Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2012

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A et B pour 2012-2013, ainsi qu’avec le Plan d'action économique du Canada pour 2012 (Budget 2012). Il n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est un ministère fédéral créé le 4 août 2011 afin de transformer fondamentalement la gestion de l’infrastructure de technologie de l'information (TI) du gouvernement du Canada. SPC rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et fournira à ses 43 organisations partenaires des services de courriel, de centre de données et de réseaux, de façon regroupée et normalisée, afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement du Canada. SPC peut également fournir ces services à d'autres organisations fédérales et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, aux provinces et aux organisations non gouvernementales.

La Loi sur Services partagés Canada a obtenu la sanction royale le 29 juin 2012. Cette loi établit SPC comme ministère. Avec son adoption, le gouvernement du Canada réaffirme son engagement envers notre mandat, à savoir rationaliser, regrouper et normaliser les services d'infrastructure de TI afin de réduire les coûts et d'améliorer les services de courriel, de centres de données et de réseaux dans l'ensemble de l’appareil gouvernemental. Grâce à une approche pangouvernementale en matière de TI, SPC réalisera des économies d’échelle qui lui permettront d’offrir aux ministères fédéraux des services d’infrastructure de TI plus efficients, plus fiables et plus sécuritaires.

L'architecture d'alignement des programmes (AAP) de SPC, approuvée par le Conseil du Trésor du Canada, vise l'atteinte du résultat stratégique suivant : les services obligatoires sont fournis de façon regroupée et normalisée pour contribuer à l’exécution de programmes et à la prestation de services du gouvernement du Canada destinés à la population canadienne.

L’AAP actuelle est une structure provisoire qui sera examinée et révisée au cours des prochains exercices.

On peut trouver un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de SPC dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013 et le Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Pour préparer le présent rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2012-2013.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 n'ont pas pu être prises en compte dans le Budget principal des dépenses pour 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées seront établies par l'autorisation du Conseil du Trésor des crédits des ministères afin d'interdire la dépense des fonds qui font déjà l'objet de mesures d'économie dans le Budget 2012. Dans les prochaines années, les modifications des pouvoirs ministériels seront mises en œuvre dans le cadre de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence approuvée par le Conseil du Trésor et incluses dans le Budget principal des dépenses subséquentes déposées au Parlement.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement et le Crédit 25 - Dépenses en capital et un pouvoir en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Plus de 89 p. 100 du budget du Ministère est consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI, tout en veillant à gérer dans un cadre d'excellence opérationnelle les services d'infrastructure de TI actuels et à venir offerts au gouvernement du Canada.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans le présent rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2012-2013 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. SPC est un nouveau ministère et a reçu ses premiers pouvoirs financiers le 1er avril 2012. Ses processus financiers seront précisés tout au long de l’exercice.

Importants changements touchant les autorisations

L'état des autorisations ci-joint reflète un montant de 1,6 milliard de dollars pour l'ensemble des autorisations de SPC au 31 décembre 2012 et ne tient pas compte de l’effet des mesures d'économie approuvées du Budget 2012. Il convient de noter que, pour la période se terminant le 31 décembre, 2012, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A et B), du financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor tel que, le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération et le Report du budget de fonctionnement et du budget des dépenses en capital provenant de l’exercice 2011-2012.

Les autorisations utilisables sont une combinaison du Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement, 1 376,6 million de dollars net des recettes nettes en vertu d’un crédit (368,2 million de dollars), du Crédit  25 - Dépenses en capital, 87,9 million de dollars et des autorisations législatives budgétaires de 101,5 million de dollars.

Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement

Les autorisations brutes aux termes du Crédit 20 de 1 744,8 million de dollars se composent du montant de 1 695,6 million de dollars en dépenses de fonctionnement, ainsi qu’un montant supplémentaire de 3,4 million de dollars pour le remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération et de 45,8 million de dollars autorisé pour le Report de budget de fonctionnement, réduit de 368,2 million de dollars pour les recettes à valoir sur le crédit du Budget principal des dépenses, ce qui explique l'autorisation totale de 1 376,6 million de dollars.

Crédit 25 – Dépenses en capital

Les autorisations aux termes du Crédit 25 se composent du montant de 83,2 million de dollars en dépense en capital, ainsi que des 4,7 million de dollars de plus autorisés pour le Report du budget des dépenses en capital, ce qui explique l'autorisation totale de 87,9 million de dollars.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du Ministère se composent du montant de 101,5 million de dollars en cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés indiqués dans le Budget principal des dépenses pour 2012-2013.

Risques et incertitudes

SPC est en voie de mettre en place des processus de gestion rigoureux qui permettront d’atténuer les risques liés à ses initiatives de consolidation et de renouvellement de l'infrastructure et de s'adapter rapidement. En assurant la mobilisation proactive et continue des intervenants et des organisations partenaires, SPC pourra définir une portée, une structure et une gestion adéquates de ses initiatives de transformation. SPC surveillera étroitement les projets en accordant une attention particulière à l'excellence de la gestion et gérera et surveillera tous les risques de façon proactive.

Étant donné que SPC en est à sa première année d’activité et que le processus d’intégration opérationnelle est toujours en évolution, il y a des risques liés à la migration et à la saisie des données relatives aux marchés, aux projets, aux responsabilités, aux biens et aux stocks. Des efforts continus sont consacrés au soutien de la collecte de ces données auprès des ministères et organismes partenaires.

SPC s’engage intensivement avec les ministères partenaires afin d’atténuer le risque de transformer la plateforme des TI. Ces initiatives de transformation donneront lieu à des changements importants dans l'ensemble des activités existantes sur les plans des processus et des technologies. SPC a intégré la gestion rigoureuse du changement et des processus dans l'ensemble de ses initiatives, ainsi que des principes éprouvés et des disciplines de pointe en matière de gestion de projet afin de maintenir l'engagement des nombreux partenaires, et des services de conception qui seront intégrés aux systèmes ministériels existants. La transformation exige aussi un approvisionnement en temps voulu afin de permettre la réalisation des économies prévues.

Une évaluation plus approfondie des principaux risques, de leur probabilité et de leur incidence potentielle sur l'organisation sera élaborée dans un profil de risque de l'organisation selon un cadre de gestion intégrée du risque qui a été déterminé comme étant une priorité au cours de la première année d'activité.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Comme c’est la première année de fonctionnement de SPC, il n’y a aucun changement à signaler concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes dans le dernier trimestre. SPC a mis en place sa structure organisationnelle et de gouvernance en vue d'appuyer la réalisation de son mandat.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l’exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’appareil gouvernemental et de moderniser et réduire les services de soutien.

Comme d'autres ministères et organismes, SPC joue un rôle important dans l'appui de ces efforts du gouvernement pour assurer le retour à l'équilibre budgétaire. SPC a été créé pour faire des économies et optimiser les ressources dans le cadre de son mandat d'exploiter et de transformer. En particulier, en adoptant une approche d'entreprise, SPC fera passer le gouvernement du Canada à un système de courriel unique, ramènera le nombre de centres de données utilisés de 300 à moins de 20, et établira un réseau de télécommunications intégré et efficient pour appuyer la prestation de programmes et de services aux Canadiens. Le résultat final sera une plateforme de TI moderne, fiable et sécurisée pour le gouvernement du Canada, à moindre coût.

Comme l'indique le Plan d'action économique 2012, la contribution de SPC aux efforts de réduction du déficit du gouvernement s'élèvera à 74,7 million de dollars en 2012-2013, à 104,5 million de dollars en 2013-2014 et à 150 million de dollars de façon continue à compter de 2014-2015. À plus court terme, SPC tirera parti des économies qui peuvent être réalisées grâce à une efficience accrue, à un établissement plus juste des prix et à une réduction des redondances, laquelle devient possible en consolidant les activités à l'échelle des 43 organisations partenaires. Afin que SPC s’acquitte de leurs engagements budgétaires, SPC mettra en œuvre, d'abord et avant tout, leurs importantes initiatives de consolidation.

La contribution immédiate de SPC pour réduire le déficit se déroule dans le cadre d'une stratégie de transformation à plus long terme et sera guidée par trois priorités clés : maintenir la stabilité opérationnelle à l'échelle de nos 43 ministères partenaires; générer des économies qui peuvent être utilisées pour contribuer aux efforts de réduction du déficit du gouvernement et pour financer nos investissements; planifier, concevoir et établir une nouvelle plateforme d'infrastructure de TI sur une période de huit ans. Étant donné l'importance de l'infrastructure de TI pour le gouvernement et ses activités, SPC entreprendra les prochaines étapes de façon graduelle et prudente.

À la fin du troisième trimestre, SPC est en voie d'atteindre les épargnes de 2012-2013 du Plan d'action économique, soit 74,7 million de dollars.

Approbation des cadres supérieurs :

______________________________________________________
Liseanne Forand, présidente
Ottawa (Ontario)
Date :

______________________________________________________
Gina Rallis, sous-ministre adjointe principale et dirigeante principale des finances
Ottawa (Ontario)
Date :

État des autorisations (non vérifié)

• Le calcul des totaux peut ne pas être exact et ne pas correspondre aux détails offerts ailleurs en raison de l'arrondissement.
• En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, du décret C.P. 2011-877 entré en vigueur le 4 août 2011 et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 585 987 milliers de dollars (Fonctionnement - Crédit 20) et 59 338 milliers de dollars (Capital - Crédit 25) est réputé avoir été affecté aux crédits de SPC pour l'exercice terminé le 31 mars 2012. Suite au transfert du fonds renouvelable des télécommunications d’informatique, SPC est également devenu responsable pour les activités connexes ainsi que les activités d’infrastructure de la TI qui ont été financées par le biais de recettes nettes en vertu d’un crédit.
• SPC est un nouveau ministère et a reçu ses premiers pouvoirs financiers le 1er avril 2012. Le ministère travaille toujours sur des enjeux de transition avec ses 43 ministères partenaires, notamment sur la normalisation des processus financiers et le transfert des dépenses salariales. Des ajustements seront apportés tout au long de l’exercice afin de résoudre ces enjeux.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

• Le calcul des totaux peut ne pas être exact et ne pas correspondre aux détails offerts ailleurs en raison de l'arrondissement.
• En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, du décret C.P. 2011-877 entré en vigueur le 4 août 2011 et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 645 325 milliers de dollars est réputé avoir été affecté aux crédits de SPC pour l'exercice terminé le 31 mars 2012. Suite au transfert du fonds renouvelable des télécommunications d’informatique, SPC est également devenu responsable pour les activités connexes ainsi que les activités d’infrastructure de la TI qui ont été financées par le biais de recettes nettes en vertu d’un crédit.
• SPC est un nouveau ministère et a reçu ses premiers pouvoirs financiers le 1er avril 2012. SPC n’a aucune donnée historique. Les dépenses prévues sont fondées sur des estimations. Celles-ci continueront d’être affinées au cours de l’année.

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