Rapport sur les frais de 2017 à 2018


Message de la ministre

Au nom du Services partagés Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La Loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que Services partagés Canada adopte ce cadre moderne.

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises. 

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 2018
Norme de service Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Sur les 237 demandes traitées par le ministère, 56% ont été fermées dans le délai de 30 jours fixé par la Loi et 43% dans un délai prolongé permis en vertu du paragraphe 9 (1) de la Loi. Moins de 1% des demandes fermées au cours de la période considérée étaient en présomption de refus, ce qui signifie que la date d’échéance législative n’a pas été respectée.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés s’ils sont réputés être dans l’intérêt public. Les frais annulés de 2017 à 2018 totalisent 90 $.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 CoûtNote de bas de page * 2017 à 2018 RemisesNote de bas de page 2017 à 2018
1 090 1 220 1 372 048 Sans objet

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Services partagés Canada n’a aucun frais sous l’autorité du ministère. Les frais exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne relèvent pas de l’autorité ministérielle et sont exclus.

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