Services Partagés Canada États financiers - 31 mars 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui donne objectivement des conseils et des recommandations au Président sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers au Président de Services partagés Canada.

Les états financiers de Services partagés Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par

Paul Glover
Président

Original signé par

Samantha Hazen, CPA, CA
Sous-ministre adjointe et
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 26 août 2021

Services partagés Canada état de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 627 673 478 417
Indemnités de vacances et congés compensatoires 82 718 56 794
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 5) 119 273 179 335
Obligation en vertu d’un partenariat public-privé (note 6) 116 988 120 487
Avantages sociaux futurs (note 7) 27 914 29 963
Total des passifs 974 566 864 996
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 425 061 268 152
Débiteurs et avances (note 8) 474 254 260 404
Total des actifs financiers bruts 899 315 528 556
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (6 824) (3 401)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (6 824) (3 401)
Total des actifs financiers nets 892 491 525 155
Dette nette ministérielle 82 075 339 841
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 93 836 64 705
Immobilisations corporelles (note 9) 1 227 606 1 236 835
Total des actifs non financiers 1 321 442 1 301 540
Situation financière nette ministérielle 1 239 367 961 699

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 10)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Paul Glover
Président

Original signé par

Samantha Hazen, CPA, CA
Sous-ministre adjointe et
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 26 août 2021

Services partagés Canada État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2021 – résultats prévus 2021 2020
Charges
Courriel et technologie en milieu de travail 144 085 156 123 215 856
Centres de données 811 620 1 013 357 796 671
Télécommunications 994 250 1 103 597 958 570
Cybersécurité et sécurité de la TI 209 025 272 866 211 966
Gestion des relations avec la clientèle et des services 328 223 370 273 273 353
Services internes 255 487 322 761 260 315
Total des charges 2 742 690 3 238 977 2 716 731
Revenus
Vente de biens et services 606 547 896 994 745 116
Revenus divers 277 573 367
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 556) (29 993) (12 017)
Total des revenus 595 268 867 574 733 466
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 147 422 2 371 403 1 983 265
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 370 987 2 101 007
Variation du montant à recevoir du Trésor 156 909 (152 586)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) 120 779 116 254
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères 396 323
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (277 668) (81 733)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 961 699 879 966
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 1 239 367 961 699

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada état de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (277 668) (81 733)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles 384 011 349 151
Amortissement des immobilisations corporelles (389 364) (334 855)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (3 876) (38 811)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (9 229) (24 515)
Variation due aux charges payées d’avance 29 131 55 605
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (257 766) (50 643)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 339 841 390 484
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 82 075 339 841

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada état des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 371 403 1 983 265
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (389 364) (334 855)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (3 876) (38 811)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) (120 779) (116 254)
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères (396) (323)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 210 427 2 824
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 29 131 55 605
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (149 256) 140 838
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (25 924) (11 109)
Diminution (augmentation) des revenus reportés - 1 062
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 049 (1 237)
Ajustement de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé - 12 981
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 923 415 1 693 986
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles 384 011 349 151
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 384 011 349 151
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 60 062 54 496
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 3 499 3 374
Encaisse utilisée pour les activités de financement 63 561 57 870
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 370 987 2 101 007

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada et rend compte de celles-ci au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Gouvernement numérique. SPC est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de TI dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. 

Le cadre ministériel des résultats de SPC est structuré selon les cinq responsabilités essentielles et services internes suivants :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et« Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l'on s'attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.

e) Charges

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
  2. Indemnités de départ: L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés n’ayant pas retiré leurs avantages est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit ci-bas. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, tels que définis par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments De 20 à 50 ans
Travaux et infrastructure De 20 à 40 ans
Matériel et outillage De 5 à 15 ans
Matériel informatique De 3 à 10 ans
Logiciels informatiques De 3 à 10 ans
Véhicules De 6 à 8 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont connus.

l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 371 403 1 983 265
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (389 364) (334 855)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (3 876) (38 811)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (120 779) (116 254)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (25 924) (11 109)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 049 (1 237)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (10 249) -
Dépense pour mauvaises créances 1 -
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs 7 801 12 545
Revenus disponibles à être dépensés 1 540 1 622
Ajustement de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé - 12 981
Autre 34 147
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (538 767) (474 971)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 384 011 349 151
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 60 062 54 496
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 3 499 3 374
Augmentation (diminution) des débiteurs pour les trop-payés salariaux 2 858 2 676
Augmentation (diminution) des charges payées d‘avance 29 131 55 605
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 479 561 465 302
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 312 197 1 973 596
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2021 2020
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 963 755 1 720 436
Crédit 5 – Dépenses en capital 468 320 428 519
Crédit 10 – Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles - 241
Montants législatifs 122 017 95 769
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement (165 898) (176 046)
Périmées : Dépenses en capital (75 997) (95 082)
Périmées : Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles - (241)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 312 197 1 973 596

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC (en milliers de dollars) :

2021 2020
Créditeurs - autres ministères et organismes 36 026 53 239
Créditeurs - parties externes 366 123 294 285
Total des créditeurs 402 149 347 524
Charges à payer 225 524 130 893
Total des créditeurs et des charges à payer 627 673 478 417

5. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 312 217 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 191 316 milliers de dollars au 31 mars 2021 (312 217 milliers de dollars et 136 543 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2020). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars) :

2021 2020
2021 - 62 391
2022 47 091 47 091
2023 28 090 28 090
2024 26 857 26 857
2025 20 142 20 142
Total des versements minimaux futurs 122 180 184 571
Moins: intérêts théoriques (1,44% à 1,89%) 2 907 5 236
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 119 273 179 335

6. Obligation en vertu d’un partenariat public-privé

SPC a conclu une entente de partenariat public-privé pour l’amélioration et le développement du centre de données d’entreprise de Borden avec un coût total de 153 304 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 7 921 milliers de dollars au 31 mars 2021 (153 304 milliers de dollars et 4 855 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2020). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars) :

2021 2020
2021 - 7 867
2022 7 867 7 867
2023 7 867 7 867
2024 7 867 7 867
2025 7 867 7 867
2026 7 867 7 867
2027 et exercices ultérieurs 130 159 130 159
Total des versements minimaux futurs 169 494 177 361
Moins: intérêts théoriques (3,67%) 52 506 56 874
Solde de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 116 988 120 487

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2020-2021 s’élève à 71 740 milliers de dollars (63 890 milliers de dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser immédiatement la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants (en milliers de dollars) :

2021 2020
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice 29 963 28 726
Charge (ajustement) pour l’exercice 1 291 4 133
Prestations versées pendant l’exercice (3 340) (2 896)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 27 914 29 963

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC (en milliers de dollars) :

2021 2020
Débiteurs – autres ministères et organismes 448 042 246 400
Débiteurs – parties externes 26 133 13 884
Avances aux employés 79 121
Sous-total 474 254 260 405
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes - (1)
Débiteurs et avances bruts 474 254 260 404
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (6 824) (3 401)
Débiteurs et avances nets 467 430 257 003

9. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Note de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 156 389 - - - 156 389
Travaux et infrastructure 1 310 - - - 1 310
Matériel et outillage 58 058 597 447 - 59 102
Matériel informatique 2 221 992 335 176 98 541 6 201 2 649 508
Logiciels informatiques 238 406 4 820 4 242 - 247 468
Véhicules 2 860 439 - 67 3 232
Améliorations locatives 67 060 - 2 274 - 69 334
Immobilisations corporelles louées 312 217 - - - 312 217
Actifs en construction 178 746 42 979 (98 585) - 123 140
Total 3 237 038 384 011 6 919 6 268 3 621 700
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Note de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 7 520 3 169 - - 10 689
Travaux et infrastructure 280 53 - - 333
Matériel et outillage 48 530 2 052 - - 50 582
Matériel informatique 1 568 509 302 992 10 709 6 085 1 876 125
Logiciels informatiques 202 504 19 776 (41) - 222 239
Véhicules 749 422 - 56 1 115
Améliorations locatives 35 568 6 127 - - 41 695
Immobilisations corporelles louées 136 543 54 773 - - 191 316
Actifs en construction - - - - -
Total 2 000 203 389 364 10 668 6 141 2 394 094
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations 2021 2020
Bâtiments 145 700 148 869
Travaux et infrastructure 977 1 030
Matériel et outillage 8 520 9 528
Matériel informatique 773 383 653 483
Logiciels informatiques 25 229 35 902
Véhicules 2 117 2 111
Améliorations locatives 27 639 31 492
Immobilisations corporelles louées 120 901 175 674
Actifs en construction 123 140 178 746
Total 1 227 606 1 236 835

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars) :

2022 2023 2024 2025 2026 2027 et exercices ultérieurs Total
Acquisitions de biens et services 605 663 273 692 185 624 180 253 150 103 84 360 1 479 695
Immobilisations corporelles - 13 020 - - - - 13 020
Total 605 663 286 712 185 624 180 253 150 103 84 360 1 492 715

b) Droits contractuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun droit contractuel devant être divulgué dans ces états financiers.

11. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction totalisent approximativement 205 milliers de dollars au 31 mars 2021 (200 milliers de dollars au 31 mars 2020). Aussi, au 31 mars 2021, SPC a une réclamation pour laquelle le dénouement est indéterminable et le montant n’est pas estimable.

b) Actifs éventuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun actif éventuel devant être divulgué dans ces états financiers.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :

2021 2020
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 65 854 60 805
Locaux 54 925 55 449
Total 120 779 116 254

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

c) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes (en milliers de dollars)

2021 2020
Charges – Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes 209 395 197 357
Revenus – Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes 891 491 740 487

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères qui sont déjà inscrits dans la section a).

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :

Courriel et technologie en milieu de travail Centres de données Télécommunications Cybersécurité et sécurité de la TI Gestion des relations avec la clientèle et des services Services internes Total 2021 Total 2020
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 45 710 247 266 189 496 99 241 194 617 186 707 963 037 820 163
Télécommunications 4 659 464 555 802 2 227 4 830 2 632 570 614 487 146
Location 59 725 326 727 51 213 29 705 10 654 3 639 481 663 324 995
Amortissement des immobilisations corporelles 18 677 224 881 105 989 29 632 7 466 2 719 389 364 334 855
Services professionnels et spécialisés 21 943 39 836 47 822 42 785 128 909 83 510 364 805 276 356
Entretien et réparations 2 016 113 475 91 534 53 867 2 101 375 263 368 218 745
Machinerie et matériel 387 34 107 49 284 9 346 6 810 18 537 118 471 145 762
Locaux 2 609 14 110 10 812 5 663 11 078 22 163 66 435 68 308
Services publics, fournitures et approvisionnements 149 4 802 1 122 191 270 540 7 074 7 607
Intérêts sur l'obligation en vertu d'un partenariat public-privé - 4 367 - - - - 4 367 11 262
Information 54 59 3 66 3 506 380 4 068 3 281
Transport 174 272 477 74 28 1 394 2 419 7 152
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition - 2 329 - - - - 2 329 3 292
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles - 116 - - - 11 127 104
Autres charges 20 546 43 69 4 154 836 7 703
Total des charges de fonctionnement 156 123 1 013 357 1 103 597 272 866 370 273 322 761 3 238 977 2 716 731
Revenus
Vente de biens et services 79 148 233 141 475 486 63 066 46 153 - 896 994 745 116
Revenus divers 22 344 7 74 72 54 573 367
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 288) (7 272) (12 956) (2 794) (1 662) (21) (29 993) (12 017)
Total des revenus 73 882 226 213 462 537 60 346 44 563 33 867 574 733 466
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 82 241 787 144 641 060 212 520 325 710 322 728 2 371 403 1 983 265

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2021

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2020-2021 et le Plan ministériel pour l’exercice 2021-2022.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

Le Comité de vérification du Ministère conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes en matière de services communs

Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susnommées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

SPC se fie à d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations ou des renseignements qui sont inscrits dans ses états financiers, comme suit :

Arrangements particuliers

2.3 Services communs fournis par SPC

SPC joue un rôle important dans la prestation du gouvernement numérique en établissant un réseau fiable, moderne, sécurisé et accessible soutenant un service public numérique; et fournissant des solutions d’infrastructure modernes et efficaces, telles que les services d’infonuagique.

Il existe des responsabilités partagées en matière de contrôle interne en vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. En tant que fournisseur de services communs, SPC est responsable de l’évaluation des contrôles généraux des TI pour les services d’infrastructure TI fournis aux clients. Les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles informatiques généraux qui supportent leurs applications financières.

Créé le 4 août 2011, SPC s’est vu confier le mandat général de moderniser et de consolider l’infrastructure des technologies de l’information du gouvernement du Canada. Aujourd`hui, SPC fournit le réseau numérique du gouvernement fédéral, ce qui soutient la prestation de services et des programmes essentiels aux Canadiens. SPC fournit des technologies sécuritaires dans les lieux de travail, de réseau, de centre de données, de courrier électronique de à 43 des plus grand ministères et organismes fédéraux.

Le diagramme suivant fournit une vue récapitulative des couches d’infrastructure concernées par l’évaluation du CGTI.

Figure 1
Longue description – Figure 1

Le graphique montre les couches d’infrastructure qui font partie du cadre de CGTI. Une boîte à la gauche montre que les contrôles généraux de la TI de SPC comprennent les opérations, la sécurité, la mise en œuvre et l’entretien, et la gestion des fournisseurs externes. Une flèche double pointe vers une autre boîte qui montre que les contrôles généraux de TI de SPC assurent la prestation des services d’infrastructure de TI offerts aux clients. Ces services d’infrastructure comprennent les services de bases de données/intergiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux et les installations de bases de données. Une boîte distincte représente l’environnement de TI du client, lequel comprend ses opérations (personnes, processus, technologie) et ses applications financières. Cela montre que les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles généraux de TI qui soutiennent leurs applications financières.

* La responsabilité de certains éléments d'infrastructure est partagée entre SPC et ses clients conformément aux accords conclus avec les clients. Par exemple, pour les services de plate-forme (services de base de données et intergiciels), selon le client, certains composants sont entièrement gérés par SPC, tandis que d'autres ne le sont que partiellement.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2020-2021 (CIRF)

Au cours de l’exercice 2020-2021, SPC a continué de réaliser des progrès sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le ministère en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2020-2021
Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent État
Contrôles au niveau de l’entité : Surveillance continue des activités de contrôle clés. Surveillance continue complétée pour les contrôles au niveau de l’entité.
Contrôles généraux de la TI relatifs au système source : vérification de l’efficacité de la conception, vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. L’évaluation des contrôles généraux de la TI relatifs au système source a progressé conformément au plan et les tests seront complétés en 2021-2022.
Contrôles généraux de la TI relatifs au système financiers SIGMA : activité de surveillance continue des contrôles clés. Évaluation de la surveillance continue complétée pour les CGTI de SIGMA.
Dépenses d’exploitation et comptes payables : dépenses d’exploitation et comptes créditeurs : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. La vérification de l’efficacité opérationnelle du processus de dépenses de comptes créditeurs est complétée. Les mesures correctives sont en cours.
Revenu et comptes débiteurs : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. La vérification de l’efficacité opérationnelle pour les revenus et comptes débiteurs est complétée. Les mesures correctives sont en cours.
Immobilisations : vérification de l’efficacité de la conception, vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. La vérification de l’efficacité de la conception des immobilisations a progressé conformément au plan et les essais seront terminés en 2021-2022.
Paie et avantages sociaux : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. La vérification de l’efficacité opérationnelle de la paie et avantages sociaux est complétée. Les mesures correctives sont en cours.

Les renseignements sur les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle, la surveillance continue et les mesures correctives des secteurs de contrôle clé sont présentés ci-dessous.

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

À la suite des tests d’efficacité de la conception, le ministère n’a relevé aucune lacune importante qui pourrait entraîner des anomalies significatives dans ses états financiers.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2020-2021, le ministère a complété les tests d’efficacité opérationnelle relatifs au processus de la paie et avantages sociaux, celui des dépenses d’exploitation et comptes payables ainsi qu’au processus de contrôles de revenus et comptes débiteurs.

À la suite des tests d’efficacité opérationnelle, le ministère n’a relevé aucune lacune importante qui pourrait entraîner des anomalies significatives dans ses états financiers

Les lieux d’amélioration ont été identifiés et un plan d’action est mis en œuvre pour :

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2020-2021, le Ministère a effectué des activités de surveillance continue de ses contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) sur le système financier ministériel (SIGMA), sur les contrôles au niveau de l’entité, sur les dépenses d’exploitation et des comptes payables ainsi que sur le processus de la clôture d’exercice financier et rapports.

Le Ministère n’a trouvé aucune lacune importante pouvant conduire à des inexactitudes importantes dans ses états financiers.

4. État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents (CIRF)

État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Secteur de contrôle clé Tests de l’efficacité de la conception et correction Tests de l’efficacité opérationnelle et correction Surveillance continue
Contrôles exercés à l’échelle de l’entité Terminés Terminés 2023-2024
CGTI liés à SIGMA Terminés Terminés 2023-2024
CGTI liés aux systèmes sources connexesNote de bas de page 1 Substantiellement terminés 2021-2022 2023-2024
Contrôles liés aux processus opérationnels
Clôture d’exercice financier et rapports Terminés Terminés 2024-2025
Charges d’exploitation et de ses comptes créditeurs Terminés Terminés 2021-2022
Revenus et comptes débiteurs Terminés Terminés 2022-2023
Immobilisations Substantiellement terminés 2021-2022 2022-2023
La paie et avantages sociaux Terminés Terminés 2022-2023

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, SPC prévoit terminer l’évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers au cours de l’exercice 2021-2022. À ce moment, le ministère appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l’ensemble des secteurs de contrôle. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau.

4.1 Impact de la COVID-19 sur le CIRF

SPC a évaluer ses derniers résultats des risques relatifs aux CIRF en mettant l’emphase sur l’environnement de contrôle et sur les processus opérationnels à risque élévé. Cette réévaluation a permis de déterminer si la COVID-19 a eu un impact sur leur efficacité. Suite aux évaluations, il a été déterminé qu’il n’y a pas de changements majeurs dans les processus opérationnels et que l’impact du COVID-19 n’a pas entraîné de changement important sur le CIRF de SPC.

5. Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs (FSC) pour 2020-2021 et plan d’action pour les années à venir

SPC offre des services d’infrastructure de TI à des organisations clientes qui utilisent des systèmes de TI dans un environnement existant, partiellement modernisé ou complètement modernisé.

Un environnement existant fait référence à un système plus vieux hérité d’un client et qui reste essentiel à l’organisme. Un environnement partiellement modernisé fait référence à un système qui comprend un mélange d’anciennes et de nouvelles composantes. Un environnement complètement modernisé fait référence à un système qui comprend principalement de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise moderne.

Les CGTI sont répartis en deux catégories : les contrôles spécifiques à un client, applicables à un client qui utilise un système dans un environnement existant ou un environnement partiellement modernisé ; les contrôles communs, applicables à tous les clients qui utilisent un système dans un environnement partiellement ou complètement modernisé.

5.1 État d’avancement et plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les suivants (FSC)

SPC, en tant que FSC de services d’infrastructure de TI, a mis en œuvre une évaluation pluriannuelle fondée sur les risques des CGTI en lien avec ces services.

Les résultats de cette évaluation et les plans d’avenir sont présentés ci-dessous.

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Principaux secteurs de contrôle Tests de l’efficacité conceptuelle et remédiation Tests de l’efficacité opérationnelle et remédiation Surveillance continue
Contrôles à l’échelle de l’entité Terminés 2023-2024 Années subséquentes
Contrôles communs Terminés 2022-2023 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMNote de bas de page 2) – Clients avec un risque élévé lié aux rapports financiers Terminés 2021-2022 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMNote de bas de page 3) – Clients avec un risque moyen lié aux rapports financiers 2023-2024 2024-2025 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes centraux du GCNote de bas de page 4) Terminés 2022-2023 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes significatifsNote de bas de page 5) Terminés 2022-2023 Années subséquentes

5.2 Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice financier 2020-2021 (FSC)

Évaluation des contrôles spécifiques aux clients (système central GC)

Au cour de 2020-2021, SPC a terminé les tests d’efficacité de la conception des contrôles spécifiques aux clients pour les opérations des systèmes d’information et la sécurité de l’information pour les services d’infrastructure de TI qui soutiennent un ministère exploitant un système central du Gouvernement du Canada.

Une observation a été faite et les recommandations ont été formulées pour renforcer les contrôles d’accès logiques à l’infrastructure afin de contribuer à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Les corrections requises sont actuellement remédiées.

Évaluation des contrôles spécifiques aux clients (système à revenus élevés)

Au cours de 2020-2021, SPC a terminé les tests d’efficacité de la conception des contrôles spécifiques aux clients pour les opérations des systèmes d’information, la sécurité de l’information et la mise en œuvre et la maintenance de l’infrastructure informatique qui soutiennent un ministère exploitant un système informatique qui gère un flux de revenus important pour le GC.

Une observation a été faite et des recommandations ont été fournies pour contribuer à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Les corrections requises sont actuellement remédiées.

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