Faire une demande d'accès à l'information
Pour toute question d’ordre général, veuillez écrire à l’adresse ATIP-AIPRP@ssc-spc.gc.ca.
Soumettre une demande en ligne à Services partagés Canada (SPC)
Soumettre votre demande sur le portail en ligne de l’AIPRP
Envoi postal de votre demande
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Division de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels
Services partagés Canada
C. P. 9808, succursale T, CSC
Ottawa ON K1G 4A8
Remarque :
- Les demandes d’accès à l’information doivent être accompagnées d’un droit de traitement de 5 $, payable par chèque ou mandat postal à l’ordre du receveur général du Canada. Vous pouvez également soumettre votre demande sur le portail en ligne de l’AIPRP et payer les frais en ligne.
- Il n’y a aucuns frais pour les demandes de renseignements personnels.
- Veuillez utiliser les formulaires suivants :
Foire aux questions
En vertu de quelle loi dois-je soumettre ma demande?
Si vous recherchez des documents de SPC, présentez une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Si vous recherchez des renseignements vous concernant, faites une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Puis-je faire une demande d’accès à l’information?
Pour faire une demande d’accès à l’information, vous devez être citoyen canadien, résident permanent ou avoir une adresse au Canada.
Les sociétés, entreprises et organisations au Canada ont le droit de présenter une demande d’accès à l’information.
Puis-je faire une demande de renseignements personnels?
Oui, vous pouvez demander à recevoir vos propres renseignements.
SPC est avant tout un service interne qui ne recueille généralement pas de renseignements sur les membres du public. Si vous n’avez jamais été à l’emploi de SPC ou n’avez jamais interagi directement avec SPC, il est peu probable que SPC dispose de renseignements vous concernant. Déterminez si votre demande doit plutôt être adressée à Service Canada (géré par Emploi et Développement social Canada).
Que dois-je inclure dans ma demande?
Veuillez fournir une description détaillée des documents que vous recherchez et indiquer une période, si possible. Si vous avez des informations qui pourraient nous aider à trouver les documents, telles qu’un numéro de requête, veuillez les préciser.
Puis-je obtenir tous les renseignements que le gouvernement détient à mon sujet en soumettant une demande à votre ministère?
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels nous permettent uniquement de divulguer les renseignements qui relèvent de ce ministère.
Si vous avez besoin d’informations détenues par un autre ministère fédéral, tel que Service Canada (géré par Emploi et Développement social Canada), vous devrez communiquer directement avec ce dernier. Veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Veuillez noter que vous avez le droit de demander à recevoir vos renseignements personnels. Toutefois, certains renseignements peuvent être refusés dans des cas particuliers, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
N’oubliez pas que ces lois ne s’appliquent qu’aux organismes du gouvernement fédéral. Si vous avez besoin de renseignements auprès des ministères provinciaux ou municipaux, vous devrez communiquer directement avec ces derniers.
Combien de temps faut-il pour obtenir les renseignements que j’ai demandés?
Nous disposons de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. Toutefois, si la recherche de documents est complexe, si la demande porte sur un grand nombre de documents ou si des consultations sont nécessaires, nous pouvons prolonger le délai pour répondre à la demande. Si un délai supplémentaire est nécessaire, vous serez informé de cette prolongation.
Comment mon dossier de réponse me sera-t-il envoyé?
Votre dossier vous sera fourni en format PDF au moyen du service Connexion de Postes Canada.
J’ai reçu un dossier de réponse et je ne trouve pas les résultats satisfaisants. Quelles sont mes options?
Nous vous encourageons à communiquer avec notre bureau pour nous faire part de vos préoccupations. Vous avez également le droit de déposer une plainte officielle auprès des commissariats concernant le traitement de votre demande.
Pour les plaintes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, veuillez déposer une plainte au Commissariat à l’information du Canada.
Pour les plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez déposer une plainte au Commissariat à la protection des renseignements personnels du Canada.
Où puis-je obtenir plus d’informations sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Pour en savoir plus sur les lois, veuillez consulter les informations disponibles sur les sites suivants :