États financiers ministériels - 31 mars 2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui donne objectivement des conseils et des recommandations au Président sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers au Président de Services partagés Canada.

Les états financiers de Services partagés Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par


 

Ron Parker
Président

Original signé par


 

Alain Duplantie, MBA, CPA, CGA
Sous-ministre adjoint principal,
Services ministériels et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 31 août 2017

Services partagés Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 548 939 370 159
Indemnités de vacances et congés compensatoires 31 249 28 058
Revenus reportés (note 5) 3 610 3 ,468
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6) 56 711 100 398
Avantages sociaux futurs (note 7) 24 367 32 605
Total des passifs 664 876 534 688
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 388 690 308 404
Débiteurs et avances (note 8) 208 185 203 090
Total des actifs financiers bruts 596 875 511 494
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (2 898) (1 125)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (2 898) (1 125)
Total des actifs financiers nets 593 977 510 369
Dette nette ministérielle 70 899 24 319
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 28 365 39 500
Immobilisations corporelles (note 9) 661 705 520 117
Total des actifs non financiers 690 070 559 617
Situation financière nette ministérielle 619 171 535 298

Obligations contractuelles (note 10)

Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par


 

Ron Parker
Président

Original signé par


 

Alain Duplantie, MBA, CPA, CGA
Sous-ministre adjoint principal,
Services ministériels et
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 31 août 2017

Services partagés Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2017 2016
Résultats prévus    
Charges
Services d’infrastructure de TI 1 701 304 1 962 559 1 786 318
Services internes 177 864 164 378 150 276
Total des charges 1 879 168 2 126 937 1 936 594
Revenus
Vente de biens et services 421 866 563 613 435 850
Revenus divers 72 606 890
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 321) (10 084) (7 834)
Total des revenus 410 617 554 135 428 906
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 468 551 1 572 802 1 507 688
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   1 494 224 1 648 847
Variation du montant à recevoir du Trésor   80 286 (45 245)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)   82 101 78 959
Transfert des paiements de transition pour la mise en
œuvre des paiements de salaires en arrérages
  - (37)
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères   49 -
Transfert d’immobilisations corporelles provenant d’autres ministères   15 131
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (83 873) (174 967)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   535 298 360 331
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   619 171 535 298

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement
du gouvernement et les transferts
(83 873) (174 967)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles 275 534 162 897
Amortissement des immobilisations corporelles (132 135) (137 017)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (1 826) -
Transferts provenant d’autres ministères 15 131
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 141 588 26 011
Variation due aux charges payées d’avance (11 135) 23 473
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 46 580 (125 483)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 24 319 149 802
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 70 899 24 319

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 572 802 1 507 688
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (132 135) (137 017)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (1 826) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) (82 101) (78 959)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 37
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères (49) -
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 3 322 108 011
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (11 135) 23 473
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (178 780) 42 302
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 191) 415
Diminution (augmentation) des revenus reportés (142) 4 624
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 8 238 2 526
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 175 003 1 473 100
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 275 534 136 631
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 275 534 136 631
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 43 687 39 116
Encaisse utilisée pour les activités de financement 43 687 39 116
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 494 224 1 648 847

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada et rend compte de celles-ci au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada. SPC fournit aux ministères et organismes des services de courriel, de centres de données et de réseaux ainsi que des services liés aux appareils technologiques en milieu de travail, de façon regroupée et uniformisée, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. L’approche pangouvernementale permet à SPC de faire des économies d’échelle et d’offrir des services d’infrastructure de TI plus efficients, fiables et sécurisés. SPC offre également certains services technologiques facultatifs à d’autres organisations, selon le principe de recouvrement des coûts.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC vise l’atteinte du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC comprend les programmes suivants :

  • Services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) : Ce programme permet d’offrir des services d’infrastructure de TI aux ministères fédéraux, en vue de favoriser et d’appuyer la gestion, la coordination et la prestation des programmes gouvernementaux pour la population canadienne et l’atteinte des priorités du gouvernement du Canada. L’infrastructure des services de TI comprend quatre principaux groupes de services liés à la TI : a) Informatique répartie, b) Informatisation de la production et des opérations (centres de données), c) Réseau de télécommunication (Données, voix et vidéo), d) Cybersécurité et sécurité de la TI. Ce programme prévoit l’établissement d’une infrastructure de services de TI communs centralisés, favorisant le regroupement et l’uniformisation de la gestion et de la prestation des services de TI à l’échelle des organisations partenaires et clientes responsables. Le regroupement et l’uniformisation des services contribuent à l’amélioration de l’efficacité des opérations et à la réalisation d’économies d’échelle accrue donnant lieu à une meilleure utilisation de l’argent des contribuables canadiens, une amélioration de la fiabilité et de la sécurité des services de TI, une réduction du recoupement des efforts et de la surveillance de la direction et la formulation d’une réponse cohérente par rapport aux besoins opérationnels des organisations partenaires et clientes.
  • Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et  services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Autorisations parlementaires

    SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

    Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

    SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    Les fonds qui ont été reçus à l’avance sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où SPC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l'on s'attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
    • Indemnités de départ: Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et avances

    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPC ne possède et n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments De 20 à 40 ans
Travaux et infrastructure De 20 à 40 ans
Matériel et outillage De 5 à 15 ans
Matériel informatique De 3 à 10 ans
Logiciels informatiques De 3 à 10 ans
Véhicules De 6 à 8 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

  1. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  2. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées
  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 572 802 1 507 688
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les
autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (132 135) (137 017)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (1 826) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (82 101) (78 959)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (3 191) 415
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 8 238 2 526
Dépense pour mauvaises créances (4) 1
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs 8 146 6 247
Revenus disponibles à être dépensés à nouveau 4 730 4 081
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (198 143) (202 706)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les
immobilisations corporelles louées)
275 534 136 631
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 43 687 39 116
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements
de salaires en arrérages
- 37
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements
de salaires en arrérages
2 448 205
Augmentation (diminution) des charges payées d‘avance (11 135) 23 473
Revenu disponible pour dépenser (3 823) -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 306 711 199 462
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 681 370 1 504 444
b) Autorisations fournies et utilisées
  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 377 901 1 229 510
Crédit 5 – Dépenses en capital 443 216 268 799
Montants législatifs 74 849 83 398
Moins :
Périmés: Dépenses de fonctionnement (1) (99 627) (28 495)
Périmés: Dépenses en capital (2) (114 969) (48 768)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 681 370 1 504 444

(1) Le montant périmé de 99,6 millions de dollars en dépenses de fonctionnement comprend un montant de 80,0 millions de dollars ayant fait l’objet d’une demande au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour être reporté en 2017-2018. Le montant périmé inclut un total de 21,2 millions de dollars en affectations bloquées (fonds bloqués par le SCT n’ayant pas pu être dépensés par SPC en 2016‑2017), composées de 10,0 millions de dollars en paiements rétroactifs liés à des conventions collectives, 4,8 millions de dollars en comptes à fins déterminées pour le projet de renouvellement de l’espace de travail, la mise à jour de la technologie d’infrastructure essentielle à la mission et l’appui de l’information et de l’infrastructure de technologie de l’information du gouvernement du Canada, 3,0 millions de dollars pour la transformation de la gestion financière, 2,6 millions de dollars pour la transformation des services administratifs, 0,7 million de dollars pour la réinstallation des réfugiés syriens, et 0,1 million de dollars pour des services professionnels, publicité et déplacements.

(2) Le montant périmé de 115,0 millions de dollars en dépenses en capital comprend un montant de 59,9 millions de dollars ayant fait l’objet d’une demande au SCT pour être reporté en 2017-2018. Le montant périmé inclut un total de 62,6 millions de dollars en affectations bloquées (fonds bloqués par le SCT n’ayant pas pu être dépensés par SPC en 2016-2017), composées de 52,0 millions de dollars pour le report de fond du complexe Carling, 9,0 millions de dollars pour l’appui de l’information et de l’infrastructure de technologie de l’information du gouvernement du Canada, 1,1 million de dollars pour la conversion du montant périmé au niveau du personnel, et 0,5 million de dollars pour la réinstallation des réfugiés syriens.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 61 198 33 464
Créditeurs – parties externes 218 054 161 418
Total des créditeurs 279 252 194 882
Charges à payer 269 687 175 277
Total des créditeurs et des charges à payer 548 939 370 159

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2017 2018
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 3 468 8 092
Montants reçus 3 823 -
Revenus constatés (3 681) (4 624)
Solde de clôture net 3 610 3 468

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 185 millions de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 128 millions de dollars au 31 mars 2017 (185 millions de dollars et 86 millions de dollars respectivement au 31 mars 2016). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
2017 - 44 194
2018 36 343   36 343
2019 20 677 20 677
Total des versements minimaux futurs 57 020 101 214
Moins: intérêts théoriques (0,65% à 1,3%) 309 816
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 56 711 100 398

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2016-2017, les charges s’élèvent à 50 millions de dollars (56 millions de dollars en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés  étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser immédiatement la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice 32 605 35 131
Charge pour l’exercice (6 096) 327
Prestations versées pendant l’exercice (2 142) (2 853
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 24 367 32 605

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC:

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 197 601 196 194
Débiteurs – parties externes 10 485 6 866
Avances aux employés 106 34
Sous-total 208 192 203 094
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (7) (4)
Débiteurs et avances bruts 208 185 203 090
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 898) (1 125)
Débiteurs et avances nets 205 287 201 965

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur
comptable
nette
Catégorie d'immobil-
isations
Solde
d'ou-
verture
Acquisi-
tions
Ajuste-
ments
Aliénat-
ions
et
radiat-
ions
Solde de
clôture
Solde
d'ou-
verture
Amortisse-
ment
Ajuste-
ments
Aliénat-
ions
et
radiat-
ions
Solde de
clôture
2017 2016
Bâtiments 3 085 - - - 3 085 2 254 103 - - 2 357 728 831
Travaux et
infrastructure
1 310 - - - 1 310 66 53 - - 119 1 191 1 244
Matériel et
outillage
52 896 624 289 17 53 792 35 686 3 456 - 17 39 125 14 667 17 210
Matériel
informatique
1 144 107 151 491 69 309 - 1 364 907 928 291 75 001 206 - 1 003 498 361 409 215 816
Logiciels
informatiques
145 644 32 613 234 - 178 491 132 085 10 661 233 - 142 979 35 512 13 559
Véhicules 58 - - 25 33 15 5 - 15 5 28 43
Améliorations
locatives
29 088 - 382 - 29 470 21 942 792 - - 22 734 6 736 7 146
Immobilisations
corporelles
louées
185 267 - - - 185 267 86 268 42 064 - - 128 332 56 935 98 999
Actifs en
construction
165 269 90 806 (71 576) - 184 499 - - - - - 184 499 165 269
Total 1 726 724 275 534 (1 362) 42 2 000 854 1 206 607 132 135 439 32 1 339 149 661 705 520 117

Les ajustements incluent des actifs en construction de 69,8 millions de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des actifs.

Les ajustements incluent également 1,8 million de dollars d’ajustements de dépenses des années précédentes qui n’auraient pas dû être capitalisées.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:  

(en milliers de dollars) 2018 2019 2020 2021 2022 et
exercices
ultérieurs
Total
Acquisitions de biens et services 371 837 197 336 144 472 142 987 182 259 1 038 891
Contrats de location 33 967 45 289 48 085 56 473 175 445 359 259
Total 405 804 242 625 192 557 199 460 357 704 1 398 150

11. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction sont de zéro au 31 mars 2017 et s’élèvaient à environ 2,7 millions de dollars au 31 mars 2016.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères et en a fourni gratuitement à d’autres ministères, tel qu’indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 46 571 43 820
Locaux 35 530 35 139
Total 82 101 78 959

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.

(b ) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(c) Autres transactions entre apparentés

  2017 2016
  (en milliers de dollars)
Charges — Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes 214 329 207 582
Revenus — Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes 558 171 427 212

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Services
d'infrastructure de
TI
Services
internes
Total
2017
Total
2016
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 515 535 93 251 608 786 622 731
Télécommunications 499 700 1 560 501 260 475 738
Location 374 863 2 366 377 229 262 549
Services professionnels et spécialisés 153 876 33 130 187 006 172 594
Amortissement des immobilisations corporelles 127 307 4 828 132 135 137 017
Machinerie et matériel 121 390 8 834 130 224 121 903
Entretien et réparations 126 565 402 126 967 84 593
Locaux 30 250 17 480 47 730 45 314
Services publics, fournitures et approvisionnements 7 124 313 7 437 6 870
Transport 4 257 1 058 5 315 4 676
Information 244 1 112 1 356 579
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition 508 - 508 723
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles - 10 10 -
Autres charges 940 34 974 1 307
Total des charges de fonctionnement 1 962 559 164 378 2 126 937 1 936 594
Revenus
Vente de biens et services 563 612 1 563 613 435 850
Revenus divers 591 15 606 890
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (10 069) (15) (10 084) (7 834)
Total des revenus 554 134 1 554 135 428 906
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
1 408 425 164 377 1 572 802 1 507 688

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes exercés sur les rapports financiers et le plan d'action de l’exercice financier terminé le 31 mars 2017

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 et le Plan ministériel 2017-2018.  

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation ministériels et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le Président, est en place et comprend :

  • les structures de responsabilité organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne pour soutenir une gestion financière saine, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs domaines de responsabilité pour la gestion du contrôle
  • un processus d’attestation interne à l’appui de la certification par le Président et du dirigeant principal des finances, selon lequel les cadres de la haute gestion ministérielle qui se rapportent au Président attestent qu’ils ont maintenu un système efficace de contrôle interne sur l’information financière dans leur domaine de responsabilité
  • un code de valeurs et d’éthique
  • la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers   
  • la surveillance régulière de la gestion du contrôle interne ainsi qu’une reddition de comptes périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe au Président de même qu’à la haute direction du ministère et, s’il y a lieu, au Comité de vérification du ministère.

Le Comité de vérification du ministère conseille le Président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure l’administration centrale de la rémunération et de l’approvisionnement de biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs d’autres organisations gouvernementales. SPAC gère également les systèmes centraux du receveur général utilisés par le ministère pour traiter les transactions liées à la trésorerie et aux salaires
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à SPC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à SPC.

Ententes particulières :

  • SPAC fournit à SPC une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à SPC une plateforme PeopleSoft pour traiter les opérations liées aux ressources humaines (RH).

SPC fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) aux organisations partenaires dans les secteurs des centres de données, des réseaux et de sécurité des TI.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2016-2017

Le ministère a poursuivi la mise en œuvre de son plan pluriannuel pour la réalisation de la documentation, des tests d’efficacité de la conception et des tests d’efficacité opérationnelle pour l’évaluation du CIRF dans les principaux domaines de contrôle, comprenant des contrôles de niveau d’entité, des contrôles généraux de technologie de l’information (CGTI) et des contrôles de processus d’affaires. La surveillance continue des contrôles clés sera mise en œuvre suite à l’achèvement des tests d’efficacité opérationnelle et à l’assainissement des déficiences de contrôle applicables. 

3.1 Tests d’efficacité de la conception des contrôles clés

Conformément au plan d’évaluation pluriannuel des CIRF ministériel, SPC a complété la documentation et les tests d’efficacité de la conception des contrôles internes pour le secteur de la paie et des avantages sociaux ainsi que pour le secteur des revenus et des comptes débiteurs. Du progrès a été réalisé dans la documentation et les tests d’efficacité de la conception du processus des charges de fonctionnement et des comptes créditeurs, qui seront achevés en 2018-2019. La documentation de la clôture d’exercice financier et rapports est prévue pour débuter en 2017-2018 et sera complétée en 2018-2019 afin de tirer parti de l’expérience de l’exercice 2016-2017.

En raison des tests d’efficacité de la conception, SPC a identifié certaines lacunes de contrôle qui nécessiteront des mesures d’assainissement. Aucune lacune de contrôle significative, qui exposerait le ministère à un risque élevé de défaillance matérielle de ses états financiers, n’a été identifiée. 

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Conformément au plan d’évaluation pluriannuel des CIRF ministériel, SPC a complété les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles de niveau d’entité et des CGTI sur SIGMA, le système financier SAP ministériel.

En raison des tests d’efficacité opérationnelle, SPC a identifié certaines lacunes de contrôle qui nécessiteront des mesures d’assainissement. Aucune lacune de contrôle significative, qui exposerait le ministère à un risque élevé de défaillance matérielle de ses états financiers, n’a été identifiée. 

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

SSC débutera la mise en œuvre de la surveillance continue en 2017-2018 et prévoit atteindre une surveillance continue pour l’ensemble des secteurs de contrôle clés en 2019-2020.

4. Plan d’action ministériel

SPC a continué à bien progresser sur son évaluation des CIRF. Cependant, en tant que jeune ministère, son progrès est affecté par l’évolution continue des ses processus et des ses systèmes opérationnels, comme la mise en œuvre d’un système d’approvisionnement au paiement et de l’initiative de la transformation de la paie à l’échelle du gouvernement. Prévoyant de compléter l’évaluation de son système des CIRF pour la plupart des secteurs de contrôle clés en 2017-2018. À ce moment-là, le ministère appliquera largement son plan de surveillance continue axé sur les risques afin de réévaluer les performances de contrôle dans les domaines de contrôle clés. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle clés identifiés pour le prochain exercice et pour les années suivantes sont indiqués dans le tableau suivant.

À la suite de l’évaluation annuelle des risques du CIRF, SPC a identifié des lacunes de contrôle liées à la comptabilité des immobilisations. Il est pressenti que les aliénations d’immobilisations pourraient être sous-représentées. Un examen des immobilisations de SPC et des pratiques internes connexes est en cours pour remédier à ces lacunes. Ce travail sera mis à profit lors de la mise en œuvre du plan d’évaluation du CIRF ci-dessous pour le processus des immobilisations.

L’état actuel et le plan d’action pour l’année financière suivante et les années subséquentes

Secteurs de contrôle clés Documentation Tests de l'efficacité conceptuelle Tests de l'efficacité opérationnelle Surveillance continue
Contrôles exercés à l’échelle de l’entité Complété Complété Complété 2017-2018
CGTI liés à SIGMA Complété Complété Complété 2017-2018
CGTI liés aux systèmes sources connexes 2018-2019 2018-2019 2018-2019 2019-2020
Contrôles liés aux processus opérationnels
clôture d’exercice financier et rapports 2017-2018 2017-2018 2018-2019 2018-2019
charges d'exploitation et de ses comptes créditeurs 2017-2018 2017-2018 2018-2019 2018-2019
revenus et débiteurs Complété Complété 2017-2018 2018-2019
immobilisations 2017-2018 2018-2019 2018-2019 2019-2020
paie et avantages sociaux Complété Complété 2018-2019 2019-2020

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