Présenter une demande en vertu du principe de Jordan : Étape 4. Qui peut présenter une demande

Important

Si un enfant a besoin de soins immédiats, composez le 911 ou le numéro des services d’urgence de votre région, ou rendez-vous à l’établissement de santé le plus près.

Étape 4. Qui peut présenter une demande

Une demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur peut être présentée par :

  • les parents ou les tuteurs d'un enfant à charge des Premières Nations qui n'a pas atteint l'âge de la maturité dans sa province ou son territoire de résidence;
  • un enfant des Premières Nations ayant plus de 16 ans;
  • un représentant autorisé de l'enfant, du parent ou du tuteur
    • le consentement écrit ou verbal du parent ou du tuteur devant être fourni

Dans les cas d'un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents, la demande peut être présentée par :

  • une communauté ou un fournisseur de services. Les services peuvent comprendre :
    • des soins de répit;
    • des rampes d'accès pour fauteuils roulants;
    • des programmes de soutien;
    • des aides-enseignants;
    • le transport jusqu'à l'école;
    • des thérapeutes spécialisés locaux
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