États financiers ministériels - 31 mars 2019
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui donne objectivement des conseils et des recommandations au Président sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers au Président de Services partagés Canada.
Les états financiers de Services partagés Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Original signé par Sarah Paquet pour
Paul Glover
Président
Original signé par
Denis Bombardier, CPA, CGASous-ministre adjoint principal,
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2019
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 619 255 | 564 137 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 45 685 | 38 665 |
Revenus reportés (note 5) | 1 062 | 2 336 |
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6) | 233 831 | 285 905 |
Obligation en vertu d’un partenariat public-privé (note 7) | 136 842 | - |
Avantages sociaux futurs (note 8) | 28 726 | 26 717 |
Total des passifs | 1 065 401 | 917 760 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 420 738 | 348 132 |
Débiteurs et avances (note 9) | 257 705 | 267 596 |
Total des actifs financiers bruts | 678 443 | 615 728 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 9) | (3 526) | (3 857) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (3 526) | (3 857) |
Total des actifs financiers nets | 674 917 | 611 871 |
Dette nette ministérielle | 390 484 | 305 889 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 9 100 | 16 570 |
Immobilisations corporelles (note 10) | 1 261 350 | 1 126 726 |
Total des actifs non financiers | 1 270 450 | 1 143 296 |
Situation financière nette ministérielle | 879 966 | 837 407 |
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 11)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par Sarah Paquet pour
Paul Glover
Président
Original signé par
Denis Bombardier, CPA, CGASous-ministre adjoint principal,
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2019
2019 – résultats prévus | 2019 | 2018 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Courriel et technologie en milieu de travail | 132 548 | 167 069 | 178 270 |
Centres de données | 629 098 | 826 087 | 693 499 |
Télécommunications | 733 171 | 942 818 | 838 566 |
Cybersécurité et sécurité de la TI | 148 680 | 191 062 | 174 652 |
Gestion des relations avec la clientèle et des services | 167 830 | 230 017 | 203 080 |
Services internes | 175 105 | 221 948 | 194 932 |
Total des charges | 1 986 432 | 2 579 001 | 2 282 999 |
Revenus | |||
Vente de biens et services | 454 915 | 694 051 | 631 550 |
Revenus divers | 677 | 336 | 784 |
Gain net sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | - | - | 1 037 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (11 556) | (12 301) | (12 323) |
Total des revenus | 444 036 | 682 086 | 621 048 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 542 396 | 1 896 915 | 1 661 951 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | - | 1 774 301 | 1 824 268 |
Variation du montant à recevoir du Trésor | - | 72 606 | (40 558) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13) | - | 93 829 | 96 400 |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | - | - | (9) |
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères | - | 173 | 86 |
Transfert d’immobilisations corporelles provenant d’autres ministères | - | 52 | - |
Transfert d’actifs à d’autres ministères (note 14) | - | (1 487) | - |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | - | (42 559) | (218 236) |
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | - | 837 407 | 619 171 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | - | 879 966 | 837 407 |
Information sectorielle (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (42 559) | (218 236) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 413 704 | 702 051 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (278 509) | (214 933) |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements | (360) | 8 873 |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles due à la résiliation d’obligations locatives | - | (30 970) |
Transferts provenant d’autres ministères | 52 | - |
Transferts à d’autres ministères | (263) | - |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 134 624 | 465 021 |
Variation due aux charges payées d’avance | (7 470) | (11 795) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 84 595 | 234 990 |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 305 889 | 70 899 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 390 484 | 305 889 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 896 915 | 1 661 951 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (278 509) | (214 933) |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements | (360) | 8 873 |
Gain net sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | - | 1 037 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13) | (93 829) | (96 400) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | - | 9 |
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères | (173) | (86) |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (9 560) | 58 452 |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | (7 470) | (11 795) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (55 118) | (15 198) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (7 020) | (7 416) |
Diminution (augmentation) des revenus reportés | 1 274 | 1 274 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 009) | (2 350) |
Transfert de charges payées d’avance à d’autres ministères (note 14) | 1 224 | - |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 1 445 365 | 1 383 418 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées et l’actif en construction lié à un partenariat public-privé) | 276 862 | 389 834 |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 276 862 | 389 834 |
Activités de financement | ||
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | 52 074 | 51 016 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 52 074 | 51 016 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 774 301 | 1 824 268 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
1. Pouvoirs et objectifs
Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada et rend compte de celles-ci au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada. SPC fournit des services liés au courriel, aux centres de données, aux réseaux et aux TI à l’intention des utilisateurs finaux d’organismes gouvernementaux. SPC coordonne également les réponses des événements de cybersécurité à l’échelle du gouvernement, y compris l’intervention et la reprise des activités à la suite d’incidents de TI, tout en soutenant la prise de décisions en ce qui a trait à l’atténuation des incidents. SPC peut acquérir ce qui est requis afin de fournir des services sur une infrastructure de TI commune aux ministères.
Le cadre ministériel des résultats est entré en vigueur en 2018-2019 et a remplacé l’architecture d’alignement des programmes, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Le cadre ministériel des résultats de SPC est structuré selon les cinq responsabilités essentielles et services internes suivants :
- Courriel et technologie en milieu de travail : SPC procure, gère et protège les services de courrier électronique pour ses organisations clientes. SPC acquiert et fournit également du matériel et des logiciels pour les appareils en milieu de travail.
- Centres de données : SPC fournit des services de centres de données modernes, sécurisés et fiables aux organisations clientes pour le stockage, le traitement et la distribution de données à distance, y compris le stockage en nuage et les services informatiques.
- Télécommunications : SPC fournit des services de communication de données, de voix et de vidéo dans l’ensemble du gouvernement du Canada. SPC fournit également l’infrastructure informatique de TI du centre de contact du gouvernement du Canada, les services cellulaires et les services d’appel gratuit.
- Cybersécurité et sécurité de la TI : SPC collabore avec d’autres ministères du gouvernement du Canada pour fournir des services sécurisés d’infrastructure de TI afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données électroniques stockées, traitées et transmises par le gouvernement du Canada. SPC coordonne également l’intervention relative aux incidents de sécurité de la TI et de cybersécurité au nom des ministères et organismes du gouvernement du Canada.
- Gestion des relations avec la clientèle et des services : SPC fournit des fonctions de gestion des relations avec la clientèle et des services afin de veiller à ce que les clients soient appuyés et mobilisés et d’assurer la saine gestion de leurs services de TI durant tout leur cycle de vie.
- Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion des finances, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services de gestion des biens, les services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
d) Revenus
Les revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l’on s’attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.
e) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés n’ayant pas retiré leurs avantages est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
h) Immobilisations corporelles
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit ci-bas. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, tels que définis par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Bâtiments | De 20 à 40 ans |
Travaux et infrastructure | De 20 à 40 ans |
Matériel et outillage | De 5 à 15 ans |
Matériel informatique | De 3 à 10 ans |
Logiciels informatiques | De 3 à 10 ans |
Véhicules | De 6 à 8 ans |
Améliorations locatives | Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
Immobilisations corporelles louées | Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail |
Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
j) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.
k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont connus.
l) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.
3. Autorisations parlementaires
SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 896 915 | 1 661 951 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (278 509) | (214 933) |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements | (360) | 8 873 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (93 829) | (96 400) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (7 020) | (7 416) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 009) | (2 350) |
Dépense pour mauvaises créances | (2) | 2 |
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs | 9 089 | 14 641 |
Revenus disponibles à être dépensés | (1 213) | 1 383 |
Autre | 4 | - |
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations | (373 849) | (296 200) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées et l’actif en construction lié à un partenariat public-privé) | 276 862 | 389 834 |
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | 52 074 | 51 016 |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | - | 9 |
Augmentation (diminution) des débiteurs pour les trop-payés salariaux | 3 277 | 2 995 |
Augmentation (diminution) des charges payées d‘avance | (7 470) | (11 795) |
Autre | - | 103 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 324 743 | 432 162 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 1 847 809 | 1 797 913 |
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Autorisations fournies | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 1 644 414 | 1 398 335 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 319 784 | 451 311 |
Montants législatifs | 91 208 | 79 468 |
Moins : | ||
Périmées : Dépenses de fonctionnement | (149 626) | (48 756) |
Périmées : Dépenses en capital | (57 971) | (82 445) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 1 847 809 | 1 797 913 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC (en milliers de dollars) :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 39 841 | 54 888 |
Créditeurs - parties externes | 396 406 | 351 377 |
Total des créditeurs | 436 247 | 406 265 |
Charges à payer | 183 008 | 157 872 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 619 255 | 564 137 |
5. Revenus reportés
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit (en milliers de dollars) :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde d’ouverture | 2 336 | 3 610 |
Montants reçus | - | - |
Revenus constatés | (1 274) | (1 274) |
Solde de clôture net | 1 062 | 2 336 |
6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 312 217 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 81 770 milliers de dollars au 31 mars 2019 (312 217 milliers de dollars et 26 997 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2018). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars) :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
2019 | - | 56 254 |
2020 | 57 788 | 57 788 |
2021 | 62 391 | 62 391 |
2022 | 47 091 | 47 091 |
2023 | 28 090 | 28 090 |
2024 | 26 857 | 26 857 |
2025 et exercices ultérieurs | 20 142 | 20 142 |
Total des versements minimaux futurs | 242 359 | 298 613 |
Moins : intérêts théoriques (1,44% à 1,89%) | 8 528 | 12 708 |
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | 233 831 | 285 905 |
7. Obligation en vertu d’un partenariat public-privé
SPC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction du centre de données d’entreprise de Borden. La construction du bâtiment devrait être achevée en septembre 2019. L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit (en milliers de dollars) :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
2020 | 3 933 | - |
2021 | 7 867 | - |
2022 | 7 867 | - |
2023 | 7 867 | - |
2024 | 7 867 | - |
2025 et exercices ultérieurs | 145 893 | - |
Total des versements minimaux futurs | 181 294 | - |
Moins : intérêts théoriques (2,56%) | 44 452 | - |
Solde de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé | 136 842 | - |
8. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
Le montant des charges de 2018-2019 s’élève à 61 723 milliers de dollars (52 513 milliers de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.
La responsabilité de SPC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser immédiatement la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants (en milliers de dollars) :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 26 717 | 24 367 |
Charge (ajustement) pour l’exercice | 5 838 | 4 519 |
Prestations versées pendant l’exercice | (3 829) | (2 169) |
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 28 726 | 26 717 |
9. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC (en milliers de dollars) :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 240 528 | 253 602 |
Débiteurs – parties externes | 17 074 | 13 796 |
Avances aux employés | 107 | 199 |
Sous-total | 257 709 | 267 597 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (4) | (1) |
Débiteurs et avances bruts | 257 705 | 267 596 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (3 526) | (3 857) |
Débiteurs et avances nets | 254 179 | 263 739 |
10. Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Ajustements Note de bas de page 1 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 3 085 | - | - | - | 3 085 |
Travaux et infrastructure | 1 310 | - | - | - | 1 310 |
Matériel et outillage | 54 546 | 540 | - | 39 | 55 047 |
Matériel informatique | 1 724 969 | 195 125 | 8 603 | 2 494 | 1 926 203 |
Logiciels informatiques | 197 764 | 7 619 | (4 183) | - | 201 200 |
Véhicules | 1 345 | 913 | 259 | - | 2 517 |
Améliorations locatives | 48 909 | - | - | - | 48 909 |
Immobilisations corporelles louées | 312 217 | - | - | - | 312 217 |
Actifs en construction | 181 735 | 209 507 | (4 959) | - | 386 283 |
Total | 2 525 880 | 413 704 | (280) | 2 533 | 2 936 771 |
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Ajustements Note de bas de page 1 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 2 460 | 103 | - | - | 2 563 |
Travaux et infrastructure | 176 | 52 | - | - | 228 |
Matériel et outillage | 42 420 | 3 079 | - | 39 | 45 460 |
Matériel informatique | 1 136 118 | 194 827 | 3 143 | 2 143 | 1 331 945 |
Logiciels informatiques | 166 217 | 22 219 | (3 410) | - | 185 026 |
Véhicules | 29 | 241 | 207 | - | 477 |
Améliorations locatives | 24 737 | 3 215 | - | - | 27 952 |
Immobilisations corporelles louées | 26 997 | 54 773 | - | - | 81 770 |
Actifs en construction | - | - | - | - | - |
Total | 1 399 154 | 278 509 | (60) | 2 182 | 1 675 421 |
Catégorie d’immobilisations | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Bâtiments | 522 | 625 |
Travaux et infrastructure | 1 082 | 1 134 |
Matériel et outillage | 9 587 | 12 126 |
Matériel informatique | 594 258 | 588 851 |
Logiciels informatiques | 16 174 | 31 547 |
Véhicules | 2 040 | 1 316 |
Améliorations locatives | 20 957 | 24 172 |
Immobilisations corporelles louées | 230 447 | 285 220 |
Actifs en construction | 386 283 | 181 735 |
Total | 1 261 350 | 1 126 726 |
À compter du 1er octobre 2018, SPC a transféré du matériel informatique d’une valeur comptable nette de 263 milliers de dollars au Centre de la sécurité des télécommunications. Ce transfert est inclus dans les colonnes d’ajustements (se référer à la note 14 pour plus de détails sur le transfert).
De plus, au cours de l’année, SPC a reçu du matériel informatique et des véhicules en provenance d’autres ministères d’une valeur comptable nette de 52 milliers de dollars. Ces transferts sont inclus dans les colonnes d’ajustements.
Les ajustements incluent également un montant net de 9 milliers de dollars en ajustements de charges de l’année précédente.
11. Obligations contractuelles et droits contractuels
a) Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars) :
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Acquisitions de biens et services | 701 575 | 369 022 | 280 194 | 230 008 | 194 058 | 299 231 | 2 074 088 |
Immobilisations corporelles | 13 020 | - | - | 13 020 | - | - | 26 040 |
Total | 714 595 | 369 022 | 280 194 | 243 028 | 194 058 | 299 231 | 2 100 128 |
b) Droits contractuels
SPC a déterminé qu’il n’y a aucun droit contractuel devant être divulgué dans ces états financiers.
12. Passifs éventuels et actifs éventuels
a) Passifs éventuels
Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction sont de zéro au 31 mars 2019 (zéro au 31 mars 2018). Au 31 mars 2019, SPC a une réclamation pour laquelle le dénouement est indéterminable et le montant n’est pas estimable.
b) Actifs éventuels
SPC a déterminé qu’il n’y a aucun actif éventuel devant être divulgué dans ces états financiers.
13. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 51 999 | 51 648 |
Locaux | 41 830 | 44 752 |
Total | 93 829 | 96 400 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.
b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères
Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
c) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Charges – Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes | 228 398 | 218 521 |
Revenus – Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes | 689 840 | 626 436 |
Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section a).
14. Transfert à d’autres ministères
À compter du 1er octobre 2018, SPC a transféré la responsabilité du contrôle et de la supervision du Centre des opérations de sécurité au Centre de la sécurité des télécommunications conformément au décret en conseil (C.P. 2018-1061), y compris la responsabilité de la gérance des actifs et des passifs liés au programme. Par conséquent, le 1er octobre 2018, SPC a transféré les actifs suivants du Centre des opérations de sécurité au Centre de la sécurité des télécommunications (en milliers de dollars) :
Actifs | Montant |
---|---|
Charges payées d’avance | 1 224 |
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) | 263 |
Total des actifs transférés | 1 487 |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 1 487 |
Pendant la période de transition, SPC a continué d’administrer les activités transférées pour le compte du Centre de la sécurité des télécommunications. Les charges administrées représentent 4 100 milliers de dollars pour l’année. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.
15. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :
Courriel et technologie en milieu de travail | Centres de données | Télécommunications | Cybersécurité et sécurité de la TI | Gestion des relations avec la clientèle et des services | Services internes | Total 2019 | Total 2018 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | ||||||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 35 031 | 204 207 | 155 006 | 80 169 | 147 500 | 127 901 | 749 814 | 690 171 |
Télécommunications | 4 641 | 5 573 | 513 098 | 28 | 8 497 | 2 169 | 534 006 | 496 638 |
Location | 102 554 | 218 813 | 6 143 | 39 955 | 6 053 | 2 062 | 375 580 | 275 778 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 9 699 | 189 148 | 67 028 | 8 960 | 304 | 3 370 | 278 509 | 214 933 |
Services professionnels et spécialisés | 10 247 | 35 228 | 60 723 | 29 190 | 56 901 | 47 658 | 239 947 | 218 199 |
Entretien et réparations | 1 760 | 85 003 | 58 823 | 21 831 | 40 | 922 | 168 379 | 181 224 |
Machinerie et matériel | 733 | 64 587 | 69 092 | 5 424 | 802 | 11 898 | 152 536 | 128 141 |
Locaux | 1 954 | 11 536 | 8 767 | 4 471 | 8 229 | 23 188 | 58 145 | 58 640 |
Transport | 329 | 1 741 | 2 483 | 456 | 1 152 | 1 493 | 7 654 | 7 714 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 89 | 5 594 | 529 | 471 | 467 | 469 | 7 619 | 6 960 |
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition | - | 4 181 | - | - | - | - | 4 181 | 2 838 |
Information | - | 26 | 461 | 29 | 9 | 790 | 1 315 | 949 |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | - | 31 | 320 | - | - | - | 351 | - |
Autres charges | 32 | 419 | 345 | 78 | 63 | 28 | 965 | 814 |
Total des charges de fonctionnement | 167 069 | 826 087 | 942 818 | 191 062 | 230 017 | 221 948 | 2 579 001 | 2 282 999 |
Revenus | ||||||||
Vente de biens et services | 57 928 | 204 007 | 355 115 | 55 521 | 21 479 | 1 | 694 051 | 631 550 |
Revenus divers | 12 | 123 | 8 | 189 | 3 | 1 | 336 | 784 |
Gain net sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | - | - | - | - | - | - | - | 1 037 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 832) | (2 233) | (6 714) | (902) | (618) | (2) | (12 301) | (12 323) |
Total des revenus | 56 108 | 201 897 | 348 409 | 54 808 | 20 864 | - | 682 086 | 621 048 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 110 961 | 624 190 | 594 409 | 136 254 | 209 153 | 221 948 | 1 896 915 | 1 661 951 |
16. Information comparative
Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin qu’ils soient conformes à la présentation de l’exercice en cours.
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Évaluation des contrôles internes exercés sur les rapports financiers et le plan d’action de l’exercice financier terminé le 31 mars 2019
1. Introduction
Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2018-2019 et le Plan ministériel pour l’exercice 2019-2020.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion de contrôle interne
SPC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :
- des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
- un processus d’attestation interne à l’appui de la certification par le président et du dirigeant principal des finances, selon lequel les cadres de la haute gestion ministériels qui se rapportent au président attestent qu’ils ont maintenu un système efficace de contrôle interne sur l’information financière dans leur domaine de responsabilité;
- un code de valeurs et d’éthique;
- la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures d’une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- l’examen régulier du contrôle interne en matière de rapports financiers, ainsi qu’une reddition de comptes périodique à cet effet, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe au président de même qu’à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité de vérification du Ministère.
2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers
SPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :
Ententes en matière de services communs
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion centralisée du paiement des salaires et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de SPC, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services liés à l’assurance de la fonction publique aux employés de SPC et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés (c’est-à-dire le Régime de pension de retraite de la fonction publique, le régime d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et le Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) au nom de SPC;
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à SPC.
Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susnommées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.
SPC se fie à d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations ou des renseignements qui sont inscrits dans ses états financiers, comme suit :
Arrangements particuliers
- SPAC fournit à SPC une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières;
- Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à SPC une plateforme PeopleSoft pour traiter les opérations liées aux ressources humaines (RH).
2.3 Services communs fournis par SPC
Le gouvernement du Canada a créé SPC en 2011 afin de transformer la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l’information. SPC a réuni des personnes, des ressources informatiques et des actifs de 43 ministères et organismes fédéraux afin d’améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de l’infrastructure informatique du gouvernement.
SPC fournit une vaste gamme de services d’infrastructure informatique aux clients afin de s’acquitter de ses principales responsabilités. Cependant, tous les services d’infrastructure ne sont pas pertinents pour les rapports financiers. La plupart des services sont essentiels aux opérations des clients, mais les services et les contrôles de l’infrastructure informatique qui sont pertinents pour les rapports financiers incluent principalement les services de centre de données et les services réseau.
Le diagramme suivant fournit une vue récapitulative des couches d’infrastructure concernées par l’évaluation du CGTI.

Longue description – Figure 1
La figure 1 illustre un système de technologie de l’information intégré et les couches d’infrastructure qui font partie de la portée de l’évaluation des CGTI. Un système de TI intégré comprend les composantes suivantes :
- Opérations du client (personnes, processus, technologie)
- Applications financières du client
- Base de données et intergiciel
- Matériel informatique et de stockage et système d’exploitation
- Matériel et logiciels de réseau
- Centre de données physique
À titre de fournisseur de services communs, SPC est responsable de l’évaluation des contrôles généraux de TI pour les services d’infrastructure de TI offerts aux clients. Les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles généraux de TI qui soutiennent leurs applications financières et leurs applications connexes.
Les contrôles généraux de TI comprennent des objectifs et des activités de contrôle à l’échelle des quatre processus suivants : Opérations, Sécurité, Mise en œuvre et entretien, et Gestion des fournisseurs externes.* La responsabilité de certains éléments d’infrastructure est partagée entre SPC et ses clients conformément aux accords conclus avec les clients. Par exemple, pour les services de plate-forme (services de base de données et intergiciels), selon le client, certains composants sont entièrement gérés par SPC, tandis que d’autres ne le sont que partiellement.
La stratégie de migration de la charge de travail permettra aux clients de SPC de migrer, au fil du temps, des applications et des données d’environnements de systèmes informatiques traditionnels vers des centres de données d’entreprise modernes qui offriront des applications, une infrastructure et des services optimisés. Dans l’intervalle, SPC continue de fournir des services d’infrastructure informatique aux entreprises clientes qui exploitent des systèmes informatiques dans des environnements hérités, partiellement ou totalement modernisés.
La Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor partage des responsabilités en matière de contrôle interne. En tant que fournisseur de services commun, SPC est responsable de l’évaluation des contrôles généraux de la TI pour les services d’infrastructure de TI fournis aux clients. Les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles informatiques généraux qui supportent leurs applications financières.
3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice financier 2018-2019
Au cours de l’exercice 2018-2019, SPC a continué de réaliser des progrès sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le ministère en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.
Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent | État |
---|---|
Contrôles généraux de la TI relatifs aux systèmes sources : vérification de l’efficacité de la conception, vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. | L’évaluation des contrôles généraux de la TI relatifs aux systèmes sources a été reportée. Elle aura lieu après l’évaluation des processus opérationnels. |
Dépenses d’exploitation et comptes créditeurs : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. | L’évaluation de l’efficacité opérationnelle du processus de dépenses et de comptes créditeurs est largement terminée. L’évaluation du traitement des factures pour les dépenses de télécommunication est en attente d’une refonte de ce sous-processus. |
Revenu et comptes débiteurs : test d’efficacité opérationnelle et mesures correctives. | L’évaluation de l’efficacité opérationnelle a commencé et sera achevée en 2019-2020. |
Immobilisations : consignation et vérification de l’efficacité de la conception. | L’évaluation de l’efficacité de la conception a été reportée en attendant le résultat de l’initiative de gestion des actifs organisationnels. |
Paie et avantages sociaux : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. | L’évaluation de l’efficacité opérationnelle est substantiellement achevée. En attente de la correction des lacunes pour terminer l’évaluation du processus de paie. |
Les renseignements sur les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle, la surveillance continue et les mesures correctives des secteurs de contrôle clé sont présentés ci-dessous.
3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés
En 2018-2019, le ministère a reporté l’achèvement des tests d’efficacité de la conception des contrôles pour le secteur des immobilisations. Le ministère mène actuellement une initiative de gestion des actifs afin d’examiner les processus de suivi du cycle de vie des immobilisations et d’améliorer la précision des informations relatives aux immobilisations de SPC. Le test des processus pour comptabiliser les immobilisations sera effectué une fois que la mise en œuvre du processus remodelé sera terminée, ce qui est prévu pour 2020-2021.
L’évaluation des contrôles généraux des TI des systèmes sources a également été reportée dans l’attente de l’achèvement de l’évaluation de tous les processus opérationnels.
3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés
En 2018-2019, le ministère a terminé les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles sur les dépenses et des comptes créditeurs, qui comprennent les contrôles des frais de déplacement, la maintenance et l’utilisation des cartes d’achat et la maintenance de la délégation des pouvoirs. Le Ministère a également fait progresser les tests d’efficacité opérationnelle du processus des dépenses de la paie. Les tests d’efficacités des revenus et des comptes débiteurs ont été lancés et seront achevés en 2019-2020.
À la suite des tests d’efficacité opérationnelle, le Ministère n’a trouvé aucune lacune importante pouvant conduire à des inexactitudes importantes dans ses états financiers pour les secteurs testés. Cependant, des domaines d’amélioration ont été identifiés et un plan d’action est mis en œuvre pour :
- Renforcer les performances de la vérification des comptes et de la certification de la paie.
- Renforcer l’efficacité de la vérification des comptes par rapport aux dépenses des services de télécommunication.
- Améliorer la conservation et le classement des documents justificatifs et des pistes d’audit dans le système de classement institutionnel.
3.3 Surveillance continue des contrôles clés
En 2018-2019, le ministère n’a effectué aucune activité de surveillance continue.
4. Plan d’action ministériel
Grâce aux progrès réalisés à ce jour, SPC sera en mesure de substantiellement compléter l’évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers au cours de l’exercice 2019-2020, à l’exception des CGTI liés aux systèmes sources connexes et des immobilisations. L’évaluation des CGTI liés aux systèmes sources connexes commencera lorsque l’évaluation de tous les processus opérationnels sera complétée. En ce qui concerne les immobilisations, la réalisation de l’évaluation dépend de l’avancement du projet sur la gestion des actifs qui sera entrepris au cours des deux prochaines années. À ce moment, le ministère appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l’ensemble des secteurs de contrôle. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :
Secteur de contrôle clé | Tests de l’efficacité conceptuelle et remédiation | Tests de l’efficacité opérationnelle et remédiation | Surveillance continue |
---|---|---|---|
Contrôles exercés à l’échelle de l’entité | Terminés | Terminés | 2020-2021 |
CGTI liés à SIGMA | Terminés | Terminés | 2019-2020 |
CGTI liés aux systèmes sources connexesNote de bas de page 1 | Années subséquentes | Années subséquentes | 2021-2022 |
Contrôles liés aux processus opérationnels | |||
Clôture d’exercice financier et rapports | Terminés | Terminés | 2020-2021 |
Charges d’exploitation et de ses comptes créditeurs | Terminés | Substantiellement terminés. Années subséquentes pour le traitement des factures de télécommunication | 2020-2021 |
Revenus et comptes débiteurs | Terminés | 2019-2020 | 2021-2022 |
Immobilisations | 2020-2021 | Années subséquentes | Années subséquentes |
La paie et avantages sociaux | Terminés | 2019-2020 | 2020-2021 |
5. Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs (FSC) pour 2018-2019 et plan d’action pour les années à venir
SPC offre des services d’infrastructure de TI à des organisations clientes qui utilisent des systèmes de TI dans un environnement existant, partiellement modernisé ou complètement modernisé. Un système de TI comprend le matériel informatique (tel que les infrastructures calculatoires, d’entreposage et de réseau), le logiciel de soutien (tel que le système d’exploitation ainsi que les outils et les services de virtualisation), le logiciel d’application, le logiciel de gestion de bases de données, les données d’application et procédés opérationnels ainsi que les politiques et procédures.
Un environnement existant fait référence à un système plus vieux hérité d’un client et qui reste essentiel à l’organisme. Un environnement partiellement modernisé fait référence à un système qui comprend un mélange d’anciennes et de nouvelles composantes. Un environnement complètement modernisé fait référence à un système qui comprend principalement de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise moderne.
Les CGTI sont répartis en deux catégories : les contrôles spécifiques à un client, applicables à un client qui utilise un système dans un environnement existant ou un environnement partiellement modernisé ; les contrôles communs, applicables à tous les clients qui utilisent un système dans un environnement partiellement ou complètement modernisé.
La portée de l’évaluation des CGTI de SPC consistait originalement à évaluer les contrôles communs utilisés dans des environnements complètement modernisés, selon le rapport d’évaluation préliminaire et d’évaluation des risques qui rendait compte des plans préliminaires et des échéanciers de la modernisation et de la consolidation de l’infrastructure de TI.
Le rapport d’évaluation préliminaire et d’évaluation des risques a été mis à jour à l’exercice financier 2017‑2018 pour tenir compte des changements apportés aux stratégies de modernisation et aux échéanciers de SPC, aux plans de migration des tâches des clients et à d’autres facteurs. Par conséquent, la portée de l’évaluation des CGTI a été étendue au-delà des contrôles communs pour inclure des contrôles spécifiques aux clients opérant dans des environnements hérités ou partiellement modernisés.
5.1 État d’avancement et plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les suivants (FSC)
SPC, en tant que FSC de services d’infrastructure de TI, a mis en œuvre une évaluation pluriannuelle fondée sur les risques des CGTI en lien avec ces services. Les résultats de cette évaluation et les plans d’avenir sont présentés ci-dessous.
Principaux secteurs de contrôle | Tests de l’efficacité conceptuelle et remédiation | Tests de l’efficacité opérationnelle et remédiation | Surveillance continue |
---|---|---|---|
Contrôles à l’échelle de l’entité | Terminés | 2021-2022 | Années subséquentes |
Contrôles communs | 2020-2021 | 2021-2022 | Années subséquentes |
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMNote de bas de page 2) | 2019-2020 | 2021-2022 | Années subséquentes |
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes centraux du GCNote de bas de page 3) | Années subséquentes | Années subséquentes | Années subséquentes |
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes significatifsNote de bas de page 4) | Années subséquentes | Années subséquentes | Années subséquentes |
5.2 Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice financier 2018‑2019 (FSC)
Évaluation des contrôles spécifiques au client (Systèmes de gestion du matériel)
En 2017-2018, SPC a terminé les tests d’efficacité opérationnelle de certains contrôles spécifiques sur les services d’infrastructure informatique relatif à un système significatif d’un client. Une lacune dans le domaine des contrôles de gestion d’accès logique liés aux systèmes informatiques et aux données a été identifiée.
En 2018-2019, la direction a élaboré et mis en œuvre des plans d’action correctifs afin de renforcer les contrôles de gestion de l’accès logique afin de limiter l’accès aux systèmes et aux données aux utilisateurs autorisés.
Évaluation des contrôles spécifiques au client (SMGFM)
En 2018-2019, SPC a lancé des tests d’efficacité de la conception de certains contrôles spécifiques aux clients sur les services d’infrastructure informatique supportant le système SMGFM de six clients. Une lacune dans le domaine des contrôles de gestion d’accès logique liés aux systèmes informatiques et aux données a été identifiée.
Plans d’action de la direction en vigueur
Outre l’élaboration de plans d’action visant à prendre en compte des observations de contrôle spécifiques, la direction a également mis en place diverses initiatives qui visent à automatiser et renforcer les contrôles de gestion de l’accès logique. Ces initiatives incluent la mise en place d’un service administratif de contrôle des accès pour gérer les accès des utilisateurs privilégiés, d’un nouveau système de gestion de la configuration pour gérer les actifs, les données, ainsi que de la promulgation à tous les environnements de la politique de sécurité informatique qui traite de la gestion des accès logiques dans un environnement complètement modernisé.
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