Présenter une demande en vertu du principe de Jordan : Étape 6. Traitement des demandes

Important

Si un enfant a besoin de soins immédiats, composez le 911 ou le numéro des services d'urgence de votre région, ou rendez-vous à l'établissement de santé le plus près.

Étape 6. Traitement des demandes

Le représentant pour l'application du principe de Jordan dans votre région examinera la demande. Une fois la demande traitée, vous serez informé par écrit de la décision.

Délai de traitement d'une demande

Demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur :

  • les demandes urgentes (lorsque la santé ou la sécurité de l'enfant est en danger) sont traitées dans les 12 heures suivant la réception des renseignements nécessaires
  • toutes les autres demandes sont traitées dans les 48 heures suivant la réception des renseignements nécessaires
    • si nous n'avons pas suffisamment d'information pour confirmer le type de produit, de service ou de soutien dont l'enfant a besoin, il nous faudra plus de temps afin d'obtenir ces renseignements. Toutefois, si les besoins de l'enfant doivent être évalués, cette évaluation peut être payée immédiatement en vertu du principe de Jordan

Demande concernant un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents :

  • les demandes urgentes sont traitées dans les 48 heures suivant la réception des renseignements nécessaires;
  • toutes les autres demandes sont traitées dans la semaine suivant la réception des renseignements nécessaires

Les demandes approuvées peuvent être exécutées de 1 à 2 façons, soit :

  1. si possible, nous prenons des dispositions pour que les produits, les services ou le soutien soient fournis directement à l'enfant ou aux enfants. Dans ces situations, le remboursement est versé directement au fournisseur de biens ou de services sans que des frais soient imposés à la famille, au tuteur, à l'enfant ou au représentant autorisé;
  2. si la famille, le tuteur, l'enfant ou le représentant autorisé a déjà payé le produit, service ou soutien approuvé, ces dépenses lui sont remboursées

Demande refusée

Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de la décision jusqu'à un an après la date de refus.

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