Services Partagés Canada États financiers - 31 mars 2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services partagés Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Services partagés Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Services partagés Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Services partagés Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Services partagés Canada sont revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Services partagés Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui donne objectivement des conseils et des recommandations au Président sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance fournie à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le comité donne également des conseils sur les états financiers au Président de Services partagés Canada.

Les états financiers de Services partagés Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par

Paul Glover
Président

Original signé par

Denis Bombardier, CPA, CGA
Sous-ministre adjoint principal,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 octobre 2020

Services partagés Canada état de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 478 417 619 255
Indemnités de vacances et congés compensatoires 56 794 45 685
Revenus reportés (note 5) - 1 062
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6) 179 335 233 831
Obligation en vertu d’un partenariat public-privé (note 7) 120 487 136 842
Avantages sociaux futurs (note 8) 29 963 28 726
Total des passifs 864 996 1 065 401
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 268 152 420 738
Débiteurs et avances (note 9) 260 404 257 705
Total des actifs financiers bruts 528 556 678 443
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (3 401) (3 526)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (3 401) (3 526)
Total des actifs financiers nets 525 155 674 917
Dette nette ministérielle 339 841 390 484
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 64 705 9 100
Immobilisations corporelles (note 10) 1 236 835 1 261 350
Total des actifs non financiers 1 301 540 1 270 450
Situation financière nette ministérielle 961 699 879 966

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 11)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Paul Glover
Président

Original signé par

Denis Bombardier, CPA, CGA
Sous-ministre adjoint principal,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 octobre 2020 

Services partagés Canada État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2020 – résultats prévus 2020 2019
Charges
Courriel et technologie en milieu de travail 145 902 215 856 167 069
Centres de données 776 811 796 671 826 087
Télécommunications 998 324 958 570 942 818
Cybersécurité et sécurité de la TI 211 156 211 966 191 062
Gestion des relations avec la clientèle et des services 246 355 273 353 230 017
Services internes 227 064 260 315 221 948
Total des charges 2 605 612 2 716 731 2 579 001
Revenus
Vente de biens et services 677 609 745 116 694 051
Revenus divers 423 367 336
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 555) (12 017) (12 301)
Total des revenus 666 477 733 466 682 086
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 939 135 1 983 265 1 896 915
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 101 007 1 774 301
Variation du montant à recevoir du Trésor (152 586) 72 606
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13) 116 254 93 829
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères 323 173
Transfert d’immobilisations corporelles provenant d’autres ministères - 52
Transfert d’actifs à d’autres ministères (note 14) - (1 487)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (81 733) (42 559)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 879 966 837 407
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 961 699 879 966

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada état de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2020 2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (81 733) (42 559)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles 349 151 413 704
Amortissement des immobilisations corporelles (334 855) (278 509)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (38 811) (360)
Transferts provenant d’autres ministères - 52
Transferts à d’autres ministères - (263)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (24 515) 134 624
Variation due aux charges payées d’avance 55 605 (7 470)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (50 643) 84 595
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 390 484 305 889
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 339 841 390 484

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Services partagés Canada état des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 983 265 1 896 915
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (334 855) (278 509)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (38 811) (360)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13) (116 254) (93 829)
Transfert net des trop-payés salariaux provenant d’autres ministères (323) (173)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 2 824 (9 560)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 55 605 (7 470)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 140 838 (55 118)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (11 109) (7 020)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 1 062 1 274
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 237) (2 009)
Ajustement de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 12 981 -
Transfert de charges payées d’avance à d’autres ministères (note 14) - 1 224
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 693 986 1 445 365
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées et l’actif en construction lié à un partenariat public-privé) 349 151 276 862
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 349 151 276 862
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 54 496 52 074
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 3 374 -
Encaisse utilisée pour les activités de financement 57 870 52 074
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 101 007 1 774 301

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement du Canada gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC exerce ses activités en vertu de la Loi sur Services partagés Canada et rend compte de celles-ci au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Gouvernement numérique. SPC fournit des services liés au courriel, aux centres de données, aux réseaux et à la TI des utilisateurs finaux à des organismes désignés par le gouverneur en conseil. SPC assure aussi la coordination opérationnelle pangouvernementale de services d’infrastructure de TI sécurisés. La ministre responsable de SPC a le pouvoir d’acquérir tout équipement nécessaire pour fournir des services partagés d’infrastructure de TI aux ministères. Le maintien de solides relations avec les clients et d’une bonne gestion des services est essentiel à la réussite du mandat de SPC.

Le cadre ministériel des résultats de SPC est structuré selon les cinq responsabilités essentielles et services internes suivants :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

SPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

SPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPC. Bien que l'on s'attende à ce que le Président de SPC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SPC.

e) Charges

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que répondant du régime.
  2. Indemnités de départ: L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés n’ayant pas retiré leurs avantages est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit ci-bas. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, tels que définis par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments De 20 à 50 ans
Travaux et infrastructure De 20 à 40 ans
Matériel et outillage De 5 à 15 ans
Matériel informatique De 3 à 10 ans
Logiciels informatiques De 3 à 10 ans
Véhicules De 6 à 8 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la durée de vie utile s’il existe une option à prix de faveur ou sur la durée du bail

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période de rapport. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont connus.

l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

SPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 983 265 1 896 915
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (334 855) (278 509)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant des ajustements (38 811) (360)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (116 254) (93 829)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (11 109) (7 020)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 237) (2 009)
Dépense pour mauvaises créances - (2)
Recouvrements et ajustements de charges d’exercices antérieurs 12 545 9 089
Revenus disponibles à être dépensés 1 622 (1 213)
Ajustement de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 12 981 -
Autre 147 4
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (474 971) (373 849)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles (excluant les immobilisations corporelles louées et l’actif en construction lié à un partenariat public-privé) 349 151 276 862
Paiements sur les obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 54 496 52 074
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 3 374 -
Augmentation (diminution) des débiteurs pour les trop-payés salariaux 2 676 3 277
Augmentation (diminution) des charges payées d‘avance 55 605 (7 470)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 465 302 324 743
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 973 596 1 847 809
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2020 2019
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 720 436 1 644 414
Crédit 5 – Dépenses en capital 428 519 319 784
Crédit 10 – Rendre les milieux de travail du gouvernement 241 -
Montants législatifs 95 769 91 208
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement (176 046) (149 626)
Périmées : Dépenses en capital (95 082) (57 971)
Périmées : Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles (241) -
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 973 596 1 847 809

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer de SPC (en milliers de dollars) :

2020 2019
Créditeurs - autres ministères et organismes 53 239 39 841
Créditeurs - parties externes 294 285 396 406
Total des créditeurs 347 524 436 247
Charges à payer 130 893 183 008
Total des créditeurs et des charges à payer 478 417 619 255

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit (en milliers de dollars) :

2020 2019
Solde d’ouverture 1 062 2 336
Montants reçus - -
Revenus constatés (1 062) (1 274)
Solde de clôture net - 1 062

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

SPC a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique d’un coût total de 312 217 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 136 543 milliers de dollars au 31 mars 2020 (312 217 milliers de dollars et 81 770 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2019). Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars) :

2020 2019
2020 - 57 788
2021 62 391 62 391
2022 47 091 47 091
2023 28 090 28 090
2024 26 857 26 857
2025 20 142 20 142
Total des versements minimaux futurs 184 571 242 359
Moins : intérêts théoriques (1,44% à 1,89%) 5 236 8 528
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 179 335 233 831

7. Obligation en vertu d’un partenariat public-privé

SPC a conclu une entente de partenariat public-privé pour l’amélioration et le développement du centre de données d’entreprise de Borden avec un coût total de 153 304 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 4 855 milliers de dollars au 31 mars 2020. Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars) :

2020 2019
2020 - 3 933
2021 7 867 7 867
2022 7 867 7 867
2023 7 867 7 867
2024 7 867 7 867
2025 7 867 7 867
2026 et exercices ultérieurs 138 026 138 026
Total des versements minimaux futurs 177 361 181 294
Moins : intérêts théoriques (3,67%) (2,56% en 2018-2019) 56 874 44 452
Solde de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé 120 487 136 842

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de SPC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que SPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2019-2020 s’élève à 63 890 milliers de dollars (61 723 milliers de dollars en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser immédiatement la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants (en milliers de dollars) :

2020 2019
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice 28 726 26 717
Charge (ajustement) pour l’exercice 4 133 5 838
Prestations versées pendant l’exercice (2 896) (3 829)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 29 963 28 726

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPC (en milliers de dollars) :

2020 2019
Débiteurs – autres ministères et organismes 246 400 240 528
Débiteurs – parties externes 13 884 17 074
Avances aux employés 121 107
Sous-total 260 405 257 709
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1) (4)
Débiteurs et avances bruts 260 404 257 705
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (3 401) (3 526)
Débiteurs et avances nets 257 003 254 179

10. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Note de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 3 085 - 153 304 - 156 389
Travaux et infrastructure 1 310 - - - 1 310
Matériel et outillage 55 047 1 081 1 930 - 58 058
Matériel informatique 1 926 203 264 597 44 609 13 417 2 221 992
Logiciels informatiques 201 200 2 671 34 535 - 238 406
Véhicules 2 517 404 - 61 2 860
Améliorations locatives 48 909 13 020 5 131 - 67 060
Immobilisations corporelles louées 312 217 - - - 312 217
Actifs en construction 386 283 67 378 (274 915) - 178 746
Total 2 936 771 349 151 (35 406) 13 478 3 237 038
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Note de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 2 563 3 168 1 789 - 7 520
Travaux et infrastructure 228 52 - - 280
Matériel et outillage 45 460 2 860 210 - 48 530
Matériel informatique 1 331 945 248 574 1 303 13 313 1 568 509
Logiciels informatiques 185 026 17 479 (1) - 202 504
Véhicules 477 333 - 61 749
Améliorations locatives 27 952 7 616 - - 35 568
Immobilisations corporelles louées 81 770 54 773 - - 136 543
Actifs en construction - - - - -
Total 1 675 421 334 855 3 301 13 374 2 000 203
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations 2020 2019
Bâtiments 148 869 522
Travaux et infrastructure 1 030 1 082
Matériel et outillage 9 528 9 587
Matériel informatique 653 483 594 258
Logiciels informatiques 35 902 16 174
Véhicules 2 111 2 040
Améliorations locatives 31 492 20 957
Immobilisations corporelles louées 175 674 230 447
Actifs en construction 178 746 386 283
Total 1 236 835 1 261 350

11. Obligations contractuelles et droits contractuels

a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite (en milliers de dollars) :

2021 2022 2023 2024 2025 2026 et exercices ultérieurs Total
Acquisitions de biens et services 659 441 389 112 344 448 316 735 272 532 318 218 2 300 486
Immobilisations corporelles - - 13 020 - - - 13 020
Total 659 441 389 112 357 468 316 735 272 532 318 218 2 313 506

b) Droits contractuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun droit contractuel devant être divulgué dans ces états financiers.

12. Passifs éventuels et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de SPC dans le cours normal de ses activités. Lorsqu’un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, une provision pour les réclamations et les litiges est comptabilisée. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers de SPC. Les réclamations et les litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction totalisent approximativement 200 milliers de dollars au 31 mars 2020 (zéro au 31 mars 2019).

b) Actifs éventuels

SPC a déterminé qu’il n’y a aucun actif éventuel devant être divulgué dans ces états financiers.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

SPC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services reçus gratuitement ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars) :

2020 2019
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 60 805 51 999
Locaux 55 449 41 830
Total 116 254 93 829

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPC.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, SPC a fourni gratuitement à d’autres ministères des services d’infrastructure de TI. Ces services ne sont pas constatés comme revenus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

c) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes (en milliers de dollars)

2020 2019
Charges – Services fournis à SPC par d’autres ministères et organismes 197 357 228 398
Revenus – Services fournis par SPC à d’autres ministères et organismes 740 487 689 840

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section a).

14. Transfert à d’autres ministères

À compter du 1er octobre 2018, SPC a transféré la responsabilité du contrôle et de la supervision du Centre des opérations de sécurité au Centre de la sécurité des télécommunications conformément au décret en conseil (C.P. 2018-1061), y compris la responsabilité de la gérance des actifs et des passifs liés au programme. Par conséquent, le 1er octobre 2018, SPC a transféré les actifs suivants du Centre des opérations de sécurité au Centre de la sécurité des télécommunications (en milliers de dollars) :

2019
Charges payées d’avance 1 224
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) 263
Total des actifs transférés 1 487
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 1 487

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de SPC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars) :

Courriel et technologie en milieu de travail Centres de données Télécommunications Cybersécurité et sécurité de la TI Gestion des relations avec la clientèle et des services Services internes Total 2020 Total 2019
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 40 982 210 617 173 334 78 266 168 959 148 005 820 163 749 814
Télécommunications 7 194 724 472 469 1809 1 479 3 471 487 146 534 006
Amortissement des immobilisations corporelles 9 520 212 130 89 113 20 590 691 2 811 334 855 278 509
Location 129 484 127 879 23 130 35 833 5 948 2 721 324 995 375 580
Services professionnels et spécialisés 12 148 38 880 45 980 39 830 75 365 64 153 276 356 239 947
Entretien et réparations 7 837 94 145 87 745 23 790 1 536 3 692 218 745 168 379
Machinerie et matériel 5 457 69 652 52 462 5 606 3 872 8 713 145 762 152 536
Locaux 2 772 14 241 11 812 5 352 11 422 22 709 68 308 58 145
Intérêts sur l'obligation en vertu d'un partenariat public-privé - 11 262 - - - - 11 262 -
Services publics, fournitures et approvisionnements 100 4 925 531 245 471 1 335 7 607 7 619
Transport 299 1 486 1 730 457 928 2 252 7 152 7 654
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition - 3 292 - - - - 3 292 4 181
Information 12 8 128 56 2 667 410 3 281 1 315
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles - 52 52 - - - 104 351
Autres charges 51 7 378 84 132 15 43 7 703 965
Total des charges de fonctionnement 215 856 796 671 958 570 211 966 273 353 260 315 2 716 731 2 579 001
Revenus
Vente de biens et services 62 438 224 025 356 707 67 459 34 487 - 745 116 694 051
Revenus divers 43 80 40 179 3 22 367 336
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (642) (2 111) (7 095) (1 161) (986) (22) (12 017) (12 301)
Total des revenus 61 839 221 994 349 652 66 477 33 504 - 733 466 682 086
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 154 017 574 677 608 918 145 489 239 849 260 315 1 983 265 1 896 915

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes exercés sur les rapports financiers et le plan d'action de l’exercice financier terminé le 31 mars 2020

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Services partagés Canada (SPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur sa gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2019-2020 et le Plan ministériel pour l’exercice 2020-2021.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion de contrôle interne

SPC est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré et englobe :

Le Comité de vérification du Ministère conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes en matière de services communs

Les lecteurs de cette annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susnommées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relativement à ces services particuliers.

SPC se fie à d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations ou des renseignements qui sont inscrits dans ses états financiers, comme suit :

Arrangements particuliers

2.3 Services communs fournis par SPC

Le gouvernement du Canada a créé SPC en 2011 afin de transformer la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l'information. SPC a réuni des personnes, des ressources informatiques et des actifs de 43 ministères et organismes fédéraux afin d’améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de l’infrastructure informatique du gouvernement.

La stratégie de migration de la charge de travail permettra aux clients de SPC de migrer, au fil du temps, des applications et des données d’environnements de systèmes informatiques traditionnels vers des centres de données d’entreprise modernes qui offriront des applications, une infrastructure et des services optimisés. Dans l'intervalle, SPC continue de fournir des services d'infrastructure informatique aux entreprises clientes qui exploitent des systèmes informatiques dans des environnements hérités, partiellement ou totalement modernisés.

Le diagramme suivant fournit une vue récapitulative des couches d’infrastructure concernées par l’évaluation du CGTI.

Figure 1
Longue description – Figure 1

Le graphique montre les couches d’infrastructure qui font partie du cadre de CGTI. Une boîte à la gauche montre que les contrôles généraux de la TI de SPC comprennent les opérations, la sécurité, la mise en œuvre et l’entretien, et la gestion des fournisseurs externes. Une flèche double pointe vers une autre boîte qui montre que les contrôles généraux de TI de SPC assurent la prestation des services d’infrastructure de TI offerts aux clients. Ces services d’infrastructure comprennent les services de bases de données/intergiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux et les installations de bases de données. Une boîte distincte représente l’environnement de TI du client, lequel comprend ses opérations (personnes, processus, technologie) et ses applications financières. Cela montre que les clients sont responsables de l’évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles généraux de TI qui soutiennent leurs applications financières.

* La responsabilité de certains éléments d'infrastructure est partagée entre SPC et ses clients conformément aux accords conclus avec les clients. Par exemple, pour les services de plate-forme (services de base de données et intergiciels), selon le client, certains composants sont entièrement gérés par SPC, tandis que d'autres ne le sont que partiellement.

La Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor partage des responsabilités en matière de contrôle interne. En tant que fournisseur de services commun, SPC est responsable de l'évaluation des contrôles généraux de la TI pour les services d'infrastructure de TI fournis aux clients. Les clients sont responsables de l'évaluation des contrôles au niveau des applications et des contrôles informatiques généraux qui supportent leurs applications financières.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2019-2020 (CIRF)

Au cours de l’exercice 2019-2020, SPC a continué de réaliser des progrès sur le plan de l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par le ministère en fonction des plans décrits dans l’annexe de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2019-2020
Élément dans le plan d’action de l’exercice précédent État
Contrôles généraux de la TI relatifs au système source : vérification de l’efficacité de la conception, vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. La vérification des contrôles généraux de la TI relatif aux systèmes sources a été reportée. Elle aura lieu après l’évaluation des processus opérationnels.
Contrôles généraux de la TI relatifs au système financier SIGMA : activités de surveillance continue des contrôles clés. Réévaluation par rotation terminée pour les CGTI de SIGMA. Aucune correction significative requise.
Dépenses d’exploitation et comptes créditeurs : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. La vérification de l’efficacité opérationnelle du processus de dépenses et de comptes créditeurs est largement terminée. L’évaluation du traitement des factures pour les dépenses de télécommunication est en attente d’une refonte de ce sous-processus. Un groupe de travail interfonctionnel dirigé par un directeur a été établi pour identifier les enjeux du processus.
Revenu et comptes débiteurs : test d’efficacité opérationnelle et mesures correctives. Les tests d’efficacité opérationnelle ont considérablement progressés. La correction des lacunes sont en cours.
Immobilisations : vérification de l’efficacité de la conception et correction des lacunes. La vérification de l’efficacité de la conception a été reportée en attendant le résultat de l’initiative de gestion des actifs organisationnels.
Paie et avantages sociaux : vérification de l’efficacité opérationnelle et correction des lacunes. La vérification de l’efficacité opérationnelle est substantiellement achevée. En attente de la correction des lacunes pour terminer l’évaluation du processus de paie et prévoit être finalisée en 2020-2021

Les renseignements sur les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle, la surveillance continue et les mesures correctives des secteurs de contrôle clé sont présentés ci-dessous.

3.1 Tests de l’efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2018-2019, le ministère a reporté l’achèvement des tests d’efficacité de la conception des contrôles pour le secteur des immobilisations. Le ministère mène actuellement une initiative de gestion des actifs afin d’examiner les processus de suivi du cycle de vie des immobilisations et d’améliorer la précision des informations relatives aux immobilisations de SPC. Le test des processus pour comptabiliser les immobilisations sera effectué une fois que la mise en œuvre du processus remodelé sera terminée, ce qui est prévu pour 2020-2021.L’évaluation des contrôles généraux des TI des systèmes sources a également été reportée dans l’attente de l’achèvement de l’évaluation de tous les processus opérationnels.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2019-2020, le ministère a progressé dans les tests d’efficacité opérationnelle relatifs au processus de la paie et au processus de revenu et comptes débiteurs.

À la suite des tests d’efficacité opérationnelle, le Ministère n’a trouvé aucune lacune importante pouvant conduire à des inexactitudes importantes dans ses états financiers. Cependant, des domaines d’amélioration ont été identifiés et un plan d’action est mis en œuvre pour :

Le programme d’assurance de la qualité de la paie a été finalisé et partiellement mis en œuvre. La mise en œuvre complète du programme est prévue en 2020-2021.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2019-2020, le Ministère a effectué des activités de surveillance continue de ses contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) sur le système financier ministériel (SIGMA).

Le Ministère n’a trouvé aucune lacune importante pouvant conduire à des inexactitudes importantes dans ses états financiers.

4. État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents (CIRF)

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, SPC sera en mesure de substantiellement compléter l’évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers au cours de l’exercice 2020-2021, à l’exception des immobilisations, car la réalisation de l’évaluation dépend de l’avancement du projet sur la gestion des actifs qui sera entrepris au cours des deux prochaines années. À ce moment, le ministère appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l’ensemble des secteurs de contrôle. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :

4.1 Impact de la COVID-19 sur le CIRF

SPC prévoit de réévaluer sa dernière évaluation des risques relative aux CIRF en mettant l’emphase sur l’environnement de contrôle et sur les processus opérationnels à risque élévé. Cette réévaluation permettra au ministère de déterminer si le COVID-19 a eu un impact sur leur efficacité. Les processus opérationnels qui ont été touchés par la COVID-19 ont été identifés et seront vérifiés en 2020-2021.

SPC a un processus opérationnel du CIRF, soit la clôture d’exercice financier et rapports (clôture de fin d’année), qui a eu lieu uniquement après la COVID-19. Le ministère prévoit examiner les contrôles clés de ce processus en 2020-2021, afin de déterminer s’il y a un changement significatif ou s’il y à préence d’un nouveau risque qui pourrait avoir un impact sur la validité, l’exactitude et l’exhaustivité de ses états financiers.

État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Secteur de contrôle clé Tests de l’efficacité de la conception et correction Tests de l’efficacité opérationnelle et correction Surveillance continue
Contrôles exercés à l’échelle de l’entité Terminés Terminés 2020-2021
CGTI liés à SIGMA Terminés Terminés 2020-2021
CGTI liés aux systèmes sources connexesNote de bas de page 1 2021-2022 2022-2023 Années subséquentes
Contrôles liés aux processus opérationnels
Clôture d’exercice financier et rapports Terminés Terminés 2020-2021
Charges d’exploitation et de ses comptes créditeurs Terminés Substantiellement terminés. Années subséquentes pour le traitement des factures de télécommunication 2020-2021
Revenus et comptes débiteurs Terminés Substantiellement terminés 2021-2022
Immobilisations 2020-2021 Années subséquentes Années subséquentes
La paie et avantages sociaux Terminés Substantiellement terminés 2021-2022

5. Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs (FSC) pour 2019-2020 et plan d’action pour les années à venir

SPC offre des services d’infrastructure de TI à des organisations clientes qui utilisent des systèmes de TI dans un environnement existant, partiellement modernisé ou complètement modernisé.

Un environnement existant fait référence à un système plus vieux hérité d’un client et qui reste essentiel à l’organisme. Un environnement partiellement modernisé fait référence à un système qui comprend un mélange d’anciennes et de nouvelles composantes. Un environnement complètement modernisé fait référence à un système qui comprend principalement de nouvelles composantes et qui est hébergé dans un centre de données d’entreprise moderne.

Les CGTI sont répartis en deux catégories : les contrôles spécifiques à un client, applicables à un client qui utilise un système dans un environnement existant ou un environnement partiellement modernisé ; les contrôles communs, applicables à tous les clients qui utilisent un système dans un environnement partiellement ou complètement modernisé.

5.1 État d’avancement et plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les suivants (FSC)

SPC, en tant que FSC de services d’infrastructure de TI, a mis en œuvre une évaluation pluriannuelle fondée sur les risques des CGTI en lien avec ces services.

Les résultats de cette évaluation et les plans d’avenir sont présentés ci-dessous.

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Principaux secteurs de contrôle Tests de l’efficacité conceptuelle et remédiation Tests de l’efficacité opérationnelle et remédiation Surveillance continue
Contrôles à l’échelle de l’entité Terminés 2023-2024 Années subséquentes
Contrôles communs 2020-2021 2021-2022 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMNote de bas de page 2) – Clients avec un risque élévé lié aux rapports financiers Terminés 2021-2022 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (SMGFMNote de bas de page 3) – Clients avec un risque moyen lié aux rapports financiers 2021-2022 2023-2024 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes centraux du GCNote de bas de page 2) Terminés 2022-2023 Années subséquentes
Contrôles spécifiques aux clients (Systèmes significatifsNote de bas de page 3) 2021-2022 2023-2024 Années subséquentes

5.2 Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice financier 2019-2020 (FSC)

Gouvernance et Planification

En 2019-2020, SPC a mis à jour les documents fondamentaux qui soutiennent la gouvernance et la planification, y compris le rapport sur la portée et l’évaluation des risques, le cadre du CGTI et le plan d’évaluation pluriannuel.

Le rapport sur la portée et l’évaluation des risques a été mis à jour pour refléter les changements importants apportés aux services d’infrastructure, aux profils de risque des clients et aux nouvelles exigences en matière de rapports des clients et de SPC.

Le cadre du CGTI décrit le rôle de SPC en tant que fournisseur de services communs de services d’infrastructure informatique et les objectifs et activités de contrôles connexes soutenant les contrôles internes en matière de rapport financier. Le document est périodiquement révisé à mesure que les technologies, les processus et les services à la clientèle évoluent, ce qui peut nécessiter la création de nouveaux contrôles ou des modifications aux contrôles existants.

Le plan d’évaluation du CGTI décrit les évaluations qui seront menées pour la période 2020-2021 à 2023-2024 et est détaillé par le rapport de la portée et d’évaluation des risques. Le plan identifie les évaluations qui ajoutent la plus grande valeur au ministère, aux clients et au gouvernement du Canada.

Évaluation des contrôles spécifiques aux clients (SMGFM)

En 2019-2020, SPC a complété des tests d’efficacités de la conception des contrôles spécifiques aux clients sur le système intégré de gestion, l’implémentation de l’infrastructure des TI et l’entretien de ses services supportant les système centraux gérés par deux clients.

Il n’y a aucune observation signficative à noter résultant de ces deux évaluations.

Plans d’action de la direction en vigueur

Pour renforcer les contrôles et procédures de gestion d’accès logique, SPC a publié une mise à jour de la norme de Gestion du contrôle d’accès logique en 2019, qui énonce les exigences pour garantir que les contrôles d’accès logique appropriés sont adoptés aux applications, aux systèmes d’exploitation et aux autres ressources informatiques. L’application de contrôles d’accès logiques contribue à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, ainsi que la prestation fiable de services d’infrastructure informatique.

D’autres plans d’action de gestion sont toujours en cours pour remédier à une lacune dans le domaine des contrôles de gestion des accès logiques pour les systèmes informatiques et les données résultant d’une évaluation des contrôles spécifiques aux clients sur les services d’infrastructure informatique prenant en charge de SMGFM de six clients au courant de 2018-2019.

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