Rapports sur les achats écologiques
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.
Contexte
Bien que Services partagés Canada (SPC) n’était pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable en 2021-2022 et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme, SPC souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la Politique d'achats écologiques.
La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, SPC soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites à la rubrique « Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.
Engagements
Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologique
| Cibles de la SFDD | Mesures contributives de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ, indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
|
Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques |
Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. |
SPC intégrera des exigences environnementales à ses processus décisionnels et à ses structures de gouvernance au moyen de l’adoption progressive de considérations environnementales obligatoires dans les mécanismes d’approvisionnement et les achats d’entreprise SPC exigera également des écoétiquettes reconnues mondialement pour ses achats, notamment celle de l’outil d’évaluation environnementale des produits électroniques (EPEAT) du Conseil sur les produits électroniques écologiques (Green electronics council). |
Indicateur de rendement : Pourcentage des mécanismes d’approvisionnement de SPC qui comprennent des critères environnementaux établis ou renouvelés durant l’exercice en cours. Pourcentage des approvisionnements d’entreprise de SPC qui comprennent des critères environnementaux conclus durant l’exercice financier en cours. Point de départ (renseignements de base) : Non disponible Cible : 10 % pour l’année 2021 à 2022Footnote 1 |
En 2021-2022, 14 nouveaux véhicules d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement (OC/AMA) ont été créés. Sur ceux-ci, 3 AMA ont été déterminés pour inclure des critères environnementaux, ce qui signifie que 21 % des nouveaux véhicules d’approvisionnement d’entreprise de SPC établis en 2021-2022 incluent des critères environnementaux. |
L’inclusion d’un langage écologique dans les OC/AMA permet de définir des critères environnementaux qui répondent aux objectifs de développement durable (ODD) 6, 7, 12 et 13. L’inclusion d’un langage écologique en matière d’approvisionnement, que ce soit pour les écoétiquettes telles que l’Electronic Product Environmental Assessment Tool (EPEAT), ou pour les objectifs de réduction des GES pour les fournisseurs, soutient directement la Stratégie pour un gouvernement vert et les exigences de la Politique d’achats écologiques selon lesquelles les achats doivent inclure des critères qui tiennent compte des avantages environnementaux. |
|
Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration à cet égard |
SPC parrainera l’élaboration et l’adoption d’innovations technologiques pour un gouvernement plus vert. |
Indicateur de rendement : Nombre de défis de SIC financés par SPC qui sont axés sur le développement de technologies vertes novatrices. Point de départ (renseignements de base) :1er au 31 mars 2021 Cible :2 défis de SIC financés par SPC. |
En 2021-2022, SPC a atteint son objectif et a financé deux défis dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada qui sont axés sur le développement de technologies vertes novatrices : solution pour les déchets électroniques et architecture de réseau sans commutation. Le défi des déchets électroniques, qui était coparrainé par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), était axé sur l’élaboration d’une solution pour le recyclage des déchets électroniques qui puisse être utilisée par le GC. Le deuxième défi a financé une technologie sans commutateur qui consomme 60 % d’énergie en moins et a une empreinte de 75 % plus petite afin de réduire l’impact environnemental des centres de données. |
En finançant et en soutenant les défis dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, SPC soutient le développement et l’adaptation de la technologie verte – ce qui est conforme à l’objectif déclaré de la Stratégie fédérale de développement durable et à la Politique d’achats écologiques. | |
| Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration à cet égard | SPC mettra hors service et remplacera l’infrastructure de centre de données vieillissante et peu efficace dont il est responsable par des centres de données d’entreprise efficaces (regroupement des centres de données). Le Programme de migration de la charge de travail réduira les besoins du gouvernement en matière de ressources informatiques en tirant parti d’installations modernes dans des centres de données du gouvernement du Canada ou de fournisseurs de services d’infonuagique, ce qui permettra des gains d’efficacité. |
Indicateur de rendement : Nombre de centres de données existants fermés Point de départ (renseignements de base) : Au 31 décembre 2020, SPC a fermé 306 des 720 centres de données existants. Cible : SPC fermera au moins 50 centres de plus d’ici la fin de l’exercice financier 2021-2022 |
En 2021-2022, SPC a fermé 53 centres de données de petite et moyenne taille. | La fermeture des anciens centres de données et la consolidation (mise à jour et migration) des charges de travail vers des centres de données d’entreprise ou le nuage permettent à SPC de se défaire de l’ancien équipement et d’utiliser des technologies propres trouvées dans les centres de données d’entreprise et les installations infonuagiques. | |
| Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration à cet égard | SPC maintiendra une exigence minimale selon laquelle tous les centres de données d’entreprise nouveaux et existants doivent avoir l’accréditation Argent du système d’évaluation LEED et inclura une exigence minimale obligatoire selon laquelle tous les projets de construction importants concernant les centres de données d’entreprise existants doivent obtenir l’accréditation argent du système d’évaluation LEED. |
Indicateur de rendement : Pourcentage de centres de données d’entreprise ayant au moins l’accréditation Argent du système d’évaluation LEED. Point de départ (renseignements de base) : 100 % Cible : 100 % |
En 2021-2022, trois centres de données d’entreprise sur quatre (75 %) ont obtenu une certification LEED argent ou équivalente. | La certification LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) est la référence en matière de bâtiments écologiques. Elle permet d’utiliser le meilleur des technologies propres pour limiter l’impact environnemental des bâtiments. | |
| Soutien accru aux achats écologiques, notamment des directives, des outils et de la formation à l’intention des fonctionnaires. | SPC encouragera ses responsables des approvisionnements à suivre le cours C215 – Achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC). |
Indicateur de rendement : Pourcentage des responsables de la passation des marchés d’approvisionnement et relations avec les fournisseurs de SPC qui ont suivi le cours C215 – Achats écologiques de l’EFPC ou une formation équivalente. Points de départ (renseignements de base) : 60 % (102/169) en 2019-2020 Cible : 100 % |
À la fin de 2021-2022, 187 postes du groupe PG étaient dotés (sans compter le personnel occasionnel et le personnel du PFETE), dont 130 avaient suivi le cours C215 sur les achats écologiques de l’EFPC, ce qui signifie que 70 % des autorités contractantes en matière d’approvisionnement de SPC ont suivi le cours. | Le cours sur les achats écologiques de l’EFPC est directement lié à la formation et à l’orientation des employés de la fonction publique sur les considérations environnementales dans les achats, ce qui pourrait avoir un impact sur les ODD 6, 7, 12 et 13. | |
Rapport sur l’intégration du développement durable
Processus d’évaluation environnementale stratégique (EES) à SPC : L’EES relative à un projet de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l’incidence de ce projet sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
Durant le cycle redditionnel 2021-2022, SPC n’a eu aucune proposition nécessitant une EES, et aucune déclaration publique n’a été produite.
Détails de la page
- Date de modification :