Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de technologie de l’information (TI) dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. La ministre du Gouvernement numérique est responsable de SPC.

Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie le Plan stratégique des opérations numériques de 2018 à 2022 et la Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, ainsi que la collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches d’entreprise pour la gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.

La Loi sur Services partagés Canada et les décrets connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions de la ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent à la ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeure la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. La ministre responsable pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministère à obtenir des services en faisant appel à ses propres ressources ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.

En 2019, la ministre du Gouvernement numérique est devenue la ministre responsable de SPC conformément au décret 2019-1366. La création de la première ministre autonome du Gouvernement numérique souligne l’importance de la transformation de la société par la technologie numérique et centralise la prise de décisions en ce qui concerne les politiques et les opérations du gouvernement numérique à l’échelle du gouvernement du Canada.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le Plan ministériel 2021-2022.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2021-2022 et au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n’a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, notamment le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit et le crédit 5 - Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit. Les autorisations législatives quant à elles sont constituées des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE). Les contributions aux RASE sont composées des contributions pour les employés de SPC, incluant les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

À la fin du premier trimestre de 2021-2022, 91 % du budget du Ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI. Cela a permis de s’assurer que les services d'infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada sont maintenus dans un environnement d'excellence opérationnelle. Le 9 % restant était consacré aux services internes qui sont les services de soutien aux programmes de SPC et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives de SPC.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2021-2022 s’élève à 665,0 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour emploi et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 juin 2021 et le 30 juin 2020, pour une combinaison du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2021 et 30 juin 2020 (en millions de dollars)
Longue description – Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 066,2 millions de dollars au 30 juin 2021 et de 1 849,5 millions de dollars au 30 juin 2020. Il démontre aussi des dépenses totales de 617,4 millions de dollars pour le premier trimestre terminé le 30 juin 2021 comparativement à 461,1 millions de dollars pour le premier trimestre terminé le 30 juin 2020.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 30 juin 2021, les autorisations accordées au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2021-2022 étaient de 2 066,2 millions de dollars à la fin du premier trimestre, comparativement à 1 849,5 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2020-2021, représentant une augmentation de 216,7 millions de dollars ou 11,7 %. Cette augmentation totale consiste en la combinaison d'une augmentation de 155,3 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses brutes de fonctionnement, d'une augmentation de 59,8 millions de dollars du crédit 5 - Dépenses brutes en capital et d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires de 1,6 million de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 juin 2021 et le 30 juin 2020
Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars) 2021-2022 2020-2021 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 289,3 2 134,0 155,3
Crédit 5 - Dépenses en capital 346,1 286,3 59,8
Recettes nettes en vertu d'un crédit (665,0) (665,0) -
Poste législatif (RASE) 95,8 94,2 1,6
Autorisations totales nettes 2 066,2 1 849,5 216,7

Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement

Le crédit 1 du Ministère a augmenté de 155,3 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de 2020‑2021, principalement dû à :

Crédit 5 – Dépenses brutes en capital

Le crédit 5 du Ministère a augmenté de 59,8 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de 2020‑2021, principalement dû à :

Poste législatif (RASE)

L’autorisation du Ministère pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) a augmenté de 1,6 million de dollars, comparativement au premier trimestre de 2020-2021, principalement dû à:

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 30 juin 2021, ont augmenté de 156,3 millions de dollars, passant de 461,1 millions de dollars à 617,4 millions de dollars, tel que le démontre le tableau ci‑après. Cela représente une augmentation de 33,9 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2020-2021.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 30 juin 2021 et le 30 juin 2020
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) 2021-2022 2020-2021 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 586,3 501,1 85,2
Crédit 5 - Dépenses en capital 21,0 43,4 (22,4)
Recettes nettes en vertu d'un crédit (13,6) (106,9) 93,3
Poste législatif (RASE) 23,7 23,5 0,2
Dépenses cumulatives nettes totales 617,4 461,1 156,3

Crédit 1 – Augmentation de 85,2 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au premier trimestre de 2020-2021, est principalement attribuable à ce qui suit:

Crédit 5 – Diminution de 22,4 millions de dollars

La diminution nette des dépenses en capital, comparativement au premier trimestre de 2020-2021, est principalement attribuable à ce qui suit:

Recettes nettes en vertu d'un crédit –Diminution de 93,3 millions de dollars

La diminution des recettes nettes perçues, comparativement au premier trimestre de 2020-2021, est principalement due au fait que le Ministère est actuellement en transition vers une nouvelle plate-forme de traitement des factures, ce qui a retardé les facturations.

3. Risques et incertitude

Le mandat de SPC ainsi que les responsabilités connexes de fournir des services de courriel, de centre de données et de télécommunications aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, d’opérationnaliser et de moderniser l’infrastructure de TI du gouvernement du Canada (GC) dans l’ensemble du secteur public; et fournir des services connexes de cybersécurité et de sécurité des TI, des dispositifs technologiques en milieu de travail et d’autres services facultatifs, comportent des risques et de l’incertitude au sein du Ministère et à l’ensemble du gouvernement du Canada et tissent un paysage de risque interconnecté. Le 13 mars 2020, en réponse à la pandémie mondiale de COVID-19, une commande de travail à domicile est entrée en vigueur pour la plupart des fonctionnaires. Cela a créé une demande sans précédent pour les réseaux et la bande passante du GC, les capacités d’accès à distance, la collaboration et la communication et d’autres services de soutien pour tous les employés du GC. De même, de nouveaux programmes ont dû être conçus et mis en œuvre rapidement pour soutenir les Canadiens et les entreprises en cette période difficile. Afin d’appuyer l’intervention du GC face à la pandémie et de répondre à la demande sans précédent de services numériques en raison de la COVID-19, SPC a instauré des mesures pour soutenir les services essentiels des ministères. La pandémie a mis en évidence la nature cruciale des services de SPC qui assurent la prestation continue des services fédéraux aux Canadiens et la capacité des membres de l’équipe de SPC à relever le défi. L’expérience de SPC à procurer de l’appui au GC en guise de solution à la pandémie a confirmé que les priorités et l’approche organisationnelle du Ministère en matière de TI avant la COVID-19 sont bien adaptées pour produire des résultats organisationnels et, par conséquent, des résultats pour les Canadiens.

Bien que la réponse à la COVID-19 aie nécessité la mise en œuvre accélérée du gouvernement numérique à l’échelle du GC avec des améliorations qui représentent des contributions durables à la vision du GC pour le gouvernement numérique, des efforts additionnels sont requis pour élaborer et avancer la modernisation des canaux de prestation de services numériques fiables pour servir les Canadiens. SPC continuera d’aller de l’avant avec une approche d’entreprise pour gérer la TI du GC dans une approche holistique, agile et axée sur les risques qui appuie la vision du GC en matière de gouvernement numérique.

Pour l'exercice financier 2021-2022, SPC rendra compte de sa responsabilité fondamentale globale qui englobe tous les aspects du mandat de SPC. Cette rationalisation reflète l’évolution rapide et la convergence des technologies et facilitera la présentation d’un exposé cohérent et intégré du rendement qui reflétera le travail du Ministère.

L’adoption d’une approche intégrée de la gouvernance numérique dans l’ensemble des ministères suppose l’harmonisation des priorités du Ministère à quatre secteurs clés :

De plus, SPC fait la promotion de pratiques de gestion financière efficaces et de viabilité financière pour s’assurer qu’il dispose des ressources financières, des systèmes et des mécanismes de financement nécessaires pour maintenir et améliorer les systèmes essentiels à la mission tout en finançant les initiatives de modernisation. Le Ministère prend également des mesures pour assurer une main-d’œuvre possédant les compétences et la capacité nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels actuels, transitoires et futurs. Il s’agit notamment de :

Le paysage de risque interconnecté propulsé par la technologie et mis au défi par les formes traditionnelles et émergentes telle que le changement climatique, la pandémie et les menaces de cybersécurité ont contribué à l’augmentation des défis de volatilité de la gestion des risques dernièrement. SPC poursuit l’atteinte de l’excellence dans sa gestion de risque et maintient le cours pour l’amélioration continue de ses pratiques de gestion de risque, tout en mettant en œuvre des standards de qualité supérieurs et en s’assurant que la gestion de risque est intégrée au sein des processus de prise de décision, de planification et de production de rapports. La fonction de gestion de risque recherche continuellement à renforcer les processus et les procédures de gestion de risques, de systèmes, de structure de gouvernance, modèle de prestation de services, et de la capacité d’effectuer et de contrôler par l’analyse des données. À cet effet, SPC est à revoir son profil de risque corporatif afin d’assurer un alignement entre son approche d’entreprise et celui de la vision d’un gouvernement numérique pour le GC au cours de l’exercice financier 2021-2022.

Des risques additionnels qui peuvent influencer le plan de dépense du Ministère, l’adoption de nouvelles technologies, les stratégies ainsi que les mesures de mitigation de ces risques sont décrits dans le Plan ministériel 2021-2022 de SPC.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Approbation des hauts fonctionnaires

Original signé par

Paul Glover
Président

Original signé par

Samantha Hazen, CPA, CA
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 26 août 2021

5. État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement 2 289 283 586 303 586 303 2 134 020 501 120 501 120
Recettes nettes en vertu d'un crédit (595 000) (13 573) (13 573) (595 000) (106 875) (106 875)
Dépenses nettes de fonctionnement 1 694 283 572 730 572 730 1 539 020 394 245 394 245
Crédit 5 - Dépenses en capital
Dépenses brutes en capital 346 128 20 964 20 964 286 326 43 416 43 416
Recettes nettes en vertu d'un crédit (70 000) - - (70 000) - -
Dépenses nettes en capital 276 128 20 964 20 964 216 326 43 416 43 416
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 95 791 23 668 23 668 94 194 23 453 23 453
Autorisations budgétaires totales 2 066 202 617 362 617 362 1 849 540 461 114 461 114

6. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE) 739 970 244 540 244 540 624 239 183 684 183 684
Transport et communications 680 752 70 067 70 067 632 972 64 315 64 315
Information 1 703 219 219 1 199 2 2
Services professionnels et spéciaux 291 327 53 492 53 492 277 687 60 301 60 301
Location 430 508 199 414 199 414 397 711 184 684 184 684
Services de réparation et d'entretien 169 911 29 715 29 715 160 898 34 950 34 950
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 486 363 363 9 342 553 553
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 12 833 895 895 12 845 863 863
Acquisition de machines et de matériel 387 678 28 884 28 884 389 719 40 038 40 038
Paiements de transfert - - - - - -
Service de la dette publique 5 654 1 382 1 382 5 724 1 597 1 597
Autres subventions et paiements 1 380 1 964 1 964 2 204 (2 998) (2 998)
Dépenses budgétaires brutes totales 2 731 202 630 935 630 935 2 514 540 567 989 567 989
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 665 000 13 573 13 573 665 000 106 875 106 875
Total des revenus affectés aux dépenses 665 000 13 573 13 573 665 000 106 875 106 875
Dépenses budgétaires nettes totales 2 066 202 617 362 617 362 1 849 540 461 114 461 114

7. Glossaire

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir :

  • permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
  • temporaires : lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.
Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit

Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose deux à trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement en mai, tard en octobre ou tôt en novembre et en février, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).

Comptabilité axée sur les dépenses

Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.

Convention collective

Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.

Crédits / autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.

  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
    Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.
  • Crédit 5 – Dépenses en capital
    Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.
Méthode de comptabilité de caisse

La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.

Plan ministériel

Le plan ministériel est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.

Report du budget en capital

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.

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