États financiers ministériels - 31 mars 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui donne objectivement des conseils et des recommandations au Président sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers au Président de Services partagés Canada.

Les états financiers de Services partagés Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par Sarah Paquet pour

Paul Glover
Président

Original signé par

Denis Bombardier, CPA, CGA
Sous-ministre adjoint principal,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2019

Services partagés Canada état de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 619 255 564 137
Indemnités de vacances et congés compensatoires 45 685 38 665
Revenus reportés (note 5) 1 062 2 336
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6) 233 831 285 905
Obligation en vertu d’un partenariat public-privé (note 7) 136 842 -
Avantages sociaux futurs (note 8) 28 726 26 717
Total des passifs 1 065 401 917 760
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 420 738 348 132
Débiteurs et avances (note 9) 257 705 267 596
Total des actifs financiers bruts 678 443 615 728
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (3 526) (3 857)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (3 526) (3 857)
Total des actifs financiers nets 674 917 611 871
Dette nette ministérielle 390 484 305 889
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 9 100 16 570
Immobilisations corporelles (note 10) 1 261 350 1 126 726
Total des actifs non financiers 1 270 450 1 143 296
Situation financière nette ministérielle 879 966 837 407

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 11)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Sarah Paquet pour

Paul Glover
Président

Original signé par

Denis Bombardier, CPA, CGA
Sous-ministre adjoint principal,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2019

Services partagés Canada état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2019 – résultats prévus 2019 2018
Charges
Courriel et technologie en milieu de travail 132 548 167 069 178 270
Centres de données 629 098 826 087 693 499
Télécommunications 733 171 942 818 838 566
Cybersécurité et sécurité de la TI 148 680 191 062 174 652
Gestion des relations avec la clientèle et des services 167 830 230 017 203 080
Services internes 175 105 221 948 194 932
Total des charges 1 986 432 2 579 001 2 282 999
Revenus
Vente de biens et services 454 915 694 051 631 550
Revenus divers 677 336 784
Gain net sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées - - 1 037
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 556) (12 301) (12 323)
Total des revenus 444 036 682 086 621 048
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 542 396 1 896 915 1 661 951
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada - 1 774 301 1 824 268
Variation du montant à recevoir du Trésor - 72 606 (40 558)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13) - 93 829 96 400
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - - (9)
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères - 173 86
Transfert d’immobilisations corporelles provenant d’autres ministères -  52  -
Transfert d’actifs à d’autres ministères (note 14) - (1 487) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - (42 559) (218 236)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice - 837 407 619 171
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice - 879 966 837 407

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada état de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (42 559) (218 236)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles 413 704 702 051
Amortissement des immobilisations corporelles (278 509) (214 933)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (360) 8 873
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles due à la résiliation d’obligations locatives - (30 970)
Transferts provenant d’autres ministères 52 -
Transferts à d’autres ministères (263) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 134 624 465 021
Variation due aux charges payées d’avance (7 470) (11 795)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 84 595 234 990
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 305 889 70 899
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 390 484 305 889

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada état des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 896 915 1 661 951
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (278 509) (214 933)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (360) 8 873
Gain net sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées - 1 037
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13) (93 829) (96 400)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 9
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères (173) (86)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (9 560) 58 452
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (7 470) (11 795)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (55 118) (15 198)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (7 020) (7 416)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 1 274 1 274
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 009) (2 350)
Transfert de charges payées d’avance à d’autres ministères (note 14) 1 224 -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 445 365 1 383 418
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées et l’actif en construction lié à un partenariat public-privé) 276 862 389 834
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 276 862 389 834
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 52 074 51 016
Encaisse utilisée pour les activités de financement 52 074 51 016
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 774 301 1 824 268

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada et rend compte de celles-ci au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada. SPC fournit des services liés au courriel, aux centres de données, aux réseaux et aux TI à l’intention des utilisateurs finaux d’organismes gouvernementaux. SPC coordonne également les réponses des événements de cybersécurité à l’échelle du gouvernement, y compris l’intervention et la reprise des activités à la suite d’incidents de TI, tout en soutenant la prise de décisions en ce qui a trait à l’atténuation des incidents. SPC peut acquérir ce qui est requis afin de fournir des services sur une infrastructure de TI commune aux ministères.

Le cadre ministériel des résultats est entré en vigueur en 2018-2019 et a remplacé l’architecture d’alignement des programmes, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Le cadre ministériel des résultats de SPC est structuré selon les cinq responsabilités essentielles et services internes suivants :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l’on s’attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.

e) Charges

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés n’ayant pas retiré leurs avantages est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit ci-bas. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, tels que définis par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments De 20 à 40 ans
Travaux et infrastructure De 20 à 40 ans
Matériel et outillage De 5 à 15 ans
Matériel informatique De 3 à 10 ans
Logiciels informatiques De 3 à 10 ans
Véhicules De 6 à 8 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont connus.

l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 896 915 1 661 951
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (278 509) (214 933)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (360) 8 873
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (93 829) (96 400)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (7 020) (7 416)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 009) (2 350)
Dépense pour mauvaises créances (2) 2
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs 9 089 14 641
Revenus disponibles à être dépensés (1 213) 1 383
Autre -
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (373 849) (296 200)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées et l’actif en construction lié à un partenariat public-privé) 276 862 389 834
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 52 074 51 016
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 9
Augmentation (diminution) des débiteurs pour les trop-payés salariaux 3 277 2 995
Augmentation (diminution) des charges payées d‘avance (7 470) (11 795)
Autre - 103
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 324 743 432 162
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 847 809 1 797 913
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2019 2018
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 644 414 1 398 335
Crédit 5 – Dépenses en capital 319 784 451 311
Montants législatifs 91 208 79 468
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement (149 626) (48 756)
Périmées : Dépenses en capital (57 971) (82 445)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 847 809 1 797 913

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC (en milliers de dollars) :

2019 2018
Créditeurs - autres ministères et organismes 39 841 54 888
Créditeurs - parties externes 396 406 351 377
Total des créditeurs 436 247 406 265
Charges à payer 183 008 157 872
Total des créditeurs et des charges à payer 619 255 564 137

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit (en milliers de dollars) :

2019 2018
Solde d’ouverture 2 336 3 610
Montants reçus - -
Revenus constatés (1 274) (1 274)
Solde de clôture net 1 062 2 336

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 312 217 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 81 770 milliers de dollars au 31 mars 2019 (312 217 milliers de dollars et 26 997 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2018). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars) :

2019 2018
2019 - 56 254
2020 57 788 57 788
2021 62 391 62 391
2022 47 091 47 091
2023 28 090 28 090
2024 26 857 26 857
2025 et exercices ultérieurs 20 142 20 142
Total des versements minimaux futurs 242 359 298 613
Moins : intérêts théoriques (1,44% à 1,89%) 8 528 12 708
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 233 831 285 905

7. Obligation en vertu d’un partenariat public-privé

SPC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction du centre de données d’entreprise de Borden. La construction du bâtiment devrait être achevée en septembre 2019. L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit (en milliers de dollars) :

2019 2018
2020 3 933 -
2021 7 867 -
2022 7 867 -
2023 7 867 -
2024 7 867 -
2025 et exercices ultérieurs 145 893 -
Total des versements minimaux futurs 181 294 -
Moins : intérêts théoriques (2,56%) 44 452 -
Solde de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 136 842 -

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2018-2019 s’élève à 61 723 milliers de dollars (52 513 milliers de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés  étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser immédiatement la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants (en milliers de dollars) :

2019 2018
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice 26 717 24 367
Charge (ajustement) pour l’exercice 5 838 4 519
Prestations versées pendant l’exercice (3 829) (2 169)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 28 726 26 717

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC (en milliers de dollars) :

2019 2018
Débiteurs – autres ministères et organismes 240 528 253 602
Débiteurs – parties externes 17 074 13 796
Avances aux employés 107 199
Sous-total 257 709 267 597
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (4) (1)
Débiteurs et avances bruts 257 705 267 596
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (3 526) (3 857)
Débiteurs et avances nets 254 179 263 739

10. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Note de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 3 085 - - - 3 085
Travaux et infrastructure 1 310 - - - 1 310
Matériel et outillage 54 546 540 - 39 55 047
Matériel informatique 1 724 969 195 125 8 603 2 494 1 926 203
Logiciels informatiques 197 764 7 619 (4 183) - 201 200
Véhicules 1 345 913 259 - 2 517
Améliorations locatives 48 909 - - - 48 909
Immobilisations corporelles louées 312 217 - - - 312 217
Actifs en construction 181 735 209 507 (4 959) - 386 283
Total 2 525 880 413 704 (280) 2 533 2 936 771
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Note de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 2 460 103 - - 2 563
Travaux et infrastructure 176 52 - - 228
Matériel et outillage 42 420 3 079 - 39 45 460
Matériel informatique 1 136 118 194 827 3 143 2 143 1 331 945
Logiciels informatiques 166 217 22 219 (3 410) - 185 026
Véhicules 29 241 207 - 477
Améliorations locatives 24 737 3 215 - - 27 952
Immobilisations corporelles louées 26 997 54 773 - - 81 770
Actifs en construction - - - - -
Total 1 399 154 278 509 (60) 2 182 1 675 421
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations 2019 2018
Bâtiments 522 625
Travaux et infrastructure 1 082 1 134
Matériel et outillage 9 587 12 126
Matériel informatique 594 258 588 851
Logiciels informatiques 16 174 31 547
Véhicules 2 040 1 316
Améliorations locatives 20 957 24 172
Immobilisations corporelles louées 230 447 285 220
Actifs en construction 386 283 181 735
Total 1 261 350 1 126 726

À compter du 1er octobre 2018, SPC a transféré du matériel informatique d’une valeur comptable nette de 263 milliers de dollars au Centre de la sécurité des télécommunications. Ce transfert est inclus dans les colonnes d’ajustements (se référer à la note 14 pour plus de détails sur le transfert).

De plus, au cours de l’année, SPC a reçu du matériel informatique et des véhicules en provenance d’autres ministères d’une valeur comptable nette de 52 milliers de dollars. Ces transferts sont inclus dans les colonnes d’ajustements.

Les ajustements incluent également un montant net de 9 milliers de dollars en ajustements de charges de l’année précédente.

11. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars) :

2020 2021 2022 2023 2024 2025 et exercices ultérieurs Total
Acquisitions de biens et services 701 575 369 022 280 194 230 008 194 058  299 231 2 074 088
Immobilisations corporelles 13 020 - - 13 020 - - 26 040
Total 714 595 369 022 280 194 243 028 194 058 299 231 2 100 128

b) Droits contractuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun droit contractuel devant être divulgué dans ces états financiers.

12. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction sont de zéro au 31 mars 2019 (zéro au 31 mars 2018). Au 31 mars 2019, SPC a une réclamation pour laquelle le dénouement est indéterminable et le montant n’est pas estimable.

b) Actifs éventuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun actif éventuel devant être divulgué dans ces états financiers.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :

2019 2018
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 51 999 51 648
Locaux 41 830 44 752
Total 93 829 96 400

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

c) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes (en milliers de dollars)

2019 2018
Charges – Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes 228 398 218 521
Revenus – Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes 689 840 626 436

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section a).

14. Transfert à d’autres ministères

À compter du 1er octobre 2018, SPC a transféré la responsabilité du contrôle et de la supervision du Centre des opérations de sécurité au Centre de la sécurité des télécommunications conformément au décret en conseil (C.P. 2018-1061), y compris la responsabilité de la gérance des actifs et des passifs liés au programme. Par conséquent, le 1er octobre 2018, SPC a transféré les actifs suivants du Centre des opérations de sécurité au Centre de la sécurité des télécommunications (en milliers de dollars) :

Actifs Montant
Charges payées d’avance 1 224
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) 263
Total des actifs transférés 1 487
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 1 487

Pendant la période de transition, SPC a continué d’administrer les activités transférées pour le compte du Centre de la sécurité des télécommunications. Les charges administrées représentent 4 100 milliers de dollars pour l’année. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :

Courriel et technologie en milieu de travail Centres de données Télécommunications Cybersécurité et sécurité de la TI Gestion des relations avec la clientèle et des services Services internes Total 2019 Total 2018
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 35 031 204 207 155 006 80 169 147 500 127 901 749 814 690 171
Télécommunications 4 641 5 573 513 098 28 8 497 2 169 534 006 496 638
Location 102 554 218 813 6 143 39 955 6 053 2 062 375 580 275 778
Amortissement des immobilisations corporelles 9 699 189 148 67 028 8 960 304 3 370 278 509 214 933
Services professionnels et spécialisés 10 247 35 228 60 723 29 190 56 901 47 658 239 947 218 199
Entretien et réparations 1 760 85 003 58 823 21 831 40 922 168 379 181 224
Machinerie et matériel 733 64 587 69 092 5 424 802 11 898 152 536 128 141
Locaux 1 954 11 536 8 767 4 471 8 229 23 188 58 145 58 640
Transport 329 1 741 2 483 456 1 152 1 493 7 654 7 714
Services publics, fournitures et approvisionnements 89 5 594 529 471 467 469 7 619 6 960
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition - 4 181 - - - - 4 181 2 838
Information - 26 461 29 9 790 1 315 949
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles - 31 320 - - - 351 -
Autres charges 32 419 345 78 63 28 965 814
Total des charges de fonctionnement 167 069 826 087 942 818 191 062 230 017 221 948 2 579 001 2 282 999
Revenus
Vente de biens et services 57 928 204 007 355 115 55 521 21 479 1 694 051 631 550
Revenus divers 12 123 8 189 3 1 336 784
Gain net sur la résiliation d’obligations au titre d’immobilisations corporelles louées - - - - - - - 1 037
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 832) (2 233) (6 714) (902) (618) (2) (12 301) (12 323)
Total des revenus 56 108 201 897 348 409 54 808 20 864 - 682 086 621 048
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 110 961 624 190 594 409 136 254 209 153 221 948 1 896 915 1 661 951

16. Information comparative

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin qu’ils soient conformes à la présentation de l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes exercés sur les rapports financiers et le plan d’action de l’exercice financier terminé le 31 mars 2019

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2018-2019 et le Plan ministériel pour l’exercice 2019-2020.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

Le Comité de vérification du Ministère conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes en matière de services communs

Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susnommées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

SPC se fie à d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations ou des renseignements qui sont inscrits dans ses états financiers, comme suit :

Arrangements particuliers

2.3 Services communs fournis par SPC

Le gouvernement du Canada a créé SPC en 2011 afin de transformer la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l’information. SPC a réuni des personnes, des ressources informatiques et des actifs de 43 ministères et organismes fédéraux afin d’améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de l’infrastructure informatique du gouvernement.

SPC fournit une vaste gamme de services d’infrastructure informatique aux clients afin de s’acquitter de ses principales responsabilités. Cependant, tous les services d’infrastructure ne sont pas pertinents pour les rapports financiers. La plupart des services sont essentiels aux opérations des clients, mais les services et les contrôles de l’infrastructure informatique qui sont pertinents pour les rapports financiers incluent principalement les services de centre de données et les services réseau.

Le diagramme suivant fournit une vue récapitulative des couches d’infrastructure concernées par l’évaluation du CGTI.

Figure 1
Longue description – Figure 1

La figure 1 illustre un système de technologie de l’information intégré et les couches d’infrastructure qui font partie de la portée de l’évaluation des CGTI. Un système de TI intégré comprend les composantes suivantes :

  • Opérations du client (personnes, processus, technologie)
  • Applications financières du client
  • Base de données et intergiciel
  • Matériel informatique et de stockage et système d’exploitation
  • Matériel et logiciels de réseau
  • Centre de données physique

À titre de fournisseur de services communs, SPC est responsable de l’évaluation des contrôles généraux de TI pour les services d’infrastructure de TI offerts aux clients. Les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles généraux de TI qui soutiennent leurs applications financières et leurs applications connexes.

Les contrôles généraux de TI comprennent des objectifs et des activités de contrôle à l’échelle des quatre processus suivants : Opérations, Sécurité, Mise en œuvre et entretien, et Gestion des fournisseurs externes.

* La responsabilité de certains éléments d’infrastructure est partagée entre SPC et ses clients conformément aux accords conclus avec les clients. Par exemple, pour les services de plate-forme (services de base de données et intergiciels), selon le client, certains composants sont entièrement gérés par SPC, tandis que d’autres ne le sont que partiellement.

La stratégie de migration de la charge de travail permettra aux clients de SPC de migrer, au fil du temps, des applications et des données d’environnements de systèmes informatiques traditionnels vers des centres de données d’entreprise modernes qui offriront des applications, une infrastructure et des services optimisés. Dans l’intervalle, SPC continue de fournir des services d’infrastructure informatique aux entreprises clientes qui exploitent des systèmes informatiques dans des environnements hérités, partiellement ou totalement modernisés.

La Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor partage des responsabilités en matière de contrôle interne. En tant que fournisseur de services commun, SPC est responsable de l’évaluation des contrôles généraux de la TI pour les services d’infrastructure de TI fournis aux clients. Les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles informatiques généraux qui supportent leurs applications financières.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice financier 2018-2019

Au cours de l’exercice 2018-2019, SPC a continué de réaliser des progrès sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le ministère en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice financier 2018-2019
Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent État
Contrôles généraux de la TI relatifs aux systèmes sources : vérification de l’efficacité de la conception, vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. L’évaluation des contrôles généraux de la TI relatifs aux systèmes sources a été reportée. Elle aura lieu après l’évaluation des processus opérationnels.
Dépenses d’exploitation et comptes créditeurs : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. L’évaluation de l’efficacité opérationnelle du processus de dépenses et de comptes créditeurs est largement terminée. L’évaluation du traitement des factures pour les dépenses de télécommunication est en attente d’une refonte de ce sous-processus.
Revenu et comptes débiteurs : test d’efficacité opérationnelle et mesures correctives. L’évaluation de l’efficacité opérationnelle a commencé et sera achevée en 2019-2020.
Immobilisations : consignation et vérification de l’efficacité de la conception. L’évaluation de l’efficacité de la conception a été reportée en attendant le résultat de l’initiative de gestion des actifs organisationnels.
Paie et avantages sociaux : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. L’évaluation de l’efficacité opérationnelle est substantiellement achevée. En attente de la correction des lacunes pour terminer l’évaluation du processus de paie.

Les renseignements sur les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle, la surveillance continue et les mesures correctives des secteurs de contrôle clé sont présentés ci-dessous.

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2018-2019, le ministère a reporté l’achèvement des tests d’efficacité de la conception des contrôles pour le secteur des immobilisations. Le ministère mène actuellement une initiative de gestion des actifs afin d’examiner les processus de suivi du cycle de vie des immobilisations et d’améliorer la précision des informations relatives aux immobilisations de SPC. Le test des processus pour comptabiliser les immobilisations sera effectué une fois que la mise en œuvre du processus remodelé sera terminée, ce qui est prévu pour 2020-2021.

L’évaluation des contrôles généraux des TI des systèmes sources a également été reportée dans l’attente de l’achèvement de l’évaluation de tous les processus opérationnels.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2018-2019, le ministère a terminé les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles sur les dépenses et des comptes créditeurs, qui comprennent les contrôles des frais de déplacement, la maintenance et l’utilisation des cartes d’achat et la maintenance de la délégation des pouvoirs. Le Ministère a également fait progresser les tests d’efficacité opérationnelle du processus des dépenses de la paie. Les tests d’efficacités des revenus et des comptes débiteurs ont été lancés et seront achevés en 2019-2020.

À la suite des tests d’efficacité opérationnelle, le Ministère n’a trouvé aucune lacune importante pouvant conduire à des inexactitudes importantes dans ses états financiers pour les secteurs testés. Cependant, des domaines d’amélioration ont été identifiés et un plan d’action est mis en œuvre pour :

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2018-2019, le ministère n’a effectué aucune activité de surveillance continue.

4. Plan d’action ministériel

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, SPC sera en mesure de substantiellement compléter l’évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers au cours de l’exercice 2019-2020, à l’exception des CGTI liés aux systèmes sources connexes et des immobilisations. L’évaluation des CGTI liés aux systèmes sources connexes commencera lorsque l’évaluation de tous les processus opérationnels sera complétée. En ce qui concerne les immobilisations, la réalisation de l’évaluation dépend de l’avancement du projet sur la gestion des actifs qui sera entrepris au cours des deux prochaines années. À ce moment, le ministère appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l’ensemble des secteurs de contrôle. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :

État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Secteur de contrôle clé Tests de l’efficacité conceptuelle et remédiation Tests de l’efficacité opérationnelle et remédiation Surveillance continue
Contrôles exercés à l’échelle de l’entité Terminés Terminés 2020-2021
CGTI liés à SIGMA Terminés Terminés 2019-2020
CGTI liés aux systèmes sources connexesNote de bas de page 1 Années subséquentes Années subséquentes 2021-2022
Contrôles liés aux processus opérationnels
Clôture d’exercice financier et rapports Terminés Terminés 2020-2021
Charges d’exploitation et de ses comptes créditeurs Terminés Substantiellement terminés. Années subséquentes pour le traitement des factures de télécommunication 2020-2021
Revenus et comptes débiteurs Terminés 2019-2020 2021-2022
Immobilisations 2020-2021 Années subséquentes Années subséquentes
La paie et avantages sociaux Terminés 2019-2020 2020-2021

5. Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs (FSC) pour 2018-2019 et plan d’action pour les années à venir

SPC offre des services d’infrastructure de TI à des organisations clientes qui utilisent des systèmes de TI dans un environnement existant, partiellement modernisé ou complètement modernisé. Un système de TI comprend le matériel informatique (tel que les infrastructures calculatoires, d’entreposage et de réseau), le logiciel de soutien (tel que le système d’exploitation ainsi que les outils et les services de virtualisation), le logiciel d’application, le logiciel de gestion de bases de données, les données d’application et procédés opérationnels ainsi que les politiques et procédures.

Un environnement existant fait référence à un système plus vieux hérité d’un client et qui reste essentiel à l’organisme. Un environnement partiellement modernisé fait référence à un système qui comprend un mélange d’anciennes et de nouvelles composantes. Un environnement complètement modernisé fait référence à un système qui comprend principalement de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise moderne.

Les CGTI sont répartis en deux catégories : les contrôles spécifiques à un client, applicables à un client qui utilise un système dans un environnement existant ou un environnement partiellement modernisé ; les contrôles communs, applicables à tous les clients qui utilisent un système dans un environnement partiellement ou complètement modernisé.

La portée de l’évaluation des CGTI de SPC consistait originalement à évaluer les contrôles communs utilisés dans des environnements complètement modernisés, selon le rapport d’évaluation préliminaire et d’évaluation des risques qui rendait compte des plans préliminaires et des échéanciers de la modernisation et de la consolidation de l’infrastructure de TI.

Le rapport d’évaluation préliminaire et d’évaluation des risques a été mis à jour à l’exercice financier 2017‑2018 pour tenir compte des changements apportés aux stratégies de modernisation et aux échéanciers de SPC, aux plans de migration des tâches des clients et à d’autres facteurs. Par conséquent, la portée de l’évaluation des CGTI a été étendue au-delà des contrôles communs pour inclure des contrôles spécifiques aux clients opérant dans des environnements hérités ou partiellement modernisés.

5.1 État d’avancement et plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les suivants (FSC)

SPC, en tant que FSC de services d’infrastructure de TI, a mis en œuvre une évaluation pluriannuelle fondée sur les risques des CGTI en lien avec ces services. Les résultats de cette évaluation et les plans d’avenir sont présentés ci-dessous.

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Principaux secteurs de contrôle Tests de l’efficacité conceptuelle et remédiation Tests de l’efficacité opérationnelle et remédiation Surveillance continue
Contrôles à l’échelle de l’entité Terminés 2021-2022 Années subséquentes
Contrôles communs 2020-2021 2021-2022 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMNote de bas de page 2) 2019-2020 2021-2022 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes centraux du GCNote de bas de page 3) Années subséquentes Années subséquentes Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes significatifsNote de bas de page 4) Années subséquentes Années subséquentes Années subséquentes

5.2 Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice financier 2018‑2019 (FSC)

Évaluation des contrôles spécifiques au client (Systèmes de gestion du matériel)

En 2017-2018, SPC a terminé les tests d’efficacité opérationnelle de certains contrôles spécifiques sur les services d’infrastructure informatique relatif à un système significatif d’un client. Une lacune dans le domaine des contrôles de gestion d’accès logique liés aux systèmes informatiques et aux données a été identifiée.

En 2018-2019, la direction a élaboré et mis en œuvre des plans d’action correctifs afin de renforcer les contrôles de gestion de l’accès logique afin de limiter l’accès aux systèmes et aux données aux utilisateurs autorisés.

Évaluation des contrôles spécifiques au client (SMGFM)

En 2018-2019, SPC a lancé des tests d’efficacité de la conception de certains contrôles spécifiques aux clients sur les services d’infrastructure informatique supportant le système SMGFM de six clients. Une lacune dans le domaine des contrôles de gestion d’accès logique liés aux systèmes informatiques et aux données a été identifiée.

Plans d’action de la direction en vigueur

Outre l’élaboration de plans d’action visant à prendre en compte des observations de contrôle spécifiques, la direction a également mis en place diverses initiatives qui visent à automatiser et renforcer les contrôles de gestion de l’accès logique. Ces initiatives incluent la mise en place d’un service administratif de contrôle des accès pour gérer les accès des utilisateurs privilégiés, d’un nouveau système de gestion de la configuration pour gérer les actifs, les données, ainsi que de la promulgation à tous les environnements de la politique de sécurité informatique qui traite de la gestion des accès logiques dans un environnement complètement modernisé.

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