en charge par un organisme de services à l'enfance et à la famille ou par un parent ou une entente informelle est considéré comme résidant ordinairement dans une réserve où :

  • le parent ou le tuteur de l'enfant vivait dans la réserve au moment où l'enfant a été pris en charge;
  • un enfant est confié à la garde d'un tuteur qui vit dans la réserve.

Les demandes concernant les enfants inuits peuvent être présentées dans le cadre de l'Initiative de l'enfant d'abord.

Veuillez communiquer avec nous si vous n'êtes pas certain de la façon d'aider un enfant autochtone qui a besoin d'avoir accès à des produits, du soutien et des services.

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