2. Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada

2.1 Admissibilité des clients Inuits (Nunavut et Territoires du Nord-Ouest)

Pour être admissible au Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada, vous devez être résident canadien et :

  • être bénéficiaire de l'un des accords suivants :
    • l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;
    • la Convention définitive des Inuvialuits.

Si vous êtes bénéficiaire de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou de la Convention définitive des Inuvialuits et que vous vivez au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, vous êtes automatiquement inscrits au Programme des SSNA lorsqu'on vous remet votre carte territoriale d'assurance maladie.

Si vous vivez à l'extérieur de la zone visée par la revendication territoriale, vous devez vous inscrire auprès de l'une des organisations de revendication territoriale pour être admissible.

Processus d'inscription des clients admissibles vivant à l'extérieur de la zone visée par la revendication territoriale

Si vous êtes bénéficiaire de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou de la Convention définitive des Inuvialuit :

1. Vous devez vous inscrire auprès de votre organisation de revendication territoriale et être reconnu par celle-ci. Ces organisations sont les suivantes :

  • la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) (si vous provenez du Nunavut);
  • l'Inuvialuit Regional Corporation (IRC) (si vous provenez de la région désignée des Inuvialuit).

Après votre inscription, votre organisation de revendication territoriale vous fera parvenir une lettre de reconnaissance ou une carte de la NTI.

2. Vous devez fournir à Santé Canada une copie des documents suivants :

  • la lettre de reconnaissance de votre organisation de revendication territoriale ou la carte de la NTI;
  • votre extrait de naissance; et
  • votre adresse postale actuelle et vos autres coordonnées.
  1. Veuillez numériser les documents et envoyez-les par courriel à : NIHB.SVS-HICPS@hc-sc.gc.ca;
    ou
  2. les envoyer par la poste à :
    Services de santé non assurés
    À l'attention de : SSNA SVS-STRDPSS
    200, promenade Églantine
    9e étage, immeuble Jeanne Mance
    Indice de l'adresse : 1909B
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9
    Télécopieur : 613-954-2041; ou
  3. remettre des copies de ces documents au bureau de Santé Canada de votre région, qui les soumettra en votre nom à l'administration centrale des SSNA.

3. Vous recevrez une lettre vous indiquant votre numéro « N »; il s'agit de votre numéro d'identification personnel à titre de client admissible du Programme des SSNA. Le numéro « N » peut être lié à votre carte territoriale d'assurance maladie, ou être un nouveau numéro que vous devrez retenir pour le donner aux fournisseurs de services (dentiste, pharmacien, etc.).

Si vous ignorez votre numéro « N » ou avez perdu l'information pertinente, veuillez communiquer avec le bureau de Santé Canada de votre région).

Mes enfants sont-ils couverts par le Programme des SSNA de Santé Canada?

Nunavut et région des Inuvialuit

  • Au Nunavut et dans la région des Inuvialuit, les enfants âgés de moins d'un an dont l'un des parents est admissible et inscrit au Programme des SSNA sont automatiquement couverts.
  • Les enfants qui ont plus d'un an doivent être inscrits auprès de l'organisation de revendication territoriale. Les parents et les tuteurs sont encouragés à inscrire les enfants avant leur premier anniversaire pour qu'à cette date ceux-ci aient leur propre numéro d'identification « N » et qu'ils continuent d'avoir accès aux services couverts par le Programme des SSNA sans interruption.

Information à l'intention des bénéficiaires du Nunavut et de la région des Inuvialuit vivant en Colombie-Britannique :

Services offerts dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada

Cette section vise à donner un aperçu des différents secteurs de services couverts par le Programme des SSNA de Santé Canada et ne constitue nullement un répertoire exhaustif de tous les avantages offerts ni des restrictions applicables. Pour obtenir de l'information portant spécifiquement sur un secteur de services, veuillez :

  1. consulter votre fournisseur de services de santé, qui pourra se reporter aux politiques du Programme des SSNA;
  2. communiquer avec le bureau de Santé Canada de votre région pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des politiques du Programme des SSNA

2.2 Services pharmaceutiques

Quels sont les produits ou services couverts?

S'ils ne sont pas couverts par un autre programme ou régime de soins de santé, les médicaments ci-dessous pourront être payés par le Programme des SSNA :

  • Les médicaments sur ordonnance - médicaments qui
    sont obtenus sur ordonnance d'un professionnel de la
    santé autorisé et qui figurent sur la Liste des médicaments des SSNA.
  • Les médicaments en vente libre - médicaments et produits de soins de santé qui figurent sur la Liste des médicaments des SSNA et qui sont obtenus sur ordonnance d'un professionnel de la santé autorisé.

Comment avoir accès aux services pharmaceutiques?

  • Les services pharmaceutiques du Programme des SSNA visent uniquement les produits admissibles délivrés sur ordonnance. Assurez-vous de demander une ordonnance à votre médecin pour tout médicament en vente libre que vous prenez.
  • Présentez toute ordonnance devant être exécutée à une pharmacie ou à un centre de santé qui prendra les mesures nécessaires pour la transmettre à une pharmacie.
  • Dans certains cas, le pharmacien peut être tenu de contacter le Centre des exceptions pour médicaments des SSNA afin d'obtenir une autorisation avant d'exécuter l'ordonnance. Les bénéficiaires peuvent communiquer avec le bureau régional de Santé Canada pour obtenir plus de renseignements sur la couverture de leurs médicaments.
  • Si une prestation vous est refusée, vous pouvez faire appel de la décision. Pour plus d'information, veuillez consulter la section 2.8 de ce manuel, qui porte sur la Procédure d'appel dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada.

Quelles sont mes responsabilités?

  • Discutez avec votre médecin de tous vos besoins en matière de soins de santé. Assurez-vous d'obtenir une ordonnance pour tous vos médicaments admissibles, y compris les médicaments en vente libre, afin que les médicaments soient assurés par le Programme des SSNA.
  • Informez votre pharmacien si vous êtes couverts par un autre régime ou programme de soins médicaux (comme une assurance médicale privée souscrite par votre employeur).
  • Fournissez le numéro d'identification « N » qui vous a été attribué dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada.
  • Assurez-vous que vos renseignements personnels sont exacts.
  • Discutez avec votre pharmacien de vos médicaments et de la posologie.
  • N'oubliez pas de demander une preuve de rendez-vous si vous devez en fournir une pour la couverture du transport pour raison médicale (consultez la section 2.6 pour des renseignements plus détaillés).
  • Si vous payez d'avance des médicaments admissibles dans le cadre du Programme des SSNA, vous pouvez soumettre le reçu original pour obtenir un remboursement. Les frais ne sont remboursables que pour une période d'un an après la date du service ou de l'achat. (Consultez la section 2.9 pour plus d'information sur le remboursement du client du Programme des SSNA.)

Qui peut prescrire des médicaments dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada?

  • un médecin;
  • une infirmière praticienne; ou
  • un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire, et qui est reconnu par le Programme des SSNA.

Quels sont les services pharmaceutiques offerts dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada?

Cette section fournit un aperçu des services pharmaceutiques couverts par le Programme des SSNA de Santé Canada. Pour obtenir de l'information détaillée sur les médicaments qui sont spécifiquement couverts par le Programme, les limites applicables à la fréquence du renouvellement des ordonnances et les autorisations préalables requises, veuillez vous adresser à votre fournisseur de services de santé ou au bureau de Santé Canada de votre région.

Une liste des médicaments couverts par le Programme des SSNA a été établie. Dans la plupart des cas, si le médicament prescrit est inclus dans la Liste des médicaments des SSNA, et s'il n'est pas nécessaire de respecter certains critères comme l'essai antérieur de médicaments similaires, le pharmacien peut exécuter votre ordonnance sur-le-champ.

Pour les services admissibles, le Programme des SSNA paiera le fournisseur directement ou vous remboursera aux taux approuvés dans le cadre du Programme (consultez la section 2.9 pour obtenir plus d'information sur le remboursement du client).

Autorisation préalable

Pour exécuter une ordonnance concernant des médicaments à usage restreint et des exceptions, le pharmacien doit avoir obtenu une autorisation préalable du Programme des SSNA.

  • Les médicaments à usage restreint sont des médicaments pour lesquels les clients doivent remplir certains critères pour que la couverture soit approuvée. Pour obtenir l'approbation requise, votre prescripteur doit soumettre un Formulaire de demande de médicaments à usage restreint au Programme des SSNA.
  • Les exceptions sont des médicaments ne figurant pas sur la Liste des médicaments des SSNA et ne constituant pas des exclusions, qui peuvent être couverts selon le cas, lorsqu'il est démontré qu'il existe un besoin exceptionnel.

En dehors des heures normales de travail, si le fournisseur ne peut joindre le Programme des SSNA pour obtenir une autorisation préalable, il peut délivrer une petite quantité de certains médicaments (approvisionnement d'au plus quatre jours) en cas d'« urgence ».

Ce qui n'est pas couvert/exclusions

Les médicaments et produits suivants, entre autres, ne sont pas assurés :

  • Produits utilisés en médecine parallèle (p. ex. glucosamine et huile d'onagre)
  • Médicaments contre l'obésité
  • Cosmétiques
  • Préparations contre la toux contenant de la codéine
  • Darvon et 642 (propoxyphène)
  • Médicaments en cours d'expérimentation clinique
  • Médicaments utilisés pour traiter l'infertilité et médicaments pour les dysfonctions érectiles
  • Stimulants de la pousse de cheveux
  • Produits ménagers (p. ex. savons et shampoings)
  • Mégavitamines
  • Certains analgésiques narcotiques (p. ex. le butalbital)
  • Certains produits en vente libre
  • Vaccins

2.3 Soins dentaires

Quels sont les produits ou les services couverts?

Cette section fournit un aperçu des soins dentaires assurés par le Programme des SSNA de Santé Canada. Pour obtenir de l'information détaillée sur les limites applicables à la fréquence de chaque service ou les exigences en matière d'autorisation préalable (prédétermination) pour un service déterminé, veuillez communiquer avec votre fournisseur de soins dentaires reconnu par les SSNA ou le Centre de prédétermination dentaires (CPD) des SSNA de Santé Canada.

Les soins dentaires admissibles couverts par le Programme des SSNA incluent les services suivants :

  • Examens et radiographies (services de diagnostic)
  • Nettoyage (détartrage)/nettoyage en profondeur (surfaçage radiculaire) (services préventifs)
  • Obturations et couronnes (services de restauration)
  • Traitements de canal (services d'endodontie)
  • Prothèses, partiels (services de prothèses amovibles)
  • Extraction de dents/extractions (services de chirurgie orale et maxillofaciale)
  • Anesthésie générale/sédation (services complémentaires)
  • Arcs et appareils dentaires (services orthodontiques)
    • Les services orthodontiques ne sont couverts que pour les clients qui ont moins de 18 ans et dont la dentition et la mâchoire présentent de sérieuses irrégularités.
    • Il n'y a pas de limite d'âge dans le cas des clients qui présentent des anomalies dentofaciales comme le bec-de-lièvre et la fissure du palais.

Veuillez noter que la prédétermination (autorisation préalable) peut être requise pour certains services de cette catégorie et que ce ne sont pas tous les traitements recommandés par votre dentiste qui sont couverts par le Programme des SSNA.

Comment accéder aux soins dentaires?

  • Prenez un rendez-vous auprès d'un fournisseur de soins dentaires reconnu par les SSNA.
  • Celui-ci procédera à un examen de votre dentition et vous informera des soins dentaires dont vous avez besoin.
  • Demandez à votre fournisseur si les soins requis sont couverts par le Programme des SSNA et s'ils requièrent une autorisation préalable.
  • Vérifiez auprès de votre fournisseur si ses tarifs sont plus élevés que ceux couverts par le Programme des SSNA. Si c'est le cas, et que votre fournisseur de soins dentaires vous facture la différence, c'est vous qui êtes responsable des frais additionnels.
  • Si la couverture d'un service vous est refusée, vous pouvez peut-être faire appel de la décision. (Pour plus d'information, consultez la section 2.8 de ce guide, qui porte sur la Procédure d'appel dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada).

Quelles sont mes responsabilités?

  • Communiquez avec votre fournisseur de soins dentaires pour des nettoyages réguliers et chaque fois que vous éprouvez des problèmes de dentition.
  • Familiarisez-vous avec les soins dentaires couverts par le Programme des SSNA (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les prestations dentaires).
  • Assurez-vous que le fournisseur de soins dentaires a obtenu une autorisation préalable, le cas échéant, avant d'entreprendre les traitements.
  • Informez votre fournisseur de soins dentaires si vous êtes couverts par un autre régime de soins médicaux (comme une assurance médicale privée souscrite par votre employeur).
  • Indiquez à votre fournisseur de soins dentaires le numéro d'identification « N » qui vous a été attribué dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada.
  • Assurez-vous que les renseignements personnels détenus par votre fournisseur à votre sujet sont exacts.
  • Demandez à votre fournisseur de soins dentaires de confirmer qu'il facturera les traitements directement au Programme des SSNA.
  • Présentez-vous aux rendez-vous fixés. N'oubliez pas de demander une preuve de rendez-vous si vous devez en fournir une pour la couverture de coûts de transport pour raison médicale (consultez la section 2.6 pour obtenir des renseignements plus détaillés).
  • Prévenez le cabinet dentaire si vous êtes incapable de vous rendre à votre rendez-vous.
  • Si vous payez à l'avance des prestations ou des services admissibles dans le cadre du Programme des SSNA, vous pouvez soumettre le reçu original pour obtenir un remboursement. Les frais sont remboursés jusqu'à concurrence des frais régionaux établis et pendant une période maximale d'un an après la date à laquelle le service a été fourni. (Consultez la section 2.9 pour plus d'information sur le remboursement du client du Programme des SSNA.)

Qui peut fournir les soins dentaires?

Tout professionnel reconnu à titre de fournisseur de soins dentaires par le Programme des SSNA, notamment :

  • Un dentiste
  • Un dentiste spécialiste (p. ex. un orthodontiste, un chirurgien stomatologiste)
  • Un denturologiste

Prédétermination

  • La prédétermination, aussi connue comme l'autorisation préalable, est le processus consistant à obtenir une autorisation du Programme des SSNA avant le début du traitement dentaire.
  • Toutes les demandes sont évaluées par un professionnel des soins dentaires des SSNA. Les points suivants sont pris en considération dans le cadre de cet examen :
    • votre état de santé orale et parodontale (santé des gencives et des tissus de soutien entourant la dent), ainsi que votre historique de soins dentaires;
    • les politiques, les lignes directrices et les critères établis dans le cadre du Programme des SSNA; et
    • tout autre renseignement donné par le fournisseur de soins dentaires.
  • La prédétermination est nécessaire pour certains soins dentaires :
    • pour les actes dentaires plus complexes comme les traitements orthodontiques, les couronnes, les prothèses et les traitements de canal de certaines dents; et
    • quand vous souhaitez obtenir des services dentaires plus souvent que ce que prévoit la politique des SSNA.
  • Toutes les demandes de prédétermination doivent être transmises par le cabinet de votre fournisseur de soins dentaires au Centre de prédétermination dentaires aux fins d'examen avant le début du traitement.
  • Il est nécessaire de fournir des documents additionnels à l'appui de votre demande de prédétermination. Ceux-ci devront être envoyés au besoin par votre fournisseur de soins dentaires au Centre de prédétermination dentaires des SSNA.

À propos du processus

  • Le Programme des SSNA encourage fortement les fournisseurs de soins dentaires à lui facturer directement leurs services, plutôt que de faire payer le client d'avance. Le fournisseur de soins dentaires doit vous indiquer, le cas échéant, que vous devrez payer ses services avant le début du traitement.
  • Tous les traitements de base (p ex. nettoyage, obturations, extractions) doivent être achevés avant qu'une demande pour un service dentaire majeur soit présentée (p. ex. couronnes, prothèses, orthodontie).
  • Si une prestation vous est refusée, vous pouvez faire appel de la décision. (Pour plus d'information, consultez la section 2.8 de ce guide, qui porte sur la Procédure d'appel dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada.)

Ce qui n'est pas couvert/exclusions

Sont exclues certaines catégories de soins dentaires qui dépassent la portée du Programme des SSNA et qui ne peuvent donc pas être couverts ni faire l'objet d'un appel. Les exclusions comprennent les éléments ci-dessous, sans toutefois s'y limiter :

  • Les services cosmétiques (facette, blanchiment)
  • La réhabilitation exhaustive
  • Les appareils Halstrom (apnée du sommeil)
  • Les implants
  • L'augmentation de crête (pour l'ajustement des prothèses)

2.4 Soins de la vue

Renseignements sur les prestations des soins de la vue

Remarque : Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les soins de la vue sont coordonnés par les gouvernements territoriaux pour le compte du Programme des SSNA de Santé Canada. Veuillez communiquer avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut pour obtenir plus d'information sur ces services.

Quels produits ou services sont couverts?

Cette section offre un aperçu des soins de la vue offerts dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada. Pour obtenir davantage de renseignements au sujet des services couverts ou des limites applicables à la fréquence de chaque service, veuillez communiquer avec votre fournisseur de soins de la vue reconnu par les SSNA ou le bureau de Santé Canada de votre région.

Les soins de la vue suivants sont couverts par le Programme des SSNA, sauf lorsqu'ils sont assurés par un régime provincial/territorial (p. ex. examen de la vue des enfants, des aînés ou des diabétiques). Tous les soins de la vue doivent faire l'objet d'une autorisation préalable par le Programme des SSNA.

  • Examens généraux de la vue
  • Examens de la vue particuliers et de suivi (peuvent être approuvés au cas par cas en raison d'un état pathologique unique)
  • Première paire de lunettes (les lentilles et les montures sont couvertes jusqu'à concurrence d'un montant établi par le bureau de Santé Canada de votre région)
  • Remplacement ou réparation de lunettes
    • Une fois tous les 24 mois* pour les personnes âgées de 18 ans et plus (*Un remplacement anticipé peut être couvert durant la période de 24 mois en cas de changement important de la vue. Veuillez communiquer avec le bureau régional pour de plus amples renseignements.) Tous les 12 mois pour les personnes de moins de 18 ans.
    • Toute demande de remplacement de lunettes en raison d'un bris, de dommages ou d'une perte devra être accompagnée d'une justification et d'une preuve écrite comme un rapport d'incident.
    • Aucun remplacement ne sera accordé dans les cas de mauvais usage ou de négligence de la part du client.

Information pour les bénéficiaires du Nunavut et de l'Inuvialuit vivant à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut :

Comment accéder aux soins de la vue?

  • Contactez le bureau de Santé Canada de votre région où on pourra vous aider à trouver un fournisseur de soins de la vue ou un professionnel compétent près de chez vous.
  • Soumettez-vous à un examen de la vue auprès d'un professionnel des soins de la vue reconnu par les SSNA (un ophtalmologiste ou un optométriste).
  • Remettez votre ordonnance à un fournisseur reconnu (un optométriste ou un opticien).
  • Signalez-lui que vous êtes couvert par le Programme des SSNA.
  • Tous les soins de la vue doivent faire l'objet d'une autorisation préalable par le Programme des SSNA.

Quelles sont mes responsabilités?

  • Informez le fournisseur de soins de la vue si vous êtes couvert par un autre régime ou programme de soins médicaux (comme une assurance médicale privée souscrite par votre employeur).
  • Indiquez au fournisseur de soins de la vue votre numéro d'identification « N » du Programme des SSNA de Santé Canada.
  • Assurez-vous que les renseignements personnels détenus par le fournisseur à votre sujet sont exacts.
  • Assurez-vous que le fournisseur de soins de la vue a obtenu une autorisation préalable, le cas échéant, avant d'entreprendre le traitement.
  • N'oubliez pas de demander une preuve de rendez-vous si vous devez en fournir une pour la couverture de coûts de transport pour raison médicale (consultez la section 2.6 pour des renseignements plus détaillés).
  • Si vous devez payer d'avance le coût de soins de la vue approuvés par les SSNA, vous pouvez soumettre au bureau régional de Santé Canada votre reçu original et une copie de l'ordonnance (examen de la vue) pour obtenir un remboursement par le Programme des SSNA. Les frais ne sont remboursables que pour une période d'un an après la date du service ou de l'achat. (Consultez la section 2.9 pour plus d'information sur le remboursement des clients du Programme des SSNA.)

Qui peut prescrire des soins de la vue?

  • Les soins de la vue doivent être prescrits par un professionnel autorisé, notamment :
    • un ophtalmologiste (un médecin spécialisé dans les maladies de l'œil); ou
    • un optométriste détenant un permis pour vérifier votre vision et prescrire des lentilles pour corriger les problèmes de vision.

Qui peut offrir des soins de la vue?

  • Un fournisseur reconnu par le Programme des SSNA peut être l'une des personnes suivantes :
    • un ophtalmologiste;
    • un optométriste agréé; ou
    • un opticien (responsable de préparer les lunettes prescrites).

Exceptions

Tous les cas décrits ci-dessous requièrent une autorisation préalable et une ordonnance écrite contenant une justification médicale pertinente fournie par un professionnel de la santé reconnu par le Programme des SSNA. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des politiques et des critères applicables aux exceptions concernant les soins de la vue, communiquez avec un professionnel de la santé reconnu par le Programme des SSNA ou le bureau de Santé Canada de votre région.

  • Lentilles en polycarbonate, ou toutes autres montures ou lentilles sécuritaires (bénéficiaires ayant une vision monoculaire)
  • Lentilles cornéennes (lentilles sont prescrites parce qu'elles sont nécessaires à des fins thérapeutiques en raison d'une affection de la vue. Les affections de la vue pouvant requérir des lentilles cornéennes à des fins thérapeutiques comprennent les suivantes, sans toutefois s'y limiter : astigmatisme, irrégularités de la cornée, et traitement de certaines pathologies oculaires.)
  • Remplacement de lentilles cornéennes
  • Essai de lentilles bifocales
  • Teintes et traitements des lentilles
  • Montures surdimensionnées

Ce qui n'est pas couvert/exclusions

Les exclusions comprennent les éléments ci-dessous, sans toutefois s'y limiter :

  • les produits et services pour les soins de la vue couverts par les régimes provinciaux/territoriaux d'assurance maladie;
  • les étuis supplémentaires pour les lunettes ou les lentilles cornéennes;
  • les deux paires de lunettes, sauf dans les cas cités sous « lentilles bifocales »;
  • les lentilles de contact bifocales;
  • la trousse de nettoyage;
  • les produits esthétiques;
  • les shampoings (p. ex. des shampoings du type « sans larmes »);
  • les examens de la vue nécessaires à l'obtention d'un emploi, d'un permis de conduire ou d'une autorisation de pratiquer un sport;
  • les examens de la vue effectués à la demande d'un tiers (dans le but, par exemple, de rédiger un rapport ou de remplir un certificat médical);
  • tout article servant à des fins esthétiques;
  • les solutions pour lentilles cornéennes;
  • les lunettes de sécurité ou les lentilles pour le sport ou pour un usage professionnel;
  • les lunettes de soleil sans ordonnance;
  • les lentilles progressives ou trifocales;
  • les lentilles photochromiques;
  • les remplacements ou les réparations en cas de mauvais usage, de manque de soin ou de négligence;
  • les implants (p. ex. occlusion ponctuelle);
  • la chirurgie réfractive au laser;
  • un traitement faisant l'objet de recherches ou d'expériences;
  • l'entraînement visuel.

2.5 Équipement médical et fournitures médicales

Quels sont les produits ou les services couverts?

Voici un aperçu de l'équipement médical et des fournitures médicales qui sont couverts par le Programme des SSNA. L'équipement médical et les fournitures médicales (ÉMFM) peuvent comprendre les éléments suivants :

  • les appareils et fournitures acoustiques;
  • l'équipement médical (p. ex. fauteuils roulants, marchettes);
  • les fournitures médicales (p. ex. bandages, pansements, accessoires pour stomie);
  • les orthèses et chaussures faites sur mesure;
  • les vêtements et orthèses de compression;
  • les prothèses (membres artificiels);
  • l'oxygénothérapie;
  • l'inhalothérapie.

Les quantités recommandées se fondent sur les besoins médicaux typiques des bénéficiaires. Toute demande visant des quantités plus élevées que la normale sera évaluée si elle s'appuie sur des besoins médicaux et si elle est étayée par une justification médicale fournie par le prescripteur ou le fournisseur de soins de santé. Pour en savoir davantage sur les limites applicables à la fréquence de chaque service, veuillez communiquer avec votre fournisseur d'équipement médical et des fournitures médicales reconnu par les SSNA ou le bureau de Santé Canada de votre région.

Comment accéder à de l'équipement médical et à des fournitures médicales?

  • L'équipement médical et les fournitures médicales admissibles sont ceux distribués par des pharmacies et des distributeurs autorisés en vue d'une utilisation à la maison ou en milieu ambulatoire.
  • Obtenez d'un prescripteur reconnu par le Programme des SSNA, comme un médecin, une ordonnance pour consulter un fournisseur de soins reconnu par le Programme des SSNA. Contactez le bureau de Santé Canada de votre région pour de l'information plus détaillée sur les fournisseurs de services reconnus dans votre région.
  • Si un service vous est refusé, vous pouvez faire appel de la décision. (Pour plus d'information, consultez la section 2.8 de ce guide, qui porte sur la Procédure d'appel dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada.)

Quelles sont mes responsabilités?

  • Informez votre fournisseur d'équipement médical et de fournitures médicales si vous êtes couverts par un autre régime de soins médicaux (comme une assurance médicale privée souscrite par votre employeur).
  • Informez votre fournisseur que vous êtes admissible à des services dans le cadre du Programme des SSNA.
  • Fournissez le numéro d'identification « N » qui vous a été attribué dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada.
  • Assurez-vous que les renseignements personnels détenus par le fournisseur à votre sujet sont exacts.
  • Suivez les instructions concernant la garantie et faites réparer l'article au besoin.
  • N'oubliez pas de demander une preuve de rendez-vous si vous devez en fournir une pour la couverture de coûts de transport pour raison médicale (allez à la section 2.6 pour des renseignements plus détaillés).
  • Si vous n'avez plus besoin de l'article (p. ex. fauteuil roulant, marchette, etc.), vérifiez s'il pourrait être utile à une autre personne en contactant :
  • Si vous payez d'avance un article ou un service admissible dans le cadre du Programme des SSNA, vous pouvez soumettre le reçu original pour obtenir un remboursement. Les frais ne sont remboursables que pour une période d'un an après la date du service ou de l'achat. (Consultez la section 2.9 pour plus d'information sur le remboursement du client du Programme des SSNA.)

Qui peut prescrire de l'équipement médical et des fournitures médicales?

  • un médecin; ou
  • un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par la province ou le territoire, et qui est reconnu par le Programme des SSNA.

Exceptions

L'équipement et les fournitures ne figurant pas dans la liste approuvée peuvent être couverts s'il est démontré que le bénéficiaire présente des besoins médicaux exceptionnels et que la demande est étayée par des preuves médicales. Pour de plus amples renseignements sur les critères et les politiques du Programme applicables aux exceptions, contactez votre fournisseur de soins de santé reconnu par les SSNA ou le bureau de Santé Canada de votre région.

Ce qui n'est pas couvert/exclusions

Les exclusions comprennent les éléments ci-dessous, sans toutefois s'y limiter :

  • les aides de suppléance à l'audition (sauf les prothèses auditives admissibles);
  • les aides à la communication verbale (p. ex. systèmes de parole à clavier, dispositifs d'amélioration de la qualité de la parole);
  • les implants cochléaires;
  • les masques de ventilation fabriqués sur mesure;
  • les prothèses de membres électriques/myoélectriques;
  • les appareils d'exercice (p.ex. pour utilisation dans le cadre de traitements);
  • l'équipement expérimental;
  • les articles pour le pied fabriqués uniquement par un système de balayage à faisceaux laser ou de balayage optique ou par un système informatisé d'analyse de la démarche et de la pression;
  • l'équipement fixé en permanence (p. ex. barres d'appuiet lève-personne fixé au plafond);
  • les lits et matelas d'hôpitaux;
  • les implants;
  • les articles utilisés à des fins esthétiques;
  • les articles utilisés exclusivement pour le sport, le travail ou l'éducation;
  • les spiromètres d'encouragement;
  • les chaussures orthopédiques (en vente libre);
  • un article requis dans le cadre d'une intervention chirurgicale;
  • l'oxygène pour une indication non conforme aux critères du Programme des SSNA (p. ex. l'angine de poitrine ou le soulagement de la douleur due à la migraine);
  • le matériel d'aide à la respiration pour les personnes hospitalisées ou admises dans un établissement;
  • les triporteurs;
  • les bas ou les vêtements de compression pour utilisation à court terme (p. ex. après une opération : éveinage chirurgical, traitement sclérosant et œdèmes);
  • les prothèses temporaires requises dans le cadre d'une intervention chirurgicale.

2.6 Transport pour raison médicale

Remarque : Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le transport pour raison médicale est coordonné par les gouvernements territoriaux pour le compte du Programme des SSNA de Santé Canada. Veuillez contacter le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut pour obtenir plus d'information sur ces services.

Quels sont les produits ou les services couverts?

La description ci-dessous vise à fournir un aperçu de la couverture du transport pour raison médicale offerte par le Programme des SSNA. Veuillez communiquer avec votre centre de santé local ou le bureau de Santé Canada de votre région pour obtenir de l'information plus détaillée sur le transport pour raison médicale dans le cadre du Programme de Santé Canada.

L'aide au transport médical vise à couvrir les frais de déplacement vers le professionnel de la santé ou l'établissement sanitaire le plus près pouvant fournir les soins de santé admissibles et nécessaires non offerts dans la communauté (p. ex. pour se rendre à un rendez-vous médical, ou pour obtenir des soins hospitaliers ou tout autre service couvert par le Programme des SSNA, comme des soins de la vue, des soins dentaires ou des services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme).

Types de transport

  • Transport terrestre et maritime (p. ex. véhicule particulier, bateau-taxi)
  • Vols réguliers et nolisés
  • Services ambulanciers terrestres et aériens

Le moyen de transport utilisé doit toujours être le plus efficace et le plus économique, compte tenu de l'urgence de la situation et de la pathologie.

  • Si vous décidez d'utiliser un autre moyen de transport que celui approuvé par les SSNA ou de recourir à des services autres que ceux qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable, vous devrez assumer les coûts additionnels.
  • Lorsque des prestations de transport pour raison médicale planifiées et/ou coordonnées sont offertes, les clients qui choisissent d'utiliser un autre moyen de transport doivent assumer la totalité des coûts.

Déplacements coordonnés

  • Dans la mesure du possible, tous vos rendez-vous médicaux doivent être programmés pour la même journée ou le même déplacement.

Repas et hébergement

  • Le montant de la couverture dépend des taux préétablis à l'échelle régionale. Ces taux peuvent être obtenus auprès du bureau de Santé Canada de votre région.
  • L'hébergement le plus économique et le plus optimal sera choisi, compte tenu de votre pathologie, du lieu où les services vous sont offerts et des déplacements requis.
  • Votre centre de santé local ou le bureau de Santé Canada de votre région peut se charger des dispositions relatives à votre hébergement. Si vous n'obtenez pas une autorisation préalable, vous pourriez être responsable de la totalité des coûts.
  • Si vous devez demeurer près d'un établissement vous fournissant un traitement médical pour un laps de temps prolongé, contactez le bureau de Santé Canada de votre région pour discuter de la possibilité d'obtenir une aide pour couvrir le coût des repas, de l'hébergement et du transport local pour une période allant jusqu'à trois mois.

Accompagnateurs

  • Le transport pour raison médicale avec accompagnateurs est seulement approuvé dans certaines circonstances, conformément aux politiques du Programme. Contactez le bureau de Santé Canada de votre région pour demander une autorisation préalable si un accompagnateur est requise.
  • Le Programme des SSNA peut couvrir le transport, l'hébergement et les repas des accompagnateurs médicales et non médicales.

Traitement des dépendances

  • Le Programme des SSNA peut couvrir les frais de transport pour accéder à un traitement contre l'abus d'alcool, de drogues ou de solvants.
  • Le transport sera fourni jusqu'à l'établissement approprié le plus près subventionné ou recommandé par le Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les autochtones (PNLAADA) dans la province ou le territoire de résidence (certaines exceptions pour traitement à l'extérieur de la province ou du territoire peuvent être admissibles).
  • Les bénéficiaires doivent remplir toutes les exigences d'admission au centre de traitement avant que leur demande de transport pour raison médicale soit approuvée.
  • Le transport ne sera pas fourni si un bénéficiaire abandonne l'établissement avant la fin du traitement malgré l'avis de l'intervenant ou avant d'avoir mené à terme le plan de traitement.

Information pour les bénéficiaires du Nunavut et de l'Inuvialuit vivant à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut :

Comment avoir accès au transport pour raison médicale?

  • Contactez votre centre de santé local ou le bureau régional de Santé Canada le plus près de chez vous pour obtenir plus d'information.
  • Votre centre de santé local peut vous aider à obtenir un rendez-vous auprès du fournisseur de soins ou de services approprié le plus près.
  • Si un service vous est refusé, vous pouvez faire appel de la décision. (Pour plus d'information, consultez la section 2.8 de ce guide, qui porte sur la Procédure d'appel dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada.)

Quelles sont mes responsabilités?

  • Vous devez obtenir une autorisation préalable du bureau régional des SSNA avant d'accéder au transport pour raison médicale.
  • Informez le fournisseur de soins dentaires si vous recevez des prestations dans le cadre de tout autre régime ou programme d'assurance maladie.
  • Fournissez le numéro d'identification « N » qui vous a été attribué dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada.
  • Assurez-vous que vos renseignements personnels sont exacts.
  • Les dépenses admissibles peuvent être remboursées dans les situations d'urgence où il est impossible d'obtenir une autorisation préalable. (Une justification médicale appropriée et une approbation après le fait sont requises.)
  • Coordonnez les rendez-vous afin d'éviter les déplacements répétés.
  • Demandez à votre fournisseur de soins de santé ou son représentant de vous fournir une preuve confirmant que vous vous êtes rendu à votre rendez-vous (p. ex. demandez que l'on remplisse votre pièce comptable de frais de déplacement ou qu'on vous remette une lettre ou un feuillet de « confirmation de présence au rendez-vous » avant de quitter).
  • Si vous ne vous présentez pas à un rendez-vous fixé et qu'un transport pour raison médicale a été offert, vous devrez expliquer au centre de santé ou au Programme des SSNA les motifs pour lesquels vous n'avez pas pu vous rendre à votre rendez-vous ou l'annuler à l'avance, faute de quoi, vous pourriez avoir à payer le déplacement de retour ou le prochain déplacement pour avoir accès aux services de santé nécessaires.

Exceptions

La couverture des éléments ci-dessous de transport pour raison médicale peut être considérée à titre exceptionnel sur présentation d'une raison/justification médicale appropriée. Pour de l'information plus détaillée, communiquez avec le bureau de Santé Canada de votre région :

  • les tests diagnostiques réalisés à des fins éducatives (p. ex. tests auditifs requis par l'école d'un enfant);
  • l'évaluation et le traitement en orthophonie, lorsqu'ils sont en coordination avec un autre déplacement pour raison médicale autorisé par les SSNA dans le but d'obtenir un service assuré par la province ou le territoire;
  • l'appareillage d'un équipement médical ou de fournitures médicales qui ne peut pas être réalisé dans le lieu de résidence;
  • le transport pour suivre un traitement à la méthadone peut être fourni pour une période allant jusqu'à quatre (4) mois; une prolongation de cette couverture pour raison/justification médicale peut être considérée;
  • les programmes de dépistage préventif provinciaux ou territoriaux, lorsqu'ils sont coordonnés avec d'autres déplacements pour raison médicale et que le coût des tests est assumé par le régime provincial ou territorial d'assurance maladie.

Ce qui n'est pas couvert/exclusions

Dans le cadre du Programme des SSNA, certains types de déplacements, d'avantages et de services ne peuvent être fournis sous aucun prétexte et ne peuvent pas non plus faire l'objet de la procédure d'appel. Les exclusions incluent les éléments ci-dessous, sans s'y limiter :

  • les déplacements et les prestations connexes (p. ex. les repas et l'hébergement, l'ambulance) lorsqu'ils relèvent de la responsabilité d'une autre partie ou sont fournis à titre de services assurés;
  • les déplacements pour des événements familiaux malheureux (p. ex. les visites de la famille, sauf si une autorisation préalable a été obtenue dans le cadre d'un traitement dans un établissement de réadaptation pour toxicomanes et alcooliques);
  • les déplacements des clients pris en charge par un établissement fédéral, provincial ou territorial (p. ex. les clients incarcérés);
  • une évaluation ou un traitement ordonné par la cour, ou constituant la condition d'une libération conditionnelle, coordonnée par le système de justice;
  • les déplacements des clients qui habitent à l'extérieur d'une réserve, à un endroit où les services de santé nécessaires sont accessibles localement;
  • les déplacements pour un examen médical demandé par une tierce partie;
  • le voyage de retour quand survient une maladie au cours d'un déplacement autre qu'un déplacement approuvé pour accéder à des services de santé médicalement nécessaires;
  • un déplacement à seule fin de prendre livraison de nouvelles ordonnances ou de renouvellements ou de produits pour les soins de la vue;
  • le paiement d'honoraires professionnels pour la rédaction d'une note ou d'un document par un médecin afin de justifier la prestation de services;
  • le déplacement vers un centre de jour pour adultes, un foyer de soins de relève et/ou une maison d'hébergement.

2.7 Services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme

Remarque : Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les services de santé mentale sont offerts par les gouvernements territoriaux (et non par l'entremise du Programme des SSNA de Santé Canada). Veuillez communiquer avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut pour obtenir plus d'information sur ces services.

Quels sont les produits ou les services couverts?

Les services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme sont couverts par le Programme des SSNA seulement lorsqu'aucun autre service en santé mentale n'est disponible. Cette section fournit un aperçu des services entrant dans cette catégorie qui sont couverts par le Programme des SSNA de Santé Canada. Pour obtenir de l'information plus détaillée, veuillez communiquer avec le bureau de Santé Canada de votre région.

Le Programme des SSNA couvre les services de counseling suivants à l'intention des bénéficiaires ou de leur famille :

  • lorsqu'il y a une crise ou une situation à risque et qu'il n'existe aucune autre source de financement immédiat pour des services;
  • une évaluation initiale par un thérapeute professionnel dans le domaine de la santé mentale dans le but de définir un plan de traitement (jusqu'à concurrence de deux heures);
  • les services de traitement et d'orientation en santé mentale en situation de crise à court terme fournis par un professionnel en santé mentale reconnu par les SSNA.

Information pour les bénéficiaires du Nunavut et de l'Inuvialuit vivant à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut :

Comment avoir accès aux services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme?

  • Une autorisation préalable est requise pour accéder à ces services.
  • Veuillez communiquer avec le centre de santé ou le bureau de Santé Canada de votre région pour obtenir une liste des fournisseurs de soins de santé mentale reconnus.
  • Vous pourriez être tenu de recourir à un programme offert dans votre communauté.
  • Si un service vous est refusé, vous pouvez faire appel de la décision. (Pour plus d'information, consultez la section 2.8 de ce guide, qui porte sur la Procédure d'appel dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada).

Quelles sont mes responsabilités?

  • Informez le fournisseur de services de santé mentale si vous êtes couverts par un autre régime ou programme de soins médicaux (comme une assurance médicale privée souscrite par votre employeur).
  • Informez votre fournisseur que vous êtes admissible à des services dans le cadre du Programme des SSNA.
  • Fournissez le numéro d'identification « N » qui vous a été attribué dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada.
  • Assurez-vous que les renseignements personnels détenus par le fournisseur à votre sujet sont exacts.
  • Présentez-vous aux rendez-vous fixés. N'oubliez pas de demander une preuve de rendez-vous si vous devez en fournir une pour la couverture de coûts de transport pour raison médicale (consultez la section 2.6 pour des renseignements plus détaillés).
  • Si vous payez d'avance des médicaments admissibles dans le cadre du Programme des SSNA, vous pouvez soumettre le reçu original pour obtenir un remboursement. Les frais ne sont remboursables que pour une période d'un an après la date du service ou de l'achat. (Pour plus d'information, consultez la section 2.9 sur le remboursement du client du Programme des SSNA.)

Qui peut fournir les services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme?

  • Les thérapeutes inscrits (dans les disciplines de la psychologie clinique, du travail social clinique ou de la psychologie de l'orientation).
  • Les thérapeutes en santé mentale qui figurent sur la liste des fournisseurs de services approuvés. Chaque bureau régional de Santé Canada tient à jour sa propre liste. Veuillez communiquer avec le bureau de Santé Canada de votre région pour connaître les fournisseurs reconnus par les SSNA dans votre région.

Ce qui n'est pas couvert/exclusions

Les exclusions incluent les éléments ci-dessous, sans toutefois s'y limiter :

  • tout service d'évaluation qui n'est pas considéré comme lié à une urgence en santé mentale (p. ex. trouble du spectre de l'alcoolisme fœtal, troubles d'apprentissage, prise en charge et droits de visite d'enfants);
  • l'évaluation ordonnée par la cour/les services de thérapie aux clients;
  • les programmes d'intervention précoce (pour les enfants présentant des retards de développement) ;
  • la thérapie en milieu scolaire et orientation professionnelle;
  • la thérapie de groupe;
  • la consolidation des habitudes de vie;
  • la thérapie à long terme/thérapie non liée à une intervention en situation de crise;
  • les services psychiatriques;
  • la psychanalyse;
  • lorsqu'un autre programme ou organisme est responsable d'offrir le service.

2.8 Procédure d'appel dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada

Cette section fournit de l'information sur la procédure d'appel dans le cadre du Programme des SSNA de Santé Canada. Dans le cas des résidents du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest, le transport pour raison médicale et les soins de la vue sont administrés par le gouvernement territorial. Veuillez communiquer avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut pour obtenir plus d'information concernant la procédure d'appel visant ces services (y compris les services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme), qui a été établie dans ces territoires.

Un service m'a été refusé, que puis-je faire?

Vous, ou encore votre parent ou votre tuteur légal, pouvez entreprendre une procédure d'appel si une prestation ou un service vous a été refusé par le Programme des SSNA de Santé Canada. Si vous êtes incapable de faire appel par vous-même, vous pouvez demander à quelqu'un d'agir en votre nom, à condition de lui en donner la permission par écrit. Il existe trois paliers d'appel : le premier, le deuxième et le troisième.

Premier palier d'appel

Vous, ou encore votre parent ou votre tuteur légal, devez faire parvenir une note ou une lettre signée accompagnée de la documentation pertinente fournie par votre fournisseur ou prescripteur au Programme des SSNA de Santé Canada.

Quels renseignements doivent provenir du fournisseur ou du prescripteur du bénéficiare?

  • la situation pour laquelle la prestation est demandée;
  • le diagnostic et le pronostic, notamment les solutions de rechange qui ont été mises à l'essai;
  • les résultats des tests diagnostiques pertinents; et
  • la justification du traitement proposé et toute autre information complémentaire.

Étapes pour déposer un appel

  • Soumettez votre lettre d'appel et la documentation pertinente par courrier.
  • Inscrivez clairement la mention « APPEL - CONFIDENTIEL » sur l'enveloppe.

À la réception d'un appel, un professionnel du domaine médical (p. ex. pharmacien, dentiste, orthodontiste ou optométriste) révisera la documentation aux fins de décision par l'équipe de gestion des SSNA. La décision se fondera sur les besoins spécifiques du bénéficiaire, la justification médicale, la disponibilité de solutions de rechange et la politique du Programme des SSNA.

Nota : À chaque palier d'appel, votre demande sera examinée par un professionnel des soins de santé différent.

Vous recevrez une explication écrite de la décision dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de l'appel par Santé Canada. Si vous n'avez pas reçu de réponse avant l'expiration de ce délai, communiquez avec le bureau de Santé Canada de votre région et, pour les services dentaires ou d'orthodontie, le Centre de prédétermination dentaires pour une mise à jour.

Deuxième et troisième paliers d'appel

Si vous, ou encore un parent ou un tuteur légal, êtes en désaccord avec la décision rendue par le premier palier d'appel ou si vous disposez de nouveaux renseignements aux fins d'examen, vous pouvez demander une révision par le deuxième palier d'appel. Joignez à votre appel toute information complémentaire ou nouvelle fournie par votre fournisseur ou votre prescripteur. Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le deuxième palier d'appel, votre dossier peut être révisé par le troisième et dernier palier d'appel. Joignez à votre appel toute information complémentaire ou nouvelle fournie par votre fournisseur ou votre prescripteur.

Où dois-je déposer un appel pour des services pharmaceutiques?

Premier palier

Pour entreprendre une procédure d'appel, veuillez envoyer l'information pertinente à l'adresse suivante :

Gestionnaire, Unité des services pharmaceutiques
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1902A
200, promenade Églantine, 2e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Deuxième palier

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le premier palier d'appel ou si vous disposez de nouveaux renseignements aux fins d'examen, vous pouvez demander une révision par le deuxième palier d'appel.

Veuillez envoyer l'information pertinente à l'adresse suivante :

Directeur, Division des services de gestion et de révision des prestations
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1902A
200, promenade Églantine, 2e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Troisième palier

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le deuxième palier d'appel ou si vous disposez de nouveaux renseignements aux fins d'examen, vous pouvez demander une révision par le troisième et dernier palier d'appel.

Veuillez envoyer l'information pertinente à l'adresse suivante :

Directeur général des SSNA
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1909A
200, promenade Églantine, 2e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Où puis-je soumettre un appel pour l'équipement médical et les fournitures médicales, les soins de la vue, les services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme et le transport pour raison médicale?

Remarque : Les procédures d'appel concernant le transport pour raison médicale et les soins de la vue seront différentes pour les résidents du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Les services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme sont coordonnés par le gouvernement territorial. Veuillez communiquer avec votre gouvernement territorial pour en savoir davantage sur la procédure d'appel visant ces services.

Premier palier

Pour entreprendre une procédure d'appel, veuillez adresser la documentation pertinente au soin du :

Gestionnaire régional des SSNA

Inscrivez clairement la mention « APPEL - CONFIDENTIEL » sur l'enveloppe a

Envoyez l'information par la poste au bureau de Santé Canada de votre région.

Deuxième palier

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le premier palier d'appel, vous pouvez demander une révision par le deuxième palier d'appel. Veuillez adresser l'information pertinente au soin du :

Directeur régional de la DGSPNI, et envoyez-la par la poste à un bureau régional de Santé Canada de votre province ou territoire.

Troisième palier

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le deuxième palier d'appel, vous pouvez demander une révision par le troisième et dernier palier d'appel. Veuillez envoyer l'information pertinente à l'adresse suivante :

Directeur général des SSNA
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1909A
200, promenade Églantine, 9e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Où puis-je soumettre un appel pour les soins dentaires?

Toutes les demandes d'appel concernant des soins dentaires doivent être envoyées au Centre de prédétermination dentaires des SSNA (CPD) situé à Ottawa. Pour en savoir davantage sur la façon de présenter un appel concernant des services orthodontiques, consultez la section qui suit.

Premier palier

Pour entreprendre une procédure d'appel, veuillez envoyer l'information pertinente à l'adresse suivante :

Centre de prédétermination dentaires des SSNA (Services dentaires)
Gestionnaire, Unité de la politique dentaire

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1902D
200, promenade Églantine, 2e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Deuxième palier

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le premier palier d'appel, vous pouvez demander une révision par le deuxième palier d'appel. Veuillez envoyer l'information pertinente à l'adresse suivante :

Centre de prédétermination dentaires des SSNA (Services dentaires)
Directeur, Division de la gestion et des services de révision des prestations

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1902D
200, promenade Églantine, 2e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Troisième palier

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le deuxième palier d'appel, vous pouvez demander une révision par le troisième et dernier palier d'appel. Veuillez envoyer l'information pertinente à l'adresse suivante :

Centre de prédétermination dentaires des SSNA (Services dentaires)
Directeur général des SSNA

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1902D
200, promenade Églantine, 2e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Où dois-je déposer un appel pour des services orthodontiques?

Tout appel pour des traitements orthodontiques doit parvenir au Centre de prédétermination dentaires avant que le bénéficiaire atteigne l'âge de 19 ans. Les appels ne seront pas pris en considération après le 19e anniversaire de naissance du bénéficiaire.

Pour un appel concernant la couverture orthodontiques, veuillez informer votre fournisseur de soins dentaires qu'il doit soumettre les pièces suivantes à l'appui de l'appel :

  1. les modèles orthodontiques diagnostiques savonnés et taillés (montés ou non);
  2. des radiographies et tracés céphalométriques;
  3. les photographies, soit trois intra-orales et trois extra-orales;
  4. une radiographie panoramique ou une série complète intra-orale;
  5. un plan de traitement, la durée prévue des phases actives et de rétention du traitement et les coûts présentés au moyen du formulaire Résumé des soins d'orthodontie des SSNA, du Formulaire d'informations générales des spécialistes en orthodontie de l'Association canadienne des orthodontistes (ACO) ou d'une lettre à en-tête du bureau du fournisseur des traitements orthodontiques;
  6. le Formulaire de demande de paiement pour soins dentaires du Programme des SSNA de Santé Canada rempli;
  7. la signature du parent/tuteur (y compris son numéro « N » ou sa date de naissance).

Pour entreprendre un appel, vous, ou votre parent ou tuteur, devez demander à votre fournisseur de soumettre l'information nécessaire au Centre de prédétermination dentaires :

Premier palier

Centre de prédétermination dentaires des SSNA (Services orthodontiques)
Gestionnaire, Unité de la politique dentaire

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1902C
200, promenade Églantine, 2e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Deuxième palier

Centre de prédétermination dentaires des SSNA (Services orthodontiques)
Directeur, Division de la gestion et des services de révision des prestations

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1902C
200, promenade Églantine, 2e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Troisième palier

Centre de prédétermination dentaires des SSNA (Services d'orthodontiques)
Directeur général des SSNA

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Santé Canada
Services de santé non assurés
Indice de l'adresse 1902C
200, promenade Églantine, 2e étage
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

2.9 Remboursement des clients du Programme des SSNA de Santé Canada

Aide-mémoire : Dans le cas des résidents du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest, le transport pour raison médicale et les soins de la vue sont coordonnés par le gouvernement territorial. Les services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme sont offerts par le gouvernement territorial, et non par l'entremise du Programme des SSNA.

Pour plus d'information sur le remboursement de ces services, communiquez avec le gouvernement du Nunavut ou des Territoires du Nord-Ouest.

Comment obtenir un remboursement si j'ai déjà payé les médicaments d'ordonnance, les services ou les articles reçus?

Les fournisseurs sont encouragés à facturer leurs services directement au Programme des SSNA afin d'éviter que les bénéficiaires doivent payer les biens ou les services de santé reçus. Toutefois, si le fournisseur n'est pas inscrit, vous pourriez être tenu de payer les médicaments prescrits, les biens ou les services de santé reçus à l'avance et obtenir un remboursement du Programme des SSNA, après approbation de votre demande.

Si vous payez directement vos biens ou vos services, vous pouvez demander un remboursement dans un délai d'un an suivant la date du service ou de l'achat. Pour obtenir le remboursement d'un bien ou d'un service, celui-ci doit être couvert par le Programme des SSNA et doit avoir été reçu après la date de détermination de votre admissibilité au Programme. Les frais sont remboursés conformément aux tarifs régionaux établis dans le cadre du Programme des SSNA.

Les demandes de remboursement de prestations ou de services admissibles au SSNA doivent comprendre ce qui suit :

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