Programme des services de santé non assurés (SSNA) – Information à l’intention des fournisseurs d’articles pour stomisés

Questions et réponses

Quels sont les changements apportés par le Programme de SSNA en ce qui concerne les fournitures pour stomisés?

  • Un fichier national des prix est mis en œuvre pour certaines fournitures qui sont destinées aux stomisés (sacs pour stomie et collerettes).
  • Le code de l’article 99400729 « sac à colostomie, une pièce, fermé aux extrémités avec un joint d’étanchéité » sera supprimé et remplacé par deux nouveaux codes.
  • Les clients dont l’état est permanent peuvent obtenir la couverture des fournitures pour stomisés pour une période de deux (2) ans (au lieu de la période d’un an actuelle).
  • Ces changements entre en vigueur le 16 mars 2015.

Nous vous rappelons que les SSNA couvrent uniquement les dépenses admissibles qui ne sont pas prises en charge par d’autres régimes d’assurance-maladie fédéraux, provinciaux, territoriaux ou privés. Lorsqu’un client admissible aux SSNA est couvert par un autre régime ou programme de soins de santé public ou privé, les demandes de remboursement doivent d’abord être soumises à cet autre régime ou programme. Quand le premier payeur a traité la demande de paiement et produit un relevé d’explication des prestations ou un document équivalent, ce relevé (ou le document équivalent) et une copie de la demande de paiement doivent être transmis au bureau régional de Santé Canada approprié aux fins de traitement. Le relevé d’explication des prestations ou le document équivalent doit indiquer les sommes versées par le premier payeur.

Pourquoi a-t-on créé le fichier des prix?

Le Programme des SSNA a créé le fichier des prix afin de guider l’administration des demandes de fournitures pour stomisés. Ces prix sont raisonnables et incluent une marge de profit correspondant à la tarification habituelle des articles. Les prix ont été ajustés pour la Région du Nord afin de tenir compte des coûts plus élevés.

Comment le fichier des prix a-t-il été créé?

Le fichier des prix a été établi après l’examen des sommes qui ont été versées dans chaque région par le Programme des SSNA pour certaines fournitures destinées aux stomisés. Ces prix tiennent compte des prix indiqués dans les catalogues des manufacturiers, de ceux fixés par les autres régimes publics ou privés de soins de santé et des groupes de représentants de l’industrie et des consultations tenues auprès de divers groupes de professionnels de soins de santé.

À noter : Les prix qui figurent dans ce fichier ne s’appliquent pas aux fournisseurs ayant déjà des contrats avec les bureaux régionaux de Santé Canada pour les fournitures pour stomisés.

Pourquoi a-t-on créé de nouveaux codes pour certaines fournitures?

Des nouveaux codes ont été créés afin de permettre une facturation plus précise de ces fournitures pour stomisés.

Quels sont les nouveaux codes et prix de ces fournitures pour stomisés?

Cette information est disponible sur le site Web de Santé Canada à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/nihb-ssna/benefit-prestation/medequip/index-fra.php.

Comment dois-je soumettre des demandes de paiement des articles pour stomisés pour lesquelles une autorisation préalable a déjà été fournie, mais dont les codes ont été modifiés?

Pour les autorisations préalables qui ont été reçues avant le 16 mars 2015 les fournisseurs doivent soumettre leurs demandes de paiement en utilisant le code ou les codes mentionnés dans la lettre de confirmation de l’autorisation préalable.

Les demandes d’autorisation préalable reçues le ou après le 16 mars 2015 doivent utiliser les nouveaux codes et les nouveaux prix afin d’éviter que la demande d’autorisation préalable ne soit révisée.

À compter du 16 mars 2016, l’ancien code 99400729 n’est plus valide. Un des nouveaux codes devra être utilisé.

Qu’arrive-t-il lorsqu’un client a besoin d’un article pour stomisés spécial ou d’une quantitée d’articles plus grande que celle qui est assurée par le Programme des SSNA?

Pour les clients qui requièrent un nombre d’articles pour stomisés supérieur au montant habituellement couvert par le Programme ou ceux qui requièrent un article spécial, la demande d’autorisation préalable doit être appuyée par une ordonnance qui précise le besoin ou le motif médical.

Demandes d'autorisation préalable reçues le ou après le 1er septembre 2012

La demande d’autorisation préalable pour les fournitures pour stomisés doit aussi indiquer si le besoin du client pour ces fournitures est permanent ou temporaire.

Si un client a besoin de façon permanente de fournitures pour stomisés identifiées dans la liste ci-dessus, la couverture peut être autorisée pour une période de deux (2) ans. Durant cette période vous n’aurez pas à communiquer de nouveau avec votre bureau régional de Santé Canada pour obtenir l'autorisation de fournir ces items. Veuillez présenter vos demandes de paiement à Express Scripts Canada en suivant les directives indiquées dans la lettre de confirmation.

Les limites de fréquence établies par les SSNA demeurent les mêmes. Veuillez prendre note que les articles qui ont une limite anuelle de fréquence ne peuvent être fournis ni facturés pour plus d'une période de trois mois à la fois. Ceci s’applique aux articles avec ou sans autorisation préalable.

Les clients dont l’état est temporaire continuent d’avoir besoin d’une ordonnance annuelle.

Où puis-je trouver de l’information sur les fournitures pour stomisés qui sont assurées par le Programme des SSNA?

La Liste de l’équipement médical et des fournitures médicales contient de l’information sur les fournitures pour stomisés qui sont couvertes par le Programme des SSNA, notamment les codes des articles couverts, les exigences relatives à l’autorisation préalable et les limites de fréquence applicables. La liste se trouve sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/nihb-ssna/benefit-prestation/medequip/index-fra.php

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