États financiers ministériels

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Telle que résumée dans l’annexe accompagnant ces états financiers, une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification et d’évaluation, qui donne objectivement des conseils et des recommandations à la Présidente sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers à la Présidente de Services partagés Canada.

Les états financiers de Services partagés Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.


Grant Westcott a signé l’original
pour Liseanne Forand

Liseanne Forand
Présidente

Ottawa, Canada
Le 27 août 2014

Pankaj Sehgal a signé l’original
pour Elizabeth Tromp

Elizabeth Tromp
Sous-ministre adjointe principale intérimaire,
Services ministériels, et
Dirigeante principale des finances

Services partagés Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 431 036 384 180
Indemnités de vacances et congés compensatoires 31 487 22 333
Revenus reportés (note 5) 12 716 17 340
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6) 29 313 52 201
Avantages sociaux futurs (note 7) 29 165 57 531
Total des passifs 533 717 533 585
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 332 965 267 299
Débiteurs et avances (note 8) 138 568 181 475
Total des actifs financiers bruts 471 533 448 774
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (2 388) (3 587)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (2 388) (3 587)
Total des actifs financiers nets 469 145 445 187
Dette nette ministérielle 64 572 88 398
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 27 735 34 850
Immobilisations corporelles (note 9) 329 927 324 147
Total des actifs non financiers 357 662 358 997
Situation financière nette ministérielle 293 090 270 599

Obligations contractuelles (note 10)
Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Grant Westcott a signé l’original
pour Liseanne Forand

Liseanne Forand
Présidente

Ottawa, Canada
Le 27 août 2014

Pankaj Sehgal a signé l’original
pour Elizabeth Tromp

Elizabeth Tromp
Sous-ministre adjointe principale intérimaire,
Services ministériels, et
Dirigeante principale des finances

Services partagés Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ( non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2014 2013
Résultats prévus  
Charges
Services d’infrastructure de TI efficients et efficaces 1 480 014 1 877 231 1 647 030
Services internes 207 553 157 194 118 300
Total des charges 1 687 567 2 034 425 1 765 330
Revenus
Vente de biens et services 317 117 342 901 381 915
Revenus divers 55 47 35
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (37) (8 146) (8 470)
Total des revenus 317 135 334 802 373 480
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 370 432 1 699 623 1 391 850
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   1 593 765 1 247 414
Variation du montant à recevoir du Trésor   65 666 139 225
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)   52 167 47 457
Transfert d’actifs provenant d’autres ministères pour les appareils de technologie en milieu de travail (note 13)   7 350 -
Transfert d’immobilisations corporelles provenant d’autres ministères   3 166 3 444
Transfert d’immobilisations corporelles à d’autres ministères   - (1 392)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (22 491) (44 298)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   270 599 226 301
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   293 090 270 599

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Services partagés Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (22 491) (44 298)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles 132 701 118 199
Amortissement des immobilisations corporelles (133 689) (120 045)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles et ajustements (26) (740)
Transferts provenant d’autres ministères 6 794 3 444
Transferts à d’autres ministères - (1 392)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 5 780 (534)
Variation due aux charges payées d’avance (7 115) (7 636)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (23 826) (52 468)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 88 398 140 866
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 64 572 88 398

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Services partagés Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 699 623 1 391 850
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (133 689) (120 045)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles et ajustements (26) (740)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) (52 167) (47 457)
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (41 708) 133 232
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (7 115) (7 636)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (46 856) (217 877)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (9 154) (1 793)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 4 624 (17 340)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 28 366 36 125
Transfert de charges payées d’avance provenant d’autres ministères (note 13) (3 722) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 438 176 1 148 319
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 132 701 75 667
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 132 701 75 667
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 22 888 23 428
Encaisse utilisée pour les activités de financement 22 888 23 428
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 593 765 1 247 414

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) est un ministère fédéral qui a été créé le 4 août 2011, afin de diriger la transformation fondamentale des méthodes employées par le gouvernement du Canada pour gérer son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et fournit à ses ministères partenaires des services de courriel, des centres de données et des réseaux regroupés et uniformisés, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. SPC offre également, dans un cadre de recouvrement des coûts, des services facultatifs. L’approche pangouvernementale permet à SPC de faire des économies d’échelle et d’offrir aux ministères fédéraux des services de TI plus efficients, fiables et sécurisés. Le mandat de SPC a été renforcé le 29 juin 2012 avec l’adoption par le Parlement de la Loi sur Services partagés Canada.

Le 3 avril 2013, SPC a reçu le mandat d'offrir des services liés à l'acquisition et à la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les appareils de technologie en milieu de travail. Cette approche pangouvernementale normalisée et centralisée des services de fourniture et de soutien des appareils de technologie en milieu de travail réduira les coûts et renforcera la sécurité des systèmes gouvernementaux.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC vise l’atteinte du résultat stratégique suivant : Les services faisant partie du mandat de SPC sont fournis de façon regroupée et normalisée pour contribuer à l’exécution de programmes et à la prestation de services du gouvernement du Canada destinés à la population canadienne.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC comprend les programmes suivants :

  • Des services d’infrastructure de technologie de l’information efficients et efficaces sont fournis dans l’ensemble du gouvernement du Canada (Services d’infrastructure de TI efficients et efficaces) : L’efficience, la fiabilité et la sécurité globales de l’infrastructure de TI sont améliorées grâce au regroupement pangouvernemental des services de courriels, de centres de données et de télécommunications.
  • Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui appuient les programmes et aident un ministère à respecter ses autres obligations générales. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non pas celles qui visent un programme précis. Ces groupes d’activités comprennent les : services de gestion et de surveillance; services de communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de TI; services immobiliers; services de gestion du matériel; services d’approvisionnement; services de voyage et d’autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

    Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

    SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les fonds qui ont été reçus à l’avance sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où SPC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les locaux et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement
  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPC ne possède et n’inscrit à l’actif aucun des biens suivants : les biens incorporels; les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique; les biens situés dans les réserves indiennes; les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments De 20 à 40 ans
    Travaux et infrastructure De 20 à 40 ans
    Matériel et outillage De 5 à 15 ans
    Matériel informatique De 3 à 10 ans
    Logiciels informatiques De 3 à 10 ans
    Véhicules De 6 à 8 ans
    Améliorations locatives Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

    Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
  1. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  2. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées
  2014 2013
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 699 623 1 391 850
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais n'ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (133 689) (120 045)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles et ajustements (26) (740)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (52 167) (47 457)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (9 154) (1 793)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 4 091 60 513
Dépense pour mauvaises créances - 3
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs 16 022 2 679
Revenus disponibles à être dépensés à nouveau (16 223) 23 172
Autres 9 -
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (191 137) (83 668)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées) 132 701 75 667
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 22 888 23 428
Augmentation (diminution) des charges payées d‘avance (10 837) (7 636)
Revenus disponibles pour dépenser - (18 496)
Autres - 4
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 144 752 72 967
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 653 238 1 381 149

 

b) Autorisations fournies et utilisées
  2014 2013
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 15 – Dépenses de fonctionnement 1 406 522 1 370 381
Crédit 20 – Dépenses en capital 221 727 101 459
Montants législatifs 90 574 80 611
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (9) (2)
Périmés: Dépenses de fonctionnement (42 724) (171 300)
Périmés: Dépenses en capital (22 850) -
Périmés: Montants législatifs (2) -
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 653 238 1 381 149

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC :

  2014 2013
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 26 200 44 578
Créditeurs – parties externes 193 240 182 057
Total des créditeurs 219 440 226 635
Charges à payer 211 596 157 545
Total des créditeurs et des charges à payer 431 036 384 180

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2014 2013
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 17 340 -
Montants reçus - 18 496
Revenus constatés (4 624) (1 156)
Solde de clôture net 12 716 17 340

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 73 millions de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 42 millions de dollars au 31 mars 2014 (81 millions de dollars et 27 millions de dollars respectivement au 31 mars 2013). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit:

  2014 2013
  (en milliers de dollars)
2014 - 23 444
2015 20 417 20 417
2016 9 148 9 419
Total des versements minimaux futurs 29 565 53 010
Moins: intérêts théoriques (0,14% à 6,73%) 252 809
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 29 313 52 201

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s’élèvent à 64 millions de dollars (54 millions de dollars en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.

b) Indemnités de départ

SPC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

L’information sur les indemnités de départ se présente comme suit au 31 mars:

  2014 2013
  (en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice 57 531 93 656
Charge (ajustement) pour l’exercice 16 576 (7 161)
Prestations versées pendant l’exercice (44 942) (28 964)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 29 165 57 531

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC :

  2014 2013
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 130 564 179 337
Débiteurs – parties externes 7 988 2 120
Avances aux employés 23 25
Sous-total 138 575 181 482
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (7) (7)
Débiteurs bruts 138 568 181 475
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 388) (3 587)
Débiteurs nets 136 180 177 888

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur
comptable
nette
Catégorie d'immobil-
isations
Solde
d'ou-
verture
Acquisi-
tions
Ajuste-
ments
Aliénat-
ions
et
radiat-
ions
Solde de
clôture
Solde
d'ou-
verture
Amortisse-
ment
Ajuste-
ments
Aliénat-
ions
et
radiat-
ions
Solde de
clôture
2014 2013
Terrain 2 - (2) - - - - - - - - 2
Bâtiments 3 085 - - - 3 085 1 945 103 - - 2 048 1 037 1 140
Travaux et
infrastructure
27 - - - 27 2 1 - - 3 24 25
Matériel et
outillage
46 286 101 3 778 355 49 810 23 379 3 823 1 319 355 28 166 21 644 22 907
Matériel
informatique
871 866 101 494 26 639 9 046 990 953 669 464 92 668 5 337 9 046 758 423 232 530 202 402
Logiciels
informatiques
123 578 2 587 6 265 307 132 123 103 373 11 307 2 325 307 116 698 15 425 20 205
Véhicules 25 - - - 25 4 4 - - 8 17 21
Améliorations
locatives
3 967 12 848 - - 16 815 1 751 2 742 - - 4 493 12 322 2 216
Immobilisations
corporelles
louées
81 090 - - 8 133 72 957 27 334 23 041 - 8 133 42 242 30 715 53 756
Actifs en
construction
21 473 15 671 (20 931) - 16 213 - - - - - 16 213 21 473
Total 1 151 399 132 701 15 749 17 841 1 282 008 827 252 133 689 8 981 17 841 952 081 329 927 324 147

Les ajustements incluent des actifs en construction de 21,0 millions de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des actifs.

Le 3 avril 2013, SPC a reçu en provenance de plusieurs autres ministères des logiciels informatiques dont la valeur comptable nette s’établit à 3,6 millions de dollars (voir la note 13 pour plus de détails sur le transfert). Ce transfert est inclus dans les colonnes d’ajustements. En outre, au cours de l'exercice, SPC a reçu en provenance d’un bon nombre d’autres ministères du matériel et outillage, du matériel informatique, des logiciels informatiques et des actifs en construction dont la valeur comptable nette s’établit à 3,2 millions de dollars. Ces transferts sont également inclus dans les colonnes d'ajustements.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2015 2016 2017 2018 2019 et
exercices
ultérieurs
Total
Acquisitions de biens et services 536 918 181 732 103 837 29 590 30 566 882 643
Contrats de location exploitation 3 882 3 882 3 882 3 882 - 15 528
Total 540 800 185 614 107 719 33 472 30 566 898 171

11. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, SPC peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Aucun élément de passif éventuel n’est constaté dans les états financiers de SPC pour l’exercice terminé le 31 mars 2014.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères et en a fourni gratuitement à d’autres ministères, tel qu’indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2014 2013
  (en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 47 697 47 451
Locaux 4 466 -
Services juridiques 4 6
Total 52 167 47 457

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.

(b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI.

(c) Autres transactions entre apparentés

  2014 2013
  (en milliers de dollars)
Charges — Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes 242 488 312 512
Revenus — Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes 334 587 372 521

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

13. Transferts en provenance d’autres ministères

Le 3 avril 2013, conformément au décret du Conseil 2013-0368, SPC a reçu le mandat d’offrir des services liés à l’acquisition et à la fourniture de matériel informatique et de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, pour les appareils de technologie en milieu de travail, ainsi que la responsabilité de la gérance des éléments d’actifs et de passifs liés au programme. Par conséquent, SPC a reçu en provenance de plusieurs autres ministères les actifs suivants liés à l'acquisition et la fourniture de logiciels, y compris les logiciels de sécurité informatique, pour les appareils de technologie en milieu de travail :

(en milliers de dollars)
Charges payées d’avances 3 722
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 9) 3 628
Total des actifs reçus 7 350
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 7 350

14. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

 

(en milliers de dollars) Services
d'infrastructure de
TI
efficients
et efficaces
Services
internes
Total
2014
Total
2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 619 688 95 270 714 958 601 570
Télécommunications 463 267 3 463 270 481 577
Location 219 119 1 584 220 703 199 433
Services professionnels et spécialisés 172 066 31 275 203 341 172 448
Machinerie et matériel 162 405 6 092 168 497 86 710
Amortissement des immobilisations corporelles 124 187 9 502 133 689 120 045
Entretien et réparations 90 249 515 90 764 67 262
Locaux 4 460 10 678 15 138 8 653
Transport 6 748 1 110 7 858 5 806
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 727 990 6 717 9 792
Information 653 156 809 1 818
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition 557 - 557 1 025
Perte sur radiations d'immobilisations corporelles - - - 740
Autres charges 8 105 19 8 124 8 451
Total des charges de fonctionnement 1 877 231 157 194 2 034 425 1 765 330
Revenus
Vente de biens et services 342 900 1 342 901 381 915
Revenus divers 18 29 47 35
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (8 124) (22) (8 146) (8 470)
Total des revenus 334 794 8 334 802 373 480
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
1 542 437 157 186 1 699 623 1 391 850

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes exercés sur
les rapports financiers et le plan d'action de l’exercice
financier se terminant le 31 mars 2014

1. Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes et sur l’évaluation des résultats, ainsi que les plans d’action connexes. Depuis la création le 4 août 2011, l’exercice financier de 2013-2014 était le deuxième exercice au cours duquel SPC a reçu son propre budget et a fonctionné comme un ministère autonome. C’est la deuxième année que SPC produit l’annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 et le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Une version préliminaire du cadre ministériel de gestion de contrôle interne a été élaborée et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • au minimum, la surveillance semestrielle de la gestion du contrôle interne et des comptes rendus périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe et des plans d’action à la présidente de même qu’à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité de vérification et d’évaluation du Ministère.

Le Comité de vérification et d’évaluation du Ministère conseille la présidente sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

Le cadre ministériel de gestion de contrôle interne en est à l’étape finale et est sur le point d’être approuvé.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

2.2.1 Dépendance de SPC à d’autres organisations du gouvernement fédéral

SPC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes communes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) assure l'administration centrale de la rémunération et de l’approvisionnement de biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs d’autres organisations gouvernementales;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à SPC de l'information servant à calculer diverses indemnités et charges à payer, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à SPC.

Ententes particulières

  • TPSGC fournit à SPC une plateforme de systèmes financiers SAP pour saisir et déclarer les opérations financières;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à SPC une plateforme PeopleSoft pour traiter les opérations liées aux ressources humaines.

2.2.2 Services offerts par SPC aux organisations partenaires

SPC fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) aux organisations partenaires dans les secteurs des centres de données et des réseaux.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2013-2014

Puisque l’exercice financier de 2013-2014 a été la deuxième année de SPC à titre de ministère autonome. Le Ministère a pris des mesures afin de se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en élaborant une approche progressive de quatre ans à l’égard de la mise en œuvre. L’élaboration d’un plan pluriannuel pour l’évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) se poursuivra pour évaluer l'efficacité conceptuelle et opérationnelle des principaux domaines de contrôle. Un programme de surveillance continue sera mis en œuvre à la suite de l’adoption des mesures correctives découlant de la mise à l’essai de l’efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle.

Une autre priorité de SPC est de mener une évaluation des contrôles généraux liés aux services d’infrastructure de technologie de l’information (CGTI) qui soutiennent les organisations partenaires et SPC à l’égard du l’évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers. Cette priorité inclura le développement d'un cadre des CGTI pour les services d’infrastructure de TI qui servira à indiquer et à décrire les principaux contrôles pertinents. Au cours de 2013-2014, le ministère a consacré du temps et de l’effort considérable à cette priorité, notamment :

  • à l’élaboration d’une approche générale qui a été approuvée par la haute direction et présentée au comité de vérification et d’évaluation du Ministère;
  • à la mise sur pied d’un groupe de travail composé de directeurs généraux, présidé par un cadre supérieur, et qui se réunit toutes les deux semaines;
  • à l’élaboration d’une version préliminaire d’un cadre fondé sur les objectifs de contrôle de la TI de Sarbanes-Oxley (COBIT pour SOX);
  • aux activités d’approvisionnement en vue de l’attribution d’un contrat pluriannuel visant les services professionnels;
  • aux activités de mobilisation visant à informer les organisations partenaires et les autres parties prenantes.

Le plan d'action ministériel à l’égard de l'évaluation du CIRF du ministère a été ajusté en reportant certaines activités en vue de mettre en œuvre la priorité de mener l’évaluation des contrôles généraux liés aux services d’infrastructure de TI.

3.1 Essais sur l’efficacité de la conception des principaux contrôles

Relativement à l’évaluation du CIRF, le Ministère a continué l’établissement de la portée et l’évaluation des risques pour confirmer les principaux domaines de contrôle afin de mieux définir son plan pluriannuel. Les principaux domaines de contrôle comprennent notamment :

  • les contrôles au niveau de l’entité;
  • les CGTI de SPC liés au système financier SIGMA (sous la gestion de TPSGC) ainsi qu’aux systèmes sources connexes tel que le système PeopleSoft (sous la gestion de AAC);
  • les contrôles des processus d'affaires opérationnels, comme la clôture financière et les rapports, les immobilisations, la rémunération, la gestion du cycle de l'approvisionnement au paiement ainsi qu'aux revenus.

SPC a aussi élaboré la version préliminaire d’un cadre de gestion de contrôle interne, qui comprend les exigences à propos de l’évaluation du CIRF ainsi qu’à l’évaluation des CGTI liée aux services d’infrastructure de TI.

Dès que la documentation sera suffisamment complète, le Ministère entamera la mise à l’essai de l’efficacité de la conception de chacun de ces domaines.

3.2 Essais sur l’efficacité de l’exploitation des principaux contrôles

Conformément au plan d’action pluriannuel du Ministère, la mise à l’essai est prévu de débuter commencer en 2016-2017 à l’égard des principaux domaines.

3.3 Surveillance continue des principaux contrôles

Conformément au plan d’action pluriannuel du Ministère, la mise en œuvre du programme de surveillance est prévu de débuter commencer en 2017-2018 à l’égard des principaux domaines.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2013-2014

En 2013-2014, SPC a continué de réaliser des progrès considérables dans l’évaluation et l’amélioration de ses principaux contrôles. Le tableau suivant présente un sommaire des progrès réalisés par le Ministère. Il est fondé sur les plans établis à l’annexe de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2013-2014
Élément du plan d’action de l’exercice précédent État d’avancement
Créer un cadre ministériel pour le CIRF.
  • La version initiale de ce cadre a fait l’objet d’importantes modifications pour être restructurée en CGCI pour mieux répondre aux exigences des lignes directrices du Conseil du Trésor en ce qui a trait à la Politique sur le contrôle interne.
  • La version préliminaire du cadre de gestion de contrôle en est à l’étape finale et devrait être approuvée en 2014-2015.
Achever l'évaluation du risque et de l’établissement de la portée des principaux domaines de contrôle liés aux :
  • contrôles à l'échelle de l'entité,
  • aux contrôles généraux en matière de technologies de l'information et
  • aux contrôles liés aux processus d’affaires opérationnels.
  • SPC a complété l'évaluation du risque et de l’établissement de la portée des contrôles liés à certains processus d'affaires opérationnels
  • SPC a entamé des discussions à l'égard des CGTI liés aux applications financières et aux systèmes sources connexes avec TPSGC ainsi qu’avec AAC qui gèrent respectivement le système financier SAP et le système PeopleSoft.
  • SPC a assuré que les mesures de contrôles appropriées soient en place durant l’étape de développement d’un système source important tel que le système électronique d’approvisionnement et de paiement, dont l’interface sera reliée au système SAP.
Mener des entrevues avec les responsables des processus pour comprendre et corroborer les principaux domaines de contrôle, et confirmer le statut des processus d'affaires opérationnels connexes.
  • Des entrevues ont eu lieu avec les responsables des processus en ce qui a trait aux principaux domaines de contrôle liés à l’administration de la paye et à la vérification des comptes pour les paiements non salariaux.
  • Les Finances et les Ressources humaines à SPC ont collaboré dans le cadre des activités d’assurance liées à l’administration de la paye suivant la centralisation des services de paye au Centre des services de paye de la fonction publique, quant à l’auto-évaluation des contrôles minimums et au sommaire des déclarations relatives à l’administration de la paye pour TPSGC.
  • SPC a aussi mis en œuvre un processus d'affaires opérationnel important tel que la vérification après paiement des transactions non salariaux quant à fournir l’assurance liée processus de vérification des comptes.
Compte tenu des résultats de l'évaluation et de l’établissement de la portée des risques, élaborer un plan d'évaluation du CIRF qui comporte des délais précis et des échéances pour les étapes d'évaluation des principaux domaines de contrôle.
  • Un plan d’évaluation pluriannuel à haut niveau qui porte sur les quatre prochaines années comprenant un plan sommaire des échéanciers (un plan plus détaillé sera élaboré avec l’aide de services professionnels).
Commencer à documenter les processus et les contrôles principaux, et repérer les lacunes à combler.
  • Cette étape du processus d’évaluation sera effectuée ultérieurement, puisque le plan d’action de SPC a été modifié de façon à mettre l’accent sur d’autres domaines, comme l’évaluation des CGTI liés aux services d’infrastructure de TI et les services d’administration de la paye.

4.2 État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, SPC pourra terminer l’évaluation de son système de CIRF dans les délais prévus, soit 2017-2018. À ce moment-là, le Ministère mettra en application son plan de surveillance continue par rotation pour évaluer à nouveau le rendement des contrôles axé sur le risque dans tous les domaines de contrôle. Le tableau ci-dessous illustre l’état d’avancement et le plan d’action pour l’achèvement des domaines de contrôle définis du prochain exercice et des exercices subséquents.

Une composante essentielle présentée dans le tableau comporte l'engagement en vertu de l’achèvement de l’établissement de la portée et de l’évaluation du risque durant l’exercice financier en cours.

  • les contrôles au niveau de l’entité;
  • les CGTI de SPC liés au système financier SIGMA (sous la gestion de TPSGC) ainsi qu’aux systèmes sources connexes tel que le système PeopleSoft (sous la gestion de AAC);
  • les contrôles des processus d'affaires opérationnels, comme la clôture financière et les rapports, les immobilisations, la rémunération, la gestion du cycle de l'approvisionnement au paiement ainsi qu'aux revenus.

À l’égard de ces contrôles, un plan d'évaluation détaillé sera élaboré et présenté dans l'annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de SPC pour l’exercice financier 2014‐2015.

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Éléments de l’évaluation 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Évaluation de l’efficacité de la conception des principaux contrôles
Achèvement de l’établissement de la portée et de l’évaluation du risque      
Documentation des principaux risques et contrôles    
Mise à l’essai de l’efficacité de la conception des principaux contrôles    
Correction des lacunes en matière d’efficacité de conception des principaux contrôles, au besoin    
Évaluation de l’efficacité de l’exploitation des principaux contrôles
Mise à l’essai de l’efficacité de l’exploitation des principaux contrôles    
Correction des lacunes en matière d’efficacité de l’exploitation des principaux contrôles, au besoin    
Programme de surveillance continue de l’efficacité du système ministériel de CIRF      

4.3 Mesures précises pour 2014-2015

SPC prévoit :

  • de compléter et de faire approuver le cadre de gestion de contrôle interne;
  • de compléter le processus d’approvisionnement afin d’octroyer un marché de services professionnels
  • d’accroître davantage la capacité ainsi que de perfectionner davantage l’expertise de l’équipe des contrôles internes qui assure la coordination en plus la mise en œuvre des activités d’évaluation;
  • de compléter l'évaluation du risque et de l’établissement de la portée des principaux domaines de contrôle liés aux contrôles au niveau de l'entité, aux contrôles généraux en matière de TI et aux contrôles liés aux processus d'affaires opérationnels;
  • d’élaborer un plan d'évaluation plus détaillée compte tenu des résultats de l'évaluation et de l’établissement de la portée du risque avec la participation de services professionnels;
  • de débuter à documenter les processus et les contrôles principaux conformément au plan d’évaluation détaillé.

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