Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2018-2019

Introduction

Services partagés Canada (SPC) est heureux de présenter au Parlement son 8e rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Ce rapport décrit la façon dont SPC administre la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, accorde au public le droit d’accès aux documents relevant d’une institution fédérale, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que le responsable d’une institution fédérale, quelle qu’elle soit, doit établir pour présentation au Parlement le rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution durant l’exercice précédent. C’est en vertu de cette disposition qu’est déposé le présent rapport annuel au Parlement.

Mandat institutionnel

SPC a été créé en 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement gère et protège son infrastructure de technologie de l’information.

SPC joue un rôle déterminant dans la capacité du gouvernement d’offrir des programmes et des services numériques qui améliorent la vie des Canadiens, de leurs familles et des collectivités.

SPC travaille en partenariat avec d’importants intervenants des secteurs public et privé à la mise en œuvre d’approches pangouvernementales pour la gestion des services d’infrastructure TI et à l’utilisation de processus de gestion des activités efficaces et rentables. Le maintien de solides relations avec la clientèle et d’une bonne gestion des services est essentiel à l’exécution du mandat de SPC.

Pouvoir délégué

Le président de SPC est responsable du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En vertu de l’article 73 de la Loi, le président a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions aux membres de la haute direction de SPC, y compris le directeur et les directeurs adjoints de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), ci-après appelée la Division de l’AIPRP (voir l’annexe A).

Structure de la Division de l’AIPRP

La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, qui est supervisé par la directrice générale, le Secrétariat ministériel et chef de la protection des renseignements personnels, situé au sein de la Direction générale des services ministériels de SPC.

La Division est dirigée par un directeur qui agit également à titre de coordonnateur de l’AIPRP pour SPC, et il est appuyé par deux directeurs adjoints, chacun dirigeant le secteur des opérations et celui des politiques et de la gouvernance. Parmi les 21 années-personnes en moyenne consacrées au programme d’AIPRP, 15 années-personnes l’ont été à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Ces chiffres en années-personnes tiennent compte des équivalents temps plein, des emplois temporaires, des étudiants et du travail des experts-conseils.

L’unité des Opérations de la Division de l’AIPRP doit traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il lui faut pour cela faire la liaison avec des experts dans le domaine au sein de SPC, effectuer un examen détaillé des dossiers demandés et tenir des consultations externes, au besoin, en vue de trouver un équilibre entre le droit d’accès à l’information du public et la nécessité, pour le gouvernement, de protéger certains renseignements dans des cas limités et précis. Au besoin, l’équipe des opérations donne aussi des séances d’information à la haute direction sur les questions relatives aux demandes et au rendement ministériel. Cette équipe est également le point de contact principal avec le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) et Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en ce qui concerne la résolution des plaintes relatives aux demandes présentées en vertu des deux lois.

Au sein de la Division de l’AIPRP, l’unité responsable des politiques et de la gouvernance offre à la haute direction de SPC des conseils et de la direction en matière de politiques concernant l’AIPRP. Cette équipe élabore également des instruments et des outils de politique en matière d’AIPRP. L’unité est chargée de seconder les responsables de programme dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et la rédaction d’ententes d’échange de renseignements personnels, pour veiller à ce que les exigences des lois et des politiques en matière de protection des renseignements personnels soient respectées. Elle assure également la liaison avec les employés, et prépare et offre des séances de formation et de sensibilisation dans l’ensemble de l’organisation. En outre, l’équipe coordonne le travail de production du rapport annuel de SPC et publie le chapitre d’Info Source de SPC. Enfin, l’unité est le point de contact principal avec le Commissariat et le CPVP en ce qui concerne diverses vérifications, examens, enquêtes systémiques et atteintes à la vie privée.

L’administration des lois par la Division de l’AIPRP est facilitée à l’échelon des directions générales et des directions de SPC. Neuf agents de liaison coordonnent la collecte des documents et des renseignements demandés et donnent des conseils aux gestionnaires des directions générales et des directions sur l’application des lois.

Faits saillants du rapport statistique de 2018-2019

Le Rapport statistique (annexe B et C) concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels présente un sommaire des demandes d’accès aux renseignements personnels traitées ainsi que des consultations tenues durant la période visée par le présent rapport, soit 2018-2019.

Demandes reçues

L’organisation a traité 332 demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de plus de 40 % par rapport à l’exercice précédent. De son côté, la Division de l’AIPRP a vu le nombre de pages traitées sextupler pour atteindre 183 203 pages durant l’exercice 2018-2019. De même, le nombre de pages divulguées a augmenté considérablement par rapport à l’exercice précédent, passant de 39 958 à 68 603 pages pendant la période visée par le rapport 2018-2019. À l’exception d’une demande d’accès à l’information qui a été traitée après le délai prescrit par la loi, SPC a maintenu un taux de conformité de 99 %.

Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, SPC a reçu 312 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une augmentation de plus de 21 % par rapport à la période précédente. De plus, 42 demandes ont été reportées de 2017-2018, ce qui porte à 354 le nombre total de demandes pour la période visée par le rapport. Au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes reçues par SPC a augmenté de 58 %.
La Division de l’AIPRP poursuit le suivi hebdomadaire de son temps de traitement des demandes et en surveille le calendrier de traitement.

Graphique sur les demandes d’accès à l’information
Demandes d’accès à l’information – Version texte
Date Reçues Traitées
2018-2019 312 332
2017-2018 257 285
2016-2017 278 285
2015-2016 222 232
2014-2015 189 172
2013-2014 198 219

Demandes informelles

SPC affiche les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées concernant des dossiers ministériels sur le portail du gouvernement ouvert. Pendant la période de rapport, SPC a reçu et traité 148 demandes informelles en lien avec des documents communiqués antérieurement.

Source des demandes

Les médias sont à l’origine de la plupart des demandes d’accès à l’information, soit 45 % de toutes demandes. Le grand public a présenté 23 % des demandes reçues, tandis que les demandes provenant du secteur privé et de sources ayant refusé de s’identifier représentent respectivement 17 % et 12,5 % des demandes reçues. Les demandes provenant d’organisations et du secteur universitaire représentaient environ 2,5 % des demandes reçues.

Graphique sur les sources des demandes
Sources des demandes – Version texte
Sources des demandes Reçues
Médias 139
Secteur universitaire 3
secteur privé 53
Organisation 5
Public 73
Refus de s’identifier 39

Disposition des demandes traitées

Au cours de la période visée par le rapport, SPC a communiqué tous les documents dans 49 cas (15 %) et a invoqué des exceptions pour 189 demandes (57 %). Dans 22 cas (6 %), les documents correspondants aux demandes ont fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion complète. Pour les 72 demandes restantes (22 %), soit il n’existait aucun document, soit la demande a été abandonnée par le demandeur, soit la demande a été transférée.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de SPC.

SPC a demandé des prorogations dans 79 cas (61 %) lorsqu’il a dû consulter son unité des Services juridiques et d’autres ministères avant de répondre à la demande. De plus, des prorogations ont été obtenues dans 27 cas (21 %) afin de réduire le risque d’interférence avec les opérations quotidiennes en raison d’une grande quantité de documents. L’organisation s’est également prévalue de 23 prorogations (18 %) pour pouvoir donner un avis à un tiers.

Délai de traitement

La Loi sur l’accès à l’information établit le délai de réponse aux demandes d’accès à l’information. Elle prévoit également des prorogations lorsque la réponse à la demande exige l’examen d’une grande quantité d’information ou des consultations exhaustives auprès d’autres institutions du gouvernement ou de tierces parties.

SPC a traité 210 demandes (63 %) en 30 jours ou moins, et 46 autres demandes (14 %) dans un délai de 31 à 60 jours. SPC a traité 61 demandes (19 %) dans un délai de 61 à 120 jours, sept demandes (2 %) dans un délai de 121 à 180 jours, et huit autres (2 %) en 181 jours ou plus.

Exceptions

Chaque fois que SPC a invoqué une disposition prévoyant une exception, le principe de prélèvement décrit à l’article 25 de la Loi a été appliqué, de sorte que la plus grande quantité possible de renseignements pertinents puisse être communiquée. De fait, il n’y a eu que quatre demandes pour lesquelles aucun renseignement n’a pu être communiqué pour cause d’exception.

Les exceptions les plus fréquemment invoquées à SPC se rapportaient à quatre paragraphes de la Loi sur l’accès à l’information. Les voici :

Le paragraphe 19(1) et l’alinéa 20(1)c) constituent des exceptions obligatoires, alors que les alinéas 16(2)c) et 21(10)b) est une exception discrétionnaire.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà publics, comme les publications gouvernementales et le matériel que l’on retrouve dans les bibliothèques et les musées (paragraphe 68). Elle exclut également les documents confidentiels du Cabinet notamment (paragraphe 69). Au cours de 2018-2019, SPC a exclu à trois reprises des documents en vertu de l’article 68, et l’article 69 a été invoqué dans 87 cas.

Consultations

Pendant la période visée par le rapport, SPC a reçu 126 demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement, et six demandes de consultation avaient été reportées de 2017-2018. SPC a mené 130 consultations au cours de l’exercice 2018-2019, dont deux étaient en attente à la fin de la période visée par le rapport.

Plaintes, vérifications et enquêtes

Au cours de l’exercice 2018-2019, SPC a été avisé que deux nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat relativement à l’accès à l’information. Cela représente moins d’un pour cent de toutes les demandes reçues au cours de la période visée par le rapport.

Au cours de l’exercice, les enquêtes sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information visaient neuf dossiers.

Aucune vérification concernant SPC n’a été effectuée par le Commissariat conformément à la Loi.

Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes

La Division de l’AIPRP continue de travailler avec diligence au règlement des plaintes. SPC a pris diverses mesures dans le but de réduire au minimum le nombre de plaintes reçues. Par exemple, la Division examine régulièrement ses procédures afin d’améliorer son rendement et de réduire le délai de traitement des demandes dans le but de diminuer le nombre de plaintes. Les analystes de l’AIPRP reçoivent une formation continue sur le processus de traitement des plaintes et le traitement des plaintes reçues du Commissariat. La Division a établi un processus simplifié de traitement des plaintes dans le cadre duquel le directeur adjoint de l’Unité des opérations est chargé de formuler des observations à l’intention du Commissariat.

Surveillance de la conformité

La Division a mis en œuvre diverses procédures internes pour s’assurer que les demandes d’accès à l’information sont traitées de façon opportune et efficace. Par exemple, la direction de la Division de l’AIPRP et les analystes se réunissent régulièrement pour surveiller la charge de travail et l’état d’avancement des demandes d’accès à l’information. Ces réunions permettent à l’équipe d’améliorer la reddition de comptes et d’apporter plus de précisions.

La Division de l’AIPRP présente des rapports à la Direction générale des communications et au bureau du président et les rencontre toutes les semaines pour discuter des dossiers et des consultations à venir. L’AIPRP dispose d’une norme de service de cinq jours ouvrables pour la récupération de documents et le suivi du rendement de la Direction générale. Chaque mois, la Division de l’AIPRP produit un rapport sur le rendement à l’intention des sous-ministres adjoints et du bureau du président, qui permet à la haute direction d’aborder les questions touchant ce secteur clé du processus de l’AIPRP dans toute l’organisation. De plus, tous les mois, la Division tient une réunion avec les agents de liaison des directions générales pour cerner les questions et les préoccupations communes afin d’accélérer la récupération et de formuler de solides recommandations.

Frais

La Loi sur les frais de service exige que SPC fasse annuellement rapport au Parlement des frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

En 2018-2019, SPC a perçu 940 $ et a renoncé ou remboursé 620 $ en frais de demande. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, SPC n’a perçu aucun des frais prescrits par la Loi et son règlement d’application, autres que les frais de demande de cinq dollars prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Coûts

Pendant la période visée par le rapport, la Division de l’AIPRP a dépensé un total de 1 200 098 $ dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : 1 006 257 $ pour les salaires et 193 841 $ en biens et services, dont des contrats de service professionnel.

Activités de formation et de sensibilisation

La Division de l’AIPRP se consacre à la promotion d’une culture d’excellence en matière d’AIPRP dans l’ensemble de SPC. Par conséquent, la Division continue d’élaborer et d’offrir des activités de formation et de sensibilisation visant à accroître l’ouverture et la transparence dans l’ensemble du ministère.

Formation obligatoire

Afin de s’assurer que tous les employés de SPC, peu importe leur poste ou leur niveau, connaissent leurs responsabilités par rapport à l’AIPRP et qu’ils acquièrent une compréhension approfondie des pratiques et des principes connexes, SPC a lancé, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), le cours de base en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015), le 14 juillet 2016. Bien que ce cours offert par l’intermédiaire du site Web de l’EFPC soit facultatif pour les employés de la fonction publique fédérale, il est obligatoire pour tous les employés de SPC. Au cours de la période visée par le présent rapport, environ 773 employés de SPC ont achevé ce cours. Cela représente une augmentation de 11 % par rapport à l’exercice précédent.

La Division de l’AIPRP a offert 25 séances de formation et de sensibilisation à l’interne à environ 217 participants, dont des cadres, des gestionnaires et des employés de SPC de tous les niveaux. Le nombre de cours de formation offerts au cours du présent exercice a augmenté de 79 %. Au cours de l’exercice financier précédent, 14 séances de formation ont été offertes aux employés de SPC.

Formation sur l’AIPRP 101

La Division a donné de nombreuses séances de formation sur l’AIPRP 101 au cours de 2018-2019. En tout, 103 employés ont suivi la formation.

Formation concernant le réseau d’agents de liaison de l’AIPRP

En tant que point de contact principal pour les directions générales ou les directions, l’agent de liaison de l’AIPRP doit avoir une connaissance approfondie du processus d’AIPRP et une bonne connaissance des lois. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP a offert neuf séances de formation conçues spécialement pour nos agents de liaison de l’AIPRP et leurs délégués, soit environ 83 participants au total. Comparativement à l’exercice 2017-2018, deux séances de formation ont été offertes à 17 agents de liaison de l’AIPRP.

Sensibilisation à l’AIPRP pour les cadres supérieurs de SPC

Au cours de la période visée par le présent rapport, six séances de sensibilisation ont été offertes à 31 cadres supérieurs. Ces séances donnent un aperçu des principes et des pratiques importants de l’AIPRP et permettent de mieux comprendre les rôles et les responsabilités des gestionnaires et des employés.

Portes ouvertes

Au cours du présent exercice, la Division a organisé une journée portes ouvertes pour le Secrétariat de SPC pour célébrer la Semaine du droit à l’information. Les employés ont eu l’occasion de poser des questions, d’obtenir des documents d’information et des outils d’apprentissage sur l’AIPRP ainsi que de recevoir de l’information sur les processus d’AIPRP.

Initiatives

Afin de maintenir une norme d’excellence élevée et d’améliorer continuellement les services à la clientèle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, SPC a mené les initiatives suivantes :

Politiques, lignes directrices et procédures

Prochaines étapes pour l’année à venir

La Division de l’AIPRP s’est engagée à faire preuve d’innovation dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, la Division continuera de participer activement aux initiatives de transformation des services internes de SPC ainsi qu’aux réunions de la collectivité fédérale de l’AIPRP. L’AIPRP continuera d’appuyer la priorité ministérielle qui consiste à favoriser une culture de service d’excellence.

Grâce à l’adoption et à la mise en œuvre de Connexion postel, la Division a fait d’importants progrès quant à la transition vers un environnement complètement sans papier. Dans le cadre de ces initiatives numériques, l’AIPRP s’est rapprochée de son objectif visant à éliminer l’utilisation du papier et continuera de chercher d’autres possibilités à l’avenir pour atteindre le résultat final d’un bureau sans papier.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le président de Services partagés Canada délègue par la présente aux personnes qui sont titulaires des postes cités à l’annexe, ou aux personnes qui occupent ce poste de façon intérimaire, l’autorité d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en tant que président de Services partagés Canada, à titre de chef d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur l’accès à l’information. Cette désignation entre en vigueur dès la signature du document.

Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.

Fait à Ottawa,
ce 8 jour de mai 2019

Annexe

  1. Première vice-présidente
  2. Sous-ministre adjoint principal, Services ministériels
  3. Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels
  4. Directeur, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
  5. Directeurs adjoints, Opérations et Politique et gouvernance, Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels

Paul Glover
Président de Services partagés Canada

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Services partagés Canada

Période de référence : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 312
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 42
Total 354
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 332
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 22

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 139
Secteur universitaire 3
Secteur commercial (secteur privé) 53
Organisation 5
Public 73
Refus de s’identifier 39
Total 312

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
147 1 0 0 0 0 0 148

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 8 35 6 0 0 0 0 49
Communication partielle 28 68 29 49 7 3 5 189
Exception totale 0 0 1 3 0 0 0 4
Exclusion totale 0 2 8 8 0 0 0 18
Aucun document n’existe 28 3 2 0 0 0 0 33
Demande transmise 17 0 0 0 0 0 0 17
Demande abandonnée 20 1 0 1 0 0 0 22
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 101 109 46 61 7 3 5 332

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 0
15(1) – A.I.* 1
15(1) - Def.* 2
15(1) – A.S.* 12
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 3
16(1)d) 1
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 77
16(3) 0
16.1(1)a) 1
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 1
16.1(1)d) 1
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 3
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 122
20(1)a) 2
20(1)b) 32
20(1)b.1) 0
20(1)c) 74
20(1)d) 5
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 23
21(1)b) 43
21(1)c) 34
21(1)d) 11
22 5
22.1(1) 2
23 10
24(1) 0
26 3

A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68a) 3
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 15
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 1
69(1)e) 6
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 40
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 15
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 8
69(1)g) re f) 2
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 3 46 0
Communication partielle 13 176 0
Total 16 222 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1 716 1 137 49
Communication partielle 179 875 67 466 189
Exception totale 83 0 4
Exclusion totale 1 498 0 18
Demande abandonnée 31 9 22
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 46 726 2 394 1 17 0 0 0 0
Communication partielle 117 2 395 37 7 728 13 6 612 11 8 948 11 41 783
Exception totale 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 13 0 5 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 22 9 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 202 3 130 44 8 122 14 6 629 11 8 948 11 41 783
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 22 0 0 0 22
Communication partielle 108 2 21 0 131
Exception totale 4 0 2 0 6
Exclusion totale 16 0 15 0 31
Demande abandonnée 2 0 1 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 152 2 39 0 193

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non- respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 0 0 1
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 0 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 2 3 0
Communication partielle 27 1 54 21
Exception totale 0 0 2 0
Exclusion totale 0 1 15 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 0
Total 27 4 75 23

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 9 3 7 2
31 à 60 jours 6 0 20 19
61 à 120 jours 4 1 39 2
121 à 180 jours 2 0 3 0
181 à 365 jours 5 0 6 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 27 4 75 23

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 188 940 $ 124 620 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 188 940 $ 124 620 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 126 4 329 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 6 666 0 0
Total 132 4 995 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 130 4 863 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 2 132 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 57 16 3 0 0 0 0 76
Communiquer en partie 10 33 7 0 0 0 0 50
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 71 49 10 0 0 0 0 130

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre
institution
0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 13 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 5 110 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 9 115 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 6 206 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 13 20 431 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
2 0 9 11

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 1 006 257 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 193 841 $
Contrats de services professionnels 117 660 $ -
Autres 76 181 $ -
Total 1 200 098 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 10,75
Employés à temps partiel et occasionnels 1,50
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 1,00
Étudiants 1,50
Total 14,75

Annexe C – Nouvelles exceptions sous la Loi sur l’accès à l’information

SPC est heureux de soumettre ce rapport au sujet de trois nouvelles exceptions (Articles 16,31, 16,6 et 23,1) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui concerne les sections susmentionnées, le département n’a pas appliqué ces exceptions au cours de l’exercice 2018-2019.

Loi sur l’accès à l’information
Article Nombre de demandes
16.31 Enquête aux termes de la Loi électorale 0
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
23.1 Brevets ou marques de commerce 0

Détails de la page

Date de modification :