Rapport financier trimestriel – Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014

 


1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2014-2015, de même qu’avec le Budget 2012 et le Budget 2013. Services partagés Canada (SPC) n’avait aucun poste d’inscrit au Budget supplémentaire (A) des dépenses de 2014-2015. Ce rapport a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Le gouvernement du Canada a créé Services partagés Canada (SPC) en 2011 afin de moderniser la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l’information (TI). SPC a réuni des gens, des ressources et des biens de TI pour améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de notre infrastructure de TI gouvernementale, accroître la productivité dans tous les ministères et organisations, et étayer la vision d’une fonction publique digne du XXIe siècle, telle qu’elle est formulée dans Objectif 2020.

SPC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre responsable de SPC. Le Ministère est chargé de fournir des services de courriel, de centre de données et de télécommunications, notamment les vidéoconférences et le réseau Wi-Fi, aux organisations partenaires. En outre, SPC assure l’approvisionnement d’appareils technologiques en milieu de travail (ATMT) et des services de cybersécurité et de sécurité de la TI. Le Ministère propose également des services optionnels en recouvrement des coûts à d’autres organisations fédérales.

Selon son mandat, SPC maintient et améliore la prestation de services d’infrastructure de TI tout en renouvelant l’infrastructure de TI vieillissante du gouvernement. À cette fin, le Ministère :

  • travaille en partenariat avec les principaux intervenants des secteurs public et privé;
  • adopte des approches panministérielles pour gérer les services d’infrastructure de TI; et
  • met en œuvre des processus de gestion des activités efficients et efficaces pour s’acquitter de son mandat.

Le principal fondement législatif du Ministère se trouve dans la Loi sur Services partagés Canada.

En 2013-2014, SPC a mis au point une version révisée de l’architecture d’alignement des programmes (AAP) et un cadre de mesure du rendement (CMR) correspondant pour s’assurer qu’il rapporte selon son mandat. L'architecture d'alignement des programmes (AAP) de SPC, telle qu’elle a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada, vise la réalisation du résultat stratégique suivant : Services d’infrastructure de TI modernes, fiables, sécuritaires et économiques à l’appui des priorités et de la prestation des programmes du gouvernement. L’AAP, qui vise à appuyer le respect des engagements de SPC envers le Parlement et les Canadiens, est un document évolutif qui sera appelé à changer au fur et à mesure que les programmes du Ministère gagnent en maturité.

Dans le cadre de sa participation au cycle de modification de la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) en 2014-2015 et en prévision de ses obligations en matière de rapports sur le rendement en 2015-2016, le Ministère s’applique actuellement à passer en revue l’identité et l’alignement de ses programmes ainsi qu’à assurer la collecte, la gestion et la préparation aux fins de présentation de l’information financière et non financière sur le rendement de ces derniers.

Des renseignements supplémentaires sur l'autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC figurent dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée). L'état des autorisations qui l’accompagne présente les pouvoirs de dépenser du Ministère qui sont accordés par le Parlement et ceux qu’utilise le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses, pour l’exercice 2014-2015.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit, et le Crédit 5 - Dépenses en capital. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

Plus de 88 % du budget du Ministère est consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI, tout en veillant à gérer dans un cadre d'excellence opérationnelle les services d'infrastructure de TI actuels et à venir offerts au gouvernement du Canada.

L’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2014-2015 s’élève à 413,7 millions de dollars, ce qui comprend les recettes disponibles pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC à ses organisations partenaires ainsi qu’aux autres ministères et organismes du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans le présent rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2014-2015 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT).

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives pour les trimestres terminés le 30 juin 2014 et le 30 juin 2013 pour une combinaison du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, du Crédit 5 - Dépenses en capital, et des autorisations législatives.

version texte du graphique

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 1 490,9 millions de dollars au 30 juin 2014 et de 1 398,1 millions de dollars au 30 juin 2013. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s’élève à 394,7 millions de dollars au 30 juin 2014 comparativement à 259,6 millions de dollars au 30 juin 2013.

Tendances relatives aux dépenses de programme

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 30 juin 2014, les autorisations accordées au Ministère comprennent seulement le Budget principal des dépenses. Elles comprennent également les mesures d'économies présentées dans le Budget 2012 et le Budget 2013, cependant elles ne reflètent pas les initiatives et les mesures d'économies du Budget 2014. Les autorisations disponibles pour les dépenses au cours de l'exercice 2014-2015 sont de 1 490,9 millions de dollars à la fin du premier trimestre, comparativement à 1 398,1 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l'exercice 2013-2014, représentant une augmentation de 92,8 millions de dollars ou 6,6 %. Cette augmentation nette consiste en la combinaison d'une augmentation de 149,6 millions de dollars du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (comprend une augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit de 93,0 millions de dollars), d'une augmentation de 37,9 millions de dollars du Crédit 5 - Dépenses en capital, et d'une diminution des autorisations législatives budgétaires de 1,7 million de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres se terminant le 30 juin de 2014-2015 et 2013-2014

 Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars)  2014-2015 2013-2014 Écart
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement 1 589,8 1 440,2 149,6
Crédit 5 - Dépenses en capital 216,6 178,7 37,9
Recettes nettes en vertu d'un crédit (413,7) (320,7) (93,0)
Postes législatifs (RASE) 98,2    99,9 (1,7)
Autorisations totales nettes 1 490,9 1 398,1 92,8

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (comprend les recettes nettes en vertu d'un crédit)

Le Crédit 1 du Ministère a augmenté de 149,6 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation nette de 98,3 millions de dollars due en grande partie à l’acquisition de logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail et d’autres projets;
  • une augmentation nette de 93 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit attribuable à l’augmentation des recettes liées aux services mandatés et aux services optionnels offerts à nos organisations partenaires et autres ministères, ainsi qu’aux recettes générées par certains projets;
  • une augmentation de 6,9 millions de dollars relative au financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les conventions collectives;
  • une diminution nette de 3,9 millions de dollars relative à des ajustements nets avec les organisations partenaires à la suite de la création de SPC ainsi qu’à divers projets temporaires (authentification électronique et stratégie du Canada en matière de cybersécurité); et
  • une diminution de 44,7 millions de dollars découlant des mesures d'économies du Budget 2012.

Crédit 5 - Dépenses en capital

Le Crédit 5 du Ministère a augmenté de 37,9 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation de 38,7 millions de dollars relative au financement de divers projets impliquant d’autres ministères [Campus Carling (la consolidation de l’infrastructure de TI pour la Défense nationale à son nouvel emplacement), Modernisation des services et des systèmes de paye, renouvellement de l’espace de travail du SCT, Biométrie et l’autorisation de voyage électronique];et
  • une diminution nette de 0,8 million de dollars relative à la temporisation du projet de la viabilité des centres de données et modification de financement pour le projet d’échange de renseignements en matière d’immigration.

Autorisations législatives budgétaires

La diminution de 1,7 million de dollars en 2014-2015 est attribuable aux contributions au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE), associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires, ainsi qu’une diminution de 0,8 million de dollars pour les économies additionnelles du Budget 2012.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, terminé le 30 juin 2014, ont augmenté de 135,1 millions de dollars, soit de 259,6 millions de dollars à 394,7 millions de dollars, comme le montre le tableau ci-après. Cela représente une augmentation de 52,0 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2013-2014.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes pour les trimestres se terminant le 30 juin de 2014-2015 et 2013-2014

 Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars)   2014-2015   2013-2014  Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 347,3 238,8 108,5
Crédit 5 - Dépenses en capital 11,4 6,7 4,7
Recettes nettes en vertu d'un crédit 15,8 (10,9) 26,7
Postes législatifs (RASE) 20,2 25,0 (4,8)
Dépenses cumulatives nettes totales 394,7 259,6 135,1

Crédit 1 - Augmentation de 108,5 millions de dollars

Pour l'essentiel, cette différence s'explique par une augmentation des dépenses d’acquisition de machines et de matériel de 88,1 millions de dollars, soit de 10,6 millions de dollars en 2013-2014 à 98,7 millions de dollars pour la même période de 2014-2015. Cette augmentation est principalement attribuable au nouveau contrat pour l’approvisionnement de logiciel relié aux appareils technologiques en milieu de travail (ATMT) ainsi qu’au traitement plus rapide des factures 2013-2014 grâce à l’amélioration des processus financiers et à la consolidation des contrats.

Le résidu de l’augmentation nette des dépenses de fonctionnement est attribuable à:

  • l’augmentation de 34,2 millions de dollars des dépenses pour les transports et les communications (télécommunications), attendu que les paiements aux fournisseurs de services ont été traités plus tôt qu’au cours de l’exercice 2013-2014;
  • le fait que les autres dépenses relatives à des subventions et à des paiements ont aussi augmenté de 15,9 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2013-2014. Cet écart peut s’expliquer par la mise en œuvre du système pour le paiement des arriérés de salaire, ce qui a occasionné un paiement de transition extraordinaire pour tous les employés rémunérés sur une base bimensuelle;
  • une diminution de 31,8 millions de dollars, incluant le RASE, des dépenses en personnel en raison, principalement, de la réduction des indemnités de départ réglées par paiement unique. Lors du premier trimestre de 2013-2014, cette dépense s’établissait à 26,2 millions de dollars, comparativement à 0,5 million de dollars pour la même période de l’exercice 2014-2015.

Recettes nettes en vertu d’un crédit - Variance de 26,7 millions de dollars

  • La diminution de 26,7 millions de dollars de l’ensemble des recettes nettes en vertu d’un crédit. Cet écart s’explique par les retards accumulés au chapitre de la facturation des services offerts par SPC à d’autres ministères, retards qui sont attribuables aux modifications qui ont été apportées au plan comptable de 2014-2015 et qui ont eu une incidence sur le système de facturation. En outre, des recettes de 16,6 millions de dollars inscrites à l’exercice 2013-2014 ont dû être contrepassées après qu’un ministère les ait contestées au cours du premier trimestre. Ces deux situations inhabituelles auront été résolues d’ici le prochain trimestre.

3.0 Risques et incertitude

Avec la progression de SPC quant à l’opérationnalisation de son plan de transformation, la gestion des risques internes et externes deviendra primordiale pour appuyer la planification stratégique et opérationnelle, ainsi que pour la prestation réussie des services que le ministère offre à ses partenaires.

À tous les niveaux, la direction de SPC tient compte des risques et des possibilités lors des prises de décisions. L’un des éléments clés de la rigueur de la gestion du Ministère est la mise en place et l’application de méthodes et d’outils pour réaliser les projets complexes de transformation des partenaires, qui sont au cœur du mandat de SPC. En 2013–2014, SPC a atteint le niveau 3 de l’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projets (ECOGP) du gouvernement du Canada. Le Ministère entend conserver ce niveau au cours des prochaines années, tout en essayant de se rendre au niveau 4.

La gestion financière, notamment en ce qui a trait à l’exigence d’autofinancement de SPC est l’un des trois grands risques organisationnels qui ont été cernés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Grâce à la participation dynamique de la haute direction en ce qui concerne les fonctions de surveillance des risques et de production de rapports, des stratégies d’atténuation ciblées sont mises en œuvre dans l’ensemble du Ministère pour veiller à ce que des processus, des contrôles et des obligations redditionnelles efficaces soient mis en place en matière de finances.

Comme suite à l’exercice horizontal de détermination et d’évaluation des risques qui se tiendra dans les quatre directions de l’organisation, de nouveaux risques et de nouvelles stratégies d’atténuation pouvant avoir une incidence sur le plan financier du Ministère seront rapportés dans le profil de risque organisationnel 2014-2015 (v1.0) qui sera présenté cet automne.

4.0 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

5.0 Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que moderniser et réduire les services administratifs.

Comme tous les ministères et organismes, SPC a soutenu le gouvernement dans ses efforts pour instaurer des mesures pour revenir à l'équilibre budgétaire en 2014-2015. Le mandat du Ministère a été spécialement conçu pour rechercher des économies et optimiser les ressources. SPC réalisera les économies du Budget 2012 de 150,0 millions de dollars (incluant le RASE) d'ici l'exercice 2014-2015, grâce à des économies accrues, à l'établissement plus juste des prix et à la réduction des chevauchements découlant de la consolidation et de la normalisation des activités d’infrastructure de TI à l’échelle des ministères partenaires.

Au cours de la première année de la mise en œuvre, SPC a réalisé des économies de 74,7 millions de dollars grâce au regroupement des contrats de service en matière de télécommunications, à la mise à profit du pouvoir d’achat et à la mise en place d’un modèle de services internes très allégé. Les économies ont augmenté à 104,5 millions de dollars en 2013-2014 et des économies continues de 150,0 millions de dollars sont attendues à partir de 2014-2015. Il y a un écart de 45,5 millions de dollars dans les autorisations de SPC entre les exercices 2013-2014 et 2014-2015 en ce qui concerne le Budget 2012.

Pour réaliser les économies du Ministère, SPC mettra en œuvre, en 2014-2015, des solutions opérationnelles pour permettre la prestation efficace de services internes axés sur le client. En outre, SPC normalisera et élaborera des politiques, des processus et des rapports internes à l’appui d’une saine gestion. Le Ministère prendra appui sur son cadre de contrôle financier interne et améliorera l’efficacité de l’acquisition de biens et de services de TI en mettant en service un système électronique d’approvisionnement au paiement. SPC mettra également en œuvre la nouvelle solution de courriel d’entreprise et deviendra le premier ministère fédéral à adopter le nouveau système de courriel.




Approbation des hauts fonctionnaires :

___________________________________________
Liseanne Forand, présidente
Ottawa, Ontario
Date:

___________________________________________
Elizabeth Tromp, sous-ministre adjointe principale intérimaire et dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date:


6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles
pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015Footnote *
Crédits utilisés pour
le trimestre se terminant
le 30 juin 2014
Cumul des crédits
utilisés à la
fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement 1 589 830 347 348 347 348
Recettes nettes en vertu d’un crédit  (413 731) 15 803 15 803
Dépenses nettes de fonctionnement 1 176 099 363 151 363 151
Crédit 5 - Dépenses en capital 216 593 11 382 11 382
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 98 211 20 158 20 158
Autorisations budgétaires totales 1 490 903 394 691 394 691

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponible
pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014 Footnote *
Crédits utilisés pour
le trimestre se terminant
le 30 juin 2013
Cumul des crédits
utilisés à
la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement 1 440 204 238 755 238 755
Recettes nettes en vertu d’un crédit  (320 745) (10 885) (10 885)
Dépenses nettes de fonctionnement 1 119 459 227 870 227 870
Crédit 5 – Dépenses en capital 178 694 6 722 6 722
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 99 953 24 988 24 988
Autorisations budgétaires totales 1 398 106 259 580 259 580

Remarques :

  • L’augmentation nette des autorisations du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement est attribuable principalement au financement reçu pour les appareils technologiques en milieu de travail et la diminution reliée aux mesures d'économies du Budget 2012 et du Budget 2013, reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
  • L’augmentation nettes des autorisations du Crédit 5 - Dépenses en capital est attribuable au financement additionnelle reçu pour divers projets.
  • L'augmentation des dépenses entre le premier trimestre de 2014-2015 et celui de 2013-2014 est le résultat de la mise en place du nouveau contrat relié aux appareils technologiques en milieu de travail ainsi qu’au fait que les factures sont traités plus tôt qu’en 2013-2014.
  • La diminution des recettes nettes en vertu d’un crédit est attribuable aux retards de facturation découlant des modifications apportées au système de facturation et à la remise en question d’une somme inscrite aux recettes de 2013-2014, deux situations qui seront résolues d’ici le prochain trimestre.

7.0 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)

  Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2015 Footnote *
Dépenses au cours
du trimestre se terminant
le 30 juin 2014
Cumul des crédits
utilisés à
la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant RASE) 586 889 139 966 139 966
Transports et communications 488 340 56 310 56 310
Information 1 699 43 43
Services professionnels et spéciaux 195 600 26 370 26 370
Location 261 849 26 334 26 334
Réparation et d’entretien 73 853 12 378 12 378
Services publics, fournitures et approvisionnements 12 016 764 764
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages - - -
Acquisition de machines et de matériel 277 428 98 657 98 657
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 6 960 18 066 18 066
Dépenses budgétaires totales 1 904 634 378 888 378 888
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit 413 731 (15 803) (15 803)
Total des revenus affectés aux dépenses : 413 731 (15 803) (15 803)
Dépenses budgétaires nettes totales 1 490 903 394 691 394 691

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)

  Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2014 Footnote *
Dépenses au cours
du trimestre se terminant
le 30 juin 2013
Cumul des crédits
utilisés à
la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant RASE) 673 377 171 738 171 738
Transports et communications 404 712 22 067 22 067
Information 925 48 48
Services professionnels et spéciaux 231 813 21 848 21 848
Location 72 380 36 252 36 252
Réparation et d’entretien 157 543 4 906 4 906
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 328 821 821
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 139 - -
Acquisition de machines et de matériel 167 857 10 572 10 572
Paiements de transfert - - -
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 6 777 2 213 2 213
Dépenses budgétaires totales 1 718 851 270 465 270 465
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit 320 745 10 885 10 885
Total des revenus affectés aux dépenses : 320 745 10 885 10 885
Dépenses budgétaires nettes totales 1 398 106 259 580 259 580

Remarques :

  • Pour l’exercice 2014-2015, l’augmentation des acquisitions de machines et de matériel, et des dépenses en transports et communications peut être attribuée principalement aux nouveaux contrats établis par le Ministère et au fait que certains coûts ont été comptabilisés plus tôt que lors de l’exercice précédent.
  • La diminution des recettes nettes en vertu d’un crédit peut s’expliquer par des retards dans la facturation et par la contestation d’un montant inscrit en 2013-2014, lequel a été contrepassé à 2014-2015.
  • L’augmentation dans les dépenses relatives à des subventions et à des paiements par rapport au premier trimestre de 2013-2014 et les dépenses prévues de 2014-2015 peut s’expliquer par la mise en œuvre du système pour le paiement des arriérés de salaire, ce qui a occasionné un paiement de transition unique pour tous les employés rémunérés sur une base bimensuelle.

8.0 Glossaire

  • Affectations bloquées
    • Les affectations bloquées servent à interdire l'affectation de fonds déjà affectés par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir :
      • permanentes – lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice;
      • temporaires – lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce qu'une ou des conditions aient été respectées.
  • Architecture d’alignement des programmes (AAP)
    • Répertoire de tous les programmes entrepris par un ministère. Ces programmes sont présentés selon les liens logiques qui existent entre eux et d'après leurs liens avec les résultats stratégiques auxquels elles contribuent.
  • Articles courants
    • Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment de type de bien ou de service requis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
  • Autorisation
    • Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons :
      • au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; et
      • au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.
  • Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit
    • Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et récupérées, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
  • Budget principal des dépenses
    • Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
  • Budget supplémentaire des dépenses
    • Le président du Conseil du Trésor dépose trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin du printemps, à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C).
  • Cadre de mesure du rendement
    • Exigence de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Le CMR établit une base objective pour la collecte de données liées aux programmes d'une organisation. Un CMR comprend les résultats stratégiques d'une organisation, les résultats attendus des programmes, les indicateurs de rendement, les cibles connexes, les sources de données, la fréquence de la collecte des données et les données réelles recueillies pour chaque indicateur.
  • Convention collective
    • Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
  • Comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée
    • Les coûts sont déclarés lorsque le passif est engagé ou l’argent est versé. Les recettes sont déclarées lorsque l’argent est reçu.
  • Crédits approuvés et crédits législatifs
    • Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles ou projets de loi des crédits qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois consistent en des autorisations législatives.
    • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
      Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, tel que les salaires, les services publiques et les dépenses en capital secondaires.
    • Crédit 5 – Dépenses en capital
      Crédit utilisé lorsque les dépenses en capital d’un programme s’élèvent à cinq millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent tous montants dont le poste sera supérieur à 10 000$.
  • Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
    • Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées.
  • Paiement des arriérés
    • La paye des employés est actuellement versée sur une base « courante ». Elle est calculée et traitée avant l’exécution du travail. Voilà pourquoi il arrive souvent qu’elle ne reflète pas les modifications récentes à la situation des employés telle que les congés non payés ou même les augmentations de salaire.
    • L’adoption de la paye en arrérages fera en sorte que, le mercredi de la paye, les employés seront payés pour la période de dix jours travaillés (du jeudi au mercredi) ayant pris fin deux semaines avant le jour de paye.
  • Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale
    • Le Plan comptable fournit le cadre permettant d'identifier, de recueillir et de présenter les opérations financières de manière à satisfaire aux exigences de présentation de l'information ministérielle du gouvernement. Le Plan comptable renferme les comptes et codes pour tous les champs composant le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale.
  • Rapports sur les plans et les priorités (RPP)
    • Les Rapports sur les plans et les priorités sont les plans de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Ils décrivent les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
  • Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
    • Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » (RASE) comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
  • Report du budget de fonctionnement
    • Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement établi dans le Budget principal des dépenses (voir aussi Crédits approuvés et crédits législatifs).
  • Résultat stratégique
    • Avantage à long terme et durable pour les Canadiennes et Canadiens qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.
  • Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR)
    • La structure de la gestion, des ressources et des résultats offre une approche pangouvernementale commune à l'égard de la collecte, de la gestion et de la publication des renseignements financiers et non financiers. La SGRR comprend les résultats stratégiques, l'architecture d’alignement des programmes (AAP), le cadre de mesure du rendement à l'appui et la structure de gouvernance d'une organisation.
  • Temporisation
    • La fin du financement temporaire.

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