Présenter une demande en vertu du principe de Jordan : Étape 8. Comment faire appel d'une décision

Important

Si un enfant a besoin de soins immédiats, composez le 911 ou le numéro des services d’urgence de votre région, ou rendez-vous à l’établissement de santé le plus près.

Étape 8. Comment faire appel d'une décision

Pour faire appel d'une décision prise en vertu du principe de Jordan, vous pouvez communiquer avec les représentants régionaux de partout au Canada. Ils vous aideront à entamer la démarche d'appel et ils vous épauleront tout au long du processus.

Si une demande est refusée, le demandeur peut faire appel de la décision dans un délai de 1 an à compter de la date de refus. Il doit à cette fin présenter une demande écrite au représentant régional pour l'application du principe de Jordan.

La demande d'appel doit à tout le moins contenir :

  • le nom et la date de naissance de l'enfant;
  • le type de produit ou de service demandé;
  • la date de refus

Bien que ce ne soit pas nécessaire pour initier une démarche d'appel, vous pouvez aussi y joindre d'autres renseignements, comme :

Le processus d'appel peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrables.

Envoi d'une demande d'appel

Parmi les personnes pouvant faire appel d'une décision au nom d'un enfant des Premières Nations se trouvent :

  • un parent ou un tuteur d'un enfant des Premières Nations;
  • un enfant des Premières Nations de plus de 16 ans;
  • le représentant autorisé d'un enfant des Premières Nations, de son parent ou de son tuteur

Dans le cas d'un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents, la demande d'appel peut être faite par :

  • la communauté ou le groupe ayant fait la demande originale

Veuillez communiquer avec nous si vous avez :

  • des questions;
  • de nouveaux renseignements concernant une demande en vertu du principe de Jordan qui a été présentée ou refusée de 2007 à 2017
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :