États financiers ministériels - 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification et d’évaluation, qui donne objectivement des conseils et des recommandations au Président sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers au Président de Services partagés Canada.

Les états financiers de Services partagés Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Original signé par


 

Ron Parker
Président

Original signé par


 

Alain Duplantie, MBA, CPA, CGA
Sous-ministre adjoint principal,
Services ministériels et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2016

Services partagés Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 370 159 412 461
Indemnités de vacances et congés compensatoires 28 058 28 473
Revenus reportés (note 5) 3 468 8 092
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6) 100 398 113 248
Avantages sociaux futurs (note 7) 32 605 35 131
Total des passifs 534 688597 405
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 308 404 353 649
Débiteurs et avances (note 8) 203 090 95 170
Total des actifs financiers bruts 511 494 448 819
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (1 125) (1 216)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 125) (1 216)
Total des actifs financiers nets 510 369 447 603
Dette nette ministérielle 24 319 149 802
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 39 500 16 027
Immobilisations corporelles (note 9) 520 117 494 106
Total des actifs non financiers 559 617 510 133
Situation financière nette ministérielle 535 298 360 331

Obligations contractuelles (note 10)
Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Original signé par


 

Ron Parker
Président

Original signé par


 

Alain Duplantie, MBA, CPA, CGA
Sous-ministre adjoint principal,
Services ministériels et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2016

Services partagés Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2016 2015
Résultats prévus    
Charges
Services d’infrastructure de TI 1 634 508 1 786 318 1 812 890
Services internes 177 639 150 276 161 630
Total des charges 1 812 147 1 936 594 1 974 520
Revenus
Vente de biens et services 404 144 435 850 406 083
Revenus divers 97 890 107
Gain sur le renouvellement des obligations au titre
d’immobilisations corporelles louées
- - 5 750
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 498) (7 834) (13 878)
Total des revenus 392 743 428 906 398 062
Coût de fonctionnement net avant le financement du
gouvernement et les transferts
1 419 404 1 507 688 1 576 458
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 648 847 1 578 307
Variation du montant à recevoir du Trésor (45 245) 20 684
Services fournis gratuitement par d’autres
ministères (note 12)
78 959 61 034
Transfert des paiements de transition pour la mise en
œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13)
(37) (16 675)
Transfert d’immobilisations corporelles provenant d’autres ministères 131 349
Coût de fonctionnement net après le financement
du gouvernement et les transferts
(174 967) (67 241)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 360 331 293 090
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 535 298 360 331

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du
gouvernement et les transferts
(174 967) (67 241)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles 162 897 298 376
Amortissement des immobilisations corporelles (137 017) (137 270)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles
et ajustements
- 2 724
Transferts provenant d’autres ministères 131 349
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 26 011 164 179
Variation due aux charges payées d’avance 23 473 (11 708)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette
ministérielle
(125 483) 85 230
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 149 802 64 572
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 24 319 149 802

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement
et les transferts
1 507 688 1 576 458
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (137 017) (137 270)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles
et ajustements
- 2 724
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) (78 959) (61 034)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements
de salaires en arrérages (note 13)
37 16 675
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 108 011 (42 226)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 23 473 (11 708)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 42 302 18 575
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et
congés compensatoires
415 3 014
Diminution (augmentation) des revenus reportés 4 624 4 624
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 526 (5 966)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 473 100 1 363 866
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les
immobilisations corporelles louées)
136 631 181 908
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en
immobilisations
136 631 181 908
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations
corporelles louées
39 116 26 783
Gain sur le renouvellement des obligations au titre
d’immobilisations corporelles louées
- 5 750
Encaisse utilisée pour les activités de financement 39 116 32 533
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 648 847 1 578 307

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada et rend compte de celles-ci au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada. SPC fournit aux ministères et organismes des services de courriel, des centres de données et de réseaux ainsi que des services liés aux appareils technologiques en milieu de travail, de façon regroupée et uniformisée, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. L’approche pangouvernementale permet à SPC de faire des économies d’échelle et d’offrir des services d’infrastructure de TI plus efficients, fiables et sécurisés. SPC offre également certains services technologiques facultatifs à d’autres organisations, selon le principe de recouvrement des coûts.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC vise l’atteinte du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC comprend les programmes suivants :

  • Services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) : Ce programme permet d’offrir des services d’infrastructure de TI aux ministères fédéraux, en vue de favoriser et d’appuyer la gestion, la coordination et la prestation des programmes gouvernementaux pour la population canadienne et l’atteinte des priorités du gouvernement du Canada. L’infrastructure des services de TI comprend quatre principaux groupes de services liés à la TI : a) Informatique répartie, b) Informatisation de la production et des opérations (centres de données), c) Réseau de télécommunication (Données, voix et vidéo), d) Cybersécurité et sécurité de la TI. Ce programme prévoit l’établissement d’une infrastructure de services de TI communs centralisés, favorisant le regroupement et l’uniformisation de la gestion et de la prestation des services de TI à l’échelle des organisations partenaires et clientes responsables. Le regroupement et l’uniformisation des services contribuent à l’amélioration de l’efficacité des opérations et à la réalisation d’économies d’échelle accrue donnant lieu à une meilleure utilisation de l’argent des contribuables canadiens, une amélioration de la fiabilité et de la sécurité des services de TI, une réduction du recoupement des efforts et de la surveillance de la direction et la formulation d’une réponse cohérente par rapport aux besoins opérationnels des organisations partenaires et clientes.
  • Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

    Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

    SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les fonds qui ont été reçus à l’avance sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où SPC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l'on s'attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et avances

    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPC ne possède et n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments De 20 à 40 ans
    Travaux et infrastructure De 20 à 40 ans
    Matériel et outillage De 5 à 15 ans
    Matériel informatique De 3 à 10 ans
    Logiciels informatiques De 3 à 10 ans
    Véhicules De 6 à 8 ans
    Améliorations locatives Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

    Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
  1. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  2. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées
2016 2015
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 507 688 1 576 458
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les
autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (137 017) (137 270)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles et ajustements - 2 724
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (78 959) (61 034)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 415 3 014
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 526 (6 079)
Dépense pour mauvaises créances 1 (5)
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs 6 247 26 283
Revenus disponibles à être dépensés à nouveau 4 081 4 631
Autres - 2
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (202 706) (167 734)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les
immobilisations corporelles louées)
136 631 181 908
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 39 116 26 783
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements
de salaires en arrérages
37 16 675
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements
de salaires en arrérages
205 -
Augmentation (diminution) des charges payées d‘avance 23 473 (11 708)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 199 462 213 658
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 504 444 1 622 382

 

b) Autorisations fournies et utilisées
2016 2015
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 229 510 1 306 834
Crédit 5 – Dépenses en capital 268 799 282 891
Montants législatifs 83 398 87 675
Moins :
Périmés: Dépenses de fonctionnement (28 495) (18 534)
Périmés: Dépenses en capital (48 768) (36 484)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 504 444 1 622 382

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC :

2016 2015
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 33 464 29 714
Créditeurs – parties externes 161 418 182 325
Total des créditeurs 194 882 212 039
Charges à payer 175 277 200 422
Total des créditeurs et des charges à payer 370 159 412 461

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

2016 2015
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 8 092 12 716
Revenus constatés (4 624) (4 624)
Solde de clôture net 3 468 8 092

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 185 millions de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 86 millions de dollars au 31 mars 2016 (159 millions de dollars et 44 millions de dollars respectivement au 31 mars 2015). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit :

2016 2015
(en milliers de dollars)
2016 - 32 140
2017 44 194 30 994
2018 36 343   30 843
2019 20 677 20 677
Total des versements minimaux futurs 101 214 114 654
Moins: intérêts théoriques (0,65% à 1,3%) 816 1 406
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 100 398 113 248

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s’élèvent à 56 millions de dollars (58 millions de dollars en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPCrelative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

SPC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

L’information sur les indemnités de départ se présente comme suit au 31 mars:

2016 2015
(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice 35 131 29 165
Charge pour l’exercice 327 10 454
Prestations versées pendant l’exercice (2 853) (4 488)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 32 605 35 131

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC :

2016 2015
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 196 194 88 491
Débiteurs – parties externes 6 866 6 663
Avances aux employés 34 21
Sous-total 203 094 95 175
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (4) (5)
Débiteurs et avances bruts 203 090 95 170
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 125) (1 216)
Débiteurs et avances nets 201 965 93 954

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé Valeur
comptable
nette
Catégorie d'immobil-
isations
Solde
d'ou-
verture
Acquisi-
tions
Ajuste-
ments
Aliénat-
ions
et
radiat-
ions
Solde de
clôture
Solde
d'ou-
verture
Amortisse-
ment
Ajuste-
ments
Aliénat-
ions
et
radiat-
ions
Solde de
clôture
2016 2015
Bâtiments 3 085 - - - 3 085 2 151 103 - - 2 254 831 934
Travaux et
infrastructure
1 310 - - - 1 310 13 53 - - 66 1 244 1 297
Matériel et
outillage
52 819 40 37 - 52 896 31 993 3 683 10 - 35 686 17 210 20 826
Matériel
informatique
1 073 137 70 682 288 - 1 144 107 846 985 81 196 110 - 928 291 215 816 226 152
Logiciels
informatiques
134 596 2 241 8 808 - 145 644 126 301 5 784 - - 132 085 13 559 8 294
Véhicules 25 33 - - 58 11 4 - - 15 43 14
Améliorations
locatives
16 838 4 127 8 123 - 29 088 12 781 4 026 5 135 - 21 942 7 146 4 057
Immobilisations
corporelles
louées
159 001 26 266 - - 185 267 44 100 42 168 - - 86 268 98 999 114 901
Actifs en
construction
117 631 59 508 (11 870) - 165 269 - - - - - 165 269 117 631
Total 1 558 441 162 897 5 386 - 1 726 724 1 064 335 137 017 5 255 - 1 206 607 520 117 494 106

Les ajustements incluent des actifs en construction de 11,9 millions de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des actifs.

Au cours de l'exercice, SPC a reçu en provenance d’autres ministères du matériel et outillage, du matériel informatique et des améliorations locatives dont la valeur comptable nette s’établit à 0,1 million de dollars. Ces transferts sont inclus dans les colonnes d'ajustements.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars) 2017 2018 2019 2020 2021 et
exercices
ultérieurs
Total
Acquisitions de biens et services 41 574 195 741 193 178 126 776 227 813 785 082
Total 41 574 195 741 193 178 126 776 227 813 785 082

11. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Certaines de ces réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 2,7 millions de dollars au 31 mars 2016 (2,7 millions de dollars au 31 mars 2015).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères et en a fourni gratuitement à d’autres ministères, tel qu’indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

2016 2015
(en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 43 820 43 331
Locaux 35 139 17 703
Total 78 959 61 034

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.

(b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(c) Autres transactions entre apparentés

2016 2015
(en milliers de dollars)
Charges — Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes 207 582 237 172
Revenus — Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes 427 212 398 036

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

14. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Services
d'infrastructure de
TI
Services
internes
Total
2016
Total
2015
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 533 672 89 059 622 731 652 214
Télécommunications 475 605 133 475 738 463 769
Location 259 558 2 991 262 549 246 471
Services professionnels et spécialisés 138 670 33 924 172 594 202 877
Amortissement des immobilisations corporelles 132 407 4 610 137 017 137 270
Machinerie et matériel 119 586 2 317 121 903 142 307
Entretien et réparations 84 364 229 84 593 84 071
Locaux 30 382 14 932 45 314 35 318
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 455 415 6 870 7 264
Transport 3 609 1 067 4 676 4 827
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition 723 - 723 414
Information 106 473 579 312
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles - - - 6 338
Autres charges 1 181 126 1 307 1 068
Total des charges de fonctionnement 1 786 318 150 275 1 936 594 1 974 520
Revenus
Vente de biens et services 435 849 1 435 850 406 083
Revenus divers 884 6 890 107
Gain sur le renouvellement des obligations au titre
d’immobilisations corporelles louées
- - - 5 750
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (7 828) (6) (7 834) (13 878)
Total des revenus 428 905 1 428 906 398 0622
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
1 357 413 150 275 1 507 688 1 576 458

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes exercés sur
les rapports financiers et le plan d'action de l’exercice
financier se terminant le 31 mars 2016

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 et le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • Un processus d'attestation interne à l'appui de la certification par le président et le dirigeant principal des finances, de sorte que les cadres supérieurs du ministère qui relèvent du président attestent avoir maintenu un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers pour leurs secteurs de responsabilité;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance régulière de la gestion du contrôle interne ainsi qu’une reddition de comptes périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe au président de même qu’à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité de vérification et d’évaluation du Ministère.

Le Comité de vérification et d’évaluation du Ministère conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SPC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure l'administration centrale de la rémunération et de l’approvisionnement de biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs d’autres organisations gouvernementales. SPAC gère également les systèmes centraux du receveur général utilisés par le ministère pour traiter les transactions liées à la trésorerie et aux salaires;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à SPC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à SPC.

Ententes particulières :

  • SPAC fournit à SPC une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à SPC une plateforme PeopleSoft pour traiter les opérations liées aux ressources humaines (RH).

SPC fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) aux organisations partenaires dans les secteurs des centres de données, des réseaux et de sécurité de la TI.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2015-2016

Pour être en mesure de répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne (PCI), le ministère a poursuivi la mise en œuvre de la PCI et de son plan pour réaliser la documentation, les tests d’efficacité de la conception et les tests de l’efficacité opérationnelle pour l’évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) pour les secteurs de contrôle clés comprenant les contrôles exercés à l’échelle de l’entité (CEE), les contrôles généraux liés à la technologie de l’information (CGTI) et les contrôles liés aux processus opérationnels (CPO). La surveillance continue des contrôles clés sera mise en œuvre à la suite de l’achèvement des tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle, et suivant la correction des lacunes soulevées.

3.1 Tests d'efficacité de la conception des contrôles clés

En 2015-2016, conformément au plan ministériel pluriannuel, SPC a terminé les tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés pour ses CEE ministériels et de ses CGTI liés au système ministériel de gestion des finances et du matériel (SAP). Selon les conclusions des tests de l'efficacité conceptuelle, SPC a identifié certaines lacunes de contrôle qui nécessiteront la prise de mesures correctives. Cependant, le ministère n'a pas identifié de lacunes importantes qui pourraient entraîner des inexactitudes importantes dans les états financiers

3.2 Tests d'efficacité de la conception des contrôles clés

Conformément au plan d’action pluriannuel du Ministère, les tests d’efficacité de la conception des contrôles clés à l’égard de l'évaluation du CIRF vont commencer en 2016-2017.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Conformément au plan d’action pluriannuel du Ministère, les tests sur l’efficacité opérationnelle des contrôles clés à l’égard de l'évaluation du CIRF vont commencer en 2017-2018.

4. Plan d’action ministériel

En tant que jeune ministère, SPC canalise ses efforts à répondre aux exigences de la PCI, et a continué à faire des progrès sur sa mise en œuvre. Toutefois, considérant l’environnement de transformation du ministère, les progrès seront influencés par le rythme d'évolution des processus opérationnels et des systèmes, notamment la mise en œuvre du système électronique d’approvisionnement au paiement et de l’initiative de transformation de l'administration de la paye à l'échelle du gouvernement.

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2015-2016

En 2015-2016, SPC a continué de réaliser des progrès dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant présente un sommaire des progrès réalisés par le Ministère. Il est fondé sur les plans établis à l’annexe de l’exercice financier précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2015-2016

Élément du plan d’action de l’exercice précédent État d’avancement
Octroyer un marché de services professionnels; Contrat octroyé tel que prévu
Terminer l'évaluation de la portée et du risque afin de confirmer les processus opérationnels clés et les sous-processus; Complétés tel que prévu
Élaborer un plan d'évaluation du CIRF détaillé; Complétés tel que prévu
Terminer la documentation et les tests d’efficacité de la conception des contrôles clés à l'échelle de l'entité; Complétés tel que prévu; mesures correctives définies
Terminer la documentation et les tests d’efficacité de la conception des CGTI de SPC liés au système financier SAP Complétés tel que prévu; mesures correctives définies

4.2 État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

SPC prévoit terminer l’évaluation de son système de CIRF pour la majorité des secteurs de contrôle clé d’ici 2017-2018. À ce moment-là, le Ministère mettra en œuvre son plan de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle clé. L'état et le plan d'action pour l'achèvement de l’évaluation des secteurs de contrôle clé pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :

État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Secteurs de contrôle clés Documentation Tests de l'efficacité conceptuelle Tests de l'efficacité opérationnelle Surveillance continue
Contrôles exercés à l’échelle de l’entité Complété Complété 2016-2017 2016-2017
CGTI liés à SIGMA Complété Complété 2017-2018 2017-2018
CGTI liés aux systèmes sources connexes 2017-2018 2017-2018 2017-2018 2018-2019
Contrôles liés aux processus opérationnels
clôture d’exercice financier et rapports 2016-2017 2016-2017 2017-2018 2018-2019
charges d'exploitation et de ses comptes créditeurs 2016-2017 2016-2017 2017-2018 2018-2019
revenus et comptes débiteurs 2016-2017 2016-2017 2017-2018 2017-2018
immobilisations 2017-2018 2017-2018 2018-2019 2018-2019
paie et des avantages sociaux (Note 1) 2016-2017 2016-2017 2017-2018 2018-2019

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