Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2022-2023

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution gouvernementale assujettie à la Loi. Ce droit renforce la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales et favorise une société ouverte et démocratique.

Services partagés Canada (SPC) a le plaisir de présenter au Parlement son douzième rapport annuel sur l’Présentation de la Loi. Le présent rapport est préparé et présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport couvre la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Mandat institutionnel

SPC a été créé en 2011 pour transformer la manière dont le gouvernement du Canada gère et protège son infrastructure de technologie de l’information (TI).

SPC appuie la vision numérique du gouvernement du Canada visant à élargir et à améliorer la portée de la capacité en matière de services numériques, à accélérer le rythme de la modernisation numérique et à renforcer le soutien continu en ce qui a trait aux outils, aux systèmes et aux réseaux numériques à l’échelle du gouvernement.

Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie le Plan stratégique des opérations numériques et la Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada. SPC travaille également en partenariat avec des intervenants des secteurs public et privé, met en œuvre des approches à l’échelle de l’entreprise pour gérer les services d’infrastructure de TI et emploie des processus efficaces et efficients de gestion des activités.

Pouvoir délégué

Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est responsable du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le ministre a délégué tous ses pouvoirs, fonctions et attributions aux membres de la haute direction du Ministère, y compris au directeur et aux directeurs adjoints de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), ci-après appelée la Division de l’AIPRP (voir l’annexe A).

Structure de la Division de l’AIPRP

La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, qui est supervisé par le directeur général, secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels, qui relève de la Direction générale de la stratégie et de la mobilisation (DGSM).

La Division applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et son directeur joue le rôle de coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère. Le travail est effectué sous l’autorité de deux directeurs adjoints respectivement responsables de l’Unité des opérations et de l’Unité des politiques et de la gouvernance. Parmi les 23 années-personnes en moyenne consacrées au programme d’AIPRP, 17 années-personnes ont employé leurs efforts à l’Présentation de la Loi sur l’accès à l’information. Ces années-personnes comprennent les équivalents temps plein, les employés occasionnels et les étudiants.

L’Unité des opérations est responsable du traitement des demandes en vertu des deux lois. Ces activités comprennent notamment les tâches suivantes :

• Assurer la liaison avec les experts en la matière au sein de SPC
• Effectuer des examens détaillés des documents demandés et tenir des consultations externes, au besoin, pour trouver le juste équilibre entre le droit d’accès à l’information du public et la nécessité pour le gouvernement de protéger certains renseignements dans un nombre limité de cas particuliers
• Au besoin, donner des séances d’information à la haute direction sur les questions relatives aux demandes et au rendement de l’institution
• Agir comme principal point de contact avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en ce qui concerne la résolution des plaintes relatives aux demandes présentées en vertu des deux lois.

L’Unité des politiques et de la gouvernance est responsable, entre autres, de ce qui suit :

• Donner des conseils et des orientations stratégiques à l’équipe de la haute direction de SPC sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
• Élaborer des instruments et des outils stratégiques en matière d’AIPRP
• Aider les responsables des programmes à réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et à rédiger des ententes d’échange de renseignements personnels
• Préparer et donner des séances de formation et de sensibilisation à l’échelle du Ministère
• Coordonner les exigences en matière de rapports annuels de SPC
• Publier une version à jour du chapitre Info Source de SPC
• Agir comme principal point de contact avec le CIC et le CPVP pour divers examens, vérifications, enquêtes systémiques et atteintes à la vie privée

L’application des lois par la Division de l’AIPRP est également facilitée à l’échelon des directions générales et des directions de SPC. Cela ne serait pas possible sans le grand nombre d’employés de SPC dans tout le ministère qui déterminent et examinent les informations pour répondre aux demandes.

SPC n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de rapport.

Publications proactives

SPC publie chaque mois des documents sur le site Web du Gouvernement ouvert, notamment :

• Titres des notes de service à l’intention du président
• Titres des notes de service au ministre
• Résumés mensuels des demandes d’AIPRP

Ces documents sont publiés dans les 30 jours suivant leur création. Avant la publication, le directeur de l’AIPRP et le dirigeant principal de l’information doivent approuver les documents.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information

SPC est une institution du gouvernement du Canada figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

SPC divulgue de manière proactive de l’information sur un large éventail de sujets importants pour les Canadiens conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, y compris :

• Contrats
• Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil
• Documents d’information
• Rapports sur les dépenses
• Lettres de mandat

La Division de l’AIPRP surveille et examine régulièrement les documents qui doivent être communiqués de manière proactive. La Division affichait un taux de conformité de 100 % relativement aux exigences en matière de rapport sur le site Web du Gouvernement ouvert.

Rendement 2022-2023

Le rapport statistique (annexe B) sur l’Présentation de la Loi sur l’accès à l’information contient un sommaire des demandes d’accès à l’information et des consultations traitées pendant la période visée par le rapport 2022-2023.

Demandes reçues

SPC a traité 441 demandes d’accès à l’information, ce qui représente une hausse de 8 % par rapport à l’année précédente. En 2021-2022, SPC avait observé une hausse de 113 % des demandes reçues. Cela représente une hausse cumulative de 121 % sur deux ans. Pour la quatrième année consécutive, SPC a vu augmenter le nombre de demandes. Cette augmentation soutenue a une incidence sur les opérations de SPC due au montant de temps et de ressources nécessaire pour déterminer et d’examiner les documents liés aux demandes.

Au total, 118 demandes d’accès à l’information actives étaient reportées à la prochaine période de rapport :

• 178 demandes reçues en 2022-2023 respectent le délai prévu par la loi et 6 demandes dépassent le délai prévu par la loi.
• Dix (10) demandes actives reçues au cours de la période de rapport précédente de 2021-2022 respectent le délai prévu par la loi et 2 demandes dépassent le délai prévu par la loi.

Trois secteurs particuliers de SPC ont fait l’objet de 68 % de toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport :

• La Direction générale des services de réseaux et de sécurité (DGSRS) (18 %) est responsable de la planification, de la conception et de l’exploitation de l’infrastructure de la TI du gouvernement du Canada et de la gestion des services de cybersécurité et de sécurité de la TI qui protègent les données et les biens technologiques du gouvernement.
• La Direction générale de l’approvisionnement en TI pour l’entreprise et services ministériels (DGATIE-SM) (29 %) permet à SPC de suivre un plan stratégique de sélection des fournisseurs et d’approvisionnement par la centralisation de l’administration des contrats et l’acquisition de biens et services de TI et autres.
• La Direction générale de la stratégie et de la mobilisation (DGSM) (21 %) aide SPC à offrir des services numériques à la fonction publique en harmonisant les politiques, la planification et les communications afin de refléter la nouvelle approche d’entreprise de SPC à l’égard des activités ministérielles.

Le rapport annuel montre une diminution du nombre de pages traitées (263 594 pages) pour la présente période de rapport si l’on compare à l’année précédente. Il est important de noter que la réduction du nombre de pages traitées est attribuable à la fermeture de dossiers volumineux au cours de la période de rapport précédente. Il est également important de souligner que SPC a atteint un taux de conformité de 99,4 %, ce qui représente une augmentation de près de 2 % par rapport à 2021-2022. SPC se situe bien au-dessus de la moyenne de la communauté.

SPC a reporté 118 demandes de 2021-2022, pour un total de 559 demandes pour la période visée par le rapport. La Division de l’AIPRP continue de surveiller régulièrement ses délais de traitement des demandes et d’effectuer un suivi de la rapidité de leur règlement.

Demandes d’accès à l’information – Version texte

Demandes d’accès à l’information – Version texte

Année fiscale	Reçues	Traitées
2022-2023	441	375
2021-2022	406	345
2020-2021	191	161
2019-2020	159	137
2018-2019	312	332
2017-2018	257	285

Demandes informelles

SPC affiche des résumés des demandes d’accès à l’information traitées concernant les documents ministériels sur le Portail du Gouvernement ouvert. Au cours de la période de rapport, la Division de l’AIPRP a reçu et traité 257 demandes informelles de documents déjà publiés. Cela représente une augmentation de 47 % par rapport à la période de rapport précédente.

Consultations internes

Les directions générales de SPC envoient des documents à la Division de l’AIPRP pour qu’ils soient examinés dans l’esprit de la Loi. Ces documents sont généralement de nature complexe et peuvent comprendre des documents relatifs aux relations de travail, des rapports de vérification, des documents à divulguer de manière proactive, ainsi que des consultations relatives aux politiques internes. En 2022-2023, SPC a mené 35 consultations internes et examiné un total de 2 066 pages. Cela représente une augmentation de 31 % pour les demandes traitées et une diminution de 57 % pour les pages examinées.

Défis

La Division de l’AIPRP a continué de travailler à temps plein pendant la troisième année de la pandémie. Voici quelques-unes de nos réalisations :

• Nous avons adapté et amélioré tous les processus permettant de continuer de répondre aux demandes de la population canadienne.
• Tous les dossiers en souffrance sont en cours de traitement.

La Division de l’AIPRP a été en mesure d’effectuer ces réalisations tout en étant confrontée à de nombreux défis. Voici quelques-uns des principaux défis auxquels la Division a été confrontée, et ce qui a été fait pour les relever :

• La Division de l’AIPRP de SPC a continué d’utiliser le logiciel Connexion (anciennement Connexion postel) pour fournir aux demandeurs les dossiers de réponse à leurs demandes. La piètre performance de l’outil a causé des retards dans la réponse aux demandeurs. SPC travaille actuellement à l’acquisition d’un nouveau logiciel d’AIPRP qui inclue l’option d’envoyer des documents directement aux demandeurs, offrant une option supplémentaire pour fournir de l’information.
• Les documents secrets doivent passer par le réseau sécurisé, qui n’est accessible qu’à certains endroits dans le bureau. Par conséquent, le traitement des dossiers dont la classification de sécurité est supérieure à Protégé B est toujours problématique. SPC travaille sur la mise à niveau de son infrastructure afin de pouvoir traiter plus facilement les dossiers ayant une classification de sécurité Secret.
• Le recrutement et le maintien en poste des employés représentent un défi. La Division examine différents moyens novateurs pour recruter et maintenir en poste les employés.

Sources des demandes

Le grand public est à l’origine de la plus grande partie des demandes d’accès à l’information, soit 78 %. Les demandes des médias représentaient 1 % des demandes reçues, tandis que celles provenant du secteur privé et de sources anonymes représentaient 4 % des demandes et les demandes provenant d’organisations, 1 %. En 2022-2023, les demandes provenant du milieu universitaire sont demeurées au même niveau, soit 16 %.

Sources des demandes – version texte

Sources des demandes	Nombre de demandes reçues
Médias	5
Milieu universitaire	71
Secteur privé	12
Organismes	5
Public	343
Sources anonymes	5

Refuser de donner suite

L’article 6.1 du projet de loi C-58, qui a reçu la sanction royale le 17 juin 2019, stipule que le responsable d’une institution gouvernementale peut demander au CIC d’enquêter sur une demande jugée vexatoire, faite de mauvaise foi ou qui constitue un abus de droit. L’approbation de la commissaire à l’information du Canada est nécessaire pour refuser la demande d’accès aux documents.

Au cours de la période de rapport, SPC a présenté une (1) demande au CIC en vertu de l’article 6.1. Cette demande est en cours d’examen par le CIC.

Disposition des demandes traitées

Au cours de la période du rapport, SPC a publié l’intégralité des dossiers dans 10 % des cas.

Pour 162 demandes (43 %), la Division a invoqué des exceptions. Les documents correspondant aux demandes ont fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion complète dans 2 cas (0,5 %). Lors du traitement de 167 demandes (44,5 %), soit il n’existait aucun document soit la demande a été abandonnée par le demandeur soit la demande a été transférée à d’autres institutions. L’existence de documents pour les 8 demandes restantes (2 %) n’a été ni confirmée ni contredite par SPC.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de prolonger les délais prévus par la Loi si des consultations sont nécessaires ou si la demande concerne un volume important de documents, et que leur traitement dans le délai initial entrave sérieusement les activités du Ministère.

Le Ministère a demandé des prorogations dans 33 cas (7 %) lorsqu’il a dû consulter son unité des Services juridiques et d’autres ministères avant de répondre au demandeur. La Division a également invoqué 22 prorogations (5 %) pour pouvoir donner un avis à un tiers. De plus, des prorogations ont été obtenues dans 130 cas (29 %) afin de réduire les impacts sur les opérations quotidiennes en raison d’une grande quantité de documents. Certains secteurs de SPC responsables de l’entretien de l’infrastructure pour l’ensemble du gouvernement du Canada sont plus fortement touchés par les vagues de demandes. Lesdits secteurs ont dû maintenir leurs activités quotidiennes tout en répondant à un nombre croissant de demandes complexes, ce qui a nécessité des prorogations plus longues pour répondre à ces demandes.

Délai de traitement

La Loi sur l’accès à l’information établit le délai de réponse aux demandes d’accès à l’information. Elle prévoit également des prorogations lorsque la réponse à la demande exige l’examen d’une grande quantité d’information ou des consultations exhaustives auprès d’autres institutions du gouvernement ou des tiers.

SPC a traité :

• 222 demandes (59 %) dans un délai de 30 jours
• 46 demandes (12 %) dans un délai de 31 à 60 jours
• 33 demandes (9 %) dans un délai de 61 à 120 jours
• 28 demandes (8 %) dans un délai de 121 à 180 jours
• 27 demandes (7 %) dans un délai de 181 à 365 jours
• 19 demandes (5 %) dans un délai supérieur à 365 jours

Délai de traitement – version texte

Délai de traitement	30 jours ou moins	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours
Pourcentage de demandes traitées	59 %	12 %	9 %	8 %	7 %	5 %

Exceptions

Chaque fois que SPC a invoqué une disposition prévoyant une exception, le principe de prélèvement mentionné à l’article 25 de la Loi a été appliqué de sorte que le plus grand nombre possible de renseignements pertinents puisse être communiqué. Seulement 2 demandes ont fait l’objet d’une exception complète.

Bien que la majorité des activités de SPC et les documents subséquents créés au sein du Ministère tournent autour des activités du gouvernement, il est important de noter que la Division de l’AIPRP tente de limiter l’utilisation de l’article 21 de la Loi.

La Division de l’AIPRP a choisi de mettre en évidence les trois dispositions de la Loi suivantes, car ce sont celles sur lesquelles elle s’appuie le plus :

• l’alinéa 16(2)(c), qui concerne la sécurité et la vulnérabilité des bâtiments, structures ou systèmes : 78 cas;
• le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels : 112 cas;
• l’alinéa 20(1)(c), qui protège les renseignements qui pourraient entraîner des pertes ou des gains financiers pour un tiers : 78 cas.

L’alinéa 16(2)c) est une exception discrétionnaire, tandis que le paragraphe 19(1) et l’alinéa 20(1)c) sont des exceptions obligatoires.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà publics, comme les publications gouvernementales et les documents que l’on retrouve dans les bibliothèques et les musées (article 68). Elle exclut aussi, notamment, les documents confidentiels du Cabinet (article 69). En 2022-2023, SPC a exclu des documents dans 12 cas en vertu de l’article 68 et dans 19 cas en vertu de l’article 69

Consultations

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà publics, comme les publications gouvernementales et les documents que l’on retrouve dans les bibliothèques et les musées (article 68). Elle exclut aussi, notamment, les documents confidentiels du Cabinet (article 69). En 2022-2023, SPC a exclu des documents dans 12 cas en vertu de l’article 68 et dans 19 cas en vertu de l’article 69.

Au cours de la période de rapport, SPC a reçu 74 consultations d’autres institutions gouvernementales. Le Ministère a fait état de 4 consultations dans le délai négocié à la fin de la période de rapport.

Plaintes

SPC a reçu 43 plaintes pour la période de rapport et 38 dossiers ont été affectés par des enquêtes sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. SPC n’a reçu aucun rapport de plaintes bien fondée de la part du CIC. Aucune vérification concernant SPC n’a été effectuée par le CIC.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP s’emploie à divulguer de manière proactive les contrats, puisqu’ils font souvent l’objet de demandes. Les rapports hebdomadaires sur les demandes reçues et les dossiers communiqués visent à informer la direction afin qu’elle détermine les tendances et s’efforce d’améliorer l’efficacité pour répondre à la demande croissante d’information. Lorsqu’un groupe divulgue de manière proactive des renseignements en vertu de la partie 2, il consulte la Division de l’AIPRP afin qu’elle examine les renseignements avant la publication.

La Division a mis en œuvre différentes procédures internes pour s’assurer que les demandes d’accès à l’information sont traitées de manière efficace et sans délai. Par exemple, l’équipe surveille la charge de travail et l’état d’avancement des demandes.

La Division de l’AIPRP présente des rapports à l’équipe des Communications et au bureau du président, et se réunit toutes les semaines pour discuter des dossiers à venir. L’AIPRP dispose d’une norme de service de cinq jours ouvrables pour la récupération de documents et le suivi du rendement des directions générales. De plus, la Division organise une réunion trimestrielle avec les agents de liaison des directions générales afin de cerner les préoccupations et les problèmes communs, et d’améliorer la récupération des documents et les recommandations. Au cours de la période de rapport, 2 dossiers en retard ont été signalés. Des consultations avec l’unité des Services juridiques et d’autres ministères et un volume important de pages traitées ont été les principales raisons du retard de ces dossiers.

Coûts

Pendant la période de rapport, la Division de l’AIPRP a dépensé un total de 1 657 605 $ pour l’Présentation de la Loi sur l’accès à l’information, dont 1 263 584 $ en salaires et 332 997 $ pour les biens et services.

L’augmentation notable des dépenses pour les biens et services est attribuable à l’achat du logiciel AtipXpress, dont la mise en œuvre est prévue à l’automne 2023.

Ces coûts ne reflètent pas le coût total de l’Présentation de la Loi sur l’accès à l’information à SPC. En dehors du personnel de la Division de l’AIPRP, un grand nombre d’employés de SPC sont responsables de la détermination et de l’examen des documents afin de répondre à l’information demandée pour appuyer l’Présentation de la Loi.

Activités de formation et de sensibilisation

La Division est déterminée à favoriser une culture d’excellence en matière d’AIPRP à l’échelle de SPC. C’est pourquoi la Division continue d’élaborer et d’offrir des activités de formation et de sensibilisation visant à accroître l’ouverture et la transparence dans l’ensemble du Ministère. Les employés de l’AIPRP ont participé à de nombreuses séances de formation et conférences pour élargir les connaissances de l’ensemble de la Division. Quatre (4) employés ont assisté à la conférence de l’Association canadienne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, et 15 employés ont assisté à une séance de formation en trois parties sur l’accès à l’information, les études de cas et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Formation obligatoire

Afin de s’assurer que tous les employés de SPC, sans égard à leur poste ou à leur niveau, connaissent leurs responsabilités par rapport à l’AIPRP et acquièrent une compréhension approfondie des pratiques exemplaires et des principes connexes, SPC a lancé, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), le cours en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015) le 14 juillet 2016. Offert sur le site Web de l’EFPC, ce cours est facultatif pour les employés de la fonction publique fédérale, mais il est obligatoire pour tous les employés de SPC. Pour la période de rapport, 1 290 employés de SPC ont suivi le cours avec succès. Cela représente une augmentation de 37 % par rapport à la période précédente où 1 069 employés de SPC avaient suivi le cours.

Formation à l’interne sur l’AIPRP 101

La Division de l’AIPRP a continué d’adapter sa formation pour qu’elle soit donnée en ligne plutôt qu’en personne. Les formateurs ont donné 4 séances de formation et de sensibilisation à l’interne à environ 37 participants, dont des cadres supérieurs, des gestionnaires et des employés de tous les niveaux de SPC. Le nombre de participants qui ont reçu de la formation au cours de la période visée par le rapport a diminué de 86 %. Au cours de la période précédente, 269 employés avaient participé à la formation. La formation sur l’AIPRP 101 n’est pas obligatoire. La Division assure la promotion de la formation de différentes manières à l’interne et offre la formation lorsque des participants sont inscrits aux différentes séances. La Division de l’AIPRP s’efforce de trouver des moyens d’accroître la participation, car la formation contribue grandement au succès continu de la gestion de l’AIPRP à SPC.

Formation sur les demandes d’attribution des tâches

Au cours de la période précédente, l’Unité des politiques et de la gouvernance de l’AIPRP a élaboré une formation sur les demandes d’attribution des tâches qui est axée sur la manière de répondre à une demande pour un bureau de première responsabilité. Cette formation vise à informer tous les employés de SPC de leurs rôles et responsabilités concernant les demandes d’AIPRP. Les formateurs ont donné 2 séances de formation et de sensibilisation à l’interne à environ 15 participants en 2022-2023.

Mentorat

La Division de l’AIPRP prend l’innovation très au sérieux et met l’accent sur le développement personnel de ses employés. La Division a mis sur pied des séances d’apprentissage organisées au cours desquelles une variété de sujets sont abordés. Les employés expérimentés de la Division de l’AIPRP offrent des conseils et du soutien aux nouveaux employés, notamment en les aidant à découvrir la culture, en répondant à toutes leurs questions et en les assistant dans l’acquisition des compétences nécessaires pour réussir. En investissant dans le mentorat, nous pouvons améliorer le maintien en poste des employés et favoriser une culture de l’apprentissage et du développement continus.

Semaine du droit à l’information

En 2022, la Semaine du droit à l’information a eu lieu du 26 septembre au 2 octobre 2022. La Semaine du droit à l’information est célébrée depuis 18 ans dans le monde entier. Elle vise à sensibiliser les citoyens au droit d’accès à l’information gouvernementale afin de promouvoir la liberté d’information comme élément essentiel de la démocratie et de la bonne gouvernance. La Division de l’AIPRP a élaboré des communiqués pour la page intranet de SPC, a publié du contenu sur les médias sociaux par l’intermédiaire des hauts dirigeants et a fait la promotion de la formation sur l’AIPRP sur le réseau de communication interne de SPC.

Politiques, lignes directrices et procédures

Afin de maintenir une norme d’excellence élevée et d’améliorer continuellement les services à la clientèle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Division de l’AIPRP, en collaboration avec la Direction générale de l’approvisionnement en TI pour l’entreprise, met en œuvre des procédures qui faciliteront la divulgation proactive des contrats de SPC. L’objectif de cette initiative est de promouvoir la transparence en rendant les contrats plus facilement accessibles au grand public.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

• La Division de l’AIPRP croit que la diversité dans le milieu de travail peut contribuer à un environnement plus inclusif et novateur où les employés se sentent valorisés et respectés pour leurs points de vue et leurs expériences uniques. La Division examine actuellement les normes de communication écrite pour les rendre plus inclusives.
• La Division de l’AIPRP a lancé une nouvelle initiative visant à automatiser les processus d’attribution des tâches et les feuilles de réponse. L’initiative en est pour le moment à la phase de test. Ce nouveau processus améliorera l’expérience de récupération du personnel de l’AIPRP et des experts en la matière. Il permettra également aux analystes et aux directions générales d’interagir sur une plateforme unique pour envoyer et recevoir des courriels d’attribution des tâches, remplir des feuilles de réponse, suivre l’état d’extraction et produire des rapports.
• Depuis janvier 2022, les robots de l’automatisation des processus robotiques (APR) sont en production. Les robots peuvent importer les documents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et déterminer avec précision les documents en double, ce qui a toujours nécessité des efforts considérables dans la mesure où il s’agissait de traiter des fichiers volumineux. Chaque document en double déterminé par les robots est un document qui n’est pas examiné par un analyste. Par conséquent, les robots ont considérablement réduit le fardeau qui consistait à importer et à dédupliquer les documents. Cela a permis à la Division de l’AIPRP de réaffecter des ressources à des tâches plus complexes afin de mieux servir la population canadienne. La Division continue de chercher de nouvelles occasions d’innover pour améliorer le processus d’AIPRP.
• La collaboration de la Division de l’AIPRP avec le SCT a amené SPC à être l’un des premiers utilisateurs d’AtipXpress, une solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP. Ce logiciel de prochaine génération gère tout le cycle de vie d’une demande d’AIPRP, de la demande initiale à la livraison finale des documents, y compris la gestion des demandes, la correspondance, la gestion des documents, les frais ou les paiements, l’examen des documents, la rédaction et la production de rapports. Ce logiciel fera progresser la Division dans la réponse aux défis actuels et futurs liés à l’AIPRP.

Résumé des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes

La Division de l’AIPRP continue de travailler avec diligence pour régler les plaintes. Dès la réception d’une demande, la Division travaille avec les demandeurs afin de bien comprendre la demande et, par conséquent, de réduire le temps de traitement et d’assurer la pertinence des documents fournis. De plus, le Ministère a pris différentes mesures dans le but de réduire au minimum le nombre de plaintes reçues. Par exemple, la Division révise régulièrement ses procédures afin d’améliorer le rendement et de réduire le temps de réponse en vue d’offrir de meilleurs services à la population canadienne.

Les analystes de l’AIPRP reçoivent une formation continue sur le processus lié aux plaintes et le traitement des plaintes reçues du CIC. La Division a établi un processus simplifié de traitement des plaintes dans le cadre duquel le directeur adjoint de l’Unité des opérations est chargé de formuler des observations à l’intention du CIC. Le directeur et le directeur adjoint, Unité des opérations, continuent de collaborer étroitement avec le CIC pour résoudre les plaintes. Des réunions trimestrielles entre le CIC et la direction de l’AIPRP de SPC sont organisées pour surveiller et gérer les plaintes en cours.

La plupart des plaintes reçues par les responsables de l’AIPRP de SPC au cours de la période de rapport portaient sur des prorogations. Aucun autre type de plaintes reçues au cours de la période de rapport n’avait été attribué aux enquêteurs du CIC à la fin de la période de rapport. Afin de résoudre les problèmes liés aux plaintes, l’équipe de l’AIPRP de SPC a fourni des communiqués provisoires en continu dans la mesure du possible afin de commencer à donner des renseignements aux demandeurs plus tôt.

Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement des frais perçus par l’institution. S’agissant des droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont communiqués conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Les frais de traitement de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information.

Au cours de la période de rapport, SPC a perçu 2 140 $ et a accordé des dispenses de frais d’une valeur de 65 $. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, SPC dispense les demandeurs de tous frais prescrits par la Loi et son règlement d’Présentation, sauf les frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Tableau des exigences en matière de publication proactive

Toutes les institutions fédérales au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information

Exigence législative	Article	Calendrier de publication
Dépenses afférentes aux déplacements	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt

Entités gouvernementales ou ministères, organismes et autres organes assujettis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Exigence législative	Article	Calendrier de publication
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	86	T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre
Subventions et contributions de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre
Trousses de documents d’information préparées pour les nouveaux administrateurs généraux ou l’équivalent	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des notes préparées pour un administrateur général ou l’équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les documents ont été reçus
Ensembles de documents d’information préparés en vue de la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant un comité parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution

Institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur)

Exigence législative	Article	Calendrier de publication
Reclassification de postes	85	Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre

Ministres

Exigence législative	Article	Calendrier de publication
Ensembles de documents d’information préparés par une institution fédérale pour les nouveaux ministres ou les ministres nouvellement nommés	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des mémoires préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues par son bureau	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les documents ont été reçus
Ensemble de notes pour la période de questions préparé par une institution fédérale à l’intention du ministre et utilisé le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre
Ensembles de documents d’information préparés par une institution fédérale pour la comparution d’un ministre devant un comité parlementaire	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution
Dépenses afférentes aux déplacements	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	77	T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre
Dépenses des bureaux des ministres * Remarque : Le présent rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	78	Dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice

Annexe A – Décret de délégation

Services partagés Canada

Décret de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Ministre du Gouvernement numérique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de Services partagés Canada, investie par les dispositions des lois ou de leurs règlements mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté de délégation antérieur.

Annexe

Poste	Loi sur l'accès à l'information et Règlement	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
1. Président	Autorité absolue	Autorité absolue
2. Première vice-présidente	Autorité absolue	Autorité absolue
3. Sous-ministre adjointe, Direction générale de l’engagement stratégique	Autorité absolue	Autorité absolue
4. Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
5. Directeur, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée	Autorité absolue	Autorité absolue
6. Directeurs adjoints, Opérations et Politique et gouvernance, Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue

Daté, à Ottawa,
ce 6 jour de janvier, 2023

L’honorable Helena Jaczek
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et Responsable de Services partagés Canada

Annex B — Statistical Report

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Services partagés Canada (SPC)

Période d'établissement de rapport : 01-04-2022 à 31-03-2023

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		441
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		118
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	108
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	10
Total		559
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		375
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		184
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	178
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	6

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	5
Secteur universitaire	71
Secteur commercial (secteur privé)	12
Organisation	5
Public	343
Refus de s'identifier	5
Total	441

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	429
Courriel	10
Poste	2
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	441

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		257
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		257
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		253
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		4

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	109
Courriel	148
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	257

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
247	6	0	0	0	0	0	253

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	1
Total	1
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	1
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	8	11	12	3	1	1	0	36
Communication partielle	3	42	27	29	26	16	19	162
Exception totale	1	0	1	0	0	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	92	44	6	1	1	10	0	154
Demande transférée	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	10	2	0	0	0	0	0	12
Ni confirmée ni infirmée	8	0	0	0	0	0	0	8
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	123	99	46	33	28	27	19	375

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0	16(2)	0	18(a)	0	20.1	0
13(1)(b)	0	16(2)(a)	1	18(b)	16	20.2	0
13(1)(c)	0	16(2)(b)	0	18(c)	0	20.4	0
13(1)(d)	0	16(2)(c)	78	18(d)	0	21(1)(a)	15
13(1)(e)	0	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	36
14	0	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	0	21(1)(c)	9
14(a)	0	16.1(1)(b)	0	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	2
14(b)	0	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	6
15(1)	0	16.1(1)(d)	0	19(1)	112	22.1(1)	0
15(1) - I.A.*	1	16.2(1)	0	20(1)(a)	0	23	20
15(1) - Def.*	1	16.3	0	20(1)(b)	32	23.1	0
15(1) - S.A.*	7	16.4(1)(a)	0	20(1)(b.1)	0	24(1)	0
16(1)(a)(i)	0	16.4(1)(b)	0	20(1)(c)	78	26	20
16(1)(a)(ii)	1	16.5	0	20(1)(d)	3
16(1)(a)(iii)	0	16.6	0
16(1)(b)	2	17	0
16(1)(c)	4
16(1)(d)	0

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68(a)	12	69(1)	0	69(1)(g) re (a)	11
68(b)	0	69(1)(a)	0	69(1)(g) re (b)	0
68(c)	0	69(1)(b)	0	69(1)(g) re (c)	2
68.1	0	69(1)(c)	0	69(1)(g) re (d)	1
68.2(a)	0	69(1)(d)	0	69(1)(g) re (e)	5
68.2(b)	0	69(1)(e)	0	69(1)(g) re (f)	0
		69(1)(f)	0	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	198	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
263594	68672	220

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	2	0	0	2
Communication partielle	57	2	0	59
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	59	2	0	61

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	373
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	99.46666667

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
2	0	2	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	1	1
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	1	1
Total	0	2	2

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	12	0	2	3
Communication partielle	101	3	28	15
Exception totale	1	0	0	3
Exclusion totale	0	0	0	1
Demande abandonnée	16	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	130	3	30	22

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	30	0	7	3
31 à 60 jours	20	1	8	15
61 à 120 jours	18	1	13	3
121 à 180 jours	11	1	1	1
181 à 365 jours	49	0	1	0
Plus de 365 jours	2	0	0	0
Total	130	3	30	22

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	428	$2,140	13	$65	0	$0
Autres frais	0	$0	0	$0	0	$0
Total	428	$2,140	13	$65	0	$0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organizations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	74	5616	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	4	71	0	0
Total	78	5687	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	74	5616	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	4	71	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	52	12	1	0	0	0	0	65
Communiquer en partie	2	5	1	1	0	0	0	9
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	54	17	2	1	0	0	0	74

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
1 to 15	1	81	0	0	0	0	0	0	0	0
16 to 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 to 60	3	138	3	630	0	0	0	0	0	0
61 to 120	1	3	0	0	1	947	0	0	0	0
121 to 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 to 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
More than 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	222	3	630	1	947	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
9	26	3

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$1,263,584
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$393,997
Contrats de services professionnels	$8,590
Autres	$91,952
Autres		$385,407
Total		$1,657,581

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	14.830
Employés à temps partiel et occasionnels	1.720
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.190
Total	16.740

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.