Services partagés Canada – Rapport annuel 2026 sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Introduction

Le travail forcé est un problème mondial qui touche de nombreux secteurs, y compris celui des marchés publics. Plusieurs pays, dont le Canada, ont adopté des lois pour interdire l’importation de biens qui pourraient avoir été produits au moyen du travail forcé ou du travail des enfants. La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi sur les chaînes d’approvisionnement) du gouvernement du Canada est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle exige que tous les ministères du gouvernement fédéral énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques déposent un rapport public annuel. Le rapport doit détailler les mesures que l’institution fédérale a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

En tant que principal fournisseur de services informatiques du gouvernement du Canada, Services partagés Canada (SPC) achète principalement des produits des technologies de l’information et de la communication, y compris des appareils électroniques, dont certaines gammes ont été jugées problématiques. Au cours des derniers exercices financiers, SPC a collaboré avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et un organisme non gouvernemental (ONG) pour évaluer et gérer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement en produits électroniques, afin d’être mieux informé et doté de mesures pour prévenir et réduire ces risques.

Au cours de l’exercice 2025-2026, SPC a continué de progresser dans la mise en œuvre des exigences prévues par la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. SPC a activement soutenu les initiatives interministérielles en participant à des activités de formation et d’apprentissage et en les promouvant. Celles-ci comprenaient des séances de consultation et des forums avec les fournisseurs, les ministères et des ONG spécialisés. Ces séances étaient axées sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.

De plus, SPC a continué à mettre en œuvre des mesures, comme les dispositions de lutte contre le travail forcé dans les contrats avec les fournisseurs de biens, afin d’atténuer le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production des produits électroniques achetés et distribués.

Partie I : Contexte du Ministère

1.1 – Renseignements d’identification

Le présent rapport, établi par SPC, décrit les mesures prises par SPC entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. En tant que ministère du gouvernement fédéral figurant à l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux termes de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, SPC est tenu de fournir au ministre de la Sécurité publique, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur les chaînes d’approvisionnement pour les biens qu’il achète et distribue.

1.2 – Structure, activités et chaînes d’approvisionnement du Ministère

Créé en 2011, SPC a le mandat de moderniser l’infrastructure de technologie de l’information (TI) du gouvernement. Ce mandat a été renforcé en 2012 par l’adoption de la Loi sur Services partagés Canada. En tant que fournisseur de services communs, SPC achète et distribue des biens et des services de TI à plus de 140 organismes fédéraux. Le mandat principal de SPC comprend la prestation de services partagés liés au courriel, aux centres de données, aux réseaux et aux services de TI destinés aux utilisateurs finaux.

Les activités d’approvisionnement de SPC garantissent que les ministères ont accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sécurisées et rentables, afin de soutenir les opérations de TI de l’ensemble du gouvernement du Canada. Les opérations d’approvisionnement de SPC suivent un plan stratégique d’approvisionnement et de sélection des fournisseurs comprenant la centralisation de l’administration des contrats ainsi que de l’acquisition de biens de TI et d’autres services liés à la TI. En accordant une attention particulière à la stratégie globale de planification et d’approvisionnement, ainsi qu’à la technologie connexe, SPC gère efficacement des partenariats à long terme et veille à ce que les biens fournis soient de haute qualité, achetés au meilleur prix et fournis en temps voulu.

Le mandat du Ministère a été consolidé par le décret 2015-1071, pris le 1er septembre 2015. Le décret 2015-1071 a réaffirmé le mandat de SPC de fournir une gamme complète de services partagés de gestion de l’information et de technologie de l’information à ses ministères partenaires - services obligatoires (ceux qui figurent à l’annexe I, I.1 ou à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques), ainsi qu’un sous-ensemble de services à tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada. Dans le cadre de son mandat, SPC veille au respect des exigences de la Politique sur la planification et la gestion des investissements, de la Politique sur les services et le numérique, et de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, ainsi que de toutes les autres lois et réglementations applicables.

Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, SPC a financé et attribué 828 contrats pour des biens d’une valeur de 1,5 milliard de dollars. SPC a également attribué 3 738 contrats pour des biens d’une valeur de 1,0 milliard de dollars pour d’autres ministères gouvernementaux. Une ventilation détaillée de ces contrats est présentée dans les tableaux ci-dessous.

Conformément à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, SPC s’efforce de soutenir les initiatives visant à améliorer la transparence des chaînes d’approvisionnement pour les biens achetés dans le cadre de ses pouvoirs délégués, contribuant ainsi à la prévention et à la réduction des risques liés au travail forcé ou au travail des enfants.

Partie II : Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

2.1 – Prévention et réduction du risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les marchés publics de SPC, et compensation des pertes de revenus

Depuis le 1er avril 2023, des modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes des ministères figurant aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (ci-après « le Code ») dans leurs procédures de passation de marchés.

À titre d’exemple, le Code oblige les fournisseurs de biens du gouvernement du Canada ainsi que leurs sous‑traitants à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Le Code exige également que les fournisseurs et leurs sous‑traitants se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, y compris le travail des enfants.

L’interdiction d’importer des biens produits entièrement ou partiellement par le travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre de la modification du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification réalise un engagement concernant l’interdiction du travail forcé inscrit dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle que soit l’origine des marchandises.

Conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, SPC a continué d'intégrer le Code dans ses processus d’approvisionnement au cours de l’exercice 2025-2026, dans le but de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants, et a continué à intégrer les dispositions de lutte contre le travail forcé de SPAC dans ses contrats, ses offres à commandes et ses accords d’approvisionnement. Les dispositions autorisent SPC à résilier les marchés publics s’il estime qu’il existe des motifs raisonnables de le faire, y compris lorsqu’il existe des informations crédibles selon lesquelles les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes.

En 2024, SPC a étendu l’utilisation des clauses contractuelles relatives à la lutte contre le travail forcé, qui ne s’appliquaient à l’origine qu’aux biens, afin d’inclure d’autres catégories d’approvisionnement soumises au Code de conduite pour l’approvisionnement, notamment les services et les services professionnels. SPC a publié un avis d’information sur l’approvisionnement intitulé « Exigences en matière de lutte contre le travail forcé » afin d’informer ses agents d’approvisionnement de l’obligation d’inclure ces clauses dans les nouveaux contrats d’approvisionnement et les contrats modifiés, et cet avis reste disponible pour consultation.

Au cours de l’exercice 2025-2026, SPC a également continué à mettre en œuvre la Politique d’inadmissibilité et de suspension révisée et élargie, conformément aux directives fournies par le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC. L’objectif principal de cette politique est de protéger l’intégrité des marchés publics fédéraux en veillant à ce que le gouvernement du Canada ne fasse affaire qu’avec des fournisseurs éthiques et respectueux de la loi.

En février 2026, SPC a signé un protocole d’entente renouvelé avec SPAC concernant les services de vérification de l’intégrité et le renvoi des cas de mauvaise conduite des fournisseurs. SPC applique la Politique d’inadmissibilité et de suspension :

• en incluant les dispositions de la Politique d’inadmissibilité et de suspension dans tous les contrats et processus d’approvisionnement applicables;
• en vérifiant auprès du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC qu’un fournisseur n’est pas inadmissible ou suspendu avant d’attribuer un contrat; et
• en référant à SPAC les cas de mauvaise conduite avérée de la part d’un fournisseur.

2.2 – Évaluation et gestion des risques

En 2021, SPAC a fait appel au Rights Lab de l’université de Nottingham pour mener une analyse des risques liés à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants dans l’ensemble de ses chaînes d’approvisionnement. Cette analyse a permis de déterminer que les composants d’équipements électriques et électroniques sont parmi les codes du numéro d’identification des biens et services présentant les risques les plus élevés. En outre, l’analyse et le rapport qui en a découlé ont permis d’établir des stratégies clés permettant à SPAC d’utiliser son pouvoir en matière de dépense publique pour faire de la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Dans le cadre d’une collaboration interministérielle visant à promouvoir des pratiques d’approvisionnement éthiques et d’une approche pangouvernementale conforme à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPC s’est associée à SPAC au cours de l’exercice 2024-2025 pour mener une évaluation des risques liés aux chaînes d’approvisionnement de SPC et de SPAC, en particulier pour les produits électroniques. SPC a fait appel à Electronics Watch, une ONG spécialisée, pour évaluer les risques liés aux produits informatiques au sein des chaînes d’approvisionnement de SPC, tels que les ordinateurs, les ordinateurs portables, les tablettes, les téléphones intelligents et d’autres appareils. L’évaluation a permis de d’identifier les risques en fonction des sites de production et des niveaux de la chaîne d’approvisionnement, et a éclairé l’élaboration d’un plan de mobilisation des fournisseurs et de dispositions contractuelles types. Electronics Watch a également fourni des conseils sur les défis rencontrés et les meilleures pratiques en matière d’atténuation des risques, permettant ainsi à SPC de mieux comprendre les complexités et l’exposition aux risques liés au travail forcé et aux droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement des produits électroniques.

Le rapport d’évaluation des risques, qui s’appuie sur ce travail de fond mené conjointement par SPC et SPAC, a été finalisé et publié en octobre 2025. Ce travail a renforcé la capacité de SPC à évaluer et gérer les risques liés au travail forcé, au travail des enfants et à la traite de personnes.

Dans le cadre de ses efforts continus d’évaluation des risques, au cours de l’exercice 2025-2026, SPC a effectué une analyse de la participation des fournisseurs et du respect de leurs obligations en matière de déclaration, conformément aux exigences de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. La Loi exige que les fournisseurs concernés soumettent un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique pour décrire les mesures qu’ils ont prises au cours de l’exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants puisse être impliqué à n’importe quelle étape de la production de biens au Canada ou à l’étranger, ou dans des biens importés au Canada.

Dans le cadre de cette analyse, SPC a examiné les données issues du catalogue des rapports de Sécurité publique Canada, qui est accessible au public, pour l’exercice 2024-2025. Les résultats indiquent qu’environ 16 % des fournisseurs de SPC ayant obtenu des contrats pour la fourniture de biens au cours de l’exercice 2024-2025 ont soumis des rapports à Sécurité publique Canada en 2025, en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ces fournisseurs représentaient 433 contrats de biens, ce qui représente environ 37 % du volume de contrats de biens attribués par SPC pour l’exercice 2024-2025. Avec une valeur contractuelle combinée de plus de 127 millions de dollars, cela représente également environ 15 % de la valeur totale de tous les contrats de biens financés par SPC attribués au cours de l’exercice 2024-2025. Ces données fournissent à SPC une base de référence pour évaluer la transparence des chaînes d’approvisionnement des fournisseurs auxquels le ministère a attribué des contrats pour des biens électroniques.

Enfin, au cours de l’exercice 2025-2026, SPC a contribué aux travaux de recherche menés par SPAC et à l’élaboration de pratiques de gestion des risques visant à aider les organisations à identifier, prévenir, atténuer et signaler les effets négatifs sur les droits de la personne liés à leurs activités, leurs produits et leurs services. Ces pratiques servent actuellement de base à l’élaboration de mesures renforcées dans un cadre du dispositif de diligence raisonnable en matière de droits de la personne de SPAC.

2.3 – Mobilisation interministérielle

Au cours de l’exercice 2025-2026, SPC a participé à plusieurs initiatives interministérielles liées à la protection des droits de la personne dans le cadre des marchés publics fédéraux. En s’appuyant sur la dynamique créée par le Forum international des agents d’approvisionnement des contrats organisé par SPAC en février 2025, en collaboration avec le Comité directeur sur les principes guidant l’action du gouvernement pour lutter contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, SPC a participé au forum sur les marchés publics et les droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes en février 2026. Les participants ont découvert les initiatives mises en œuvre par divers organismes publics pour lutter contre les risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le forum a donné lieu à des présentations du gouvernement du Canada, de l’Université McGill et du Secrétariat national suédois pour l’approvisionnement public durable.

En février 2026, SPC a participé au webinaire organisé par SPAC, « La gestion des risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes », et en a fait la promotion. SPC a envoyé une notification à tous ses fournisseurs par le biais du système d’approvisionnement électronique du ministère, ce qui a permis d’accroître la visibilité de l’événement auprès de la communauté des fournisseurs. Le webinaire a permis de mieux comprendre les meilleures pratiques en matière de prévention, de détection et de gestion des risques liés au travail forcé et au travail des enfants, en s’appuyant sur les recherches et l’expérience pratique de ReStructure Lab (une initiative visant à lutter contre le travail forcé, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains à l’échelle mondiale), tout en sensibilisant les fournisseurs de SPC, y compris les petites et moyennes entreprises, à cette question.

En mars 2026, des représentants de SPC ont assisté à une exposition intitulée « À travers leurs yeux : Visions du travail forcé », parrainée par Sécurité publique Canada et organisée par l’Organisation internationale du Travail des Nations Unies et l’ONG Ressources humaines sans frontières. L’exposition présentait des illustrations percutantes visant à sensibiliser le public et à inspirer des actions contre le travail forcé à l’échelle mondiale. Elle comprenait également une table ronde d’experts sur l’économie mondiale du travail forcé, les façons dont le Canada et les Canadiens y sont exposés, ainsi que les mesures visant à lutter contre le travail forcé. L’exposition a mis en lumière les histoires humaines qui se cachent derrière le travail forcé et a attiré l’attention sur la manière dont la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, ainsi que les efforts plus larges du gouvernement du Canada, s’attaquent au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.

2.4 – Mesures prises pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants

Les conditions imposées par les entreprises aux travailleurs, à leurs familles et aux communautés des pays en développement ont fait l’objet d’une attention accrue ces dernières années. Suite aux mises à jour apportées au Code de conduite pour l’approvisionnement en mai 2023 afin d’y inclure des clauses qui respectent les droits internationaux de la personne et du travail pour tous les biens et services achetés par le gouvernement du Canada, SPC a commencé à intégrer ces clauses mises à jour dans ses approvisionnements.

Pendant l’exercice financier 2025-2026, SPC n’a cerné aucune perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Ainsi, aucune mesure n’a été prise pour compenser la perte de revenus subie par les familles les plus vulnérables.

Néanmoins, SPC a continué à déployer des efforts pour mobiliser les fournisseurs et veiller à ce que les agents d’approvisionnement de SPC soient informés de tout nouveau cadre susceptible d’influencer les processus d’approvisionnement et les mécanismes de réparation, comme les mesures de diligence raisonnable élargies élaborées par d’autres ministères en collaboration avec SPC.

2.5 – Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Au cours de l’exercice 2025-2026, SPC a continué d’améliorer la formation et d’élargir les possibilités d’apprentissage en matière de pratiques de travail équitables, de durabilité et de traitement éthique des fournisseurs et des travailleurs.

SPC a contribué à la révision du cours « Introduction à l’approvisionnement éthique » sur la plateforme de l’École de la fonction publique du Canada. SPC a appuyé la révision du matériel pédagogique, contribué à l’élaboration du contenu et aidé à la révision du cours afin qu’il puisse être dispensé comme ressource de formation à l’échelle du gouvernement à l’intention des professionnels de l’approvisionnement et des autres employés souhaitant en savoir plus sur l’approvisionnement éthique.

Le cours a été lancé en novembre 2025; il présente le concept d’approvisionnement éthique, décrit les risques liés au travail forcé dans les marchés publics et donne un aperçu des obligations de rapport annuelle des institutions fédérales en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

Après son lancement, SPC a fait la promotion du cours par le biais de canaux de communication internes, y compris en publiant un bulletin sur la formation et le perfectionnement envoyé aux agents d’approvisionnement de SPC. SPC continuera d’encourager la participation au cours pendant l’année à venir.

En 2026, SPC a également poursuivi ses efforts de transfert de renseignements et de promotion de diverses possibilités d’apprentissage. SPC a publié des avis par le biais de ses canaux de communication internes afin de promouvoir des initiatives, des événements et des forums organisés par d’autres entités gouvernementales, notamment :

• le forum sur les marchés publics et les droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, destiné aux organisations publiques internationales pour partager les meilleures pratiques et les leçons apprises, qui s’est tenu en février 2026;
• le webinaire sur la gestion des risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, y compris les stratégies d’atténuation pour les fournisseurs, qui s’est tenu en février 2026; et
• l’exposition destinée aux employés du gouvernement fédéral et au grand public, qui mettait en lumière les conséquences humaines du travail forcé et visait à sensibiliser et à encourager l’action, qui s’est tenue en mars 2026.

Enfin, lors de la réalisation de marchés publics, les agents d’approvisionnement de SPC ont continué à être invités à se référer à l’avis d’information sur l’approvisionnement intitulé « Exigences en matière de lutte contre le travail forcé » de SPC, qui décrit les exigences en la matière ainsi que les dispositions contractuelles associées à intégrer dans les marchés publics de SPC.

2.6 – Évaluation de l’efficacité des mesures d’approvisionnement éthique

Au cours de l’exercice 2025-2026, SPC a évalué l’efficacité des mesures d’approvisionnement éthique en faisant progresser les initiatives d’évaluation des risques liés aux chaînes d’approvisionnement en produits électroniques du ministère et en élargissant le Programme ministériel de conformité et d’assurance de la qualité afin d’y inclure un processus de validation de l’approvisionnement éthique à différentes étapes du processus d’approvisionnement.

L’évaluation des risques des chaînes d’approvisionnement de SPC (axée sur les ordinateurs, les ordinateurs portables, les tablettes, les téléphones intelligents et les autres appareils informatiques), achevée en 2025 en partenariat avec SPAC et Electronics Watch, a permis à SPC de constater et de comprendre l’évolution des risques au sein des chaînes d’approvisionnement du ministère. L’évaluation des risques a souligné l’importance d’utiliser des dispositions contractuelles contre le travail forcé, d’organiser des séances de sensibilisation auprès des fournisseurs et des agents d’approvisionnement, et d’affiner les mesures de diligence raisonnable au sein des chaînes d’approvisionnement de SPC. L’exercice financier 2026-2027 offre à SPC l’occasion de faire progresser davantage ses efforts en matière de diligence raisonnable, tant en interne qu’en collaboration avec SPAC.

Au cours de l’exercice financier 2025-2026, SPC a commencé à surveiller l’inclusion de dispositions contractuelles obligatoires contre le travail forcé dans ses approvisionnements, par le biais du Programme de conformité et d’assurance de la qualité de SPC. Les examens préalables à la demande de soumissions et les vérifications après l’attribution des marchés prévus par le programme servent à évaluer les stratégies d’approvisionnement et la documentation connexe afin d’assurer la conformité avec les lois, les règlements et les politiques gouvernementales applicables. Les listes de contrôle du programme ont été élargies pour vérifier l’inclusion de dispositions contre le travail forcé dans les approvisionnements de SPC, ce qui permet au ministère de surveiller et de faire respecter la mise en œuvre des dispositions requises, ainsi que de cerner et de combler toute lacune.

De plus, dans le cadre de l’initiative visant à examiner le respect des obligations de déclaration en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement par les fournisseurs de SPC au cours de l’exercice 2024-2025, SPC a pris des mesures préliminaires pour évaluer la transparence des chaînes d’approvisionnement des fournisseurs sous contrat, qui font partie intégrante des chaînes d’approvisionnement de SPC. SPC prévoit de continuer à approfondir sa compréhension de ses chaînes d’approvisionnement en analysant les rapports des fournisseurs disponibles dans le catalogue des rapports de Sécurité publique Canada, qui est accessible au public, au cours de l’année à venir.

Conclusion

L’exercice financier 2025-2026 a été marqué par des efforts continus visant à prévenir et à réduire les risques de travail forcé, de travail des enfants et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement de SPC. SPC a amélioré l’accès à l’information sur les pratiques d’approvisionnement éthiques pour les agents d’approvisionnement et les fournisseurs grâce à diverses occasions d’apprentissage et de mobilisation visant à développer des connaissances tant pratiques que théoriques dans ce domaine.

Les dispositions de lutte contre le travail forcé introduites au cours des exercices financiers précédents ont continué d’être mises en œuvre au cours de l’exercice 2025-2026 dans les contrats nouveaux ou modifiés, ainsi que dans les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement nouveaux ou renouvelés. Ces dispositions ont également été appliquées aux contrats de services et de services professionnels relevant de la portée des services visés par le Code de conduite pour l’approvisionnement.

Après avoir eu accès à des documents de sensibilisation provenant d’ONG spécialisées, d’établissements universitaires et d’autres ministères, ainsi qu’à des mesures ministérielles avancées d’évaluation des risques, SPC a entamé l’exercice 2026-2027 dans une position éclairée. Que ce soit en s’appuyant sur les politiques à venir et les processus de diligence raisonnable ou en renforçant son engagement auprès de ses intervenants internes et externes, SPC reste déterminé à protéger les droits de la personne dans ses chaînes d’approvisionnement en produits électroniques.