Guide sur les services de counseling en santé mentale

Le Guide sur les services de counseling en santé mentale a été élaboré conjointement par le Programme des services de santé non assurés (SSNA) et le Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens (PSS RQPI). Ce guide vise à définir le mandat général et spécifique des Programmes, les lignes directrices, les critères et les politiques en vertu desquels les services de Counseling en santé mentale (CSM) des SSNA et la composante de counseling individuel et familial du PSS RQPI fonctionnent.

Ce guide sera mis-à-jour sur une base régulière suite aux commentaires des parties prenantes et des fournisseurs.

Dans ce guide vous trouverez de l'information concernant:

  • Le processus d'inscription des fournisseurs;
  • L'admissibilité des clients;
  • Les prestations couvertes;
  • Le processus d'autorisation préalable;
  • Le processus de demande de remboursement; et
  • La procédure d'appel.

Programme des services de santé non assurés (SSNA)
Et
Programme de soutien en santé - Résolution des questions liées aux pensionnats indiens (PSS RQPI)
Guide sur les services de counseling en santé mentale

(Mars 2018)

1.0 Introduction

1.1 Objet du présent guide

Le présent guide a été élaboré conjointement par le Programme des services de santé non assurés (SSNA) et le Programme de soutien en santé - Résolution des questions liées aux pensionnats indiens (PSS-RQPI). Ce guide vise à définir le mandat général et propre aux Programmes, les lignes directrices, les critères et les politiques en vertu desquels fonctionnent les services de counseling en santé mentale (CSM) du Programme des SSNA ainsi que les services de counseling individuel et familial du PSS-RQPI.

Bien que les SSNA et le PSS-RQPI utilisent le même processus d'inscription des fournisseurs de counseling en santé mentale (« les fournisseurs »), il faut noter que les Programmes diffèrent en ce qui concerne la prestation des services. Ce guide fournit des renseignements sur les exigences communes des Programmes relativement à l'inscription des fournisseurs, et il donne aussi un aperçu du Programme des SSNA et du PSS-RQPI concernant :

  • l'admissibilité des clients;
  • les responsabilités des clients;
  • la couverture offerte;
  • le processus d'autorisation préalable;
  • le processus de demande de remboursement;
  • la procédure d'appel.

Dans l'éventualité où ce guide n'aborderait pas les questions touchant les politiques générales, le traitement des demandes de paiement ou toutes autres conditions spécifiques, le fournisseur doit communiquer avec les bureaux régionaux des Programmes.

Remarque : Les sections du présent guide portant sur les SSNA ne s'appliquent pas en Colombie-Britannique, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

1.2 Aperçu du counseling couvert par les SSNA et le PSS-RQPI

Le Programme des SSNA et le PSS-RQPI (« les Programmes ») s'inscrivent dans le cadre d'un continuum de programmes de mieux-être mental offerts par la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) des Services aux Autochtones Canada, lesquels programmes sont liés aux services de mieux-être mental fournis par les collectivités, ainsi que par les provinces et les territoires. La section 7.2 du présent guide fournit un aperçu des programmes de la DGSPNI en matière de santé mentale.

Il est à noter que les SSNA et le PSS-RQPI diffèrent sur le plan des politiques et des exigences. Veuillez consulter leurs sections respectives dans le présent guide pour obtenir plus de détails.

Services de counseling en santé mentale (CSM) des SSNA

Les services de CSM du Programme des SSNA visent à assurer la couverture des services professionnels de counseling en santé mentale pour compléter les autres services de mieux-être mental qui peuvent être disponibles. Les fournisseurs doivent s'informer des services de mieux-être mental actuellement offerts dans leurs communautés et localement à l'échelle de leur province ou de leur territoire, et songer à aiguiller le client vers de tels services.

Counseling individuel et familial - PSS-RQPI

Le PSS-RQPI fournit aux anciens élèves des pensionnats indiens et aux membres de leur famille un accès à des services d'aide en santé mentale de sorte qu'ils puissent aborder sans crainte un large éventail de questions de santé mentale liées aux répercussions de leur séjour dans les pensionnats indiens. Le PSS-RQPI respecte les engagements pris dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007.

2.0 Inscription des fournisseurs de services de counseling en santé mentale

L'inscription des fournisseurs aux SSNA et au PSS-RQPI est gérée par les bureaux régionaux des Programmes. Tous les fournisseurs qui souhaitent fonctionner selon un principe de facturation directe avec les programmes doivent s'inscrire à l'un ou l'autre des Programmes ou aux deux. Les fournisseurs dont des clients sont possiblement admissibles à un de ces Programmes sont invités à faire une demande d'inscription. Les fournisseurs ne seront inscrits que s'ils respectent les critères d'admissibilité.

2.1 Exigences d'admissibilité que doit satisfaire le fournisseur

Pour être inscrits, les fournisseurs doivent être en règle et enregistrés auprès d'un organisme de réglementation professionnelle constitué en vertu d'une loi et doivent être admissibles à exercer leur profession de façon indépendante dans la province ou le territoire où les services sont fournis. Selon la législation en vigueur, les types de fournisseurs suivants peuvent être inclus :

  • psychologues agréés;
  • travailleurs sociaux autorisés spécialisés en counseling clinique;
  • infirmières psychiatriques autorisées;
  • psychothérapeutes autorisés;
  • autres fournisseurs de soins de santé mentale réglementés et autorisés à exercer par la loi.

Le fournisseur doit demeurer en règle en tout temps pour que son inscription continue d'être valide. Les Programmes confirmeront régulièrement le statut du fournisseur auprès de l'organisme de réglementation.

Remarque : Les fournisseurs peuvent être autorisés à fournir des services dans une province ou un territoire à l'extérieur de la province ou du territoire où ils sont enregistrés auprès de leur organisme de réglementation constitué en vertu d'une loi si (1) leur organisme de réglementation régi par la loi a la capacité d'accomplir ses fonctions dans la province ou le territoire où le service est fourni; et (2) il n'existe aucun organisme de réglementation régi par la loi similaire dans la province ou le territoire où le service sera fourni.

Dans des circonstances exceptionnelles, d'autres fournisseurs enregistrés auprès d'organismes non régis par la loi, et agissant comme des organismes d'autorégulation peuvent être admissible à une inscription. Dans de tels cas, un conseiller certifié par un organisme d'autorégulation non régi par la loi peut s'inscrire, sous réserve qu'aucun autre fournisseur autorisé par la loi ne soit inscrit au Programme des SSNA ou du PSS-RQPI dans les environs et que l'accès aux services soit donc limité.

2.2 Processus d'inscription des fournisseurs

Processus d'inscription

Les fournisseurs qui souhaitent offrir des services remboursés par les SSNA et le PSS-RQPI doivent remplir le formulaire Entente du fournisseur de counseling en santé mentale et le soumettre au bureau régional des Programmes de la province ou du territoire où ils travaillent. La liste complète des documents exigés pour l'inscription est fournie dans le formulaire.

Remarque : Les fournisseurs doivent divulguer tout travail qu'ils effectuent auprès d'autres programmes de santé mentale ou organismes communautaires offrant des services à des membres de collectivités inuites et/ou des Premières Nations.

Après avoir reçu le formulaire d'entente avec le fournisseur de services de counseling en santé mentale, les Programmes examineront la demande en vue d'une approbation d'admissibilité.

Une copie du formulaire Entente du fournisseur de counseling en santé mentale peut être téléchargée depuis le site Web des SSNA. Les fournisseurs qui n'ont pas accès à Internet sont invités à communiquer avec le bureau régional des Programmes afin de demander l'envoi d'une copie du formulaire par télécopieur ou par la poste.

Modification des renseignements sur le fournisseur

Afin d'éviter des retards au niveau des demandes de paiement et d'assurer la livraison des mises à jour des communications par courriel, télécopieur ou courrier, les fournisseurs doivent aviser le bureau régional des Programmes de tout changement touchant les renseignements fournis dans l'Entente du fournisseur de counseling en santé mentale ou dans le cadre du processus d'inscription.

Annulation de l'inscription

L'inscription du fournisseur peut être annulée par Services aux Autochtones Canada ou par le fournisseur en tout temps et sans motif, sur présentation d'un avis écrit. Lorsqu'un fournisseur souhaite annuler son inscription, il doit envoyer un avis écrit par télécopieur ou courrier recommandé au bureau régional des Programmes.

Services aux Autochtones Canada peut mettre fin à l'inscription d'un fournisseur pour, notamment, les raisons suivantes :

  • Le fournisseur est incapable d'exercer sa profession (de façon temporaire ou permanente) parce qu'il n'est plus reconnu par l'organisme de réglementation ou qu'il a été suspendu par ce dernier;
  • Le fournisseur a refusé de faire l'objet d'une vérification ou a omis de payer une dette liée à une vérification antérieure à la Couronne;
  • Des préoccupations quant au fournisseur ont été relevées par Services aux Autochtones Canada (plaintes de clients, analyse des données de facturation, vérification) ou d'autres méthodes (p. ex. médias, alerte policière), ce qui pourrait indiquer l'existence de situations potentiellement inquiétantes.

Dans l'éventualité où il y aurait des allégations d'irrégularités financières ou de faute professionnelle, les Programmes en aviseront l'organisme de réglementation professionnel et pourraient communiquer avec les autorités policières compétentes.

Les Programmes ne traiteront pas les demandes de paiement présentées par le fournisseur pour des services offerts après la date d'annulation de l'inscription.

L'annulation de l'inscription du fournisseur ne met pas fin aux droits et obligations du fournisseur ou de Services aux Autochtones Canada relativement aux activités de vérification des fournisseurs.

Mise à jour de la documentation

Les fournisseurs doivent respecter toutes les exigences des Programmes, comme indiqué dans le présent guide.

Les Programmes transmettront toute mise à jour du présent guide ou des politiques et des services connexes en temps opportun aux clients, aux fournisseurs et aux intervenants. Il est essentiel que les fournisseurs utilisent la documentation la plus récente pour assurer le respect des exigences des SSNA et du PSS-RQPI.

2.3 Rôles et responsabilités du fournisseur

Avant d'entreprendre le counseling, les fournisseurs doivent confirmer que les services qu'ils proposent sont admissibles à une couverture par les Programmes, comme définis dans le présent guide, sinon les services ne seront pas remboursés. En présentant une demande de remboursement, le fournisseur confirme comprendre et accepter les modalités liées à la rémunération pour services rendus, soit par l'entremise du Programme des SSNA ou du PSS-RQPI.

Les fournisseurs doivent se rendre compte du continuum actuel des services de mieux-être mental offerts aux clients dans leur communauté et localement par la province ou le territoire.

Les fournisseurs doivent faire ce qui suit :

  • Être au courant de l'éventail des services de mieux-être mental actuellement offerts aux clients dans leur communauté et localement à l'échelle de la province ou du territoire;
  • Confirmer que le client est admissible à une couverture pour les services fournis dans le cadre des SSNA ou du PSS-RQPI;
  • Obtenir au préalable une autorisation avant d'entreprendre le counseling tel qu'il est indiqué dans chaque section du Programme;
  • S'assurer que le client comprend les modalités et les limites du Programme concerné avant d'entreprendre le counseling;
  • Réaliser une évaluation du client et discuter du nombre d'heures de counseling recommandées avec ce dernier;
  • Élaborer un plan de traitement qui sera inscrit dans le dossier du client;
  • Dans le cadre du plan de traitement, le fournisseur est encouragé à établir un lien entre le client et les services de santé mentale communautaires ou d'autres services adaptés à la culture;
  • Conserver tous les dossiers des clients (notamment la date, l'endroit et l'heure de début et de fin) ainsi que la confirmation des présences dans un endroit sûr pour une durée de sept (7) ans à des fins de vérification;
  • Informer les clients du PSS-RQPI que ceux-ci ont également accès aux services d'un travailleur de la santé communautaire (résolution) ou d'un fournisseur de soutien culturel;
  • Veiller à ne pas présenter sciemment une demande de paiement par l'entremise des SSNA ou du PSS-RQPI pour la prestation de services de santé mentale qui sont financés par un autre régime ou Programme ou qui lui seront facturés;
  • Coopérer avec les Programmes dans la réalisation de toutes leurs activités de vérification et fournir l'accès aux installations et à la documentation requises pour assurer la conformité avec les politiques de Programmes énoncées dans le présent guide;
  • Se conformer aux exigences des organismes de réglementation professionnelle en matière de sécurité, de vérification de casiers judiciaires et de gestion des dossiers de clients;
  • Ne pas se présenter comme un agent ou représentant de Services aux Autochtones Canada en ce qui a trait aux services de counseling fournis aux clients admissibles.

Dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu, les fournisseurs sont encouragés à continuer de parfaire leurs connaissances des cultures inuites et des Premières Nations. Cela peut comprendre des possibilités de perfectionnement offertes par leurs associations professionnelles, par les collectivités ou organismes inuits ou des Premières Nations, ou toute autre possibilité de formation connexe. L'Entente du fournisseur de counseling en santé mentale offre l'occasion aux fournisseurs d'indiquer leurs domaines d'expertise ou de spécialisation ainsi que leur expérience dans le soutien des Premières Nations et des Inuits (compétence culturelle). Les fournisseurs sont encouragés à mettre à jour leurs dossiers sur leurs domaines d'expertise ou de spécialisation en communiquant avec leur bureau régional de Programme. Les clients peuvent aussi communiquer avec les Programmes pour demander les noms et les coordonnées des fournisseurs dotés d'une expertise ou d'une spécialisation dans des domaines particuliers.

Remarque : On s'attend à ce que les fournisseurs de services de counseling en santé mentale respectent la réglementation et les dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels ainsi que les exigences des organismes de réglementation professionnelle portant sur la tenue des dossiers. Les dossiers des clients sont gérés par le fournisseur et non par Services aux Autochtones Canada. Lors d'une vérification, les fournisseurs doivent accorder à Services aux Autochtones Canada l'accès aux dossiers d'une façon qui respecte les règlements et les dispositions législatives applicables ainsi que les exigences de leur organisme de réglementation.

Counseling de groupe

Si les besoins en counseling d'un client particulier peuvent être satisfaits en partie grâce à une participation en groupe avec d'autres individus recevant aussi des services de counseling de cette manière, il s'agit là d'un service admissible. Toutes les heures de counseling en groupe seront comptabilisées dans le cadre de la couverture du client.

Le recours au counseling de groupe est laissé à la discrétion du fournisseur, dont le rôle est de planifier le traitement du client. Un fournisseur pourrait déterminer qu'un client pourrait bénéficier d'un partage d'expériences communes ou d'interactions avec des individus aux prises avec des problèmes similaires. Les exemples ci-après sont fournis aux fins d'illustration seulement :

  • Adaptation à un événement ou une transition de grande envergure (p. ex. diagnostic de maladie grave, décès d'un être cher);
  • Gestion d'un enjeu nécessitant un soutien psychosocial pour retrouver et maintenir un équilibre (p. ex. stress vécu par un aidant);
  • Autres enjeux (p. ex. gestion de la colère).

Lorsqu'il offre des services de counseling de groupe, le fournisseur doit le faire selon un nombre de participants et en conformité avec les normes établies par son organisme de réglementation.

Les fournisseurs doivent facturer chaque client individuel admissible au tarif de groupe indiqué sur le formulaire d'autorisation préalable. Le taux horaire facturé pour un participant individuel admissible d'un groupe ne doit pas dépasser de plus de 30 % le tarif de counseling individuel habituel, et ne doit pas excéder le taux facturé à n'importe quel participant ne faisant pas partie des SSNA ou du PSS-RQPI (sauf s'il existe d'autres ententes à cet égard avec les fournisseurs).

Veuillez noter que de tels honoraires sont destinés à rembourser des services de counseling en groupe fournis à des individus admissibles; il ne s'agit pas d'une subvention pour assurer le fonctionnement d'autres programmes de counseling de groupe nouveaux ou existants.

Les SSNA et le PSS-RQPI ne rembourseront pas les frais déjà assumés par un autre programme (provincial, territorial, fédéral ou privé) pour appuyer la prestation de services de counseling de groupe.

Counseling familial

Le counseling prévoyant la participation des membres de la famille offert à un individu sera facturé dans le cadre de la réclamation relative au client admissible au taux horaire individuel habituel.

Utilisation de la télésanté en counseling de santé mentale

Les SSNA et le PSS-RQPI ont élaboré des directives et des procédures à propos d'une prestation limitée de soins de santé mentale par le truchement de la télésanté (c.-à-d. l'utilisation de la vidéoconférence ou du téléphone pour offrir des services de santé mentale). Veuillez noter que l'utilisation de la messagerie instantanée et des courriels pour la prestation de services par le truchement de la télésanté n'est pas acceptée par les SSNA et le PSS-RQPI.

Lorsque la télésanté est considérée comme moyen de prestation de services de counseling en santé mentale, le client doit consentir à son utilisation et conserve l'option de recevoir du counseling en personne à tout moment.

Les fournisseurs doivent faire ce qui suit :

  • Respecter les normes et le code d'éthique de leur organisme de réglementation respectif ainsi que les lois et règlements provinciaux ou territoriaux dans la prestation des services de santé mentale par le truchement de la télésanté, y compris la protection de la vie privée et de la confidentialité du client.
  • Suivre le Modèle de normes pour la prestation de services de télépsychologie adoptées par l'Association des organisations canadiennes de réglementation en psychologie dans les provinces ou territoires où l'organisme de réglementation d'un fournisseur ne dispose pas de directives concernant la prestation de services par le truchement de la télésanté.
  • S'assurer de leur compétence continue avec les technologies qui servent à la prestation des services de santé mentale, et d'atténuer les répercussions négatives potentielles de ces technologies sur le client.
  • Déterminer la pertinence de la télésanté pour la prestation des services de santé mentale à un client. Cette détermination doit être fondée sur le jugement professionnel du fournisseur qui prend en considération des facteurs tels que la sécurité du client et la réalisation des objectifs thérapeutiques.

Processus :

  • Les évaluations initiales d'un client doivent se faire en personne. Dans des circonstances exceptionnelles, l'évaluation peut être réalisée par télésanté avec l'autorisation du bureau régional des Programmes.
  • La technologie (p. ex. vidéoconférence ou téléphone) et les locaux (p. ex. poste de soins infirmiers, centre de santé communautaire ou autre) qui serviront à la prestation des services de counseling seront déterminés par le fournisseur, selon les besoins du client et les règles applicables qui régissent la prestation de services au moyen de la télésanté.
  • Le fournisseur doit pouvoir confirmer la présence du client au moyen d'un registre téléphonique, d'une fiche de présence ou de courriels de confirmation, selon la modalité.
  • Les fournisseurs ne recevront pas de rémunération supplémentaire pour les coûts associés à l'utilisation de la télésanté.

Se reporter également aux modalités énoncées dans le formulaire Entente du fournisseur de counseling en santé mentale.

2.4 Vérifications des fournisseurs

Objectifs de la vérification

L'objectif de la vérification des fournisseurs est de confirmer que les demandes ont été présentées conformément aux modalités des Programmes :

  • Déceler toute irrégularité en matière de facturation et récupérer tout montant versé en vertu de demandes inadmissibles;
  • Assurer une facturation appropriée conformément à la définition du bureau régional des Programmes;
  • Veiller à ce que les services payés aient été fournis à des clients admissibles;
  • Confirmer l'autorisation d'exercer des fournisseurs;
  • Assurer le respect des politiques des Programmes (p. ex. les évaluations réalisées et les plans de traitement figurant au dossier des clients).

Services aux Autochtones Canada peut retenir des paiements destinés aux fournisseurs dans l'attente de la réception de sommes indûment versées. Les fournisseurs peuvent communiquer avec le bureau régional des Programmes pour clarifier l'erreur de paiement.

Si une question liée à la pratique est soulevée pendant une vérification, les Programmes peuvent transmettre le dossier à l'organisme de réglementation compétent.

Responsabilités du fournisseur en matière de vérification

Les fournisseurs devront collaborer avec Services aux Autochtones Canada lors de toutes les activités de vérification. Sur demande, ils devront accorder un accès à leurs locaux durant les heures d'ouverture régulières pour l'inspection, l'examen et la production du dossier d'un client tenu par les fournisseurs.

Remarque : Lorsqu'une vérification est réalisée en raison d'irrégularités en matière de facturation, le fournisseur n'est pas autorisé à continuer d'offrir des services de counseling et à présenter des demandes de remboursement jusqu'à ce que le problème ait été réglé. Les fournisseurs suspendus par leur organisme de réglementation ne peuvent pas non plus fournir de services ni présenter des demandes de remboursement pendant la durée de la suspension.

Pour effectuer une vérification des Formulaires de réclamation et réaliser le volet de vérification des Programmes, ceux-ci doivent avoir accès à l'information suivante (liste non exhaustive) :

  • renseignements d'identification du client;
  • factures;
  • déclaration du premier payeur, si le client a une couverture supplémentaire;
  • liste des rendez-vous.

2.5 Confidentialité

En tant que Programmes du gouvernement fédéral, les SSNA et le PSS-RQPI doivent protéger les renseignements personnels qu'ils détiennent conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la politique et aux directives connexes du Conseil du Trésor. Il leur incombe aussi de veiller à ce que les renseignements personnels recueillis se limitent à ceux qui sont nécessaires pour administrer et gérer les deux Programmes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels du Ministère.

3.0 Programme des services de santé non assurés

Le Programme des services de santé non assurés des Services aux Autochtones Canada est un Programme national qui offre aux membres admissibles des Premières Nations et des Inuits une couverture pour une gamme de services de santé médicalement nécessaires lorsque ces services ne sont pas couverts par d'autres régimes ou programmes d'assurance santé privés ou provincial/territorial ou par d'autres programmes sociaux.

Les services offerts par le Programme des SSNA incluent : une gamme déterminée de médicaments sur ordonnance et de médicaments en vente libre, de soins dentaires et de soins de la vue, d'équipement et de fournitures médicales, de counseling en santé mentale et de transport pour accéder aux services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas disponibles dans la réserve ou dans le communauté de résidence.

Les fournisseurs doivent savoir que, pour certains clients, le counseling en santé mentale peut être administré et offert par leur communauté. Si tel est le cas, le bureau régional doit rediriger le client ou le fournisseur vers sa communauté.

Certains clients sont couverts en vertu d'un régime de soins de santé selon d'autres modalités, par exemple dans le cadre d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, ou offert par une autorité sanitaire des Premières nations ou des Inuits. Dans de tels cas, le présent guide peut ne pas s'appliquer, car ces organismes établissent leurs propres politiques concernant la couverture en vertu d'un régime de soins de santé.

Principes généraux

Pour aider les membres des Premières Nations et les Inuits à atteindre un état de santé global comparable à celui des autres Canadiens, le Programme des SSNA englobe un ensemble de services fondés sur les principes suivants :

  • Les services sont fournis selon le jugement de professionnels de la santé, conformément aux pratiques exemplaires de prestation des services de santé et aux normes de soins fondées sur des données probantes;
  • À l'échelle nationale, les services doivent être uniformes et transférables, et l'accès à ces services doit être équitable;
  • Le paiement et le remboursement des services fournis aux clients seront faits conformément aux politiques du Programme et au processus de paiement et de remboursement défini dans le présent guide;
  • Le Programme doit être géré de façon durable et efficiente;
  • Dans les cas où un service est couvert par un autre régime de soins de santé, le Programme des SSNA peut coordonner le paiement afin de s'assurer que l'autre régime remplit ses obligations et que le client ne se voit pas refuser les services requis.

3.1 Services de counseling en santé mentale

Les services de CSM du Programme des SSNA visent à assurer la couverture des services professionnels de counseling en santé mentale pour compléter les autres services de mieux-être mental qui peuvent être offerts. Les fournisseurs doivent s'informer des services de mieux-être mental actuellement offerts dans leurs collectivités et à l'échelle régionale par leur province ou territoire, et songer à aiguiller le client vers de tels services.

La prestation de ce service fait partie de l'engagement de la DGSPNI de travailler au développement d'une approche coordonnée et globale en matière de programmes de santé mentale et de traitement des toxicomanies. Le CSM est réalisé de sorte :

  • Qu'il soit reconnu en tant que composante du continuum du mieux-être mental qui englobe d'autres programmes et services communautaires et provinciaux ou territoriaux en santé mentale offerts par la DGSPNI;
  • Qu'il appuie la prestation de services de counseling en santé mentale adaptés à la culture.

3.2 Admissibilité des clients

Pour être admissible aux services du Programme des SSNA, il faut être citoyen canadien et être inscrit ou admissible à une inscription à un régime d'assurance maladie provincial ou territorial et détenir le statut suivant :

  • Être une personne autochtone inscrite (communément appelé « statut d'Indien ») aux termes de la Loi sur les Indiens;
  • Être un Inuit reconnu par une organisation inuite de revendication territoriale;
  • Être un enfant de moins de 18 mois ayant pour parents des personnes autochtones inscrites ou des Inuits reconnus;
  • Ne pas être couvert par une entente distincte (p. ex. une entente d'autonomie gouvernementale comme les accords des Nisga'a et du Nunatsiavut) avec les gouvernements fédéral, provinciaux, ou territoriaux.

Les renseignements sur l'identification du client figurent à la section 3.4.

Rôles et responsabilités des clients

Les clients doivent se tourner vers tout autre régime d'assurance maladie qui leur est accessible avant de recourir au Programme des SSNA. Ils doivent aussi communiquer avec les organismes de leur collectivité locale (centre de santé, centre d'amitié ou fournisseur de soins de santé primaires) ou avec le bureau régional des Programmes afin de déterminer si des programmes communautaires de santé mentale sont offerts.

Seuls les services offerts par un fournisseur admissible (voir section 2.1) peuvent être remboursés.

Les clients peuvent communiquer avec le bureau régional des Programmes afin d'obtenir la liste des fournisseurs inscrits. Certains fournisseurs ont également indiqué leurs domaines d'expertise ou de spécialisation ainsi que leur expérience auprès des Premières Nations et des Inuits (compétence culturelle). Notez qu'il s'agit de renseignements auto déclarés par les fournisseurs. Les clients peuvent demander une liste des fournisseurs inscrits dont l'expérience les rapproche le plus d'eux.

Les clients ne sont pas limités aux fournisseurs inscrits : si un client souhaite travailler avec un conseiller admissible (voir section 2.1) qui n'est pas encore inscrit, le conseiller doit communiquer avec le Programme afin de présenter une demande d'inscription avant que le counseling puisse débuter (S'ils ne s'inscrivent pas, ils ne pourront facturer le Programme directement).

Il incombe aux clients de tenir leurs renseignements à jour afin d'éviter tout délai dans la prestation des services par les SSNA. Pour toute modification du nom et des renseignements personnels du client :

  • Les clients des Premières Nations doivent communiquer avec leur Bureau de conseil de bande local ou le Service des inscriptions de Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, au 1-800-567-9604, afin de mettre à jour leurs cartes de statut.
  • Les clients inuits doivent communiquer avec leur organisme de revendication territoriale afin de mettre à jour leurs renseignements personnels. Les Inuits vivant hors des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut doivent également envoyer un courriel à l'adresse NIHB_SVS-HICPS@hc-sc.gc.ca

Si des clients ont des préoccupations relativement au counseling qu'ils reçoivent ou à la conduite professionnelle d'un conseiller, ceux-ci sont encouragés à communiquer avec l'organisme de réglementation du fournisseur. Veuillez noter que les fournisseurs sont des professionnels de la santé réglementés et indépendants qui ne sont pas employés par le Programme des SSNA.

Pour les clients qui souhaitent faire appel d'une décision prise par le Programme des SSNA, veuillez consulter la section sur les procédures d'appel de ce guide et le site Web du Programme.

3.3 Services admissibles

Lignes directrices en matière de couverture et de fréquence

Tous les 12 mois, un client admissible peut recevoir jusqu'à 22 heures de counseling par un fournisseur inscrit et rémunéré à l'acte (p. ex. : counseling individuel, familial ou de groupe), comprenant:

  • L'évaluation initiale (maximum de 2 heures) peut être couverte sans l'autorisation préalable du Programme, afin de faciliter l'accès aux services en temps opportun;
  • Jusqu'à 20 heures de counseling peuvent être couvertes, sans compter l'évaluation initiale. Les séances doivent être préalablement autorisées par le Programme;
  • Des heures supplémentaires au cours de la même période de 12 mois peuvent être accordées au cas par cas (voir Exceptions pour plus de détails).

Veuillez noter qu'après l'évaluation initiale pour un client admissible, tous les services et les modalités de prestation de services nécessitent une autorisation préalable. Voir la section 3.4 pour plus de détails concernant le processus d'autorisation préalable.

Les fournisseurs doivent vérifier l'admissibilité des clients au Programme des SSNA (voir la section 3.4). Seuls les services fournis à des clients admissibles sont remboursables.

Les clients non admissibles aux SSNA peuvent être aiguillés vers le PSS-RQPI aux fins de traitement, s'ils y sont admissibles.

Les services soumis pour fin de paiement ne doivent pas déjà être admissibles à un remboursement en vertu d'un autre programme ou régime provincial, territorial, fédéral ou privé.

Exceptions

Les demandes de services de counseling au-delà de cette fréquence ou les demandes additionnelles faites durant toute période de 12 mois peuvent être acceptées à titre exceptionnel.

En vertu de la Politique sur le transport pour raison médicale des SSNA, les clients sont tenus de traiter avec le fournisseur approprié le plus près. Néanmoins, lorsqu'un client doit consulter un fournisseur possédant un domaine d'expertise spécifique (y compris les situations où le fournisseur peut avoir une compétence culturelle spécifique ou avoir suivi une formation à cet égard), le transport pour obtenir les services du second fournisseur le plus près qui répond aux besoins du client sera considéré à titre exceptionnel.

Exclusions

Certains services NE seront PAS fournis en vertu du Programme des SSNA sous aucun prétexte et ne peuvent faire l'objet de la procédure d'appel des SSNA, notamment les suivants :

  • Frais d'hébergement et de traitement pour des séjours dans des établissements de traitement des dépendances (un traitement des dépendances financé par l'État est offert aux clients admissibles par le truchement du Programme de mieux-être mental de la DGSPNI ou de programmes financés par les gouvernements provinciaux ou territoriaux);
  • Services payés par le PSS-RQPI;
  • Services financés par un autre programme ou organisme (comme le counseling offert aux clients incarcérés); services fournis par un médecin psychiatre ou un médecin de famille qui sont couverts par un régime provincial ou territorial de soins de santé;
  • Services pour les besoins d'une tierce partie (demande d'inscription dans un établissement scolaire, évaluation d'emploi, appui d'une action en justice, garde d'enfant, etc.);
  • Tout service offert par un fournisseur non admissible, peu importe son objectif (voir la section 2.1 à propos des fournisseurs admissibles);
  • Services à des fins autres que le counseling en santé mentale (évaluations psychopédagogiques, counseling scolaire et professionnel, formation en compétences de vie, mentorat en situation réelle, programmes d'intervention précoce/ d'enrichissement, thérapie sexuelle, etc.);
  • Services de télésanté offerts par messagerie instantanée ou par courriel.

3.4 Processus d'autorisation préalable

L'autorisation préalable fait en sorte que le fournisseur et le client savent ce qui peut être remboursé (nombre de séances, tarif, etc.) Une telle approbation est requise pour tous les services fournis à un client admissible tel qu'il est souligné à la section 3.3. Le formulaire d'autorisation préalable établit le nombre total d'heures approuvées et la façon dont les services seront offerts (counseling individuel ou de groupe, télésanté). Un formulaire d'autorisation préalable rempli est exigé.

Le formulaire d'autorisation préalable est disponible sur le site Web du Programme. L'autorisation préalable vise à déterminer si :

  • Le client est admissible;
  • Le fournisseur est inscrit (admissible à l'inscription) au Programme des SSNA;
  • Le service demandé est un service des SSNA et respecte les limites en matière de fréquence.

Les renseignements suivants sont nécessaires au traitement des demandes d'autorisation préalable :

  • Renseignements d'identification du client, tel qu'il est décrit plus loin dans la présente section;
  • Date de l'évaluation initiale et date du début des services de counseling;
  • Nombre proposé d'heures de counseling;
  • Nombre d'heures demandées et coût des services de counseling proposés;
  • Confirmation de tout service de counseling antérieur offert au client par le fournisseur;
  • Confirmation qu'une stratégie a été élaborée pour établir un lien entre l'individu et les services de santé mentale communautaires ou d'autres services locaux et adaptés à la culture;
  • Confirmation que le client a fait une demande de souscription à un autre programme d'assurance maladie ou à d'autres programmes, s'il y a lieu;
  • Le formulaire d'autorisation préalable est signé par le client/tuteur et le fournisseur. Les signatures estampillées ne sont pas acceptées;
  • Une justification est fournie pour tout service offert au-delà de la fréquence établie.

Il peut être envisagé d'offrir les services au-delà d'une base annuelle à titre exceptionnel, ainsi que de rembourser des services déjà fournis, mais pour lesquels une autorisation préalable n'avait pas été obtenue à l'avance. Toute demande d'exception doit être accompagnée d'un formulaire d'autorisation préalable dûment rempli.

Les demandes d'autorisation préalables seront évaluées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur présentation. Le bureau régional avisera le conseiller en santé mentale du résultat du processus d'autorisation préalable.

Remarque : Le numéro d'autorisation préalable fourni par le bureau régional du Programme des SSNA doit être indiqué sur chaque demande de remboursement. Un remboursement pourra être offert pour les heures de service fournies, jusqu'au nombre d'heures préalablement approuvées.

Identification du client

Afin de faciliter le remboursement, outre le numéro d'approbation préalable, les renseignements suivants doivent accompagner chacune des demandes de paiement :

  • Nom de famille (sous lequel le client est inscrit);
  • Prénoms (sous lesquels le client est inscrit);
  • Date de naissance (AAAA-MM-JJ);
  • Numéro d'identification du client.

Les bureaux régionaux du Programme des SSNA peuvent aider un fournisseur à vérifier l'admissibilité d'un client à l'aide des renseignements énoncés ci-après.

Numéros d'identification des membres inscrits des Premières Nations

Un des identificateurs suivants est exigé pour les bénéficiaires inscrits des Premières Nations :

  • Numéro d'enregistrement à la Loi sur les Indiens (peut aussi être connu comme « carte de statut » ou être officialisé par un « Certificat de statut d'Indien »); (si le numéro complet du client est inconnu, le bureau régional des Programmes peut apporter son aide grâce au nom du client, à sa date de naissance et à sa communauté);
  • Certains clients pourraient avoir un numéro d'identification des SSNA (numéro B).

Numéro d'identification d'Inuits reconnus

Un des identificateurs suivants est exigé pour les bénéficiaires inuits reconnus :

  • Numéro de régime de soins de santé du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.);
  • Numéro de régime de soins de santé du gouvernement du Nunavut (Nt);
  • Numéro d'identification des SSNA (numéro N);
  • Lettre du Programme des SSNA (sur du papier avec l'en-tête du gouvernement du Canada) identifiant le bénéficiaire et accompagnée d'une carte d'identité avec photo.

Dans les cas où il y a une divergence entre les renseignements et les documents utilisés pour valider l'admissibilité d'un bénéficiaire au Programme des SSNA ainsi que le nom présenté par le bénéficiaire, le fournisseur demande, en plus de la carte de statut et les autres documents attestant de l'admissibilité des Inuits, une autre carte d'identité provinciale ou fédérale avec photo (il incombe aux fournisseurs d'inscrire dans un registre que cette vérification a été faite).

3.5 Demande de remboursement

Coordination des prestations

Les clients sont tenus d'accéder à tout financement de soins de santé public (fédéral, provincial ou territorial) ou privé auquel ils sont admissibles avant de recourir au Programme des SSNA. Si le client a accès à un autre régime, le fournisseur doit soumettre toute demande de remboursement à cet autre payeur en premier, avant de la soumettre aux SSNA.

Lorsque le client est assuré en vertu d'un autre régime, une Explication des prestations ou une confirmation écrite sera exigée avant que la demande aux SSNA puisse être traitée. Dans l'éventualité où l'autre régime ne pourrait fournir ces éléments de justification, les SSNA pourraient coordonner le paiement afin de s'assurer que l'autre régime respecte ses obligations et que ces clients ne se voient pas refuser les services.

Remboursement du fournisseur

Il est à noter que les bureaux régionaux du Programme des SSNA rembourseront aux fournisseurs les services offerts à des clients admissibles lorsque les critères suivants seront respectés :

  • La demande concerne un client admissible;
  • La demande a été soumise à d'autres régimes de santé (publics ou privés) auxquels le client est admissible avant d'avoir été soumise au Programme des SSNA;
  • La demande n'a pas été soumise pour tout montant ou service déjà remboursé par un autre programme fédéral ou provincial/territorial et pour lequel le fournisseur a obtenu un autre paiement au moyen d'honoraires ou d'un contrat;
  • Une autorisation préalable a été obtenue;
  • Les frais facturés sont identiques à ce qui a été approuvé dans le formulaire d'autorisation préalable;
  • La Feuille de confirmation de présence pour le counseling en santé mentale est signée par le client ou le parent/tuteur légal et (ou), dans le cas d'un service de télésanté, toute autre confirmation appropriée (p. ex. un registre téléphonique, la signature du client obtenue au poste de soins infirmiers au moment de l'appel), afin de confirmer que le client a reçu le service;
  • Une copie signée du Formulaire de réclamation pour le counseling en santé mentale a été envoyée au bureau régional du Programme;
  • Aucun remboursement ne sera accordé pour les rendez-vous manqués, et le Programme se réserve le droit de retenir un paiement si la présence du client ne peut être confirmée.

Afin d'éviter des retards dans le paiement, les fournisseurs doivent soumettre tous les Formulaires de réclamation aux fins de paiement dans un délai de deux (2) mois suivant la prestation des services. Les Formulaires de réclamation soumis plus d'un (1) an après la date de prestation du service ne seront pas acceptés et seront retournés au fournisseur.

Remarque : le Programme des SSNA n'offre pas de remboursement distinct pour la production de tout rapport associé au dossier du client.

Lignes directrices à propos de la signature du client

Un ou des formulaires d'autorisation préalable, ainsi qu'une ou des feuilles de confirmation de présence, signés par le client ou au nom de ce dernier sont nécessaires au traitement de la demande de remboursement et à l'appui des fonctions de vérification. Ces formulaires administratifs ne constituent pas le moyen par lequel un client donne son consentement au fournisseur pour un traitement, et ce n'est pas le rôle du Programme de recueillir les consentements au traitement. À ce titre, le Programme acceptera les signatures suivantes sur les formulaires d'autorisation préalable et les feuilles de confirmation de présence :

  • La signature des clients âgés de 18 ans ou plus, à moins que d'autres arrangements aient été pris concernant le consentement (p. ex. : procuration pour soins personnels, ordonnance de tutelle, etc.).
  • Pour les clients âgés de 14 à 18 ans, lorsque le fournisseur estime que le client :
    • a la capacité de comprendre ce qu'il signe : le client peut signer;
    • n'a pas la capacité de comprendre ce qu'il signe : un parent ou tuteur légal peut signer.
  • Pour ce qui est des clients âgés de moins de 14 ans, un parent ou tuteur légal doit signer les documents. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un client de moins de 14 ans n'est pas accompagné d'un parent ou tuteur légal et (ou) que le fournisseur estime que le client a la capacité de comprendre ce qu'il signe, les bureaux régionaux du Programme peuvent accepter la signature de l'enfant.

Remboursement des clients

Les fournisseurs sont encouragés à envoyer leurs factures directement au Programme des SSNA afin que les clients n'aient pas à payer au point de service.

Les demandes de remboursement direct pour le CSM doivent être soumises au bureau régional de la province ou du territoire où le service a été fourni dans un délai d'un (1) an après la prestation du service.

Le client doit démontrer qu'il répond à l'ensemble des critères d'admissibilité du Programme, notamment que le service est admissible et qu'il a été offert par un fournisseur inscrit au Programme (voir la section 2.2).

Toutes les demandes de remboursement pour des services admissibles doivent être accompagnées d'un formulaire de demande de remboursement du client des SSNA dûment rempli, d'une feuille de confirmation de présence signée par le client et le fournisseur, ainsi que des factures originales. Le Formulaire de remboursement du client des SSNA se trouve sur le site Web des Programmes.

4.0 Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens

Le PSS-RQPI est administré par les bureaux régionaux de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) ou des autorités sanitaires désignées. Il vise la prestation de services directement aux anciens pensionnaires et à leur famille (« les clients ») pour que ces derniers puissent aborder sans crainte un large éventail de problèmes de mieux-être liés aux séquelles des pensionnats. L'objectif du Programme est d'offrir des services de soutien affectif et culturel, et en santé mentale à toutes les étapes du processus de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Principes directeurs

Le PSS-RQPI est géré selon un certain nombre de principes fondamentaux :

  • Les services offerts à l'échelle du pays sont uniformes et il y a une équité relativement à leur accès;
  • Tous les services sont fournis avec respect, sensibilité et compassion dans le but ultime de satisfaire les besoins des clients;
  • Le PSS-RQPI est géré de façon durable et efficiente;
  • Les processus administratifs sont transparents et misent sur la rétroaction des intervenants lorsque les organisations des Premières Nations et des Inuits en conviennent.

4.1 Services de counseling individuel et familial du PSS-RQPI

La prestation de counseling en santé mentale décrite dans cette section concerne seulement une composante du PSS-RQPI, à savoir les professionnels en santé mentale offrant des services de counseling afin d'aider les clients à entreprendre une démarche de guérison de leur expérience des pensionnats indiens. Ces services sont offerts dans le cadre de séances individuelles, familiales ou de groupe, comme ils sont dictés par les besoins des clients admissibles pour toute la durée du processus de Convention de règlement.

4.2 Admissibilité des clients

Un client est admissible aux services de soutien en santé mentale offerts dans le cadre du PSS-RQPI s'il satisfait à l'un des critères suivants :

  • Anciens élèves des pensionnats indiens : Ont accès aux services du PSS-RQPI tous les anciens élèves des PI qui ont reçu des paiements d'expérience commune (PEC), peu importe leur statut (membre des Premières Nations, Inuit, Métis, non-inscrit, non-Autochtone) ou leur lieu de résidence au Canada (à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve). Sont également admissibles les anciens élèves des PI dont la réclamation contre le Canada est traitée par le truchement du Processus d'évaluation indépendant (PEI), et ceux qui participent aux activités de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) ou aux événements de commémoration;
  • Membres de la famille : La famille des anciens élèves des PI, soit l'époux ou le conjoint de fait, ceux qui ont été élevés par un ancien élève des PI ou ont grandi dans le foyer de l'un d'eux, et toute personne ayant un lien avec un ancien élève des PI et ayant été affectée par un traumatisme intergénérationnel associé au séjour d'un membre de sa famille dans un PI;
  • Participants aux événements de commémoration : Toute personne qui assiste à un événement de commémoration financé par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est admissible aux services du PSS-RQPI pendant l'événement.

L'admissibilité des clients doit être confirmée avant la prestation de tout service; pour ce faire, il faut communiquer avec le bureau régional du Programme. Le Programme vérifie l'admissibilité du client avec Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI). Il convient de noter que ce processus peut prendre jusqu'à cinq jours ouvrables.

Veuillez noter que les personnes qui ne sont pas admissibles aux services de counseling du PSS-RQPI comprennent celles qui ne répondent à aucun des critères susmentionnés ainsi que :

  • Les personnes qui ont fréquenté une école non reconnue dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007, par exemple, les anciens élèves des externats des PI;
  • Les anciens élèves des PI qui ont choisi de s'exclure de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Rôles et responsabilités des clients

Seuls les services offerts par un fournisseur admissible (voir la section 2.1) peuvent être remboursés.

Les clients peuvent communiquer avec leur bureau régional de Programme pour obtenir une liste de fournisseurs inscrits. Certains fournisseurs ont également mentionné leur domaine d'expertise ou de spécialisation et leur expérience de travail avec les Premières Nations et les Inuits (compétence culturelle). Notez qu'il s'agit de renseignements autodéclarés par les fournisseurs. Les clients peuvent demander une liste des fournisseurs inscrits les plus d'eux qui ont cette expérience.

Les clients ne sont pas limités aux fournisseurs inscrits : si un client souhaite travailler avec un conseiller admissible qui n'est pas encore inscrit (voir la section 2.1), le conseiller doit communiquer avec le Programme afin de présenter une demande d'inscription avant que le counseling puisse débuter. S'ils ne s'inscrivent pas, ils ne pourront facturer le Programme directement.

Il incombe aux clients de tenir leurs renseignements à jour afin d'éviter tout délai dans la prestation des services par le PSS-RQPI. En cas de modification du nom et des renseignements personnels du client, celui-ci doit demander au fournisseur de communiquer avec le PSS-RQPI afin de faire mettre à jour l'information.

Si des clients ont des préoccupations relativement au counseling qu'ils reçoivent ou à la conduite professionnelle d'un conseiller, ceux-ci sont encouragés à communiquer avec l'organisme de réglementation du fournisseur. Veuillez noter que les fournisseurs sont des professionnels de la santé réglementés indépendants qui ne sont pas employés par les Programmes.

Les clients qui souhaitent en appeler d'une décision prise par le PSS-RQPI doivent respecter les étapes indiquées dans la section du présent guide portant sur la procédure d'appel. Pour en apprendre davantage sur le PSS-RQPI, les clients sont invités à lire le présent guide ou à consulter le site Web du PSS-RQPI.

4.3 Services admissibles

Lignes directrices en matière de couverture et de fréquence

Tous les 12 mois, un client admissible peut recevoir jusqu'à 22 heures de counseling par un fournisseur inscrit et rémunéré à l'acte (p. ex. : counseling individuel, familial ou de groupe), comprenant:

  • L'évaluation initiale (maximum de 2 heures) peut être couverte sans l'autorisation préalable du Programme, afin de faciliter l'accès aux services en temps opportun;
  • Jusqu'à 20 heures de counseling peuvent être couvertes, sans compter l'évaluation initiale. Les séances doivent être préalablement autorisées par le Programme et doivent être utilisées à l'intérieur d'une période de 12 mois;
  • Des heures supplémentaires peuvent être accordées au cas par cas (voir Exceptions pour plus de détails).

Veuillez noter qu'après l'évaluation initiale pour un client admissible, tous les services et les modalités de prestation de services nécessitent une autorisation préalable. Voir la section 4.4 pour ce processus.

Avant que tout service ne soit offert, les fournisseurs doivent vérifier l'admissibilité des clients au Programme PSS-RQPI en communiquant avec le bureau régional. Seuls les services fournis à des clients admissibles sont remboursables.

Les clients non admissibles au Programme PSS-RQPI peuvent être dirigés vers les SSNA, s'ils y sont admissibles.

Exceptions

Les éléments suivants peuvent être pris en considération à titre exceptionnel, notamment :

  • L'augmentation du nombre d'heures requises pour fournir un soutien continu aux clients :
    • Si le conseiller et le client déterminent qu'il faut ajouter des heures de counseling au terme du formulaire d'autorisation préalable initial ou subséquent, un nouveau formulaire peut être soumis aux fins d'approbation.
  • Les clients doivent obtenir les services de counseling dans leur province ou territoire de résidence, sauf dans les cas suivants :
    • Lorsque la demande en services de counseling dépasse l'offre régionale;
    • Lorsque le service approprié n'est pas disponible dans la province ou le territoire de résidence;
    • Lorsque le fournisseur de service d'une province ou d'un territoire voisin est le point de service le plus près.

Toutes les exceptions sont examinées au cas par cas.

Exclusions

Certains services de counseling ne sont pas couverts par le PSS-RQPI et ne sont donc pas assujettis au processus d'appel.

Il s'agit notamment des services suivants :

  • Frais d'hébergement et de traitement pour des séjours dans des établissements de traitement des dépendances (un traitement des dépendances financé par l'État est offert aux clients admissibles par le truchement du Programme de mieux-être mental de la DGSPNI ou de programmes financés par les gouvernements provinciaux ou territoriaux);
  • Services payés par le Programme des SSNA;
  • Services financés par un autre programme ou organisme (comme le counseling offert aux clients incarcérés); services fournis par un médecin psychiatre ou un médecin de famille qui sont couverts par un régime provincial ou territorial de soins de santé;
  • Services pour les besoins d'une tierce partie (demande d'inscription dans un établissement scolaire, évaluation d'emploi, appui d'une action en justice, garde d'enfant, etc.);
  • Tout service offert par un fournisseur non admissible, peu importe son objectif (voir la section 2.1 à propos des fournisseurs admissibles);
  • Services à des fins autres que le counseling en santé mentale (évaluations psychopédagogiques, counseling scolaire et professionnel, formation en compétences de vie, mentorat en situation réelle, programmes d'intervention précoce/d'enrichissement, thérapie sexuelle, etc.);
  • Services de télésanté offerts par messagerie instantanée ou par courriel.

4.4 Processus d'autorisation préalable

L'autorisation préalable fait en sorte que le fournisseur et le client savent ce qui peut être remboursé (nombre de séances, tarif, etc.). Une telle approbation est requise pour tous les services fournis à un client admissible tel qu'il est souligné à la section 4.3. Le formulaire d'autorisation préalable établit le nombre total d'heures approuvées et la façon dont les services seront offerts (counseling individuel ou de groupe, télésanté). Un formulaire d'autorisation préalable rempli est exigé.

Le formulaire d'autorisation préalable est accessible sur le site Web du Programme. L'autorisation préalable est accordée lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • Le client est admissible;
  • Le fournisseur est inscrit au PSS-RQPI;
  • Le service demandé est offert par le PSS-RQPI.

Les renseignements suivants sont nécessaires au traitement des demandes d'autorisation préalable :

  • Renseignements d'identification du client, tel qu'énoncé dans la section 4.5 Demande de remboursement;
  • Date de l'évaluation initiale et date de début du counseling;
  • Nombre d'heures demandées et coût des services de counseling proposés;
  • Formulaire d'autorisation préalable des services de counseling en santé mentale signé par le client et le fournisseur. Les signatures estampillées ne sont pas acceptées.

Les demandes d'autorisation préalable sont évaluées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la confirmation de l'admissibilité du client. Le bureau régional avisera le conseiller en santé mentale du résultat du processus d'autorisation préalable.

Remarque : Le numéro d'autorisation préalable fourni doit être indiqué sur chaque demande de remboursement. Un remboursement pourra être offert pour les heures de service fournies, jusqu'au nombre d'heures préalablement approuvées.

4.5 Demande de remboursement

Remboursement du fournisseur

Il est à noter que les bureaux régionaux rembourseront aux fournisseurs les services offerts à des clients admissibles seulement lorsque les critères suivants sont respectés :

  • Une autorisation préalable a été obtenue;
  • Les frais facturés sont identiques à ce qui a été approuvé dans le formulaire d'autorisation préalable;
  • Les fournisseurs de soins de santé mentale soumettent une copie signée du Formulaire de réclamation pour le counseling en santé mentale au bureau régional ou à l'autorité sanitaire désignée;
  • La Feuille de confirmation de présence pour le counseling en santé mentale est signée par le client ou le parent/tuteur légal ou, dans le cas d'un service de télésanté, toute autre confirmation appropriée (p. ex. un registre téléphonique, la signature du client obtenue au poste de soins infirmiers au moment de l'appel) afin de confirmer que le client a reçu le service, et le Formulaire de réclamation pour le counseling en santé mentale est envoyé au bureau régional du Programme ou à l'ASPN désignée afin de démontrer que le client a reçu le service de santé mentale. Si le client est mineur, un parent ou tuteur légal peut signer le formulaire de présence.
  • Aucun remboursement ne sera accordé pour les rendez-vous manqués, et le Programme se réserve le droit de retenir un paiement si la présence du client ne peut être confirmée.

Afin d'éviter des retards dans le paiement, les fournisseurs doivent soumettre tous les Formulaires de réclamation aux fins de paiement dans un délai de deux (2) mois suivant la prestation des services. Les Formulaires de demande de remboursement soumis plus d'un (1) an après la date de prestation du service ne seront pas acceptés et seront retournés au fournisseur.

Toute demande de remboursement portant sur un service fourni à un client qui n'est pas admissible au PSS-RQPI ne sera pas remboursée.

Remarque : Le PSS-RQPI n'offre pas de remboursement distinct pour la production de tout rapport associé au dossier du client.

Lignes directrices à propos de la signature du client

Un ou des formulaires d'autorisation préalable, ainsi qu'une ou des feuilles de confirmation de présence, signés par le client ou au nom de ce dernier sont nécessaires au traitement d'une demande de remboursement et à l'appui des fonctions de vérification. Ces formulaires administratifs ne constituent pas le moyen par lequel un client donne son consentement au fournisseur pour un traitement, et ce n'est pas le rôle du Programme de recueillir les consentements au traitement. À ce titre, le Programme acceptera les signatures suivantes sur les formulaires d'autorisation préalable et les feuilles de confirmation de présence :

  • La signature des clients âgés de 18 ans ou plus, à moins que d'autres arrangements aient été pris concernant le consentement (p. ex. : procuration pour soins personnels, ordonnance de tutelle, etc.).
  • Pour les clients âgés de 14 à 18 ans, lorsque le fournisseur estime que le client :
    • a la capacité de comprendre ce qu'il signe : le client peut signer;
    • n'a pas la capacité de comprendre ce qu'il signe : un parent ou tuteur légal peut signer.
  • Pour ce qui est des clients âgés de moins de 14 ans, un parent ou tuteur légal doit signer les documents. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un client de moins de 14 ans n'est pas accompagné d'un parent ou tuteur légal, ou que le fournisseur estime que le client a la capacité de comprendre ce qu'il signe, les bureaux régionaux peuvent accepter la signature de l'enfant.

5.0 Procédures d'appel

Un processus d'appel est possible si la couverture est refusée par un des Programmes. Pour une description du processus, consultez le site Web Appel d'une décision dans le cadre du Programme des SSNA.

Le processus d'appel est le même pour le PSS-RQPI et le Programme des SSNA, mais l'adresse postale est différente (voir section 7 pour les coordonnées).

Les services qui font partie des exclusions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

Paliers d'appels - Programme des SSNA et PSS-RQPI

PALIER 1

Pour faire appel, la lettre d'appel et les documents justificatifs doivent être envoyés par la poste aux personnes suivantes :

SSNA

Directeur régional des SSNA au bureau régional situé dans la province ou le territoire de résidence du client.

PSS-RQPI

Directeur régional du PSS-RQPI au bureau régional ou à l'autorité sanitaire désignée de la province ou du territoire de résidence du client.

PALIER 2

Un client ou son représentant peut décider de faire réviser un jugement d'appel au deuxième palier si :

  • le client ou son représentant n'est pas d'accord avec la décision rendue au premier palier;
  • de nouvelles informations sont disponibles pour examen depuis le dernier appel.

La soumission devrait inclure toutes les informations supplémentaires ou tous les nouveaux faits à l'appui de la part du fournisseur de soins de santé du client.

La lettre d'appel et les documents justificatifs devraient être adressées au :

SSNA

Cadre régional de la DGSPNI au bureau régional situé dans la province ou le territoire de résidence du client. (utiliser l'adresse du bureau régional située dans la section 7.1).

PSS-RQPI

Cadre régional de la DGSPNI au bureau régional ou à l'autorité sanitaire désignée de la province ou du territoire de résidence du client. (utiliser l'adresse du bureau régional située dans la section 7.1).

PALIER 3

Un client ou son représentant peut décider de faire réviser un jugement d'appel au troisième palier final si :

  • le client ou son représentant n'est pas d'accord avec la décision rendue au deuxième palier;
  • de nouvelles informations sont disponibles pour examen depuis le dernier appel.

La soumission devrait inclure toutes les informations supplémentaires ou tous les nouveaux faits à l'appui de la part du fournisseur de soins de santé du client.

La lettre d'appel et les documents justificatifs devraient être adressées au :

SSNA

Directeur général des SSNA
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Direction des services de santé non assurés
Indice de l'adresse : 1909D
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

PSS-RQPI

Directeur exécutif, Bureau de santé de la population et santé publique
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Direction de la santé de la population et des soins primaires
Indice de l'adresse : 1920D
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

6.0 Aide au transport pour raison médicale

Une aide au transport pour raison médicale peut être fournie aux clients pour accéder au fournisseur approprié le plus près ou aux fournisseurs pour qu'ils se rendent dans des collectivités pour offrir des services lorsqu'il est estimé que cette mesure est plus efficiente. Cette aide peut inclure la couverture du transport, des repas et de l'hébergement. Un nombre maximum d'heures de counseling devrait être fixé afin de minimiser les coûts. Tout déplacement doit être approuvé au préalable par le Programme concerné. Les deux Programmes suivent la politique décrite dans le Cadre de travail des SSNA sur le transport pour raison médicale.

Au besoin, l'aide au transport pour raison médicale peut être couverte pour qu'une escorte accompagne le client accédant aux services de counseling en santé mentale. Le voyage d'une escorte doit être autorisé au préalable par le bureau régional des Programmes ou l'autorité sanitaire désignée selon la politique sur les escortes des clients du Cadre de travail sur le transport pour raison médicale.

7.0 Ressources - Services de counseling en santé mentale

7.1 Bureaux régionaux

Bureaux régionaux (téléphone)

Région Atlantique (I.P.E, NE, NB, T.N.L)
SSNA: 1-800-565-3294/ 902-426-2656
PSS-RQPI: 1-866-414-8111

Région de Québec
SSNA: 1-877-483-1575/ 514-283-2935
PSS-RQPI: 1-877-583-2965

Région de l'Ontario
SSNA: 1-800-881-3921
PSS-RQPI: 1-888-301-6426

Région du Manitoba
SSNA: 1-800-665-8507
PSS-RQPI: 1-866-818-3505

Région de la Saskatchewan
SSNA: 1-866-885-3933
PSS-RQPI: 1-866-250-1529

Région de l'Alberta
SSNA: 1-800-232-7301 / 780-495-6111
PSS-RQPI: 1-888-495-6588 / 780-495-6588

Région du Nord
SSNA: 1-866-362-6717
PSS-RQPI: 1-800-509-1769

Régie de la santé des Premières Nations de la Colombie Britannique
PSS-RQPI: 1-877-477-0775

Les coordonnées complètes des Programmes peuvent être trouvées soit au site Web Contactez le Programme des SSNA ou au site Web Santé des Premières nations et des Inuits - Bureaux régionaux. S'il vous plaît veuillez faire défiler vers le bas pour le bureau de votre région.

7.2 Programmes en santé mentale

Bon nombre de municipalités et plusieurs autres gouvernements locaux, provinciaux ou territoriaux offrent des programmes en santé mentale, notamment par l'entremise d'organismes sans but lucratif, comme l'Association canadienne pour la santé mentale ou des centres d'amitié autochtones.

Grâce au programme de bien-être mental dans les collectivités inuites et des Premières nations, Services aux Autochtones Canada administre des accords de contribution et des dépenses ministérielles directes afin de soutenir des programmes, des stratégies, des initiatives et des services communautaires adaptés à la culture en ce qui concerne le bien-être mental des collectivités inuites et des Premières nations. La prévention, l'intervention précoce, le traitement et le suivi font partie des différents services offerts. La mise en œuvre de ce programme est axée sur les services suivants : prévention et traitement de la toxicomanie (dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances), promotion de la santé mentale, et prévention du suicide. L'objectif du programme de bien-être mental est de s'attaquer aux risques les plus grands et aux résultats inférieurs en matière de santé associés au bien-être mental des personnes, des familles et des collectivités inuites et des Premières Nations.

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