États financiers

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Telle que résumée dans l’annexe accompagnant ces états financiers, une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification et d’évaluation, qui donne objectivement des conseils et des recommandations au Président sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers au Président de Services partagés Canada.

Les états financiers de Services partagés Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par

 

Ron Parker
Président

Ottawa, Canada
Le 1er septembre 2015

Original signé par Camille Therriault-Power
pour
 

Elizabeth Tromp
Sous-ministre adjointe principale intérimaire,
Services ministériels, et
Dirigeante principale des finances

Services partagés Canada
État de la situation financière ( non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 412 461 431 036
Indemnités de vacances et congés compensatoires 28 473 31 487
Revenus reportés (note 5) 8 092 12 716
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6) 113 248 29 313
Avantages sociaux futurs (note 7) 35 131 29 165
Total des passifs 597 405 533 717
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 353 649 332 965
Débiteurs et avances (note 8) 95 170 138 568
Total des actifs financiers bruts 448 819 471 533
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (1 216) (2 388)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 216) (2 388)
Total des actifs financiers nets 447 603 469 145
Dette nette ministérielle 149 802 64 572
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 16 027 27 735
Immobilisations corporelles (note 9) 494 106 329 927
Total des actifs non financiers 510 133 357 662
Situation financière nette ministérielle 360 331 293 090

Obligations contractuelles (note 10)
Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Original signé par

 

Ron Parker
Président

 

Ottawa, Canada
Le 1er septembre 2015

Original signé par Camille Therriault-Power
pour
 

Elizabeth Tromp
Sous-ministre adjointe principale intérimaire,
Services ministériels, et
Dirigeante principale des finances

Services partagés Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2015 2014
Résultats prévus    
Charges
Services d’infrastructure de TI 1 626 434 1 812 890 1 877 231
Services internes 203 394 161 630 157 194
Total des charges 1 829 828 1 974 520 2 034 425
Revenus
Vente de biens et services 430 094 406 083 342 901
Gain sur le renouvellement des obligations au titre
d’immobilisations corporelles louées
- 5 750 -
Revenus divers 32 107 47
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 755) (13 878) (8 146)
Total des revenus 418 371 398 062 334 802
Coût de fonctionnement net avant le financement du
gouvernement et les transferts
1 411 457 1 576 458 1 699 623
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   1 578 307 1 593 765
Variation du montant à recevoir du Trésor   20 684 65 666
Services fournis gratuitement par d’autres
ministères (note 12)
  61 034 52 167
Transfert des paiements de transition pour la mise en
œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13)
  (16 675) -
Transfert d’actifs provenant d’autres ministères pour les
appareils de technologie en milieu de travail (note 14)
  - 7 350
Transfert d’immobilisations corporelles provenant d’autres ministères   349 3 166
Coût de fonctionnement net après le financement
du gouvernement et les transferts
  (67 241) (22 491)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   293 090 270 599
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   360 331 293 090

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Services partagés Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du
gouvernement et les transferts
(67 241) (22 491)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles 298 376 132 701
Amortissement des immobilisations corporelles (137 270) (133 689)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles
et ajustements
2 724 (26)
Transferts provenant d’autres ministères 349 6 794
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 164 179 5 780
Variation due aux charges payées d’avance (11 708) (7 115)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette
ministérielle
85 230 (23 826)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 64 572 88 398
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 149 802 64 572

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Services partagés Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement
et les transferts
1 576 458 1 699 623
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (137 270) (133 689)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles
et ajustements
2 724 (26)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) (61 034) (52 167)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements
de salaires en arrérages (note 13)
16 675 -
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (42 226) (41 708)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (11 708) (7 115)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 18 575 (46 856)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et
congés compensatoires
3 014 (9 154)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 4 624 4 624
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (5 966) 28 366
Transfert de charges payées d’avance provenant d’autres
ministères (note 14)
- (3 722)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 363 866 1 438 176
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les
immobilisations corporelles louées)
181 908 132 701
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en
immobilisations
181 908 132 701
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations
corporelles louées
26 783 22 888
Gain sur le renouvellement des obligations au titre
d’immobilisations corporelles louées
5 750 -
Encaisse utilisée pour les activités de financement 32 533 22 888
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 578 307 1 593 765

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) est un ministère fédéral qui a été créé le 4 août 2011, afin de diriger la transformation des méthodes employées par le gouvernement du Canada pour gérer son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et fournit aux ministères partenaires des services de courriel, des centres de données et des réseaux regroupés et uniformisés, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. En outre, SPC assure l’approvisionnement d’appareils technologiques en milieu de travail et des services de cybersécurité et de sécurité de la TI. SPC offre également, dans un cadre de recouvrement des coûts, des services technologiques facultatifs aux organisations gouvernementales. L’approche pangouvernementale permet à SPC de faire des économies d’échelle et d’offrir des services d’infrastructure de TI plus efficients, fiables et sécurisés aux ministères fédéraux. Le mandat de SPC a été renforcé le 29 juin 2012 avec l’adoption par le Parlement de la Loi sur Services partagés Canada.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC vise l’atteinte du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement.

L’Architecture d’alignement des programmes de SPC comprend les programmes suivants :

  • Services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) : Ce programme permet d’offrir des services d’infrastructure de TI aux ministères fédéraux, en vue de favoriser et d’appuyer la gestion, la coordination et la prestation des programmes gouvernementaux pour la population canadienne et l’atteinte des priorités du gouvernement du Canada. L’infrastructure des services de TI comprend quatre principaux groupes de services liés à la TI : a) Informatique répartie; b) Informatisation de la production et des opérations; c) Télécommunications – Données, voix et vidéo; d) Cybersécurité et sécurité de la TI. Ce programme prévoit l’établissement d’une infrastructure centralisée de services de TI communs, favorisant le regroupement et la normalisation de la gestion et de la prestation des services de TI à l’échelle des 43 ministères partenaires responsables. Le regroupement et la normalisation des systèmes contribuent à renforcer l’efficacité opérationnelle et la réalisation d’économies d’échelle, ce qui permet de prévoir des économies de coûts, à améliorer la fiabilité et la sécurité des services de TI, à diminuer le recoupement des efforts et de la surveillance de la direction et la formulation de réponses cohérentes par rapport aux besoins opérationnels des ministères partenaires.
  • Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de communication; services juridiques; Bureau de la vérification et de l’évaluation; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services des technologies de l'information; services immobiliers; services du matériel; services de gestion des acquisitions; autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

    Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

    SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les fonds qui ont été reçus à l’avance sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où SPC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l'on s'attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les locaux et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement
  7. Débiteurs et avances

    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPC ne possède et n’inscrit à l’actif aucun des biens suivants : les biens incorporels; les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique; les biens situés dans les réserves indiennes; les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments De 20 à 40 ans
    Travaux et infrastructure De 20 à 40 ans
    Matériel et outillage De 5 à 15 ans
    Matériel informatique De 3 à 10 ans
    Logiciels informatiques De 3 à 10 ans
    Véhicules De 6 à 8 ans
    Améliorations locatives Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

    Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
  1. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  2. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées
  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 576 458 1 699 623
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les
autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (137 270) (133 689)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles et ajustements 2 724 (26)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (61 034) (52 167)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 3 014 (9 154)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (6 079) 4 091
Dépense pour mauvaises créances (5) -
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs 26 283 16 022
Revenus disponibles à être dépensés à nouveau 4 631 (16 223)
Autres 2 9
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (167 734) (191 137)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les
immobilisations corporelles louées)
181 908 132 701
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 26 783 22 888
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements
de salaires en arrérages
16 675 -
Augmentation (diminution) des charges payées d‘avance (11 708) (10 837)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 213 658 144 752
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 622 382 1 653 238

 

b) Autorisations fournies et utilisées
  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 306 834 1 406 522
Crédit 5 – Dépenses en capital 282 891 221 727
Montants législatifs 87 675 90 574
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - (9)
Périmés: Dépenses de fonctionnement (18 534) (42 724)
Périmés: Dépenses en capital (36 484) (22 850)
Périmés: Montants législatifs - (2)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 622 382 1 653 238

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 29 714 26 200
Créditeurs – parties externes 182 325 193 240
Total des créditeurs 212 039 219 440
Charges à payer 200 422 211 596
Total des créditeurs et des charges à payer 412 461 431 036

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 12 716 17 340
Revenus constatés (4 624) (4 624)
Solde de clôture net 8 092 12 716

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 159 millions de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 44 millions de dollars au 31 mars 2015 (73 millions de dollars et 42 millions de dollars respectivement au 31 mars 2014). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit:

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
2015 - 20 417
2016 32 140 9 148
2017 30 994 -
2018 30 843 -
2019 et exercices ultérieurs 20 677 -
Total des versements minimaux futurs 114 654 29 565
Moins: intérêts théoriques (0,65% à 1,3%) 1 406 252
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 113 248 29 313

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s’élèvent à 58 millions de dollars (64 millions de dollars en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

SPC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

L’information sur les indemnités de départ se présente comme suit au 31 mars:

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice 29 165 57 531
Charge pour l’exercice 10 454 16 576
Prestations versées pendant l’exercice (4 488) (44 942)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 35 131 29 165

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 88 491 130 564
Débiteurs – parties externes 6 663 7 988
Avances aux employés 21 23
Sous-total 95 175 138 575
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (5) (7)
Débiteurs et avances bruts 95 170 138 568
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 216) (2 388)
Débiteurs et avances nets 93 954 136 180

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur
comptable
nette
Catégorie d'immobil-
isations
Solde
d'ou-
verture
Acquisi-
tions
Ajuste-
ments
Aliénat-
ions
et
radiat-
ions
Solde de
clôture
Solde
d'ou-
verture
Amortisse-
ment
Ajuste-
ments
Aliénat-
ions
et
radiat-
ions
Solde de
clôture
2015 2014
Bâtiments 3 085 - - - 3 085 2 048 103 - - 2 151 934 1 037
Travaux et
infrastructure
27 91 1 192 - 1 310 3 10 - - 13 1 297 24
Matériel et
outillage
49 810 2 872 137 - 52 819 28 166 3 790 37 - 31 993 20 826 21 644
Matériel
informatique
990 953 75 663 6 609 88 1 073 137 758 423 88 897 (247) 88 846 985 226 152 232 530
Logiciels
informatiques
132 123 2 562 451 541 134 595 116 698 10 235 (91) 541 126 301 8 294 15 425
Véhicules 25 - - - 25 8 3 - - 11 14 17
Améliorations
locatives
16 815 23 - - 16 838 4 493 8 288 - - 12 781 4 057 12 322
Immobilisations
corporelles
louées
72 957 116 468 - 30 424 159 001 42 242 25 944 - 24 086 44 100 114 901 30 715
Actifs en
construction
16 213 100 697 721 - 117 631 - - - - - 117 631 16 213
Total 1 282 008 298 376 9 110 31 053 1 558 441 952 081 137 270 (301) 24 715 1 064 335 494 106 329 927

Les ajustements incluent des actifs en construction de 1,3 millions de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des actifs.

Au cours de l'exercice, SPC a reçu en provenance d’autres ministères du matériel et outillage, du matériel informatique et des logiciels informatiques dont la valeur comptable nette s’établit à 0,3 millions de dollars. Ces transferts sont inclus dans les colonnes d'ajustements.

Les colonnes d’ajustements incluent également un montant total de 9,1 millions de dollars relié à la capitalisation d’immobilisations corporelles qui avaient été enregistrées comme charges dans l’exercice précédent.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2016 2017 2018 2019 2020 et
exercices
ultérieurs
Total
Acquisitions de biens et services 424 308 304 479 144 121 163 088 294 408 1 330 404
Total 424 308 304 479 144 121 163 088 294 408 1 330 404

11. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Certaines de ces réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 2,7 millions de dollars au 31 mars 2015 (0 $ au 31 mars 2014).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères et en a fourni gratuitement à d’autres ministères, tel qu’indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 43 331 47 697
Locaux 17 703 4 466
Services juridiques - 4
Total 61 034 52 167

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.

(b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(c) Autres transactions entre apparentés

  2015 2014
  (en milliers de dollars)
Charges — Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes 237 172 242 488
Revenus — Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes 398 036 334 587

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

14. Transferts en provenance d’autres ministères

Le 3 avril 2013, conformément au décret du Conseil 2013-0368, plusieurs autres ministères ont transféré à SPC les responsabilités visant l’acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, pour les appareils de technologie en milieu de travail, ainsi que la responsabilité de la gérance des éléments d’actifs et de passifs liés au programme. Par conséquent, SPC a reçu en provenance de plusieurs autres ministères les actifs suivants liés à l'acquisition et la fourniture de logiciels, y compris les logiciels de sécurité informatique, pour les appareils de technologie en milieu de travail :

2014
(en milliers de dollars)
Charges payées d’avance 3 722
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) 3 628
Total des actifs reçus 7 350
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 7 350

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Services
d'infrastructure de
TI
Services
internes
Total
2015
Total
2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 560 581 91 633 652 214 714 958
Télécommunications 453 657 112 453 769 463 270
Location 244 307 2 164 246 471 220 703
Services professionnels et spécialisés 171 060 31 817 202 877 203 341
Machinerie et matériel 139 828 2 479 142 307 170 541
Amortissement des immobilisations corporelles 131 297 5 973 137 270 133 689
Entretien et réparations 77 848 6 223 84 071 90 764
Locaux 15 584 19 734 35 318 15 138
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 786 478 7 264 6 717
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 6 338 - 6 338 -
Transport 3 990 837 4 827 5 814
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition 414 - 414 557
Information 169 143 312 809
Autres charges 1 031 37 1 068 8 124
Total des charges de fonctionnement 1 812 890 161 630 1 974 520 2 034 425
Revenus
Vente de biens et services 406 082 1 406 083 342 901
Gain sur le renouvellement des obligations au titre
d’immobilisations corporelles louées
5 750 - 5 750 -
Revenus divers 102 5 107 47
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (13 873) (5) (13 878) (8 146)
Total des revenus 398 061 1 398 062 334 802
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
1 414 829 161 629 1 576 458 1 699 623

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes exercés sur
les rapports financiers et le plan d'action de l’exercice
financier se terminant le 31 mars 2015

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 et le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC est doté d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance régulière de la gestion du contrôle interne ainsi qu’une reddition de comptes périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe au président de même qu’à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité de vérification et d’évaluation du Ministère.

Le Comité de vérification et d’évaluation du Ministère conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SPC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) assure l'administration centrale de la rémunération et de l’approvisionnement de biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs d’autres organisations gouvernementales. TPSGC gère également les systèmes centraux du receveur général utilisés par le ministère pour traiter les transactions liées à la trésorerie et aux salaires;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à SPC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à SPC.

Ententes particulières :

  • TPSGC fournit à SPC une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à SPC une plateforme PeopleSoft pour traiter les opérations liées aux ressources humaines.

SPC fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) aux organisations partenaires dans les secteurs des centres de données et des réseaux.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2014-2015

Le ministère a continué de développer son plan pour réaliser la documentation, les tests d’efficacité de la conception et les tests de l’efficacité opérationnelle pour l’évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) pour les secteurs de contrôle clés comprenant les contrôles exercés à l’échelle de l’entité, les contrôles généraux liés à la technologie de l’information (CGTI) et les contrôles liés aux processus opérationnels. La surveillance continue des contrôles clés sera mise en œuvre à la suite de l’achèvement des tests d’efficacité conceptuelle et opérationnelle, et suivant la correction des lacunes soulevées.

3.1 Documentation des secteurs de contrôle clés

Le ministère a entrepris les activités suivantes pour l'évaluation du CIRF pour SPC:

  • L’ébauche d’une matrice a été développée afin de documenter les contrôles clés exercés à l’échelle de l’entité;
  • L’établissement préliminaire de la portée et de l'évaluation du risque a été entrepris  afin d’identifier les systèmes sources connexes clés reliés au système financier ministériel de SPC à l’égard de l'évaluation des contrôles généraux liés à la technologie de l’information (CGTI);
  • L’établissement préliminaire de la portée et de l'évaluation du risque ont été entrepris afin d’identifier les processus opérationnels clés pour l'évaluation des contrôles des processus opérationnels.

3.2 Tests d'efficacité de la conception des contrôles clés

Conformément au plan d’action pluriannuel du Ministère, les tests d’efficacité de la conception des contrôles clés à l’égard l'évaluation du CIRF vont commencer dans les années à venir.

3.3 Tests de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

Conformément au plan d’action pluriannuel du Ministère, les tests sur l’efficacité opérationnelle des contrôles clés à l’égard l'évaluation du CIRF vont commencer dans les années à venir.

3.4 Surveillance continue des contrôles clés

Conformément au plan d’action pluriannuel du Ministère, la surveillance continue des contrôles clés va commencer dans les années à venir.

4. Plan d’action ministériel

En tant que nouveau ministère, SPC a jusqu’à maintenant canalisé ses efforts à établir une gouvernance efficace, et standardiser à l’échelle organisationnelle ses processus opérationnels et ses systèmes. Ayant maintenant atteint une certaine maturité, SPC est en mesure de progresser dans la mise en œuvre de l'évaluation du CIRF. Toutefois, considérant les changements importants à venir, les progrès seront influencés par le rythme d'évolution des processus opérationnels et des systèmes, notamment le développement du système électronique d’approvisionnement et de paiement, et la mise en œuvre de la de l’initiative de transformation de l'administration de la paye à l'échelle du gouvernement.

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2014-2015

En 2014-2015, SPC a continué de réaliser des progrès dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant présente un sommaire des progrès réalisés par le Ministère. Il est fondé sur les plans établis à l’annexe de l’exercice financier précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2013-2014

Élément du plan d’action de l’exercice précédent État d’avancement
Compléter et de faire approuver le cadre de gestion de contrôle interne (CGCI). Le CGCI a été approuvé par le président et communiqué au sein du ministère.
Compléter le processus d’approvisionnement afin d’octroyer un marché de services professionnels. Le ministère a émis une demande de propositions (DP) afin d’acquérir des services professionnels pour l'évaluation du CIRF de SSC, et a commencé l'évaluation des propositions.
D’accroître davantage la capacité ainsi que de perfectionner davantage l’expertise de l’équipe des contrôles internes qui assure la coordination en plus la mise en œuvre des activités d’évaluation. Des ressources ont été ajoutées à l'équipe du contrôle interne, la formation a été fournie, en plus du développement continu en milieu de travail.
Compléter l'évaluation du risque et de l’établissement de la portée des secteurs de contrôle clés liés aux contrôles au niveau de l'entité, aux contrôles généraux en matière de TI et aux contrôles liés aux processus d'affaires opérationnels. L’établissement préliminaire de la portée et l'évaluation du risque a été achevé.
Élaborer un plan d'évaluation plus détaillée compte tenu des résultats de l'évaluation et de l’établissement de la portée du risque avec la participation de services professionnels. Un calendrier de haut niveau a été élaboré de même que l’établissement préliminaire de la portée et l'évaluation du risque. Un plan de mise en œuvre détaillé sera élaboré en 2015-2016.
Débuter à documenter les processus et les contrôles clés conformément au plan d’évaluation détaillé. Le Ministère a élaboré une ébauche d’une matrice de contrôle au niveau de l’entité afin de documenter les contrôles clés exercés à l’échelle de l’entité.

4.2 État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, SPC prévoit terminer l’évaluation de son système de CIRF pour la majorité des secteurs de contrôle clés d’ici 2017-2018. À ce moment-là, le Ministère mettra en œuvre son plan de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle clés. L'état et le plan d'action pour l'achèvement de l’évaluation des secteurs de contrôle clés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :

État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Secteurs de contrôle clés Documentation Tests de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives Tests de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives Surveillance continue
Contrôles à l’échelle de l’entité 2015-2016 2015-2016 2016-2017 2016-2017
Contrôles généraux liés à la technologie de l’information (CGTI) (Note 1) 2016-2017 2016-2017 2017-2018 2017-2018
Contrôles liés aux processus opérationnels (Note 2) Années à venir Années à venir Années à venir Années à venir

Notes:

  • Cette évaluation s’applique aux CGTI liées aux systèmes clés sous la responsabilité de SPC ayant un impact sur les opérations financières du ministère.
  • L’établissement préliminaire de la portée et l'évaluation du risque indiquent que les processus opérationnels clés incluent les processus liés aux immobilisations; aux charges d'exploitation et de ses créditeurs; de paie et aux avantages sociaux; des revenus et comptes débiteurs; et la clôture d’exercice financier et rapports. Les secteurs d'activités clés et les délais correspondants  seront confirmés à l'issue de l’établissement de la portée et de l'évaluation du risque et du plan de mise en œuvre détaillé.

Les engagements particuliers en vue de l’exercice 2015-2016 se définissent comme suit :

  • Octroyer un marché de services professionnels;
  • Terminer l'évaluation de la portée et du risque afin de confirmer les processus opérationnels clés et les sous-processus;
  • Élaborer un plan d'évaluation du CIRF détaillé;
  • Terminer la documentation et les tests d’efficacité de la conception des contrôles clés à l'échelle de l'entité;
  • Terminer la documentation et les tests d’efficacité de la conception des CGTI de SPC liés au système financier SAP.

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