Protection de la vie privée

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) est soucieux de protéger la vie privée de ses bénéficiaires et les renseignements personnels que ces derniers lui soumettent. Lorsque le bénéficiaire présente une demande de remboursement en vertu du Programme, les SSNA recueillent, utilisent, divulguent et consignent dans sa base de données les renseignements relatifs au bénéficiaire et ce, conformément aux lois et aux politiques fédérales pertinentes sur le droit à la vie privée.

Code de protection des renseignements personnels

Santé Canada a élaboré pour le compte du Programme des SSNA un Code de protection des renseignements personnels qui vise à protéger et à assurer la confidentialité des données recueillies, utilisées, divulguées et consignées dans le cadre du Programme. Ce code permet au Programme des SSNA de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Code de protection des renseignements personnels vise :

  • à présenter les engagements pris par les responsables du Programme des SSNA pour assurer une manipulation sûre et responsable des renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués et consignés dans le cadre de la prestation, de l'administration et de la gestion du Programme; et
  • à encourager la transparence et l'imputabilité et à sensibiliser davantage les intervenants aux procédures et aux pratiques des SSNA en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels.

Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA sera examiné sur une base continue pour qu'il puisse tenir compte des modifications apportées au programme ainsi qu'aux politiques et aux lois fédérales. Vous pouvez transmettre en tout temps vos commentaires ou vos suggestions concernant le Code. Les responsables du Programme se feront un plaisir d'en prendre connaissance et en tiendront probablement compte lors de l'élaboration des prochaines versions du Code. Nous vous invitons d'ailleurs à consulter les commentaires sur le Code de protection des renseignements personnels.

Ce code vise tous les employés de Santé Canada chargés d'administrer et de gérer le Programme des SSNA. Les organismes ou groupes administrant les prestations des SSNA dans le cadre d'un accord de contribution doivent respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels qui figurent dans les annexes et les clauses relatives à la confidentialité qui font partie des modalités de l'accord. Les professionnels des soins de santé doivent respecter les codes de protection de la vie privée établis par leurs organismes de réglementation.

Formation sur la protection des renseignements personnels

Le Programme des SSNA a mis au point un outil de formation en ligne sur la protection des renseignements personnels. Tous les employés des SSNA appelés à recueillir et à traiter des renseignements de nature personnelle doivent suivre cette formation. Nous vous invitons à visiter notre section de formation en ligne sur la protection des renseignements personnels pour en apprendre plus sur la protection des données.

La section portant sur l'outil de formation en ligne comprend une sous-section sur les renseignements personnels et les accords de contribution, laquelle fournit des informations pertinentes au personnel chargé d'administrer les prestations au nom du gouvernement fédéral en vertu d'accords de contribution. Ces administrateurs y trouveront toutes les informations relatives à leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels des bénéficiaires, informations qui leur permettront de respecter les clauses de confidentialité des accords.

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