Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2018-2019
Table des matières
- Introduction
- Mandat institutionnel
- Pouvoir délégué
- Structure de la Division de l’AIPRP
- Faits saillants du rapport statistique de 2018-2019
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance de la conformité
- Frais
- Coûts
- Activités de formation et de sensibilisation
- Initiatives
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Prochaines étapes pour l’année à venir
- Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs
- Annexe B – Rapport statistique
- Annexe C – Nouvelles exceptions sous la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
Services partagés Canada (SPC) est heureux de présenter au Parlement son 8e rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Ce rapport décrit la façon dont SPC administre la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, accorde au public le droit d’accès aux documents relevant d’une institution fédérale, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que le responsable d’une institution fédérale, quelle qu’elle soit, doit établir pour présentation au Parlement le rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution durant l’exercice précédent. C’est en vertu de cette disposition qu’est déposé le présent rapport annuel au Parlement.
Mandat institutionnel
SPC a été créé en 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement gère et protège son infrastructure de technologie de l’information.
SPC joue un rôle déterminant dans la capacité du gouvernement d’offrir des programmes et des services numériques qui améliorent la vie des Canadiens, de leurs familles et des collectivités.
SPC travaille en partenariat avec d’importants intervenants des secteurs public et privé à la mise en œuvre d’approches pangouvernementales pour la gestion des services d’infrastructure TI et à l’utilisation de processus de gestion des activités efficaces et rentables. Le maintien de solides relations avec la clientèle et d’une bonne gestion des services est essentiel à l’exécution du mandat de SPC.
Pouvoir délégué
Le président de SPC est responsable du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En vertu de l’article 73 de la Loi, le président a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions aux membres de la haute direction de SPC, y compris le directeur et les directeurs adjoints de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), ci-après appelée la Division de l’AIPRP (voir l’annexe A).
Structure de la Division de l’AIPRP

La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, qui est supervisé par la directrice générale, le Secrétariat ministériel et chef de la protection des renseignements personnels, situé au sein de la Direction générale des services ministériels de SPC.
La Division est dirigée par un directeur qui agit également à titre de coordonnateur de l’AIPRP pour SPC, et il est appuyé par deux directeurs adjoints, chacun dirigeant le secteur des opérations et celui des politiques et de la gouvernance. Parmi les 21 années-personnes en moyenne consacrées au programme d’AIPRP, 15 années-personnes l’ont été à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Ces chiffres en années-personnes tiennent compte des équivalents temps plein, des emplois temporaires, des étudiants et du travail des experts-conseils.
L’unité des Opérations de la Division de l’AIPRP doit traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il lui faut pour cela faire la liaison avec des experts dans le domaine au sein de SPC, effectuer un examen détaillé des dossiers demandés et tenir des consultations externes, au besoin, en vue de trouver un équilibre entre le droit d’accès à l’information du public et la nécessité, pour le gouvernement, de protéger certains renseignements dans des cas limités et précis. Au besoin, l’équipe des opérations donne aussi des séances d’information à la haute direction sur les questions relatives aux demandes et au rendement ministériel. Cette équipe est également le point de contact principal avec le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) et Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en ce qui concerne la résolution des plaintes relatives aux demandes présentées en vertu des deux lois.
Au sein de la Division de l’AIPRP, l’unité responsable des politiques et de la gouvernance offre à la haute direction de SPC des conseils et de la direction en matière de politiques concernant l’AIPRP. Cette équipe élabore également des instruments et des outils de politique en matière d’AIPRP. L’unité est chargée de seconder les responsables de programme dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et la rédaction d’ententes d’échange de renseignements personnels, pour veiller à ce que les exigences des lois et des politiques en matière de protection des renseignements personnels soient respectées. Elle assure également la liaison avec les employés, et prépare et offre des séances de formation et de sensibilisation dans l’ensemble de l’organisation. En outre, l’équipe coordonne le travail de production du rapport annuel de SPC et publie le chapitre d’Info Source de SPC. Enfin, l’unité est le point de contact principal avec le Commissariat et le CPVP en ce qui concerne diverses vérifications, examens, enquêtes systémiques et atteintes à la vie privée.
L’administration des lois par la Division de l’AIPRP est facilitée à l’échelon des directions générales et des directions de SPC. Neuf agents de liaison coordonnent la collecte des documents et des renseignements demandés et donnent des conseils aux gestionnaires des directions générales et des directions sur l’application des lois.
Faits saillants du rapport statistique de 2018-2019
Le Rapport statistique (annexe B et C) concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels présente un sommaire des demandes d’accès aux renseignements personnels traitées ainsi que des consultations tenues durant la période visée par le présent rapport, soit 2018-2019.
Demandes reçues
L’organisation a traité 332 demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de plus de 40 % par rapport à l’exercice précédent. De son côté, la Division de l’AIPRP a vu le nombre de pages traitées sextupler pour atteindre 183 203 pages durant l’exercice 2018-2019. De même, le nombre de pages divulguées a augmenté considérablement par rapport à l’exercice précédent, passant de 39 958 à 68 603 pages pendant la période visée par le rapport 2018-2019. À l’exception d’une demande d’accès à l’information qui a été traitée après le délai prescrit par la loi, SPC a maintenu un taux de conformité de 99 %.
Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, SPC a reçu 312 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une augmentation de plus de 21 % par rapport à la période précédente. De plus, 42 demandes ont été reportées de 2017-2018, ce qui porte à 354 le nombre total de demandes pour la période visée par le rapport. Au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes reçues par SPC a augmenté de 58 %.
La Division de l’AIPRP poursuit le suivi hebdomadaire de son temps de traitement des demandes et en surveille le calendrier de traitement.

Demandes d’accès à l’information – Version texte
Date | Reçues | Traitées |
---|---|---|
2018-2019 | 312 | 332 |
2017-2018 | 257 | 285 |
2016-2017 | 278 | 285 |
2015-2016 | 222 | 232 |
2014-2015 | 189 | 172 |
2013-2014 | 198 | 219 |
Demandes informelles
SPC affiche les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées concernant des dossiers ministériels sur le portail du gouvernement ouvert. Pendant la période de rapport, SPC a reçu et traité 148 demandes informelles en lien avec des documents communiqués antérieurement.
Source des demandes
Les médias sont à l’origine de la plupart des demandes d’accès à l’information, soit 45 % de toutes demandes. Le grand public a présenté 23 % des demandes reçues, tandis que les demandes provenant du secteur privé et de sources ayant refusé de s’identifier représentent respectivement 17 % et 12,5 % des demandes reçues. Les demandes provenant d’organisations et du secteur universitaire représentaient environ 2,5 % des demandes reçues.

Sources des demandes – Version texte
Sources des demandes | Reçues |
---|---|
Médias | 139 |
Secteur universitaire | 3 |
secteur privé | 53 |
Organisation | 5 |
Public | 73 |
Refus de s’identifier | 39 |
Disposition des demandes traitées
Au cours de la période visée par le rapport, SPC a communiqué tous les documents dans 49 cas (15 %) et a invoqué des exceptions pour 189 demandes (57 %). Dans 22 cas (6 %), les documents correspondants aux demandes ont fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion complète. Pour les 72 demandes restantes (22 %), soit il n’existait aucun document, soit la demande a été abandonnée par le demandeur, soit la demande a été transférée.
Prorogations
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de SPC.
SPC a demandé des prorogations dans 79 cas (61 %) lorsqu’il a dû consulter son unité des Services juridiques et d’autres ministères avant de répondre à la demande. De plus, des prorogations ont été obtenues dans 27 cas (21 %) afin de réduire le risque d’interférence avec les opérations quotidiennes en raison d’une grande quantité de documents. L’organisation s’est également prévalue de 23 prorogations (18 %) pour pouvoir donner un avis à un tiers.
Délai de traitement
La Loi sur l’accès à l’information établit le délai de réponse aux demandes d’accès à l’information. Elle prévoit également des prorogations lorsque la réponse à la demande exige l’examen d’une grande quantité d’information ou des consultations exhaustives auprès d’autres institutions du gouvernement ou de tierces parties.
SPC a traité 210 demandes (63 %) en 30 jours ou moins, et 46 autres demandes (14 %) dans un délai de 31 à 60 jours. SPC a traité 61 demandes (19 %) dans un délai de 61 à 120 jours, sept demandes (2 %) dans un délai de 121 à 180 jours, et huit autres (2 %) en 181 jours ou plus.
Exceptions
Chaque fois que SPC a invoqué une disposition prévoyant une exception, le principe de prélèvement décrit à l’article 25 de la Loi a été appliqué, de sorte que la plus grande quantité possible de renseignements pertinents puisse être communiquée. De fait, il n’y a eu que quatre demandes pour lesquelles aucun renseignement n’a pu être communiqué pour cause d’exception.
Les exceptions les plus fréquemment invoquées à SPC se rapportaient à quatre paragraphes de la Loi sur l’accès à l’information. Les voici :
- le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels (122 cas ou 27 %);
- l’alinéa 16(2)c), qui concerne l’application de la loi et les enquêtes (77 cas ou 17 %);
- l’alinéa 20(1)c), qui protège les renseignements qui pourraient entraîner des pertes ou des gains financiers pour un tiers (74 % ou 16 % des cas);
- l’alinéa 21(1)b), qui prévoit des consultations ou des délibérations auxquelles participent des fonctionnaires fédéraux (43 cas ou 9 %).
Le paragraphe 19(1) et l’alinéa 20(1)c) constituent des exceptions obligatoires, alors que les alinéas 16(2)c) et 21(10)b) est une exception discrétionnaire.
Exclusions
La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà publics, comme les publications gouvernementales et le matériel que l’on retrouve dans les bibliothèques et les musées (paragraphe 68). Elle exclut également les documents confidentiels du Cabinet notamment (paragraphe 69). Au cours de 2018-2019, SPC a exclu à trois reprises des documents en vertu de l’article 68, et l’article 69 a été invoqué dans 87 cas.
Consultations
Pendant la période visée par le rapport, SPC a reçu 126 demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement, et six demandes de consultation avaient été reportées de 2017-2018. SPC a mené 130 consultations au cours de l’exercice 2018-2019, dont deux étaient en attente à la fin de la période visée par le rapport.
Plaintes, vérifications et enquêtes
Au cours de l’exercice 2018-2019, SPC a été avisé que deux nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat relativement à l’accès à l’information. Cela représente moins d’un pour cent de toutes les demandes reçues au cours de la période visée par le rapport.
Au cours de l’exercice, les enquêtes sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information visaient neuf dossiers.
Aucune vérification concernant SPC n’a été effectuée par le Commissariat conformément à la Loi.
Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes
La Division de l’AIPRP continue de travailler avec diligence au règlement des plaintes. SPC a pris diverses mesures dans le but de réduire au minimum le nombre de plaintes reçues. Par exemple, la Division examine régulièrement ses procédures afin d’améliorer son rendement et de réduire le délai de traitement des demandes dans le but de diminuer le nombre de plaintes. Les analystes de l’AIPRP reçoivent une formation continue sur le processus de traitement des plaintes et le traitement des plaintes reçues du Commissariat. La Division a établi un processus simplifié de traitement des plaintes dans le cadre duquel le directeur adjoint de l’Unité des opérations est chargé de formuler des observations à l’intention du Commissariat.
Surveillance de la conformité
La Division a mis en œuvre diverses procédures internes pour s’assurer que les demandes d’accès à l’information sont traitées de façon opportune et efficace. Par exemple, la direction de la Division de l’AIPRP et les analystes se réunissent régulièrement pour surveiller la charge de travail et l’état d’avancement des demandes d’accès à l’information. Ces réunions permettent à l’équipe d’améliorer la reddition de comptes et d’apporter plus de précisions.
La Division de l’AIPRP présente des rapports à la Direction générale des communications et au bureau du président et les rencontre toutes les semaines pour discuter des dossiers et des consultations à venir. L’AIPRP dispose d’une norme de service de cinq jours ouvrables pour la récupération de documents et le suivi du rendement de la Direction générale. Chaque mois, la Division de l’AIPRP produit un rapport sur le rendement à l’intention des sous-ministres adjoints et du bureau du président, qui permet à la haute direction d’aborder les questions touchant ce secteur clé du processus de l’AIPRP dans toute l’organisation. De plus, tous les mois, la Division tient une réunion avec les agents de liaison des directions générales pour cerner les questions et les préoccupations communes afin d’accélérer la récupération et de formuler de solides recommandations.
Frais
La Loi sur les frais de service exige que SPC fasse annuellement rapport au Parlement des frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
En 2018-2019, SPC a perçu 940 $ et a renoncé ou remboursé 620 $ en frais de demande. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, SPC n’a perçu aucun des frais prescrits par la Loi et son règlement d’application, autres que les frais de demande de cinq dollars prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Coûts
Pendant la période visée par le rapport, la Division de l’AIPRP a dépensé un total de 1 200 098 $ dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : 1 006 257 $ pour les salaires et 193 841 $ en biens et services, dont des contrats de service professionnel.
Activités de formation et de sensibilisation
La Division de l’AIPRP se consacre à la promotion d’une culture d’excellence en matière d’AIPRP dans l’ensemble de SPC. Par conséquent, la Division continue d’élaborer et d’offrir des activités de formation et de sensibilisation visant à accroître l’ouverture et la transparence dans l’ensemble du ministère.
Formation obligatoire
Afin de s’assurer que tous les employés de SPC, peu importe leur poste ou leur niveau, connaissent leurs responsabilités par rapport à l’AIPRP et qu’ils acquièrent une compréhension approfondie des pratiques et des principes connexes, SPC a lancé, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), le cours de base en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015), le 14 juillet 2016. Bien que ce cours offert par l’intermédiaire du site Web de l’EFPC soit facultatif pour les employés de la fonction publique fédérale, il est obligatoire pour tous les employés de SPC. Au cours de la période visée par le présent rapport, environ 773 employés de SPC ont achevé ce cours. Cela représente une augmentation de 11 % par rapport à l’exercice précédent.
La Division de l’AIPRP a offert 25 séances de formation et de sensibilisation à l’interne à environ 217 participants, dont des cadres, des gestionnaires et des employés de SPC de tous les niveaux. Le nombre de cours de formation offerts au cours du présent exercice a augmenté de 79 %. Au cours de l’exercice financier précédent, 14 séances de formation ont été offertes aux employés de SPC.
Formation sur l’AIPRP 101
La Division a donné de nombreuses séances de formation sur l’AIPRP 101 au cours de 2018-2019. En tout, 103 employés ont suivi la formation.
Formation concernant le réseau d’agents de liaison de l’AIPRP
En tant que point de contact principal pour les directions générales ou les directions, l’agent de liaison de l’AIPRP doit avoir une connaissance approfondie du processus d’AIPRP et une bonne connaissance des lois. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP a offert neuf séances de formation conçues spécialement pour nos agents de liaison de l’AIPRP et leurs délégués, soit environ 83 participants au total. Comparativement à l’exercice 2017-2018, deux séances de formation ont été offertes à 17 agents de liaison de l’AIPRP.
Sensibilisation à l’AIPRP pour les cadres supérieurs de SPC
Au cours de la période visée par le présent rapport, six séances de sensibilisation ont été offertes à 31 cadres supérieurs. Ces séances donnent un aperçu des principes et des pratiques importants de l’AIPRP et permettent de mieux comprendre les rôles et les responsabilités des gestionnaires et des employés.
Portes ouvertes
Au cours du présent exercice, la Division a organisé une journée portes ouvertes pour le Secrétariat de SPC pour célébrer la Semaine du droit à l’information. Les employés ont eu l’occasion de poser des questions, d’obtenir des documents d’information et des outils d’apprentissage sur l’AIPRP ainsi que de recevoir de l’information sur les processus d’AIPRP.
Initiatives
Afin de maintenir une norme d’excellence élevée et d’améliorer continuellement les services à la clientèle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, SPC a mené les initiatives suivantes :
- SPC a adopté le nouveau système de demande en ligne de l’AIPRP du SCT. Cette plateforme facilite et simplifie la présentation des demandes d’AIPRP pour les Canadiens grâce à un site Web centralisé.
- La Division de l’AIPRP a rencontré les agents de liaison ministériels mensuellement afin de favoriser une meilleure communication et d’aborder les nouveaux enjeux.
- L’unité des opérations a mis à jour les mesures, les modèles de courriels et de lettres dans le système de gestion des cas AccessPro, le logiciel de suivi des cas et de rapports de la Division, afin de simplifier l’administration des demandes d’AIPRP.
- L’unité des politiques et de la gouvernance a élaboré un plan de stratégie de formation pour la prestation de la formation sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de continuer à informer tous les employés de SPC sur leurs rôles et responsabilités en matière d’AIPRP. La nouvelle stratégie accordait une grande importance aux atteintes à la vie privée, aux EFVP ainsi qu’à la formation des bureaux de première responsabilité et des agents de liaison.
- L’AIPRP a pris les mesures préliminaires pour mettre en œuvre Connexion postel, qui permet la transmission électronique des documents utiles aux demandeurs.
- La Division a consulté les principaux intervenants internes et la collectivité de l’AIPRP au sujet des changements législatifs et stratégiques prévus découlant de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (projet de loi C-58). Un groupe de travail composé de partenaires internes clés a été créé pour modifier et mettre à jour les processus de SPC afin d’assurer une mise en œuvre rapide dès que la loi recevra la sanction royale.
- SPC a continué de publier de façon proactive la liste mensuelle des notes d’information à l’intention du président et de la ministre. La Division de l’AIPRP de SPC a mis en œuvre cette nouvelle initiative dans l’esprit d’un gouvernement ouvert.
Politiques, lignes directrices et procédures
- La Division de l’AIPRP transmet des rapports mensuels et trimestriels aux directions générales de SPC afin de contribuer à améliorer les délais de traitement pour les documents sensibles.
- L’AIPRP a lancé un projet pilote pour accélérer le traitement des dossiers à haut risque à l’attention du bureau du sous-ministre adjoint en vue de mesures immédiates.
Prochaines étapes pour l’année à venir
La Division de l’AIPRP s’est engagée à faire preuve d’innovation dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, la Division continuera de participer activement aux initiatives de transformation des services internes de SPC ainsi qu’aux réunions de la collectivité fédérale de l’AIPRP. L’AIPRP continuera d’appuyer la priorité ministérielle qui consiste à favoriser une culture de service d’excellence.
Grâce à l’adoption et à la mise en œuvre de Connexion postel, la Division a fait d’importants progrès quant à la transition vers un environnement complètement sans papier. Dans le cadre de ces initiatives numériques, l’AIPRP s’est rapprochée de son objectif visant à éliminer l’utilisation du papier et continuera de chercher d’autres possibilités à l’avenir pour atteindre le résultat final d’un bureau sans papier.
Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs
Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le président de Services partagés Canada délègue par la présente aux personnes qui sont titulaires des postes cités à l’annexe, ou aux personnes qui occupent ce poste de façon intérimaire, l’autorité d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en tant que président de Services partagés Canada, à titre de chef d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l’accès à l’information. Cette désignation entre en vigueur dès la signature du document.
Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.
Fait à Ottawa,
ce 8 jour de mai 2019
Annexe
- Première vice-présidente
- Sous-ministre adjoint principal, Services ministériels
- Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels
- Directeur, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
- Directeurs adjoints, Opérations et Politique et gouvernance, Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels
Paul Glover
Président de Services partagés Canada
Annexe B – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Services partagés Canada
Période de référence : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 312 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 42 |
Total | 354 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 332 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 22 |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 139 |
Secteur universitaire | 3 |
Secteur commercial (secteur privé) | 53 |
Organisation | 5 |
Public | 73 |
Refus de s’identifier | 39 |
Total | 312 |
1.3 Demandes informelles
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
147 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 148 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 8 | 35 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 |
Communication partielle | 28 | 68 | 29 | 49 | 7 | 3 | 5 | 189 |
Exception totale | 0 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Exclusion totale | 0 | 2 | 8 | 8 | 0 | 0 | 0 | 18 |
Aucun document n’existe | 28 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 33 |
Demande transmise | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
Demande abandonnée | 20 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 22 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 101 | 109 | 46 | 61 | 7 | 3 | 5 | 332 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)a) | 0 |
13(1)b) | 0 |
13(1)c) | 0 |
13(1)d) | 0 |
13(1)e) | 0 |
14 | 0 |
14a) | 0 |
14b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) – A.I.* | 1 |
15(1) - Def.* | 2 |
15(1) – A.S.* | 12 |
16(1)a)(i) | 0 |
16(1)a)(ii) | 0 |
16(1)a)(iii) | 0 |
16(1)b) | 0 |
16(1)c) | 3 |
16(1)d) | 1 |
16(2) | 0 |
16(2)a) | 0 |
16(2)b) | 0 |
16(2)c) | 77 |
16(3) | 0 |
16.1(1)a) | 1 |
16.1(1)b) | 0 |
16.1(1)c) | 1 |
16.1(1)d) | 1 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)a) | 0 |
16.4(1)b) | 0 |
16.5 | 0 |
17 | 3 |
18a) | 0 |
18b) | 0 |
18c) | 0 |
18d) | 0 |
18.1(1)a) | 0 |
18.1(1)b) | 0 |
18.1(1)c) | 0 |
18.1(1)d) | 0 |
19(1) | 122 |
20(1)a) | 2 |
20(1)b) | 32 |
20(1)b.1) | 0 |
20(1)c) | 74 |
20(1)d) | 5 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)a) | 23 |
21(1)b) | 43 |
21(1)c) | 34 |
21(1)d) | 11 |
22 | 5 |
22.1(1) | 2 |
23 | 10 |
24(1) | 0 |
26 | 3 |
A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68a) | 3 |
68b) | 0 |
68c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2a) | 0 |
68.2b) | 0 |
69(1) | 15 |
69(1)a) | 0 |
69(1)b) | 0 |
69(1)c) | 0 |
69(1)d) | 1 |
69(1)e) | 6 |
69(1)f) | 0 |
69(1)g) re a) | 40 |
69(1)g) re b) | 0 |
69(1)g) re c) | 15 |
69(1)g) re d) | 0 |
69(1)g) re e) | 8 |
69(1)g) re f) | 2 |
69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 3 | 46 | 0 |
Communication partielle | 13 | 176 | 0 |
Total | 16 | 222 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 1 716 | 1 137 | 49 |
Communication partielle | 179 875 | 67 466 | 189 |
Exception totale | 83 | 0 | 4 |
Exclusion totale | 1 498 | 0 | 18 |
Demande abandonnée | 31 | 9 | 22 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 46 | 726 | 2 | 394 | 1 | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 117 | 2 395 | 37 | 7 728 | 13 | 6 612 | 11 | 8 948 | 11 | 41 783 |
Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 13 | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 22 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 202 | 3 130 | 44 | 8 122 | 14 | 6 629 | 11 | 8 948 | 11 | 41 783 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 22 | 0 | 0 | 0 | 22 |
Communication partielle | 108 | 2 | 21 | 0 | 131 |
Exception totale | 4 | 0 | 2 | 0 | 6 |
Exclusion totale | 16 | 0 | 15 | 0 | 31 |
Demande abandonnée | 2 | 0 | 1 | 0 | 3 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 152 | 2 | 39 | 0 | 193 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non- respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 1 | 0 | 1 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 1 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 0 | 2 | 3 | 0 |
Communication partielle | 27 | 1 | 54 | 21 |
Exception totale | 0 | 0 | 2 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 1 | 15 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 | 0 |
Total | 27 | 4 | 75 | 23 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 9 | 3 | 7 | 2 |
31 à 60 jours | 6 | 0 | 20 | 19 |
61 à 120 jours | 4 | 1 | 39 | 2 |
121 à 180 jours | 2 | 0 | 3 | 0 |
181 à 365 jours | 5 | 0 | 6 | 0 |
Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
Total | 27 | 4 | 75 | 23 |
Partie 4 – Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 188 | 940 $ | 124 | 620 $ |
Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Total | 188 | 940 $ | 124 | 620 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 126 | 4 329 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 6 | 666 | 0 | 0 |
Total | 132 | 4 995 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 130 | 4 863 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 2 | 132 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 57 | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 76 |
Communiquer en partie | 10 | 33 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 50 |
Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Autre | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Total | 71 | 49 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 130 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 1 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 5 | 110 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 9 | 115 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 6 | 206 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 13 | 20 | 431 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
---|---|---|---|
2 | 0 | 9 | 11 |
Partie 8 - Recours judiciaire
Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 1 006 257 $ | |
Heures supplémentaires | 0 $ | |
Biens et services | 193 841 $ | |
Contrats de services professionnels | 117 660 $ | - |
Autres | 76 181 $ | - |
Total | 1 200 098 $ |
9.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
---|---|
Employés à temps plein | 10,75 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 1,50 |
Employés régionaux | 0,00 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 1,00 |
Étudiants | 1,50 |
Total | 14,75 |
Annexe C – Nouvelles exceptions sous la Loi sur l’accès à l’information
SPC est heureux de soumettre ce rapport au sujet de trois nouvelles exceptions (Articles 16,31, 16,6 et 23,1) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui concerne les sections susmentionnées, le département n’a pas appliqué ces exceptions au cours de l’exercice 2018-2019.
Article | Nombre de demandes |
---|---|
16.31 Enquête aux termes de la Loi électorale | 0 |
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
23.1 Brevets ou marques de commerce | 0 |
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