Présenter une demande en vertu du principe de Jordan : Étape 8. Comment faire appel d'une décision

Important

Si un enfant a besoin de soins immédiats, composez le 911 ou le numéro des services d'urgence de votre région, ou rendez-vous à l'établissement de santé le plus près.

Étape 8. Comment faire appel d'une décision

Pour faire appel d'une décision prise en vertu du principe de Jordan, vous pouvez communiquer avec les représentants régionaux de partout au Canada. Ils vous aideront à entamer la démarche d'appel et ils vous épauleront tout au long du processus.

Si une demande est refusée, le demandeur peut faire appel de la décision dans un délai de 1 an à compter de la date de refus. Il doit à cette fin présenter une demande écrite au représentant régional pour l'application du principe de Jordan.

La demande d'appel doit à tout le moins contenir :

  • le nom et la date de naissance de l'enfant;
  • le type de produit ou de service demandé;
  • la date de refus et une copie de la lettre de refus relative au principe de Jordan (si possible).

Bien que ce ne soit pas nécessaire pour entamer une démarche d'appel, vous pouvez aussi y joindre d'autres renseignements, comme :

  • les évaluations;
  • des renseignements montrant que la demande permettra :
    • d'assurer l'égalité réelle;
    • d'avoir accès à des services adaptés sur le plan culturel;
    • de répondre aux intérêts supérieurs de l'enfant.

Il n'est pas nécessaire de fournir des renseignements nouveaux ou supplémentaires pour entamer le processus d'appel. Le processus d'appel peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrables.

Envoi d'une demande d'appel

Une personne peut faire appel d'une décision au nom d'un enfant admissible (tel qu'il est décrit à l'Étape 2 : Qui est admissible), notamment :

  • le parent ou le tuteur de l'enfant;
  • un enfant des Premières Nations ou un enfant autochtone qui vit habituellement dans une réserve et qui a atteint l'âge de la maturité dans sa province ou son territoire de résidence;
  • le représentant autorisé de l'enfant, de son parent ou de son tuteur.

Dans le cas d'un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents, la demande d'appel peut être faite par :

  • la communauté ou le groupe ayant fait la demande originale.

Veuillez communiquer avec nous si vous avez :

  • des questions;
  • de nouveaux renseignements concernant une demande en vertu du principe de Jordan qui a été présentée ou refusée de 2007 à 2017.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :