Services Partagés Canada États financiers - 31 mars 2021
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui donne objectivement des conseils et des recommandations au Président sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers au Président de Services partagés Canada.
Les états financiers de Services partagés Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé par
Paul Glover
Président
Original signé par
Samantha Hazen, CPA, CASous-ministre adjointe et
dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 26 août 2021
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 627 673 | 478 417 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 82 718 | 56 794 |
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 5) | 119 273 | 179 335 |
Obligation en vertu d’un partenariat public-privé (note 6) | 116 988 | 120 487 |
Avantages sociaux futurs (note 7) | 27 914 | 29 963 |
Total des passifs | 974 566 | 864 996 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 425 061 | 268 152 |
Débiteurs et avances (note 8) | 474 254 | 260 404 |
Total des actifs financiers bruts | 899 315 | 528 556 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 8) | (6 824) | (3 401) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (6 824) | (3 401) |
Total des actifs financiers nets | 892 491 | 525 155 |
Dette nette ministérielle | 82 075 | 339 841 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 93 836 | 64 705 |
Immobilisations corporelles (note 9) | 1 227 606 | 1 236 835 |
Total des actifs non financiers | 1 321 442 | 1 301 540 |
Situation financière nette ministérielle | 1 239 367 | 961 699 |
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 10)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par
Paul Glover
Président
Original signé par
Samantha Hazen, CPA, CASous-ministre adjointe et
dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 26 août 2021
2021 – résultats prévus | 2021 | 2020 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Courriel et technologie en milieu de travail | 144 085 | 156 123 | 215 856 |
Centres de données | 811 620 | 1 013 357 | 796 671 |
Télécommunications | 994 250 | 1 103 597 | 958 570 |
Cybersécurité et sécurité de la TI | 209 025 | 272 866 | 211 966 |
Gestion des relations avec la clientèle et des services | 328 223 | 370 273 | 273 353 |
Services internes | 255 487 | 322 761 | 260 315 |
Total des charges | 2 742 690 | 3 238 977 | 2 716 731 |
Revenus | |||
Vente de biens et services | 606 547 | 896 994 | 745 116 |
Revenus divers | 277 | 573 | 367 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (11 556) | (29 993) | (12 017) |
Total des revenus | 595 268 | 867 574 | 733 466 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 147 422 | 2 371 403 | 1 983 265 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 2 370 987 | 2 101 007 | |
Variation du montant à recevoir du Trésor | 156 909 | (152 586) | |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) | 120 779 | 116 254 | |
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères | 396 | 323 | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (277 668) | (81 733) | |
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | 961 699 | 879 966 | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | 1 239 367 | 961 699 |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (277 668) | (81 733) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 384 011 | 349 151 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (389 364) | (334 855) |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements | (3 876) | (38 811) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (9 229) | (24 515) |
Variation due aux charges payées d’avance | 29 131 | 55 605 |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (257 766) | (50 643) |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 339 841 | 390 484 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 82 075 | 339 841 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 371 403 | 1 983 265 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (389 364) | (334 855) |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements | (3 876) | (38 811) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) | (120 779) | (116 254) |
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères | (396) | (323) |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 210 427 | 2 824 |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 29 131 | 55 605 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (149 256) | 140 838 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (25 924) | (11 109) |
Diminution (augmentation) des revenus reportés | - | 1 062 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 2 049 | (1 237) |
Ajustement de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé | - | 12 981 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 1 923 415 | 1 693 986 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 384 011 | 349 151 |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 384 011 | 349 151 |
Activités de financement | ||
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | 60 062 | 54 496 |
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé | 3 499 | 3 374 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 63 561 | 57 870 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 2 370 987 | 2 101 007 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada et rend compte de celles-ci au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Gouvernement numérique. SPC est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de TI dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens.
Le cadre ministériel des résultats de SPC est structuré selon les cinq responsabilités essentielles et services internes suivants :
- Courriel et technologie en milieu de travail : SPC procure, gère et protège les services de courrier électronique pour ses organisations clientes. SPC acquiert et fournit également du matériel informatique et des logiciels pour les appareils en milieu de travail.
- Centres de données : SPC fournit des services de centres de données modernes, sécurisés et fiables aux organisations clientes pour le stockage, le traitement et la distribution de données à distance, y compris le courtage en infonuagiques et les services informatiques.
- Télécommunications : SPC fournit des services de communication de données, de voix et de vidéo dans l’ensemble du gouvernement du Canada. SPC fournit également l’infrastructure informatique de TI du centre de contact du gouvernement du Canada, les services cellulaires et les services d’appel sans-frais.
- Cybersécurité et sécurité de la TI : SPC collabore avec d’autres ministères du gouvernement du Canada pour fournir des services sécurisés d’infrastructure de TI afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données électroniques stockées, traitées et transmises par le gouvernement du Canada.
- Gestion des relations avec la clientèle et des services : SPC fournit des fonctions de gestion des relations avec la clientèle et des services afin de veiller à ce que les clients soient appuyés et mobilisés et d’assurer la saine gestion de leurs services de TI durant tout leur cycle de vie.
- Services internes : Les services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de la technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et« Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
Les revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l'on s'attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.
e) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
- Indemnités de départ: L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés n’ayant pas retiré leurs avantages est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
h) Immobilisations corporelles
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit ci-bas. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, tels que définis par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Bâtiments | De 20 à 50 ans |
Travaux et infrastructure | De 20 à 40 ans |
Matériel et outillage | De 5 à 15 ans |
Matériel informatique | De 3 à 10 ans |
Logiciels informatiques | De 3 à 10 ans |
Véhicules | De 6 à 8 ans |
Améliorations locatives | Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
Immobilisations corporelles louées | Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail |
Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
j) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.
k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont connus.
l) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.
3. Autorisations parlementaires
SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 371 403 | 1 983 265 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (389 364) | (334 855) |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements | (3 876) | (38 811) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (120 779) | (116 254) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (25 924) | (11 109) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 2 049 | (1 237) |
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | (10 249) | - |
Dépense pour mauvaises créances | 1 | - |
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs | 7 801 | 12 545 |
Revenus disponibles à être dépensés | 1 540 | 1 622 |
Ajustement de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé | - | 12 981 |
Autre | 34 | 147 |
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations | (538 767) | (474 971) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 384 011 | 349 151 |
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | 60 062 | 54 496 |
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé | 3 499 | 3 374 |
Augmentation (diminution) des débiteurs pour les trop-payés salariaux | 2 858 | 2 676 |
Augmentation (diminution) des charges payées d‘avance | 29 131 | 55 605 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 479 561 | 465 302 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 2 312 197 | 1 973 596 |
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Autorisations fournies | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 1 963 755 | 1 720 436 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 468 320 | 428 519 |
Crédit 10 – Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles | - | 241 |
Montants législatifs | 122 017 | 95 769 |
Moins : | ||
Périmées : Dépenses de fonctionnement | (165 898) | (176 046) |
Périmées : Dépenses en capital | (75 997) | (95 082) |
Périmées : Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles | - | (241) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 2 312 197 | 1 973 596 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 36 026 | 53 239 |
Créditeurs - parties externes | 366 123 | 294 285 |
Total des créditeurs | 402 149 | 347 524 |
Charges à payer | 225 524 | 130 893 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 627 673 | 478 417 |
5. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées
SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 312 217 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 191 316 milliers de dollars au 31 mars 2021 (312 217 milliers de dollars et 136 543 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2020). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
2021 | - | 62 391 |
2022 | 47 091 | 47 091 |
2023 | 28 090 | 28 090 |
2024 | 26 857 | 26 857 |
2025 | 20 142 | 20 142 |
Total des versements minimaux futurs | 122 180 | 184 571 |
Moins: intérêts théoriques (1,44% à 1,89%) | 2 907 | 5 236 |
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | 119 273 | 179 335 |
6. Obligation en vertu d’un partenariat public-privé
SPC a conclu une entente de partenariat public-privé pour l’amélioration et le développement du centre de données d’entreprise de Borden avec un coût total de 153 304 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 7 921 milliers de dollars au 31 mars 2021 (153 304 milliers de dollars et 4 855 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2020). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
2021 | - | 7 867 |
2022 | 7 867 | 7 867 |
2023 | 7 867 | 7 867 |
2024 | 7 867 | 7 867 |
2025 | 7 867 | 7 867 |
2026 | 7 867 | 7 867 |
2027 et exercices ultérieurs | 130 159 | 130 159 |
Total des versements minimaux futurs | 169 494 | 177 361 |
Moins: intérêts théoriques (3,67%) | 52 506 | 56 874 |
Solde de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé | 116 988 | 120 487 |
7. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
Le montant des charges de 2020-2021 s’élève à 71 740 milliers de dollars (63 890 milliers de dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.
La responsabilité de SPC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser immédiatement la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 29 963 | 28 726 |
Charge (ajustement) pour l’exercice | 1 291 | 4 133 |
Prestations versées pendant l’exercice | (3 340) | (2 896) |
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 27 914 | 29 963 |
8. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 448 042 | 246 400 |
Débiteurs – parties externes | 26 133 | 13 884 |
Avances aux employés | 79 | 121 |
Sous-total | 474 254 | 260 405 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | - | (1) |
Débiteurs et avances bruts | 474 254 | 260 404 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (6 824) | (3 401) |
Débiteurs et avances nets | 467 430 | 257 003 |
9. Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Ajustements Note de bas de page 1 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 156 389 | - | - | - | 156 389 |
Travaux et infrastructure | 1 310 | - | - | - | 1 310 |
Matériel et outillage | 58 058 | 597 | 447 | - | 59 102 |
Matériel informatique | 2 221 992 | 335 176 | 98 541 | 6 201 | 2 649 508 |
Logiciels informatiques | 238 406 | 4 820 | 4 242 | - | 247 468 |
Véhicules | 2 860 | 439 | - | 67 | 3 232 |
Améliorations locatives | 67 060 | - | 2 274 | - | 69 334 |
Immobilisations corporelles louées | 312 217 | - | - | - | 312 217 |
Actifs en construction | 178 746 | 42 979 | (98 585) | - | 123 140 |
Total | 3 237 038 | 384 011 | 6 919 | 6 268 | 3 621 700 |
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Amortissement | Ajustements Note de bas de page 1 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 7 520 | 3 169 | - | - | 10 689 |
Travaux et infrastructure | 280 | 53 | - | - | 333 |
Matériel et outillage | 48 530 | 2 052 | - | - | 50 582 |
Matériel informatique | 1 568 509 | 302 992 | 10 709 | 6 085 | 1 876 125 |
Logiciels informatiques | 202 504 | 19 776 | (41) | - | 222 239 |
Véhicules | 749 | 422 | - | 56 | 1 115 |
Améliorations locatives | 35 568 | 6 127 | - | - | 41 695 |
Immobilisations corporelles louées | 136 543 | 54 773 | - | - | 191 316 |
Actifs en construction | - | - | - | - | - |
Total | 2 000 203 | 389 364 | 10 668 | 6 141 | 2 394 094 |
Catégorie d’immobilisations | 2021 | 2020 |
---|---|---|
Bâtiments | 145 700 | 148 869 |
Travaux et infrastructure | 977 | 1 030 |
Matériel et outillage | 8 520 | 9 528 |
Matériel informatique | 773 383 | 653 483 |
Logiciels informatiques | 25 229 | 35 902 |
Véhicules | 2 117 | 2 111 |
Améliorations locatives | 27 639 | 31 492 |
Immobilisations corporelles louées | 120 901 | 175 674 |
Actifs en construction | 123 140 | 178 746 |
Total | 1 227 606 | 1 236 835 |
10. Obligations contractuelles et droits contractuels
a) Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars) :
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Acquisitions de biens et services | 605 663 | 273 692 | 185 624 | 180 253 | 150 103 | 84 360 | 1 479 695 |
Immobilisations corporelles | - | 13 020 | - | - | - | - | 13 020 |
Total | 605 663 | 286 712 | 185 624 | 180 253 | 150 103 | 84 360 | 1 492 715 |
b) Droits contractuels
SPC a déterminé qu’il n’y a aucun droit contractuel devant être divulgué dans ces états financiers.
11. Passifs éventuels et actifs éventuels
a) Passifs éventuels
Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction totalisent approximativement 205 milliers de dollars au 31 mars 2021 (200 milliers de dollars au 31 mars 2020). Aussi, au 31 mars 2021, SPC a une réclamation pour laquelle le dénouement est indéterminable et le montant n’est pas estimable.
b) Actifs éventuels
SPC a déterminé qu’il n’y a aucun actif éventuel devant être divulgué dans ces états financiers.
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 65 854 | 60 805 |
Locaux | 54 925 | 55 449 |
Total | 120 779 | 116 254 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.
b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères
Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
c) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Charges – Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes | 209 395 | 197 357 |
Revenus – Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes | 891 491 | 740 487 |
Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères qui sont déjà inscrits dans la section a).
13. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :
Courriel et technologie en milieu de travail | Centres de données | Télécommunications | Cybersécurité et sécurité de la TI | Gestion des relations avec la clientèle et des services | Services internes | Total 2021 | Total 2020 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | ||||||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 45 710 | 247 266 | 189 496 | 99 241 | 194 617 | 186 707 | 963 037 | 820 163 |
Télécommunications | 4 659 | 464 | 555 802 | 2 227 | 4 830 | 2 632 | 570 614 | 487 146 |
Location | 59 725 | 326 727 | 51 213 | 29 705 | 10 654 | 3 639 | 481 663 | 324 995 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 18 677 | 224 881 | 105 989 | 29 632 | 7 466 | 2 719 | 389 364 | 334 855 |
Services professionnels et spécialisés | 21 943 | 39 836 | 47 822 | 42 785 | 128 909 | 83 510 | 364 805 | 276 356 |
Entretien et réparations | 2 016 | 113 475 | 91 534 | 53 867 | 2 101 | 375 | 263 368 | 218 745 |
Machinerie et matériel | 387 | 34 107 | 49 284 | 9 346 | 6 810 | 18 537 | 118 471 | 145 762 |
Locaux | 2 609 | 14 110 | 10 812 | 5 663 | 11 078 | 22 163 | 66 435 | 68 308 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 149 | 4 802 | 1 122 | 191 | 270 | 540 | 7 074 | 7 607 |
Intérêts sur l'obligation en vertu d'un partenariat public-privé | - | 4 367 | - | - | - | - | 4 367 | 11 262 |
Information | 54 | 59 | 3 | 66 | 3 506 | 380 | 4 068 | 3 281 |
Transport | 174 | 272 | 477 | 74 | 28 | 1 394 | 2 419 | 7 152 |
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition | - | 2 329 | - | - | - | - | 2 329 | 3 292 |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | - | 116 | - | - | - | 11 | 127 | 104 |
Autres charges | 20 | 546 | 43 | 69 | 4 | 154 | 836 | 7 703 |
Total des charges de fonctionnement | 156 123 | 1 013 357 | 1 103 597 | 272 866 | 370 273 | 322 761 | 3 238 977 | 2 716 731 |
Revenus | ||||||||
Vente de biens et services | 79 148 | 233 141 | 475 486 | 63 066 | 46 153 | - | 896 994 | 745 116 |
Revenus divers | 22 | 344 | 7 | 74 | 72 | 54 | 573 | 367 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (5 288) | (7 272) | (12 956) | (2 794) | (1 662) | (21) | (29 993) | (12 017) |
Total des revenus | 73 882 | 226 213 | 462 537 | 60 346 | 44 563 | 33 | 867 574 | 733 466 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 82 241 | 787 144 | 641 060 | 212 520 | 325 710 | 322 728 | 2 371 403 | 1 983 265 |
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2021
1. Introduction
Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2020-2021 et le Plan ministériel pour l’exercice 2021-2022.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion de contrôle interne
SPC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :
- des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
- un processus d’attestation interne à l’appui de la certification par le président et du dirigeant principal des finances, selon lequel les cadres de la haute gestion ministériels qui se rapportent au président attestent qu’ils ont maintenu un système efficace de contrôle interne sur l’information financière dans leur domaine de responsabilité;
- un code de valeurs et d’éthique;
- la communication, la formation et des améliorations internes continues concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures d’une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- la surveillance régulière de la gestion du contrôle interne ainsi qu’une reddition de comptes périodique à cet effet, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe au président de même qu’à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité de vérification du Ministère.
Le Comité de vérification du Ministère conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.
2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers
SPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :
Ententes en matière de services communs
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion centralisée du paiement des salaires et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de SPC, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services liés à l’assurance de la fonction publique aux employés de SPC et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés (c’est-à-dire le Régime de pension de retraite de la fonction publique, le régime d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et le Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) au nom de SPC;
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à SPC.
Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susnommées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.
SPC se fie à d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations ou des renseignements qui sont inscrits dans ses états financiers, comme suit :
Arrangements particuliers
- SPAC fournit à SPC une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières;
- Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à SPC une plateforme PeopleSoft pour traiter les opérations liées aux ressources humaines (RH).
2.3 Services communs fournis par SPC
SPC joue un rôle important dans la prestation du gouvernement numérique en établissant un réseau fiable, moderne, sécurisé et accessible soutenant un service public numérique; et fournissant des solutions d’infrastructure modernes et efficaces, telles que les services d’infonuagique.
Il existe des responsabilités partagées en matière de contrôle interne en vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. En tant que fournisseur de services communs, SPC est responsable de l’évaluation des contrôles généraux des TI pour les services d’infrastructure TI fournis aux clients. Les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles informatiques généraux qui supportent leurs applications financières.
Créé le 4 août 2011, SPC s’est vu confier le mandat général de moderniser et de consolider l’infrastructure des technologies de l’information du gouvernement du Canada. Aujourd`hui, SPC fournit le réseau numérique du gouvernement fédéral, ce qui soutient la prestation de services et des programmes essentiels aux Canadiens. SPC fournit des technologies sécuritaires dans les lieux de travail, de réseau, de centre de données, de courrier électronique de à 43 des plus grand ministères et organismes fédéraux.
Le diagramme suivant fournit une vue récapitulative des couches d’infrastructure concernées par l’évaluation du CGTI.

Longue description – Figure 1
Le graphique montre les couches d’infrastructure qui font partie du cadre de CGTI. Une boîte à la gauche montre que les contrôles généraux de la TI de SPC comprennent les opérations, la sécurité, la mise en œuvre et l’entretien, et la gestion des fournisseurs externes. Une flèche double pointe vers une autre boîte qui montre que les contrôles généraux de TI de SPC assurent la prestation des services d’infrastructure de TI offerts aux clients. Ces services d’infrastructure comprennent les services de bases de données/intergiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux et les installations de bases de données. Une boîte distincte représente l’environnement de TI du client, lequel comprend ses opérations (personnes, processus, technologie) et ses applications financières. Cela montre que les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles généraux de TI qui soutiennent leurs applications financières.
* La responsabilité de certains éléments d'infrastructure est partagée entre SPC et ses clients conformément aux accords conclus avec les clients. Par exemple, pour les services de plate-forme (services de base de données et intergiciels), selon le client, certains composants sont entièrement gérés par SPC, tandis que d'autres ne le sont que partiellement.
3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2020-2021 (CIRF)
Au cours de l’exercice 2020-2021, SPC a continué de réaliser des progrès sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le ministère en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.
Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent | État |
---|---|
Contrôles au niveau de l’entité : Surveillance continue des activités de contrôle clés. | Surveillance continue complétée pour les contrôles au niveau de l’entité. |
Contrôles généraux de la TI relatifs au système source : vérification de l’efficacité de la conception, vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. | L’évaluation des contrôles généraux de la TI relatifs au système source a progressé conformément au plan et les tests seront complétés en 2021-2022. |
Contrôles généraux de la TI relatifs au système financiers SIGMA : activité de surveillance continue des contrôles clés. | Évaluation de la surveillance continue complétée pour les CGTI de SIGMA. |
Dépenses d’exploitation et comptes payables : dépenses d’exploitation et comptes créditeurs : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. | La vérification de l’efficacité opérationnelle du processus de dépenses de comptes créditeurs est complétée. Les mesures correctives sont en cours. |
Revenu et comptes débiteurs : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. | La vérification de l’efficacité opérationnelle pour les revenus et comptes débiteurs est complétée. Les mesures correctives sont en cours. |
Immobilisations : vérification de l’efficacité de la conception, vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. | La vérification de l’efficacité de la conception des immobilisations a progressé conformément au plan et les essais seront terminés en 2021-2022. |
Paie et avantages sociaux : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. | La vérification de l’efficacité opérationnelle de la paie et avantages sociaux est complétée. Les mesures correctives sont en cours. |
Les renseignements sur les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle, la surveillance continue et les mesures correctives des secteurs de contrôle clé sont présentés ci-dessous.
3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés
À la suite des tests d’efficacité de la conception, le ministère n’a relevé aucune lacune importante qui pourrait entraîner des anomalies significatives dans ses états financiers.
3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés
En 2020-2021, le ministère a complété les tests d’efficacité opérationnelle relatifs au processus de la paie et avantages sociaux, celui des dépenses d’exploitation et comptes payables ainsi qu’au processus de contrôles de revenus et comptes débiteurs.
À la suite des tests d’efficacité opérationnelle, le ministère n’a relevé aucune lacune importante qui pourrait entraîner des anomalies significatives dans ses états financiers
Les lieux d’amélioration ont été identifiés et un plan d’action est mis en œuvre pour :
- Renforcer les performances de la vérification des comptes et de la certification sur la paie et avantages sociaux.
- Renforcer l’efficacité de la vérification des comptes par rapport aux dépenses des services de télécommunication.
3.3 Surveillance continue des contrôles clés
En 2020-2021, le Ministère a effectué des activités de surveillance continue de ses contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) sur le système financier ministériel (SIGMA), sur les contrôles au niveau de l’entité, sur les dépenses d’exploitation et des comptes payables ainsi que sur le processus de la clôture d’exercice financier et rapports.
Le Ministère n’a trouvé aucune lacune importante pouvant conduire à des inexactitudes importantes dans ses états financiers.
4. État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents (CIRF)
Secteur de contrôle clé | Tests de l’efficacité de la conception et correction | Tests de l’efficacité opérationnelle et correction | Surveillance continue |
---|---|---|---|
Contrôles exercés à l’échelle de l’entité | Terminés | Terminés | 2023-2024 |
CGTI liés à SIGMA | Terminés | Terminés | 2023-2024 |
CGTI liés aux systèmes sources connexesNote de bas de page 1 | Substantiellement terminés | 2021-2022 | 2023-2024 |
Contrôles liés aux processus opérationnels | |||
Clôture d’exercice financier et rapports | Terminés | Terminés | 2024-2025 |
Charges d’exploitation et de ses comptes créditeurs | Terminés | Terminés | 2021-2022 |
Revenus et comptes débiteurs | Terminés | Terminés | 2022-2023 |
Immobilisations | Substantiellement terminés | 2021-2022 | 2022-2023 |
La paie et avantages sociaux | Terminés | Terminés | 2022-2023 |
Grâce aux progrès réalisés à ce jour, SPC prévoit terminer l’évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers au cours de l’exercice 2021-2022. À ce moment, le ministère appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l’ensemble des secteurs de contrôle. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau.
4.1 Impact de la COVID-19 sur le CIRF
SPC a évaluer ses derniers résultats des risques relatifs aux CIRF en mettant l’emphase sur l’environnement de contrôle et sur les processus opérationnels à risque élévé. Cette réévaluation a permis de déterminer si la COVID-19 a eu un impact sur leur efficacité. Suite aux évaluations, il a été déterminé qu’il n’y a pas de changements majeurs dans les processus opérationnels et que l’impact du COVID-19 n’a pas entraîné de changement important sur le CIRF de SPC.
5. Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs (FSC) pour 2020-2021 et plan d’action pour les années à venir
SPC offre des services d’infrastructure de TI à des organisations clientes qui utilisent des systèmes de TI dans un environnement existant, partiellement modernisé ou complètement modernisé.
Un environnement existant fait référence à un système plus vieux hérité d’un client et qui reste essentiel à l’organisme. Un environnement partiellement modernisé fait référence à un système qui comprend un mélange d’anciennes et de nouvelles composantes. Un environnement complètement modernisé fait référence à un système qui comprend principalement de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise moderne.
Les CGTI sont répartis en deux catégories : les contrôles spécifiques à un client, applicables à un client qui utilise un système dans un environnement existant ou un environnement partiellement modernisé ; les contrôles communs, applicables à tous les clients qui utilisent un système dans un environnement partiellement ou complètement modernisé.
5.1 État d’avancement et plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les suivants (FSC)
SPC, en tant que FSC de services d’infrastructure de TI, a mis en œuvre une évaluation pluriannuelle fondée sur les risques des CGTI en lien avec ces services.
Les résultats de cette évaluation et les plans d’avenir sont présentés ci-dessous.
Principaux secteurs de contrôle | Tests de l’efficacité conceptuelle et remédiation | Tests de l’efficacité opérationnelle et remédiation | Surveillance continue |
---|---|---|---|
Contrôles à l’échelle de l’entité | Terminés | 2023-2024 | Années subséquentes |
Contrôles communs | Terminés | 2022-2023 | Années subséquentes |
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMNote de bas de page 2) – Clients avec un risque élévé lié aux rapports financiers | Terminés | 2021-2022 | Années subséquentes |
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMNote de bas de page 3) – Clients avec un risque moyen lié aux rapports financiers | 2023-2024 | 2024-2025 | Années subséquentes |
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes centraux du GCNote de bas de page 4) | Terminés | 2022-2023 | Années subséquentes |
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes significatifsNote de bas de page 5) | Terminés | 2022-2023 | Années subséquentes |
5.2 Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice financier 2020-2021 (FSC)
Évaluation des contrôles spécifiques aux clients (système central GC)
Au cour de 2020-2021, SPC a terminé les tests d’efficacité de la conception des contrôles spécifiques aux clients pour les opérations des systèmes d’information et la sécurité de l’information pour les services d’infrastructure de TI qui soutiennent un ministère exploitant un système central du Gouvernement du Canada.
Une observation a été faite et les recommandations ont été formulées pour renforcer les contrôles d’accès logiques à l’infrastructure afin de contribuer à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Les corrections requises sont actuellement remédiées.
Évaluation des contrôles spécifiques aux clients (système à revenus élevés)
Au cours de 2020-2021, SPC a terminé les tests d’efficacité de la conception des contrôles spécifiques aux clients pour les opérations des systèmes d’information, la sécurité de l’information et la mise en œuvre et la maintenance de l’infrastructure informatique qui soutiennent un ministère exploitant un système informatique qui gère un flux de revenus important pour le GC.
Une observation a été faite et des recommandations ont été fournies pour contribuer à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Les corrections requises sont actuellement remédiées.
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