Présenter une demande en vertu du principe de Jordan : Étape 7. Remboursements

Important

Si un enfant a besoin de soins immédiats, composez le 911 ou le numéro des services d'urgence de votre région, ou rendez-vous à l'établissement de santé le plus près.

Étape 7. Remboursements

La situation de chaque enfant est unique. Il est donc important de vérifier d'avance si les services sont couverts en communiquant avec votre représentant régional pour l'application du principe de Jordan.

Un remboursement peut être effectué si le produit, service ou soutien approuvé a déjà été payé.

Demande de remboursement

Il faut remplir un formulaire de demande de remboursement pour que :

  • les frais déjà payés soient remboursés;
  • les fournisseurs de biens ou de services soient payés directement

Suivez ces trois étapes pour demander un remboursement :

  1. communiquez avec nous pour que nous vous aidions à entamer le processus et pour que nous confirmions que le produit, le service ou le soutien sera financé;
  2. remplissez un formulaire de demande de remboursement. Nous pouvons vous en envoyer un et vous aider à le remplir;
  3. envoyez le formulaire, accompagné des documents pertinents à l'appui, au représentant régional pour l'application du principe de Jordan

Versement des paiements

Demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur :

  • le paiement est normalement versé au parent ou au tuteur si l'enfant n'a pas atteint l'âge de la maturité en vigueur dans sa province ou son territoire de résidence;
  • le paiement est versé aux enfants de plus de 16 ans s'ils ont présenté la demande;
  • un fournisseur de biens ou de services peut être payé directement

Demande concernant un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents :

  • le paiement sera versé à la communauté ou au groupe ayant fait la demande;
  • les fournisseurs de biens ou de services peuvent être payés directement
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