Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

1 Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de TI dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. La ministre du Gouvernement numérique est responsable de SPC.

Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie le Plan stratégique des opérations numériques de 2018 à 2022 et la Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, ainsi que la collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches d’entreprise pour la gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.

La Loi sur Services partagés Canada et les décrets connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions de la ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent à la ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeure la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. La ministre responsable pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministère à obtenir des services en faisant appel à ses propres ressources ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.

En 2019, la ministre du Gouvernement numérique est devenue la ministre responsable de SPC conformément au décret 2019-1366. La création de la première ministre autonome du Gouvernement numérique souligne l’importance de la transformation de la société par la technologie numérique et centralise la prise de décisions en ce qui concerne les politiques et les opérations du gouvernement numérique à l’échelle du gouvernement du Canada.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021et le Plan ministériel 2020-2021.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément à une réduction des crédits du Budget principal des dépenses de 2020-2021 et au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021. En raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude à l’automne. SPC devrait recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n’a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, notamment le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit et le Crédit 5 - Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit. Le Crédit 10 – Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles, obtenu en 2019-2020, ne fait plus partie des autorisations budgétaires votées en 2020-2021 puisque ce financement a été inclus dans le Crédit 1 en 2020-2021. Les autorisations législatives quant à elles sont constituées des autorisations en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE). Les contributions aux RASE sont composées des contributions pour les employés de SPC, incluant les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

À la fin du deuxième trimestre de 2020-2021, 92 % du budget du Ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI. Cela a permis de s’assurer que les services d'infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada sont maintenus dans un environnement d'excellence opérationnelle. Le 8 % restant était consacré aux services internes qui sont les services de soutien aux programmes de SPC et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives de SPC.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2020-2021 s’élève à 665,0 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour emploi, des dépenses cumulatives à ce jour et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2019, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du Crédit 5 – Dépenses en capital, du Crédit 10 - Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles (pour 2019-2020 seulement) et des autorisations législatives.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 septembre 2020 et 30 septembre 2019 (en millions de dollars)
Description textuelle – Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 014,7 millions de dollars au 30 septembre 2020 et de 2 006,0 millions de dollars au 30 septembre 2019. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s’élève à 932,3 millions de dollars au 30 septembre 2020 comparativement à 817,6 millions de dollars au 30 septembre 2019. Finalement, il présente des dépenses totales de 471,2 millions de dollars pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2020 comparativement à 456,4 millions de dollars pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2019.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 30 septembre 2020, les autorisations accordées au Ministère comprennent une réduction des crédits du Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le report du budget de 2019-2020. En raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude à l’automne. SPC devrait recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses de 2020‑2021 en décembre 2020. Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2020-2021 étaient de 2 014,7 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 2 006,0 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2019-2020, représentant une augmentation de 8,7 millions de dollars ou 0,4 %. Cette augmentation totale consiste en la combinaison d'une augmentation de 12,8 millions de dollars du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, d'une diminution de 16,1 millions de dollars du Crédit 5 - Dépenses en capital, d’une diminution de 1,6 million de dollars du Crédit 10 - Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles et d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires de 13,6 millions de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2019
Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars) 2020-2021 2019-2020 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 239,7 2 226,9 12,8
Crédit 5 - Dépenses en capital 332,3 348,4 (16,1)
Crédit 10 - Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles 1,6 (1,6)
Recettes nettes en vertu d'un crédit (665,0) (665,0)
Poste législatif (RASE) 94,2 94,1 0,1
Poste législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national) 13,5 13,5
Autorisations totales nettes 2 014,7 2 006,0 8,7

Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement

Le Crédit 1 du Ministère a augmenté de 12,8 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2019‑2020, principalement dû à :

Crédit 5 – Dépenses brutes en capital

Le Crédit 5 du Ministère a diminué de 16,1 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2019‑2020, principalement dû à :

Crédit 10 – Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles

Le Crédit 10 du Ministère a diminué de 1,6 million de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2019‑2020, en raison de l’initiative « Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles », annoncée dans le budget 2019. Le financement a été inclus dans le Crédit 1 en 2020-2021 et ne fait plus partie du Crédit 10.

Poste législatif (RASE)

L’autorisation du Ministère pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) a augmenté de 0,1 million de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2019-2020, principalement dû à :

Poste législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national)

Une nouvelle autorisation législative d’un montant de 13,5 millions de dollars pour les paiements liés à la réponse du gouvernement au COVID-19 conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. À l’appui de la réponse du gouvernement du Canada au COVID-19, les ministères ont présenté des demandes de financement pour appuyer les opérations gouvernementales pendant la pandémie. Une autorisation législative temporaire a été accordée à SPC en vertu de la Loi afin d’accéder au financement de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) associé aux initiatives respectives. Cela représente 4 % du financement salarial fourni aux ministères et qui sera utilisé par SPC pour couvrir certains coûts de GI/TI liés aux initiatives.

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 30 septembre 2020, ont augmenté de 114,7 millions de dollars, passant de 817,6 millions de dollars à 932,3 millions de dollars, tel que le démontre le tableau ci‑après. Cela représente une augmentation de 14,0 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2019-2020.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2019
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) 2020-2021 2019-2020 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 994,1 882,5 111,6
Crédit 5 - Dépenses en capital 120,7 109,6 11,1
Crédit 10 - Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles
Recettes nettes en vertu d'un crédit (240,5) (221,5) (19,0)
Poste législatif (RASE) 46,9 47,0 (0,1)
Poste législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national) 11,1 11,1
Dépenses cumulatives nettes totales 932,3 817,6 114,7

Crédit 1 – Augmentation de 111,6 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au deuxième trimestre de 2019-2020, est principalement attribuable à ce qui suit:

Crédit 5 – Augmentation de 11,1 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses en capital, comparativement au deuxième trimestre de 2019-2020, est principalement attribuable à ce qui suit:

Recettes nettes en vertu d'un crédit – Augmentation de 19,0 millions de dollars

L’augmentation des recettes nettes perçues, comparativement au deuxième trimestre de 2019-2020, est principalement attribuable au décalage temporaire entre les exercices financiers dans la facturation des services fournis par SPC.

Poste législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national) – Augmentation de 11,1 millions de dollars

L’augmentation de 11,1 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2019-2020, est attribuable à une nouvelle autorisation législative pour les paiements liés à la réponse du gouvernement au COVID-19 conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

3 Risques et incertitude

Le mandat de SPC d’assurer adéquatement la disponibilité des ressources pour fournir des services d’infrastructure de TI, des courriels, des centres de données et des services de réseau à l’échelle du gouvernement comporte des risques à la fois pour SPC en tant que ministère ainsi que pour l’ensemble du gouvernement du Canada, à la fois dans le présent et dans le futur. Le maintien des services d’infrastructure de TI actuels du gouvernement du Canada tout en entreprenant de façon simultanée des initiatives de modernisation des TI nécessite une base d’employés qui sont engagés et munis de compétences spécialisées ainsi qu’un modèle de financement fiable et durable. La mesure dans laquelle SPC va gérer ces risques aura une incidence sur la capacité de ses partenaires de respecter la réalisation du mandat ministériel et de réaliser les attentes collectives de la population canadienne. Par conséquent, SPC devrait recentrer ses efforts sur ses fonctions d’activités principales telles que la gestion financière, la gestion de projet et la gestion des ressources humaines, lesquelles sont essentielles au succès de la mise en œuvre des plans de dépenses afin de réaliser les objectifs stratégiques du Ministère.

SPC fait la promotion de pratiques de gestion financière efficaces et de la viabilité financière pour s’assurer d’avoir les ressources financières, les systèmes et les mécanismes de financement nécessaires pour assurer l’entretien et l’amélioration des applications essentielles à la mission tout en finançant les initiatives de modernisation. Le Ministère met également en place des mesures pour s’assurer d’un effectif ayant les compétences et les capacités appropriées pour maintenir les besoins opérationnels actuels, transitoires et futurs. Celles-ci incluent:

Les stratégies transitoires et les attentes futures du Ministère ont exposé SPC à un nouvel ensemble de risques qui susciteront la révision du profil de risque actuel du Ministère.

Les risques additionnels qui pourraient influer sur les plans de dépenses du Ministère, l’adoption de nouvelles technologies et stratégies, ainsi que les mesures visant à atténuer ces risques causés la COVID-19, sont décrits dans le Plan ministériel 2020-2021.

4 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 13 juillet 2020, Raj Thuppal est devenu le nouveau Dirigeant principal de la technologie.

Le 13 juillet 2020, Kristin Brunner est devenue la nouvelle sous-ministre adjointe de la direction générale des réseaux, sécurité et services numériques.

Le 1er septembre 2020, Greg McKay est devenu le sous-ministre adjoint principal de la direction générale de la gestion des opérations.

Le 1er septembre 2020, Ken Canam est devenu le sous-ministre adjoint principal de la direction générale de la gestion et de la prestation des services à la clientèle – Citoyens et entreprise.

Le 1er septembre 2020, Brendan Dunne est devenu le sous-ministre adjoint de la direction générale de la gestion et de la prestation des services à la clientèle – Défense nationale et services de police.

Le 1er septembre 2020, José Gendron est devenu le sous-ministre adjoint de la direction générale de la gestion et de la prestation des services à la clientèle – Gouvernement numérique et sciences.

Le 8 septembre 2020, Paule Labbé a rejoint SPC en tant que nouvelle sous-ministre adjointe de la direction générale de l’engagement stratégique.

Le 28 septembre 2020, Sony Perron a rejoint SPC en tant que nouveau premier vice-président alors que Sarah Paquet, la précédente première vice-présidente, a quitté SPC le 18 novembre 2020.

Approbation des hauts fonctionnaires

Original signé par

Paul Glover
Président

Original signé par

Samantha Hazen, CPA, CA
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 26 novembre 2020

5 État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

  Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement 2 239 724 492 983 994 103 2 226 872 444 830 882 480
Recettes nettes en vertu d'un crédit (595 000) (132 101) (238 976) (595 000) (97 374) (221 518)
Dépenses nettes de fonctionnement 1 644 724 360 882 755 127 1 631 872 347 456 660 962
Crédit 5 - Dépenses en capital
Dépenses brutes en capital 332 271 77 256 120 672 348 453 85 468 109 569
Recettes nettes en vertu d'un crédit (70 000) (1 509) (1 509) (70 000)
Dépenses nettes en capital 262 271 75 747 119 163 278 453 85 468 109 569
Crédit 10 - Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles 1 620
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 94 194 23 451 46 904 94 086 23 522 47 043
(L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 13 480 11 080 11 080
Autorisations budgétaires totales 2 014 669 471 160 932 274 2 006 031 456 446 817 574

6 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)

  Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE) 631 969 200 582 384 266 708 151 177 921 350 157
Transport et communications 677 928 137 178 201 493 641 220 119 675 170 751
Information 1 297 29 31 1 211 128 264
Services professionnels et spéciaux 298 471 77 363 137 664 286 619 74 682 111 579
Location 429 404 39 710 224 394 401 739 27 468 163 282
Services de réparation et d'entretien 172 392 52 288 87 238 162 861 46 785 84 650
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 914 1 215 1 768 9 436 1 602 2 259
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 14 268 579 1 442 13 783 1 984 3 965
Acquisition de machines et de matériel 436 098 87 988 128 026 438 652 100 866 145 054
Paiements de transfert
Service de la dette publique 5 724 1 343 2 940 5 031 847 1 674
Autres subventions et paiements 2 204 6 495 3 497 2 328 1 862 5 457
Dépenses budgétaires brutes totales 2 679 669 604 770 1 172 759 2 671 031 553 820 1 039 092
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 665 000 133 610 240 485 665 000 97 374 221 518
Total des revenus affectés aux dépenses 665 000 133 610 240 485 665 000 97 374 221 518
Dépenses budgétaires nettes totales 2 014 669 471 160 932 274 2 006 031 456 446 817 574

7 Glossaire

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir :

  • Permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
  • Temporaires : lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.
Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit

Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose deux à trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement en mai, tard en octobre ou tôt en novembre et en février, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).

Comptabilité axée sur les dépenses

Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.

Convention collective

Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.

Crédits / autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.

  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.
  • Crédit 5 – Dépenses en capital : Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.
Méthode de comptabilité de caisse

La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.

Plan ministériel

Le plan ministériel est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.

Report du budget en capital

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.

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