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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2024-2025

Table des matières

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© Sa majesté le Roi du chef du Canada, représentée par la ministre responsable de Services partagés Canada, 2023

Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information - 2024-2025 (Services partagés Canada)

Issued also in English under title:
Annual Report to Parliament on the Administration of the Access to Information Act - 2024-25 (Shared Services Canada)

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution gouvernementale assujettie à la LAI. Ce droit renforce la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales et favorise une société ouverte et démocratique.

Services partagés Canada (SPC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel de 2024-2025 sur l’application de LAI. Le présent rapport est rédigé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la LAI et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport couvre la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

SPC n’avait aucune filiale non opérationnelle (« sur papier ») au cours de la période visée par le présent rapport.

Mandat institutionnel

Services partagés Canada (SPC) a été créé en 2011 à titre de fournisseur de services numériques communs pour le gouvernement du Canada (GC).

Son mandat consiste à consolider, à moderniser et à sécuriser l’infrastructure de technologie de l’information (TI) qui soutient les ministères et les organismes, en permettant la prestation de services à la population canadienne et en mettant en œuvre les priorités du gouvernement du Canada au pays et à l’étranger. La transition d’une approche désuète et décentralisée de la TI du GC à une approche pangouvernementale de SPC a permis de créer de la valeur grâce à des économies d’échelle et a donné lieu à la prestation de services sécurisés, fiables et rentables à la population canadienne.

SPC fournit des services de TI essentiels aux ministères et aux organismes, notamment des services liés à la messagerie électronique, aux réseaux et aux centres de données ainsi que du soutien aux utilisateurs finaux (matériel informatique, logiciels, services numériques).

SPC est présent partout où se trouve le GC, soit dans près de 4 000 emplacements au Canada et dans le monde. Ses équipes dévouées travaillent 24 heures sur 24, 7 jours par semaine et 365 jours par année. Bien que SPC soutient le travail de bureau traditionnel, il aide également les partenaires dans la prestation de services de première ligne, la sécurité nationale et les opérations de défense. SPC appuie les agents des centres d’appels du GC, les scientifiques, les gardes forestiers, les inspecteurs des aliments, les gardiens de phare, la garde frontalière et les Canadiens en uniforme. SPC est fier de soutenir plus de 200 000 fonctionnaires fédéraux et 145 organisations fédérales.

Délégation de pouvoirs

Au cours de la période 2024-2025, la responsabilité de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) incombait initialement au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Cette responsabilité a été transférée au président de SPC le 6 décembre 2024.

Ce changement fait suite à des recommandations juridiques et découle d’un examen pangouvernemental mené par le Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels (CDIPRP). Le décret de délégation actualisé reflète le rôle officiel du président en tant que responsable institutionnel en vertu des deux lois.

Structure organisationnelle

Structure de la Division de l’AIPRP

La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, qui est supervisé par le directeur général, secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels, qui relève de la Direction générale de la stratégie et de la mobilisation.

SPC n’était partie à aucune entente de service aux termes de l’article 96 de LAI durant la période d’établissement de rapport.

La Division applique la LAI et la LPRP, sous la direction d’un directeur agissant à titre de coordonnateur de l’AIPRP du Ministère. Les activités de la Division sont exécutées par l’intermédiaire de trois groupes, chacun dirigé par des directeurs adjoints : l’Unité des opérations, l’Unité des projets spéciaux et l’Unité des politiques et de la gouvernance. Parmi les 15,3 années-personnes en moyenne consacrées au programme d’AIPRP, 13,3 années-personnes, y compris 2 années-personnes dans les régions, ont employé leurs efforts à l’application de la LAI. Ces années-personnes comprennent des équivalents temps plein, des employés occasionnels et des étudiants.

L’Unité des opérations est responsable du traitement des demandes en vertu des deux lois. Voici une liste non exhaustive de ses fonctions :

L’Unité des projets spéciaux supervise la création et la mise en œuvre de solutions technologiques de pointe visant à améliorer le processus d’AIPRP. La portée de ses responsabilités comprend, sans toutefois s’y limiter, les domaines suivants :

Le rôle de l’Unité des politiques et de la gouvernance est de fournir des conseils stratégiques et des orientations à la haute direction en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. La portée de ses responsabilités comprend, sans toutefois s’y limiter, les domaines suivants :

Dans le cadre de l’exécution des lois, la Division collabore avec les experts en la matière à l’échelle de SPC, car les employés sont essentiels pour rassembler rapidement les dossiers devant être examinés.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

SPC est une institution du gouvernement du Canada figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

SPC communique de manière proactive des renseignements sur un large éventail de sujets importants pour les Canadiens conformément à la partie 2 de la LAI, notamment :

La Division surveille et examine régulièrement les documents qui doivent être communiqués de manière proactive. La Division affichait un taux de conformité de 100 % relativement aux exigences en matière de rapport sur le site Web du gouvernement ouvert.

La Division examine plus particulièrement les documents suivants sur une base mensuelle avant leur publication sur le site Web du gouvernement ouvert :

Ces documents sont publiés dans les 30 jours suivant leur création. Avant leur publication, la Division et le directeur général, secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels, approuvent les documents.

Tableau des exigences en matière de publication proactive

S’applique à toutes les institutions fédérales, comme celles qui sont définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Exigence législative Article de la LAI Calendrier de publication Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de répondre à l’exigence Pourcentage des exigences de publication proactive publiées dans les délais prescrits par la loi Lien vers la page Web de la publication proactive
Frais de voyage 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement Oui Finances 100 %

Dépenses de voyages gouvernementaux (canada.ca)
Frais d’accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement Oui Finances 100 %

Frais d’accueil gouvernementaux
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les trente jours suivant le dépôt Oui Affaires parlementaires et du Cabinet 100 %

Publications – Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Canada.ca
S’applique aux entités gouvernementales ou aux ministères, agences ou autres organismes assujettis à la Loi et énumérés à l’annexe I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Exigence législative Article de la LAI Calendrier de publication Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de répondre à l’exigence Pourcentage des exigences de publication proactive publiées dans les délais prescrits par la loi Lien vers la page Web de la publication proactive
Contrats de plus de 10 000 $ 86

Q1-3 : Dans les trente jours suivant le trimestre

Q4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre

 Oui Finances 100 %

Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ (canada.ca)
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre Non Sans objet Sans objet Sans objet

Trousses de documents d’information préparés pour

les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents

 88(a) Dans les 120 jours suivant la nomination Oui Affaires parlementaires et du Cabinet Sans objet Sans objet

Trousses de documents d’information préparés pour

les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents

 88(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les documents ont été reçus Oui Unité de breffage et de correspondance 100 %

Portail du gouvernement ouvert
Trousses de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant un comité parlementaire 88(c) Dans les cent vingt jours suivant la comparution Oui Unité de breffage et de correspondance 100 %

Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)
S’applique aux institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur)
Exigence législative Article de la LAI Calendrier de publication Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de répondre à l’exigence Pourcentage des exigences de publication proactive publiées dans les délais prescrits par la loi Lien vers la page Web de la publication proactive
Reclassification des postes 85 Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre Oui Ressources humaines 100 %

Reclassification des postes du gouvernement
S’appliquent aux cabinets ministériels (donc à toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un cabinet ministériel)
Exigence législative Article de la LAI Calendrier de publication Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de répondre à l’exigence Pourcentage des exigences de publication proactive publiées dans les délais prescrits par la loi Lien vers la page Web de la publication proactive
Trousses de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants 74(a) Dans les 120 jours suivant la nomination Oui Affaires parlementaires et du Cabinet Sans objet Sans objet
Titres et numéros de référence des mémorandums préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et reçues par son cabinet 74(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les documents ont été reçus Oui Unité de breffage et de correspondance 100 %

Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)
Ensemble des notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisé le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre 74(c) Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre Oui Unité de breffage et de correspondance Sans objet Sans objet
Trousses de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant un comité parlementaire 74(d) Dans les cent vingt jours suivant la comparution Oui Affaires parlementaires et du Cabinet Sans objet Sans objet
Frais de voyage 75 Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement Oui Finances 100 %

Dépenses de voyages gouvernementaux (canada.ca)
Frais d’accueil 76 Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement Oui Finances 100 %

Rechercher des frais d’accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert – Gouvernement du Canada
Contrats de plus de 10 000 $ 77

Q1-3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre

Q4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre

 Oui Finances 100 %

Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ (canada.ca)

Dépenses des cabinets ministériels

Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.

 78 Dans les 120 jours suivant l’exercice fiscal Non

Sans objet

Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.

 Sans objet

Dépenses des cabinets des ministres | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada

Rendement 2024-2025

Le rapport statistique (annexe B) sur l’application de LAIRP contient un sommaire des demandes d’accès à l’information et des consultations traitées pendant la période visée par le rapport 2024-2025.

Demandes reçues

En 2024-2025, SPC a reçu 193 demandes en vertu de LAI, ce qui représente une diminution de 8 % par rapport à l’année précédente. En outre, il y a eu une diminution importante du volume moyen de documents par demande. Tout au long de la période visée par le rapport, SPC a traité avec succès un total de 195 demandes.

Au total, 50 demandes actives d’accès à LAI ont été reportées à l’exercice 2025-2026 :

Deux secteurs précis au sein de SPC ont fait l’objet d’un pourcentage élevé de toutes les demandes d’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport.

La Division a traité 163 357 pages de documents en 2024-2025. Ces réalisations se reflètent dans le taux de conformité de 98,5 % de SPC, qui est largement supérieur à la moyenne de la communauté.

En plus des 193 demandes qui ont été soumises, SPC a reporté 52 demandes de l’exercice précédent, pour un total de 245 demandes pour la période visée par le présent rapport. La Division de l’AIPRP demeure vigilante en surveillant régulièrement ses délais de réponse dans le traitement des demandes et en surveillant de près le calendrier de traitement de celles-ci.

Demandes d’accès à l’information reçues et traitées

Graphique sur les Demandes d’accès à l’information. La version textuelle suit.
Demandes d’accès à l’information – Version textuelle
Exercice financier Reçues Traitées
2024 – 2025 193 195
2023 – 2024 209 341
2022 – 2023 441 375
2021 – 2022 406 345

Demandes informelles

SPC affiche des résumés des demandes d’accès à l’information traitées concernant les documents ministériels sur le Portail du gouvernement ouvert. Au cours de la période de rapport, la Division de l’AIPRP a reçu 583 demandes informelles pour des documents précédemment publiés, ce qui représente une augmentation de 44 % par rapport à la période de rapport précédente.

Consultations internes

En plus de traiter les demandes officielles en vertu de la LAI, les directions générales de SPC transmettent des documents à la Division pour examen, conformément aux principes de la LAI et de la LPRP. SPC a mené 76 consultations internes et examiné un total de 51 397 pages. Cela représente une augmentation de 95 % pour les demandes traitées et une hausse considérable de 860 % du nombre de pages examinées. En outre, le traitement d’une demande de documentation du CPVP a représenté 70 % du volume de pages.

Source des demandes

Le public est à l’origine de la plus grande partie des demandes d’accès à l’information, soit 56 %. Les personnes qui ont refusé de s’identifier représentent 33 %, les organisations 4 %, et les universités et le secteur privé 3 % chacun. Enfin, les demandes émanant du secteur des médias représentent 1 % de l’ensemble des demandes d’accès à l’information.

Source des demandes

Graphique sur le source des demandes. La version textuelle suit.
Source des demandes – Version textuelle
Source des demandes Demandes reçues
Médias 2
Milieu universitaire 6
Secteur privé 5
Organisations 8
Public 108
Refus de s’identifier 64

Refus de donner suite

Le projet de loi C-58, qui a reçu la sanction royale le 17 juin 2019, a introduit l’article 6.1 de la LAI, qui stipule que le responsable d’une institution gouvernementale peut demander au CIC d’enquêter sur une demande jugée vexatoire, entachée de mauvaise foi ou qui constitue un abus du droit de faire une demande de communication. L’approbation de la Commissaire à l’information du Canada est nécessaire pour refuser la demande d’accès aux documents.

Au cours de la période 2024-2025, SPC a présenté une demande au CIC au titre de l’article 6.1 concernant un dossier qui aurait généré plus de 8 millions de pages de documents. Le CIC a accepté la demande et SPC a refusé de donner suite à la requête.

Délai de traitement

L’article 9 de la LAI permet de prolonger les délais prévus par la Loi si des consultations sont nécessaires ou si la demande concerne un volume important de documents, et que leur traitement dans le délai initial entrave sérieusement les activités du Ministère.

Dans 22 cas (15 %), des prorogations ont été nécessaires lorsque SPC a consulté ses Services juridiques ministériels et d’autres ministères avant de répondre au demandeur. La Division a également invoqué 33 prorogations (22 %) dans le but de consulter des tiers. De plus, pour atténuer les perturbations des opérations quotidiennes en raison d’un grand volume de documents, des prorogations ont été appliquées dans 94 cas, ce qui représentait 63 % du temps. Certains secteurs de SPC chargés des contrats gouvernementaux ont fait face à d’importants défis en raison du volume élevé de demandes. L’équilibre entre les opérations quotidiennes et la réponse à un nombre croissant de demandes complexes a entraîné un retard dans les réponses. Cependant, la Division a envoyé une partie des documents de façon provisoire chaque fois que cela était possible afin de fournir des informations plus rapidement.

Tout au long de la période visée par le rapport, SPC a communiqué en entier les documents dans 2 % des cas. La Division a appliqué des exceptions à 138 demandes, ce qui représente 71 % de toutes les demandes. Cette année, il n’y a eu aucun cas où les documents pertinents ont fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion totale. Pour 22 demandes, soit l’équivalent de 11 %, il n’y avait aucun document existant. Les demandeurs ont abandonné 27 demandes, soit 14 %, et SPC a transféré à d’autres institutions 2 demandes, ce qui représente 1 %. SPC n’a pas eu de demande lorsque la disposition n’a été ni confirmée ni infirmée par SPC.

SPC a traité :

Délai de traitement

Graphique sur le Délai de traitement. La version textuelle suit.
Délai de traitement – Version textuelle
Délai de traitement 30 jours ou moins De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours
Pourcentage de demandes traitées 51 % 14 % 14 % 8 % 8 % 5 %

Exceptions

Chaque fois que SPC a invoqué une disposition prévoyant une exception, le principe de prélèvement mentionné à l’article 25 de la LAI a été appliqué pour que le plus grand nombre possible de renseignements pertinents puisse être communiqué. Aucune demande n’a fait l’objet d’une exception complète.

Bien que la plupart des activités de SPC et les documents subséquents créés au sein du Ministère tournent autour des activités du gouvernement, il est important de noter que la Division de l’AIPRP tente de limiter au minimum l’utilisation de l’article 21 de LAI.

La Division de l’AIPRP a choisi de mettre en évidence les trois dispositions de la LAI suivantes, car ce sont celles sur lesquelles elle s’appuie le plus :

L’alinéa 16(2)(c) est une exception discrétionnaire, tandis que le paragraphe 19(1) et l’alinéa 20(1)(c) sont des exceptions obligatoires.

Exclusions

LAI ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà publics, comme les publications gouvernementales et les documents que l’on retrouve dans les bibliothèques et les musées (article 68). Elle exclut aussi, notamment, les documents confidentiels du Cabinet (article 69). En 2024‑2025, SPC a exclu des documents dans 4 cas au titre de l’article 68 et dans 15 cas au titre de l’article 69.

Consultations

La Division procède régulièrement à des consultations de courtoisie pour informer les autres institutions de la divulgation de leurs renseignements.

Au cours de la période de rapport, SPC a reçu 58 consultations d’autres institutions gouvernementales. Le Ministère a reporté à l’année suivante six consultations qui respectaient le calendrier négocié.

Défis

La Division de l’AIPRP a été en mesure de fournir efficacement des services à la population canadienne malgré de nombreux défis. On trouvera ci-après quelques-uns des obstacles rencontrés par la Division et la façon dont ils ont été surmontés :

Plaintes

Au cours de l’exercice 2024-2025, SPC a réglé dix plaintes en vertu de la LAI. De ce nombre, trois ont été abandonnées, une avait trait à une exception et deux à des refus d’accès. Cinq plaintes ont été jugées non fondées - deux avaient trait à des exceptions, deux à des documents ne relevant pas de SPC, et une à un problème de recherche. Une plainte concernant des dossiers manquants a été jugée fondée. Bien que SPC ait localisé et divulgué les documents avant la plainte, le CIC a émis une plainte fondée au cours de la période de référence. Une autre plainte a été déposée relativement à la première demande d’accès à l’information traitée par le nouveau système de gestion des cas ATIPXpress, qui a connu des retards en raison de problèmes techniques et du volume. À la suite de négociations, SPC et le demandeur ont convenu d’une date limite révisée pour les versions provisoires. Malgré cette entente, le CIC a émis une ordonnance confirmant les mêmes modalités de l’entente que SPC a mise en œuvre.

Aucune vérification concernant SPC n’a été effectuée par le CIC.

Surveillance de la conformité

La Division fournit des rapports hebdomadaires sur les dossiers à venir. Lorsqu’un groupe publie de l’information de façon proactive en vertu de la partie 2, la Division de l’AIPRP est consultée avant la publication.

La Division a mis en place diverses procédures internes afin de s’assurer que les demandes soient traitées de manière rapide et efficace. La Division applique une norme de service de cinq jours ouvrables pour la récupération des documents et fait le suivi du rendement des directions générales. Au cours de la période visée par le présent rapport, seulement trois demandes ont été fermées en retard en raison des circonstances exceptionnelles suivantes :

Formation et sensibilisation

La Division est déterminée à favoriser une culture d’excellence en matière d’AIPRP à l’échelle de SPC. Elle met au point et offre des activités de formation et de sensibilisation visant à accroître l’ouverture et la transparence dans l’ensemble du Ministère. En outre, les employés de l’AIPRP participent à de nombreuses conférences et séances de formation pour approfondir les connaissances globales de la Division. SPC est également inscrit au Bureau de perfectionnement professionnel de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui propose des activités de formation liées à l’AIPRP, et les employés sont régulièrement encouragés à participer à leurs séances.

Formation obligatoire

Afin de veiller à ce que tous les employés de SPC, sans égard à leur poste ou à leur niveau, connaissent leurs responsabilités par rapport à l’AIPRP et acquièrent une compréhension approfondie des pratiques exemplaires et des principes connexes, en 2016, SPC a lancé, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), le cours en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (COR502). Offert sur le site Web de l’EFPC, ce cours est facultatif pour les employés de la fonction publique fédérale, mais il est obligatoire pour tous les employés de SPC.

Formation à l’interne sur l’AIPRP

Au cours de la période visée par le rapport, la Division a organisé deux séances de formation sur l’AIPRP 101, auxquelles ont participé 56 personnes : une séance de formation sur les demandes d’attribution des tâches, à laquelle ont participé 40 personnes, et une séance de formation sur les atteintes à la protection des renseignements personnels, à laquelle ont participé 21 personnes.

La participation à la séance de formation sur l’AIPRP 101 a connu une baisse, qui pourrait être liée au fait que certaines directions générales ont recours à des séances préenregistrées pour l’intégration de nouveaux employés. La Division fait la promotion de la formation à l’interne de plusieurs façons et la dispense lorsque les participants s’inscrivent à des séances spécifiques. La Division de l’AIPRP s’efforce de trouver des moyens d’accroître la participation, car la formation contribue grandement au succès continu de la gestion de l’AIPRP à SPC.

Mentorat

La Division favorise un environnement d’apprentissage et de perfectionnement continus. Les employés expérimentés acquièrent des compétences en matière de mentorat et de leadership en guidant et en soutenant leurs collègues qui débutent dans le domaine de l’AIPRP. Les nouveaux employés bénéficient de ces connaissances, ce qui facilite la transition vers leur nouveau rôle et améliore le travail d’équipe au sein du bureau. En conséquence, SPC contribue à l’avancement professionnel des employés, accroît le maintien en poste et développe une expertise qui profite à l’ensemble de la communauté de l’AIPRP.

Semaine du droit à l’information

La Semaine du droit à l’information a eu lieu du 23 Septembre 2024 au 27 Septembre 2024, et est célébrée depuis 20 ans dans le monde entier. Elle vise à sensibiliser les citoyens au droit d’accès à l’information gouvernementale afin de promouvoir la liberté d’information comme élément essentiel de la démocratie et de la bonne gouvernance. La Division a mobilisé des intervenants internes et externes en publiant des articles dans le bulletin interne de SPC, en faisant la promotion de la formation sur l’AIPRP dans les canaux de communication internes et en diffusant des messages ministériels sur les comptes de médias sociaux de SPC.

Journée de la protection des données

Le 28 janvier 2025, SPC a célébré la Journée de la protection des données pour sensibiliser les gens et démontrer l’importance de la protection de la vie privée et des renseignements personnels dans les activités quotidiennes. La Division de l’AIPRP a élaboré des communiqués, publié du contenu sur les comptes de médias sociaux de SPC et assuré la promotion de la formation sur la protection des renseignements personnels sur le réseau de communication interne de SPC.

Politiques, lignes directrices et procédures

Afin d’améliorer l’harmonisation des politiques avec le SCT et d’éliminer le dédoublement de l’information et garantir l’exactitude, la Division de l’AIPRP a mis en place plusieurs mesures pour mettre à jour sa gamme de politiques. Cela consistait notamment à abroger, à modifier et à consolider les renseignements, pour finalement réduire le nombre d’instruments de 15 à 3. Avec l’approbation de l’ensemble des politiques mises à jour par la gouvernance de SPC, les employés de SPC peuvent maintenant accéder aux nouvelles politiques par le biais de MonSPC+, le site intranet du ministère.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Logiciel d’AIPRP de prochaine génération

Le 1er avril 2024, la Division a amorcé le nouvel exercice financier avec ATIPXpress, qui est l’une des deux options logicielles disponibles dans le cadre du contrat gouvernemental pour l’obtention d’un logiciel d’AIPRP de prochaine génération. Cela fait maintenant un an que la Division utilise ATIPXpress; toutefois, la transition vers ce logiciel présente encore des défis.

Au moment de sa mise en œuvre, le système présentait des lacunes dans des fonctions clés, telles que l’inexactitude de la pagination, l’impossibilité de traiter les plaintes, l’incompatibilité avec le français et l’impossibilité d’exporter et de suivre les consultations. Bien que certains problèmes aient été résolus au cours de l’année, de nombreuses préoccupations subsistent. Il convient notamment de noter une réduction significative de la vitesse d’examen liée au manque de souplesse de la composante de gestion des documents et à l’absence de gestion cohérente des consultations. En outre, il était impossible de générer un rapport statistique précis et complet à l’aide du système, ce qui a obligé SPC à calculer les statistiques manuellement. Par conséquent, SPC n’a pas été en mesure de remplir la section du rapport portant sur la complexité en raison du manque de données fiables.

La Division est coprésidente de la communauté de pratique pour ATIPXpress. Elle consacre beaucoup de temps et de ressources à collaborer avec la collectivité de l’AIPRP et le fournisseur afin de mieux adapter le logiciel aux exigences de SPC et du GC.

En outre, la Division a mis à l’essai l’autre logiciel d’AIPRP de prochaine génération, AMANDA, dans le cadre d’un projet conjoint avec la plateforme d’applications en tant que service (PaaS). La PaaS est une plateforme moderne d’hébergement des applications opérationnelles communes du GC qui sont fournies dans le nuage à l’aide de commandes fondées sur les services publics et de services de TI de base des fournisseurs de services infonuagiques. Cette plateforme permet d’exécuter les opérations, de veiller à la sécurité et de gérer les risques dans le cadre d’une approche d’entreprise centralisée grâce à la normalisation et à la consolidation de l’infrastructure et des processus opérationnels connexes.

Autres technologies

La Division met à l’essai différentes technologies afin de réduire les efforts administratifs liés à l’exécution du programme d’AIPRP. SPC est heureux d’annoncer qu’il tire parti de CANChat de SPC pour réduire les coûts et les efforts liés à la publication des résumés complétés d’accès à l’information. CANChat est un outil d’IA générative mis au point par l’équipe du Programme d’IA de SPC pour améliorer la productivité des employés en utilisant de grands modèles de langage (GML) pour les travaux non classifiés. Par le biais d’un champ d’invité spécifique, un employé peut résumer et traduire les demandes traitées en quelques instants. Auparavant, cette tâche exigeait que les analystes consacrent du temps à résumer le texte de la demande et des coûts de traduction étaient engagés.

La Division s’efforce d’automatiser le processus d’attribution des tâches et les feuilles de réponse. L’automatisation du processus permettra d’offrir une meilleure visibilité en documentant le cheminement et l’état d’avancement de la recherche des documents, de s’assurer que les informations requises sont fournies dès le départ afin de réduire les retards, et d’obtenir les autorisations nécessaires. Cette nouvelle façon de faire améliorera l’expérience de recherche tant pour le personnel de la Division que les experts en la matière.

La Division s’est penchée sur une validation de principe de l’IA générative pour détecter et mettre en évidence des renseignements habituellement caviardés en vertu de l’article 20 de la LAI. Cette validation est un outil d’aide à l’analyse et les premiers résultats étaient prometteurs, mais ils n’ont pas dépassé la validation de principe en raison d’un manque de ressources disponibles.

Enfin, la Division est l’une des premières à adopter SharePoint et elle est en voie d’abandonner GCdocs. ll convient de noter que l’Unité des politiques et de la gouvernance a délaissé ATIPXpress et utilisera à partir du prochain exercice financier une solution de gestion de cas conçue sur mesure et basée sur SharePoint. Le nouveau système devrait permettre de mieux visualiser la charge de travail et d’assurer un suivi statistique, tout en offrant une solution centralisée pour une meilleure gestion de l’information.

Axé sur le client

En janvier 2025, la Division a mené un sondage auprès des demandeurs dont les demandes d’accès à l’information avaient été clôturées au cours de l’année civile 2024. Le sondage portait sur deux principaux aspects : le service à la clientèle et les possibilités futures de publication proactive. Les commentaires reçus permettront d’orienter les projets de la prochaine année. Une enquête aura lieu chaque année à l’avenir.

Dans l’ensemble, les demandeurs sont satisfaits du service offert par la Division et obtiennent les renseignements demandés, mais ils soulignent toutefois des lacunes dans les délais de réponse et la convivialité du portail en ligne de l’AIPRP. Les demandeurs ont confirmé qu’ils appréciaient recevoir des accusés de réception et ont réagi positivement à la création d’un service d’aide à la soumission des demandes. La Division mettra à l’essai un service d’aide à la présentation des demandes à l’intention des demandeurs de SPC. Ce service vise à fournir aux particuliers un accès direct à des analystes expérimentés afin de les aider à formuler leurs demandes avant de les soumettre.

En ce qui concerne la divulgation proactive, les demandeurs apprécieraient que SPC mette à la disposition du public sa structure organisationnelle, ses responsabilités et les descriptions de ses projets d’importance. Les principaux types de documents présentant un intérêt sont les notes d’information et les contrats. En particulier, la Division a travaillé avec l’équipe chargée de l’approvisionnement afin de déterminer les documents contractuels supplémentaires pouvant faire l’objet d’une divulgation proactive.

Collaboration interministérielle

SPC occupe une position stratégique en tant que centre d’expertise, prônant la protection des renseignements personnels dès la conception dans les solutions technologiques du GC. À cette fin, SPC s’est associé au Centre canadien pour la cybersécurité afin de mettre à jour le catalogue des contrôles de sécurité des TI et d’y inclure les contrôles requis par la LPRP et l’ensemble des politiques connexes. SPC a également dirigé l’élaboration d’un modèle conçu pour évaluer les répercussions des nouvelles solutions technologiques sur la protection des renseignements personnels et a mis en œuvre ce modèle pour évaluer le déploiement de M365 E5 dans l’ensemble du gouvernement. Le modèle sera mis à la disposition de l’ensemble de la communauté de l’AIPRP.

La Division participe également à plusieurs groupes interministériels, notamment en coprésidant la communauté de pratique ATIPXpress.

Résumé des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes

La Division de l’AIPRP continue de travailler avec diligence pour régler les plaintes. Dès la réception d’une demande, la Division travaille avec les demandeurs afin de bien comprendre la demande et, par conséquent, de réduire le temps de traitement et d’assurer la pertinence des documents fournis. De plus, le Ministère a pris diverses mesures pour limiter le nombre de plaintes. Par exemple, la Division révise régulièrement ses procédures afin d’améliorer le rendement et de réduire le temps de réponse en vue d’améliorer les services offerts à la population canadienne.

Les analystes de l’AIPRP reçoivent une formation continue sur le processus lié aux plaintes et le traitement des plaintes reçues du CIC. La Division a établi un processus simplifié de traitement des plaintes dans le cadre duquel le directeur adjoint de l’Unité des opérations est chargé de formuler des observations à l’intention du CIC. Le directeur et le directeur adjoint, Unité des opérations, continuent de collaborer étroitement avec le CIC pour résoudre les plaintes.

Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement des frais perçus par l’institution. S’agissant des droits perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont communiqués conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Les frais de présentation de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information.

Au cours de la période de rapport, SPC a perçu 745 $ et a accordé des dispenses de frais d’une valeur de 215 $. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la LAI, publiée le 5 mai 2016, SPC dispense les demandeurs de tous frais prescrits par la Loi et son règlement d’application, sauf les frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement.

Annexe A – Décret de délégation

Services partagés Canada — Décret de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de Services partagés Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de Services partagés Canada, investie par les dispositions des lois ou de leurs règlements mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté de délégation antérieur.

Annexe
Poste Loi sur l’accès à l’information et Règlement Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Premier viceprésident Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre adjoint, Direction générale de la stratégie et de la mobilisation Autorité absolue Autorité absolue
Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Directeurs adjoints, Opérations et Politique et gouvernance, Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue

Daté, à Ottawa, ce ____ jour de ____, 2024.

Original Signé par
Scott Jones
Président de Services partagés Canada

Annexe B – Rapport Statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service partagés Canada
Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 193

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente (43)
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport (9)
 52
Total 245
Nombre de demandes
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 195

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi (49)
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi (1)
 50
Total 245

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 2
Secteur universitaire 6
Secteur commercial (secteur privé) 5
Organisation 8
Public 108
Refus de s’identifier 64
Total 193

1.3 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 161
Courriel 26
Poste 6
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 193

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 583

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente (0)
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport (0)
 0
Total 583
Nombre de demandes
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 572
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 11
Total 583

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 583
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 583

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
110 128 135 186 13 0 0 572

2.4 Pages communiquées informellement

Nombre de demandes Pages communiquées
Moins de 100 pages communiquées 0 0
De 100 à 500 pages communiquées 0 0
De 501 à 1 000 pages communiquées 0 0
De 1 001 à 5 000 pages communiquées 0 0
Plus de 5 000 pages communiquées 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Nombre de demandes Pages recommuniquées
Moins de 100 pages recommuniquées 372 8 116
De 100 à 500 pages recommuniquées 117 26 256
De 501 à 1 000 pages recommuniquées 31 22 670
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées 42 74 282
Plus de 5 000 pages recommuniquées 10 98 255

Section 3: Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 1
Total 1
Nombre de demandes
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 1
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0
Total 1

Section 4: Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 4 0 0 0 0 0 4
Communication partielle 2 46 27 26 14 15 9 139
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 9 13 0 0 0 0 0 22
Demande transférée 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 22 1 1 1 2 0 0 27
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 1 1
Total 35 64 28 27 16 15 10 195

4.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 2
15(1) —I.A 2
15(1)—Def. 3
15(1)—S.A. 9
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 88
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 7
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 115
20(1)(a) 1
20(1)(b) 101
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 106
20(1)(d) 3
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 6
21(1)(b) 8
21(1)(c) 8
21(1)(d) 1
22 1
22.1(1) 0
23 7
23.1 0
24(1) 1
26 0

4.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 4
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 1
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 1
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 6
69(1)(g) re (b) 1
69(1)(g) re (c) 2
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 2
69(1)(g) re (f) 2
69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 143 0 1 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
163 357 87 633 171
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 4 148 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 62 1 581 32 7 690 9 5 761 24 50 710 12 85 777
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 23 1 416 2 476 0 0 1 2 990 1 6 805
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 90 3 148 34 8 166 9 5 761 25 53 700 13 92 582
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Communiquées Nombre de demandes
181 174 1
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 1 181
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 1 181
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale données non fiables 0 0 0
Communication partielle données non fiables 4 1 5
Exception totale données non fiables 0 0 0
Exclusion totale données non fiables 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 1 0 1
Total 0 5 1 6

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 192
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 98,5 %

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
3 3 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 3 3
Total 0 3 3

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 88 2 19 29
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 1 4
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 94 2 20 33

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 25 0 4 1
31 à 60 jours 14 0 0 21
61 à 120 jours 17 2 2 3
121 à 180 jours 12 0 4 1
181 à 365 jours 19 0 9 5
Plus de 365 jours 7 0 1 2
Total 94 2 20 33

Section 6: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 149 745,00 $ 43 215,00 $ 0 0,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 149 745,00 $ 43 215,00 $ 0 0,00 $

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 58 1 995 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 3 49 0 0
Total 61 2 044 0 0
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 55 1 675 0 0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 6 369 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Total 61 2 044 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 26 12 4 1 0 0 0 43
Communiquer en partie 4 3 2 0 0 0 0 9
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 3 0 0 0 0 0 0 3
Total 33 15 6 1 0 0 0 55

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 100 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 2 159 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 1 5 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 1 63 1 119 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 1 411 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 1 130 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 1 1 127 0 0
Total 4 227 3 660 0 0 1 1 127 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 100 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9: Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 – Avis d’enquête Cessation de l’enquête Article 35 – Présenter des observations
1 9 1

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information
Articles 37(1) – Comptes rendus initiaux 1 0 1
Articles 37(2) Comptes rendus finaux 10 0 1

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant
41(1)		 Institution
41(2)		 Tier
41(3)		 Commissaire à la protection de la vie privée
41(4)		 Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)(b)

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)(b)
0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 1 445 773 $
Heures supplémentaires 0,00 $

Biens et services

  • Contrats de services professionnels (0,00 $)
  • Autre (28 817 $)
 28 817 $
Total 1 474 590 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 12.830
Employés à temps partiel et occasionnels 0.460
Employés régionaux 2
Experts-conseils et personnel d’agence 0
Étudiants 0
Total 15.290

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2025-10-21