Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2023-2024

Table des matières

• Introduction
• Mandat institutionnel
• Délégation de pouvoirs
• Structure organisationnelle
• Publications proactives
• Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
  • Tableau des exigences en matière de publication proactive
• Rendement 2023-2024
• Demandes reçues
• Demandes informelles
• Consultations internes
• Source des demandes
• Refus de donner suite
• Délai de traitement
• Exceptions
• Exclusions
• Consultations
• Défis
• Plaintes
• Surveillance de la conformité
• Coûts
• Formation et sensibilisation
• Formation obligatoire
• Formation à l’interne sur l’AIPRP
• Mentorat
• Semaine du droit à l’information
• Journée de la protection des données
• Politiques, lignes directrices et procédures
• Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
• Résumé des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes
• Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
• Annexe A – Arrêté de délégation
• Annexe B – Rapport statistique
  • Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution gouvernementale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information. Ce droit renforce la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales et favorise une société ouverte et démocratique.

Services partagés Canada (SPC) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel de 2023-2024 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Le présent rapport est rédigé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport couvre la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Mandat institutionnel

SPC a été créé en 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement gère et protège son infrastructure de technologie de l’information (TI).

SPC joue un rôle clé dans la capacité du gouvernement à offrir des programmes et des services numériques qui améliorent la vie des Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités.

SPC travaille en partenariat avec d’importants intervenants des secteurs publics et privés afin de mettre en œuvre des approches organisationnelles de gestion des services d’infrastructure de TI et d’utiliser des processus de gestion des activités efficaces et rentables. Le maintien de solides relations avec la clientèle et la gestion des services sont essentiels à la bonne exécution de son mandat.

Délégation de pouvoirs

Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est responsable du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre a délégué tous ses pouvoirs, fonctions et attributions aux membres de la haute direction du Ministère, y compris au directeur et aux directeurs adjoints de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), ci-après appelée la Division de l’AIPRP (voir l’annexe A).

Structure organisationnelle

La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, qui est supervisé par le directeur général, secrétaire ministériel et chef de la protection des renseignements personnels, qui relève de la Direction générale de la stratégie et de la mobilisation.

La Division supervise l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), sous la direction d’un directeur agissant à titre de coordonnateur de l’AIPRP du Ministère. Les activités de la Division sont exécutées par l’intermédiaire de trois groupes, chacun dirigé par un directeur adjoint : l’Unité des opérations, l’Unité des projets spéciaux et l’Unité des politiques et de la gouvernance. Parmi les 24 années-personnes en moyenne consacrées au programme d’AIPRP, 15,4 années-personnes, y compris 0,5 année-personne dans les régions, ont employé leurs efforts à l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Ces années-personnes comprennent les équivalents temps plein, les employés occasionnels et les étudiants.

L’Unité des opérations est responsable du traitement des demandes en vertu des deux lois. Voici une liste non exhaustive de ses fonctions :

• Effectuer des examens détaillés des documents demandés et tenir des consultations externes, au besoin, pour trouver le juste équilibre entre le droit d’accès à l’information du public et la nécessité pour le gouvernement de protéger certains renseignements dans un nombre limité de cas particuliers.
• Assurer la liaison avec les experts en la matière au sein de SPC.
• Formuler des recommandations sur les documents qui sont communiqués de manière proactive par le Ministère.
• Au besoin, donner des séances d’information à la haute direction sur les questions relatives aux demandes et au rendement de l’institution.
• Agir comme principal point de contact avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en ce qui concerne la résolution des plaintes relatives aux demandes présentées en vertu des deux lois.

L’Unité des projets spéciaux supervise la création et la mise en œuvre de solutions technologiques de pointe visant à améliorer le processus d’AIPRP. Ses responsabilités comprennent les suivantes :

• Explorer et exploiter les nouvelles technologies et méthodologies pour créer des gains d’efficacité dans le processus d’AIPRP grâce à une meilleure gestion et automatisation de l’information.
• Suivre une formation sur les nouvelles technologies et méthodologies pour rester à l’avant-garde des progrès en matière de gestion et d’automatisation de l’information.
• Informer la haute direction du déploiement, des progrès et de l’incidence des nouvelles technologies au sein de la Division de l’AIPRP afin d’assurer la prise de décisions éclairées.
• Maintenir une base de connaissances complète de toutes les technologies mises en œuvre, y compris les guides de dépannage, les pratiques exemplaires et les manuels d’utilisation.
• Fournir un soutien et surveiller le rendement des technologies utilisées à la Division de l’AIPRP.
• Participer à la planification stratégique et à l’exécution de projets.
• Communiquer aux autres ministères et organismes les innovations introduites à SPC qui ont simplifié les processus d’AIPRP.

Le rôle de l’Unité des politiques et de la gouvernance est de fournir des conseils stratégiques et des conseils sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à la haute direction. Ses responsabilités s'étendent, entre autres, aux domaines suivants :

• Élaborer des instruments et des outils stratégiques en matière d’AIPRP.
• Appuyer les responsables du programme dans le cadre d’évaluations de la protection des renseignements personnels, qui comprennent la liste de contrôle des risques pour la protection de la vie privée, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et la rédaction d’ententes sur l’échange de renseignements personnels.
• Préparer et donner des séances de formation et de sensibilisation à l’échelle du Ministère.
• Coordonner les exigences en matière de rapports annuels de SPC.
• Publier une version à jour du chapitre Info Source de SPC.
• Agir comme principal point de contact avec le CIC et le CPVP pour divers examens, vérifications, enquêtes systémiques et atteintes à la vie privée.
• Gérer différents niveaux d’atteintes à la vie privée en organisant régulièrement des séances de formation sur la protection des renseignements personnels et en traitant rapidement toute atteinte à la vie privée afin d’assurer la protection des renseignements de nature délicate.

L’application des lois par la Division de l’AIPRP bénéficie de la collaboration avec des experts en la matière dans l’ensemble du Ministère, car les employés sont essentiels pour recueillir rapidement des documents qui doivent être examinés.

Publications proactives

SPC publie chaque mois des documents sur le site Web du gouvernement ouvert, notamment :

• Titres des notes de service à l’intention du président
• Titres des mémoires au ministre
• Résumés mensuels des demandes d’AIPRP

Ces documents sont publiés dans les 30 jours suivant leur création. Avant la publication, la Division de l’AIPRP et le dirigeant principal de l’information doivent approuver les documents.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

SPC est une institution du gouvernement du Canada figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

SPC communique de manière proactive des renseignements sur un large éventail de sujets importants pour les Canadiens conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, notamment :

• Contrats
• Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil
• Documents d’information
• Rapports sur les dépenses
• Lettres de mandat

La Division de l’AIPRP surveille et examine régulièrement les documents qui doivent être communiqués de manière proactive. La Division affichait un taux de conformité de 98,3 % relativement aux exigences en matière de rapport sur le site Web du gouvernement ouvert.

Tableau des exigences en matière de publication proactive

Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information

Exigence législative	Article	Calendrier de publication	Taux de conformité	Lien de la publication proactive
Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil	75 et 82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	91,67 %	Frais de voyages en service commandé (canada.ca)
Frais d’accueil	76 et 83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	91,67 %	Rechercher des frais d'accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert – Gouvernement du Canada
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	100 %	Publications – Accès à l'information et protection des renseignements personnels – Canada.ca

Entités gouvernementales ou ministères, organismes et autres organes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Exigence législative	Article	Calendrier de publication	Taux de conformité	Lien de la publication proactive
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	77 et 86	T1-T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre	100 %	Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ (canada.ca)
Ensemble de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou l’équivalent	88a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	100 %	Documents d’information : Services partagés Canada – Canada.ca
Titres et numéros de référence des notes préparées pour un administrateur général ou l’équivalent et reçues par son bureau	88b) 74b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les documents ont été reçus	100 %	Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)
Ensemble de documents d’information préparés en vue de la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant un comité parlementaire	88c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	100 %	Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)

Institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur)

Exigence législative	Article	Calendrier de publication	Taux de conformité	Lien de la publication proactive
Reclassification de postes	85	Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre	100 %	Rechercher la reclassification des postes du gouvernement | Gouvernement ouvert – Gouvernement du Canada
Ministres
Ensemble de documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des ministres nouveaux ou entrants, ou pour la comparution d’un ministre devant un comité parlementaire	74a) 74d)	Dans les 120 jours suivant la nomination ou la comparution	100 %	Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	100 %	Notes pour la période des questions (canada.ca)

Rendement 2023-2024

Le rapport statistique (annexe B) sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information contient un sommaire des demandes d’accès à l’information et des consultations traitées pendant la période visée par le rapport 2023-2024.

SPC n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 73.1 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de rapport.

Demandes reçues

En 2023-2024, SPC a reçu 209 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 53 % par rapport à l’année précédente. Néanmoins, il y a eu une augmentation importante du volume moyen de documents par demande. Tout au long de la période visée par le rapport, SPC a traité avec succès un total de 341 demandes.

Au total, 52 demandes actives liées à la Loi sur l’accès à l’information étaient reportées à la prochaine période de rapport :

• 49 demandes reçues en 2022-2023 respectaient le délai prévu par la Loi et 3 demandes dépassaient le délai prévu par la Loi.
• 18 demandes actives reçues au cours de la période de rapport précédente de 2022-2023 s’inscrivaient dans les délais prévus par la Loi.

Deux secteurs particuliers de SPC ont fait l’objet de 95 % de toutes les demandes liées à la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport :

• La majorité des demandeurs (78 %) ont demandé des documents à la Direction générale de l’approvisionnement en TI pour l’entreprise et des services ministériels (DGATIE-SM) de SPC. La DGATIE-SM permet à SPC de suivre un plan d’approvisionnement stratégique grâce à la centralisation de l’administration des contrats ainsi qu’à l’acquisition de TI et d’autres biens et services.
• Dans 17 % des demandes, la Direction générale des services de réseaux et de sécurité (DGSRS) a été chargée de récupérer les documents. La DGSRS est responsable de la planification, de la conception et de l’exploitation de l’infrastructure du réseau des TI du gouvernement du Canada et de la gestion des services de cybersécurité et de sécurité des TI qui protègent les données et les biens technologiques du gouvernement.

La Division de l’AIPRP a traité 442 508 pages de documents en 2023-2024. Ces réalisations se reflètent dans le taux de conformité de 98,8 % de SPC, qui est bien au-dessus de la moyenne communautaire.

En plus des 209 demandes qui ont été soumises, SPC a reporté 184 demandes de l’exercice précédent, pour un total de 393 demandes pour la période visée par le présent rapport. La Division de l’AIPRP demeure vigilante en surveillant régulièrement ses délais de réponse dans le traitement des demandes et en surveillant de près le calendrier de traitement de celles-ci.

Demandes d’accès à l’information – Version texte

Exercice financier	Reçues	Traitées
2023-2024	209	341
2022-2023	441	375
2021-2022	406	345
2020-2021	191	161

Demandes informelles

SPC affiche des résumés des demandes d’accès à l’information traitées concernant les documents ministériels sur le Portail du gouvernement ouvert. Au cours de la période de rapport, la Division de l’AIPRP a reçu 406 demandes informelles pour des documents précédemment publiés, ce qui représente une augmentation de 58 % par rapport à la période de rapport précédente.

Consultations internes

Les directions générales de SPC transmettent les documents à la Division de l’AIPRP aux fins d’examen conformément aux principes de la Loi sur l’accès à l’information. SPC a mené 39 consultations internes et examiné un total de 5 353 pages. Cela représente une augmentation de 11 % pour les demandes traitées et une hausse considérable de 159 % pour les pages examinées. De plus, SPC a été chargé de fournir des documents aux comités parlementaires, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d'examens requis par la Division de l’AIPRP.

Source des demandes

Le grand public est à l'origine de la plus grande partie des demandes d'accès à l'information, soit 73 % de l'ensemble des demandes. Le secteur privé représente 19 % des demandes reçues, tandis que les demandes provenant des médias représentent 4 %. Les personnes qui ont refusé de s’identifier représentent 3 % des demandes et le milieu universitaire 1 %. Il convient de noter qu'aucune demande n'a été reçue de la part d'organisations.

Source des demandes – Version texte

Source des demandes	Demandes reçues
Médias	8
Milieu universitaire	4
Secteur privé	39
Organisations	0
Public	151
Refus de s’identifier	7

Refus de donner suite

Le projet de loi C-58, qui a reçu la sanction royale le 17 juin 2019, a introduit l’article 6.1 de la Loi sur l’accès à l’information, qui stipule que le responsable d’une institution gouvernementale peut demander au CIC d’enquêter sur une demande jugée vexatoire, entachée de mauvaise foi ou qui constitue un abus du droit de faire une demande de communication. L’approbation de la Commissaire à l’information du Canada est nécessaire pour refuser la demande d’accès aux documents.

Au cours de la période 2023-2024, SPC a présenté six demandes au CIC au titre de l’article 6.1. Ces demandes ont toutes été retirées à la suite de leur abandon par le demandeur.

Délai de traitement

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de prolonger les délais prévus par la Loi si des consultations sont nécessaires ou si la demande concerne un volume important de documents, et que leur traitement dans le délai initial entrave sérieusement les activités du Ministère.

Dans 37 cas (20 %), des prorogations ont été nécessaires lorsque SPC a consulté ses Services juridiques ministériels et d’autres ministères avant de répondre au demandeur. La Division a également invoqué 37 prorogations (20 %) dans le but de consulter des tiers. De plus, pour atténuer les perturbations des opérations quotidiennes en raison d’un grand volume de documents, des prorogations ont été appliquées dans 114 cas, ce qui représentait 60 % du temps. Certains secteurs de SPC chargés de la passation de marchés publics ont fait face à d’importants défis en raison du volume élevé de demandes. L’équilibre entre les opérations quotidiennes et la réponse à un nombre croissant de demandes complexes a entraîné un retard dans les réponses.

Tout au long de la période visée par le rapport, SPC a communiqué en entier les documents dans 8 % des cas. La Division a appliqué des exceptions à 158 demandes, ce qui représente 46 % de toutes les demandes. Cette année, il n’y a eu aucun cas où les documents pertinents ont fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion totale. Pour 126 demandes, soit l’équivalent de 37 %, il n’y avait aucun document existant. Les demandeurs ont abandonné 29 demandes, soit 8,5 %, et SPC a transféré à d’autres institutions deux demandes, ce qui représente 0,5 %. SPC n’a pas eu de demande lorsque la disposition n’a été ni confirmée ni infirmée par SPC.

SPC a traité :

• 202 demandes (59 %) dans un délai de 30 jours
• 39 demandes (12 %) dans un délai de 31 à 60 jours
• 38 demandes (11 %) dans un délai de 61 à 120 jours
• 17 demandes (5 %) dans un délai de 121 à 180 jours
• 31 demandes (9 %) dans un délai de 181 à 365 jours
• 14 demandes (4 %) dans un délai supérieur à 365 jours

Délai de traitement – Version texte

Délai de traitement	30 jours ou moins	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours
Pourcentage de demandes traitées	59 %	12 %	11 %	5 %	9 %	4 %

Exceptions

Chaque fois que SPC a invoqué une disposition prévoyant une exception, le principe de prélèvement mentionné à l’article 25 de la Loi sur l’accès à l’information a été appliqué pour que le plus grand nombre possible de renseignements pertinents puisse être communiqué. Aucune demande n’a fait l’objet d’une exception complète.

Bien que la plupart des activités de SPC et les documents subséquents créés au sein du Ministère tournent autour des activités du gouvernement, il est important de noter que la Division de l’AIPRP tente de limiter au minimum l’utilisation de l’article 21 de la Loi sur l’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP a choisi de mettre en évidence les trois dispositions de la Loi sur l’accès à l’information suivantes, car ce sont celles sur lesquelles elle s’appuie le plus :

• l’alinéa 16(2)c), qui concerne la sécurité et la vulnérabilité des bâtiments, structures ou systèmes : 90 cas;
• le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels : 138 cas;
• l’alinéa 20(1)c), qui protège les renseignements qui pourraient entraîner des pertes ou des gains financiers pour un tiers : 118 cas.

L’alinéa 16(2)c) est une exception discrétionnaire, tandis que le paragraphe 19(1) et l’alinéa 20(1)c) sont des exceptions obligatoires.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux renseignements qui sont déjà publics, comme les publications gouvernementales et les documents que l’on retrouve dans les bibliothèques et les musées (article 68). Elle exclut aussi, notamment, les documents confidentiels du Cabinet (article 69). En 2023‑2024, SPC a exclu des documents dans 8 cas au titre de l’article 68 et dans 25 cas au titre de l’article 69.

Consultations

Pour limiter les consultations entre institutions, la Division de l’AIPRP consulte d’autres institutions seulement lorsque SPC ne dispose pas de l’information contextuelle nécessaire pour prendre une décision sur la divulgation de l’information. Dans la mesure du possible, la Division procédera à des consultations de courtoisie pour informer les autres institutions de la divulgation de leurs renseignements.

Au cours de la période de rapport, SPC a reçu 52 consultations d’autres institutions gouvernementales. Le Ministère a reporté à l’année suivante quatre consultations qui respectaient le calendrier négocié.

Défis

La Division de l’AIPRP a été en mesure de fournir efficacement des services aux Canadiens malgré de nombreux défis. On trouvera ci-après quelques-uns des obstacles rencontrés par la Division et la façon dont ils ont été surmontés :

• Les documents classés Secret doivent passer par le réseau sécurisé, qui n’est accessible qu’à certains endroits dans le bureau. Ainsi, SPC travaille sur la mise à niveau de son infrastructure afin de pouvoir traiter facilement les dossiers ayant une classification de sécurité Secret.
• La Division fait face à des problèmes de recrutement d’employés. Pour remédier à cette situation, la Division de l’AIPRP explore diverses approches novatrices, y compris la participation aux campagnes de recrutement du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) spécialement conçues pour la communauté de l’AIPRP.
• En raison du volume élevé de demandes concernant les deux mêmes directions générales, il est difficile de fournir des documents dans les délais impartis.
• Comme beaucoup dans la communauté de l’AIPRP, SPC a commencé l’année avec un arriéré de demandes. En adoptant de nouvelles technologies et des approches novatrices, la Division de l’AIPRP a réaffecté des ressources pour réduire l’arriéré, veillant ainsi à ce que les demandeurs reçoivent des réponses en temps opportun.
• La Division a rencontré certains défis liés au déploiement et à l’utilisation du nouveau logiciel de traitement de l’AIPRP et travaille en étroite collaboration avec l’entreprise responsable pour régler ces problèmes.
• En raison des nouvelles technologies entraînant des répercussions de grande portée sur la protection des renseignements personnels, des évaluations de plus en plus complexes de la protection des renseignements personnels ont nécessité la réaffectation de ressources pour évaluer les répercussions de ces technologies et initiatives émergentes sur la protection des renseignements personnels.

Plaintes

SPC a reçu trois plaintes pour la période visée par le présent rapport et trois dossiers ont été touchés par des enquêtes sur des plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. SPC n’a reçu aucun rapport de plaintes fondées de la part du CIC.

Aucune vérification concernant SPC n’a été effectuée par le CIC.

Surveillance de la conformité

La Division fournit des rapports hebdomadaires sur les dossiers à venir. Lorsqu’un groupe publie de l’information de façon proactive en vertu de la partie 2, la Division de l’AIPRP est consultée avant la publication.

La Division a mis en œuvre différentes procédures internes pour veiller à ce que les demandes d’accès à l’information soient traitées de manière efficace et sans délai. La Division de l’AIPRP dispose d’une norme de service de cinq jours ouvrables pour la récupération de documents et le suivi du rendement des directions générales. De plus, la Division organise une réunion mensuelle avec les agents de liaison des directions générales afin de cerner les préoccupations et les problèmes communs, et d’améliorer la récupération des documents et les recommandations. Au cours de la période visée par le présent rapport, seulement quatre demandes ont été fermées en retard en raison des circonstances exceptionnelles suivantes :

• Les prorogations prises étaient fondées sur des estimations fournies par les intervenants qui sous-estimaient le nombre de documents pertinents (deux dossiers).
• Le niveau d’effort requis en raison des consultations a été sous-estimé; toutefois, une publication provisoire a été fournie au demandeur au plus tard à la date d’échéance (un dossier).
• Le niveau d’effort requis pour le volume de pages a été plus élevé que prévu par la Division de l’AIPRP en raison de complexités supplémentaires dans le contenu (un dossier).

Coûts

Pendant la période de rapport, la Division de l’AIPRP a dépensé un total de 1 704 332 $ pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, dont 1 594 913 $ en salaires et 109 419 $ pour les biens et services.

Les dépenses décrites ne reflètent pas le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information à SPC. Au-delà du personnel de la Division de l’AIPRP, un nombre important d’employés de SPC sont responsables de trouver et d’examiner les documents pour répondre aux demandes d’information, le tout à l’appui de l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Formation et sensibilisation

La Division est déterminée à favoriser une culture d’excellence en matière d’AIPRP à l’échelle de SPC. C’est pourquoi la Division continue d’élaborer et d’offrir des activités de formation et de sensibilisation visant à accroître l’ouverture et la transparence dans l’ensemble du Ministère. Les employés de la Division de l’AIPRP ont participé à de nombreuses séances de formation et conférences pour élargir les connaissances de l’ensemble de la Division. Cette année, le CPVP a rencontré tous les employés de la Division de l’AIPRP pour leur donner un aperçu du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de ses répercussions.

Formation obligatoire

Afin de veiller à ce que tous les employés de SPC, sans égard à leur poste ou à leur niveau, connaissent leurs responsabilités par rapport à l’AIPRP et acquièrent une compréhension approfondie des pratiques exemplaires et des principes connexes, SPC a lancé, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), le cours en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015) le 14 juillet 2016. Offert sur le site Web de l’EFPC, ce cours est facultatif pour les employés de la fonction publique fédérale, mais il est obligatoire pour tous les employés de SPC. Pour la période de rapport, 1 590 employés ont suivi le cours avec succès. Cela représente une augmentation de 16 % par rapport à la période précédente où 1 367 employés avaient suivi le cours.

Formation à l’interne sur l’AIPRP

La formation ATIP 101 a connu une baisse de participation, ce qui pourrait être lié à la dépendance de certaines directions générales à l’égard de séances préenregistrées pour intégrer de nouveaux employés. La Division fait la promotion de la formation de plusieurs façons à l’interne et l’offre lorsque les participants s’inscrivent à des séances particulières. La Division de l’AIPRP s’efforce de trouver des moyens d’accroître la participation, car la formation contribue grandement au succès continu de la gestion de l’AIPRP à SPC.

La Division de l’AIPRP a élaboré une formation sur les demandes d’attribution de tâches, dont le but est d’éduquer les employés de SPC sur leurs rôles et responsabilités en tant que bureau d’intérêt principal. Une séance a été offerte en 2023-2024.

Mentorat

La Division de l’AIPRP prend l’innovation très au sérieux et met l’accent sur le développement personnel de ses employés. Les employés expérimentés de la Division de l’AIPRP offrent des conseils et du soutien aux nouveaux employés, notamment en les aidant à découvrir la culture, en répondant à toutes leurs questions et en les assistant dans l’acquisition des compétences nécessaires pour réussir. En investissant dans le mentorat et l’encadrement, SPC peut améliorer le maintien en poste des employés et favoriser une culture de l’apprentissage et du développement continus.

Semaine du droit à l’information

La Semaine du droit à l’information a eu lieu du 26 septembre 2023 au 1^er octobre 2023 et est célébrée depuis 19 ans dans le monde entier. Elle vise à sensibiliser les citoyens au droit d’accès à l’information gouvernementale afin de promouvoir la liberté d’information comme élément essentiel de la démocratie et de la bonne gouvernance. La Division de l’AIPRP a mobilisé les intervenants internes et externes en élaborant des communiqués, en publiant des articles dans le bulletin interne de SPC, en faisant la promotion de la formation sur l’AIPRP par les voies de communication internes et en diffusant des messages organisationnels sur les comptes officiels de médias sociaux de SPC.

Journée de la protection des données

Le 28 janvier 2023, SPC a célébré la Journée de la protection des données pour sensibiliser les gens et démontrer l’importance de la protection de la vie privée et des renseignements personnels dans les activités quotidiennes. La Division de l’AIPRP a élaboré des communiqués, publié du contenu sur les comptes de médias sociaux de SPC et assuré la promotion de la formation sur la protection des renseignements personnels sur le réseau de communication interne de SPC.

Politiques, lignes directrices et procédures

Afin d’améliorer l’harmonisation des politiques avec le SCT et d’éliminer le dédoublement de l’information et garantir l’exactitude, la Division de l’AIPRP a mis en place plusieurs mesures pour mettre à jour sa gamme de politiques. Cela comprenait l’annulation, la modification et le regroupement de renseignements. La gamme de politiques mise à jour est actuellement en phase d'approbation et sera rendue disponible aux employés de SPC via MonSPC+, le site intranet du département.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

• La Division de l’AIPRP s’efforce d’automatiser les processus d’attribution des tâches et les feuilles de réponse. Ce nouveau processus améliorera l’expérience de récupération du personnel de la Division de l’AIPRP et des experts en la matière.
• Depuis janvier 2022, SPC a continué d’améliorer et de peaufiner les robots d’automatisation des processus robotisés (APR) qui fonctionnent dans l’environnement de production. L’APR peut importer des enregistrements dans le logiciel de caviardage de l’AIPRP en tout temps et supprimer les enregistrements en double, ce qui nécessite beaucoup d’efforts et de temps lors du traitement de fichiers à grand volume. Cela a permis à la Division de l’AIPRP de réaffecter des ressources à des tâches plus complexes afin de mieux servir la population canadienne.
• La mise en œuvre d’outils de renseignements d’affaires pour améliorer la visualisation des données permettra à SPC d’agréger, d’analyser et de visualiser de grands ensembles de données afin de cerner les tendances qui éclairent la prise de décisions liées à la gestion des processus d’AIPRP.
• La Division de l’AIPRP étudie la possibilité d’un identificateur d’information publique alimenté par l’IA pour automatiser l’identification de l’information accessible au public. Cette technologie accélérerait le processus de réponse aux demandes en réduisant l’examen manuel des données publiques, ce qui permettrait de fournir des réponses plus rapides et plus uniformes aux demandeurs.
• La Division met en œuvre des présentations automatisées sur le gouvernement ouvert afin d’améliorer l’accès du public à l’information gouvernementale. Cela comprend l’utilisation de la technologie pour fournir la publication automatique des résumés sur l’accès à l’information, maintenant ainsi la transparence et la responsabilisation. Le système est conçu pour protéger la vie privée en filtrant les données sensibles avant la publication.
• SPC étudie l’utilisation d’un copilote de grand modèle de langage (GML) pour aider à traiter les demandes d’AIPRP plus efficacement. Cet outil avancé aide les analystes à déterminer rapidement le contenu qui peut faire l’objet d’une exception de divulgation en vertu des lois sur l’AIPRP. Il s’appuie sur une compréhension approfondie des lois connexes pour déterminer les renseignements sensibles nécessitant des caviardages, augmenter le rythme du processus d’examen, assurer la conformité avec les normes juridiques et servir de soutien précieux pour les analystes.
• SPC est en train de passer à un logiciel de gestion des cas d’AIPRP de prochaine génération. Ce nouvel outil devrait fournir des capacités améliorées, telles que des interfaces utilisateur améliorées, une meilleure intégration avec d’autres outils numériques et des fonctionnalités plus sophistiquées pour faciliter le traitement des demandes.

Résumé des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes

La Division de l’AIPRP continue de travailler avec diligence pour régler les plaintes. Dès la réception d’une demande, la Division travaille avec les demandeurs afin de bien comprendre la demande et, par conséquent, de réduire le temps de traitement et d’assurer la pertinence des documents fournis. De plus, le Ministère a pris diverses mesures pour limiter le nombre de plaintes. Par exemple, la Division révise régulièrement ses procédures afin d’améliorer le rendement et de réduire le temps de réponse en vue d’améliorer les services offerts à la population canadienne.

Les analystes de l’AIPRP reçoivent une formation continue sur le processus lié aux plaintes et le traitement des plaintes reçues du CIC. La Division a établi un processus simplifié de traitement des plaintes dans le cadre duquel le directeur adjoint de l’Unité des opérations est chargé de formuler des observations à l’intention du CIC. Le directeur et le directeur adjoint, Unité des opérations, continuent de collaborer étroitement avec le CIC pour résoudre les plaintes. Des réunions trimestrielles entre le CIC et la direction de la Division de l’AIPRP de SPC sont organisées pour surveiller et gérer les plaintes en cours.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP de SPC n’a reçu que trois plaintes qui avaient été assignées aux enquêteurs du CIC. En ce qui concerne les détails de ces plaintes, un cas est passé par une étape de rapport initial, conclu par une conclusion finale de la Commissaire à l’information qui comprenait l’émission d’une ordonnance de se conformer pleinement. Les trois autres plaintes ont été conclues par des rapports finaux qui n’ont pas suscité de recommandations précises de la part du CIC. Pour résoudre les plaintes, dans la mesure du possible, la Division de l’AIPRP de SPC a fourni des publications provisoires continues pour commencer à fournir aux demandeurs des renseignements plus rapidement.

Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement des frais perçus par l’institution. S’agissant des droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont communiqués conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Les frais de présentation de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information.

Au cours de la période de rapport, SPC a perçu 895 $ et a accordé des dispenses de frais d’une valeur de 150 $. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, SPC dispense les demandeurs de tous frais prescrits par la Loi et son règlement d’application, sauf les frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Annexe A – Arrêté de délégation

Services partagés Canada

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Services partagés Canada, investi par les dispositions des lois ou de leurs règlements mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté de délégation antérieur.

Annexe

Poste	Loi sur l'accès à l'information et Règlement	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Président	Autorité absolue	Autorité absolue
Premier vice-président	Autorité absolue	Autorité absolue
Sous-ministre adjointe, Direction générale de la stratégie et de la mobilisation	Autorité absolue	Autorité absolue
Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeurs adjoints, Opérations et Politique et gouvernance, Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue

Daté, à Ottawa,
ce __ jour de __

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et Responsable de Services partagés Canada

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Services partagés Canada

Période d’établissement de rapport : Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	209
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente (166 demandes) En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport (18 demandes)	184
Total	393
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	341
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi (49 demandes) Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi (3 demandes)	52

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	8
Milieu universitaire	4
Secteur commercial (secteur privé)	39
Organisation	0
Public	151
Refus de s'identifier	7
Total	209

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	205
Courriel	1
Poste	3
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	209

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	406
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente (4 demandes) En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport (0 demande)	4
Total	410
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	410
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	105
Courriel	301
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	406

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
409	0	1	0	0	0	0	410

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
203	2 206	31	7 406	5	3 296	7	10 866	2	32 448

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		De 100 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
113	2 251	23	6 283	15	11 011	11	20 753	0	0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande

	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport	6
Total	6
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapport	6
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	12	6	4	2	1	0	26
Communication partielle	24	28	33	32	14	18	9	158
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	110	16	0	0	0	0	0	126
Demande transférée	2	0	0	0	0	0	0	2
Demande abandonnée	9	0	0	2	1	12	5	29
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	146	56	39	38	17	31	14	341

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)a)	2	16(2)	2	18a)	1	20.1	0
13(1)b)	1	16(2)a)	0	18b)	10	20.2	0
13(1)c)	1	16(2)b)	2	18c)	0	20.4	0
13(1)d)	0	16(2)c)	93	18d)	0	21(1)a)	3
13(1)e)	0	16(3)	0	18.1(1)a)	0	21(1)b)	12
14	0	16.1(1)a)	0	18.1(1)b)	0	21(1)c)	4
14a)	0	16.1(1)b)	0	18.1(1)c)	0	21(1)d)	2
14b)	0	16.1(1)c)	0	18.1(1)d)	0	22	1
15(1)	5	16.1(1)d)	0	19(1)	140	22.1(1)	0
15(1) — A.I.*	5	16.2(1)	0	20(1)a)	1	23	12
15(1) — Déf.*	0	16.3	0	20(1)b)	100	23.1	0
15(1) — A.S.*	13	16.4(1)a)	0	20(1)b.1)	0	24(1)	1
16(1)a)(i)	0	16.4(1)b)	0	20(1)c)	118	26	0
16(1)a)(ii)	0	16.5	0	20(1)d)	6	-	-
16(1)a)(iii)	0	16.6	0	-	-	-	-
16(1)b)	0	17	0	-	-	-	-
16(1)c)	4	-	-	-	-	-	-
16(1)d)	0	-	-	-	-	-	-

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68a)	7	69(1)	0	69(1)g) re a)	16
68b)	0	69(1)a)	0	69(1)g) re b)	0
68c)	0	69(1)b)	0	69(1)g) re c)	4
68.1	0	69(1)c)	0	69(1)g) re d)	1
68.2a)	0	69(1)d)	0	69(1)g) re e)	4
68.2b)	0	69(1)e)	0	69(1)g) re f)	0
		69(1)f)	0	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autre
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
3	182	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
442 508	93 981	213

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	24	402	2	359	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	65	1 994	44	9 514	14	11 177	21	46 000	14	283 989
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	17	66	0	0	1	915	7	23 424	4	64 668
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	106	2 462	46	9 873	15	12 092	28	69 424	18	348 657

4.5.3 Procès-verbaux pertinents traités et communiqués en format audio

Nombre de procès-verbaux traités	Nombre de procès-verbaux communiqués	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Procès-verbaux pertinents traités en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 procès-verbaux traités		De 60 à 120 procès-verbaux traités		Plus de 120 procès-verbaux traités
	Nombre de demandes	Procès-verbaux traités	Nombre de demandes	Procès-verbaux traités	Nombre de demandes	Procès-verbaux traités
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	-	-	-	-	-	-
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Procès-verbaux pertinents traités et communiqués en format vidéo

Nombre de procès-verbaux traités	Nombre de procès-verbaux communiqués	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Procès-verbaux pertinents traités en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 procès-verbaux traités		De 60 à 120 procès-verbaux traités		Plus de 120 procès-verbaux traités
	Nombre de demandes	Procès-verbaux traités	Nombre de demandes	Procès-verbaux traités	Nombre de demandes	Procès-verbaux traités
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	-	-	-	-	-	-
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autre	Total
Communication totale	4	0	0	4
Communication partielle	50	0	0	50
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	6	1	0	7
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	60	1	0	61

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	337
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	98,83

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
4	3	1	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
De 1 à 15 jours	0	0	0
De 16 à 30 jours	0	0	0
De 31 à 60 jours	0	1	1
De 61 à 120 jours	0	0	0
De 121 à 180 jours	0	0	0
De 181 à 365 jours	0	1	1
Plus de 365 jours	0	2	2
Total	0	4	4

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autre
Communication totale	3	0	7	2
Communication partielle	90	2	21	31
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	21	1	6	4
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	114	3	34	37

5.2 Durée des prorogations

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autre
30 jours ou moins	28	0	1	1
De 31 à 60 jours	19	1	3	29
De 61 à 120 jours	14	2	12	4
De 121 à 180 jours	14	0	13	2
De 181 à 365 jours	11	0	4	1
365 jours ou plus	28	0	1	0
Total	114	3	34	37

Section 6 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	179	895,00 $	30	150,00 $	0	0,00 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $	0	0,00 $
Total	179	895,00 $	30	150,00 $	0	0,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	48	422	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	4	71	0	0
Total	52	493	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	48	422	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	4	71	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 0 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	26	11	2	0	0	0	0	39
Communiquer en partie	4	2	1	0	0	0	0	7
Excepter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	1	0	0	0	0	0	0	1
Autre	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	32	13	3	0	0	0	0	48

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 0 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Excepter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
De 1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120 jours	2	33	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180 jours	3	36	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365 jours	3	70	2	497	0	0	1	2 777	0	0
Plus de 365 jours	3	81	1	102	0	0	0	0	0	0
Total	11	220	3	599	0	0	1	2 777	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
De 1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 – Avis d’enquête	Paragraphe 30(5) – Cessation de l’enquête	Article 35 – Présenter des observations officielles
3	3	0

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Paragraphe 37(1) – Comptes rendus initiaux			37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émises par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émises par la Commissaire à l’information
1	0	1	3	0	1

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant 41(1)	Institution 41(2)	Tiers 41(3)	Commissaire à la protection de la vie privée 41(4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	1 549 913 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services Contrats de services professionnels (54 791 $) Autre (54 628 $)	109 419 $
Total	1 704 332 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	15,450
Employés à temps partiel et occasionnels	0,450
Employés régionaux	0,540
Experts-conseils et personnel d’agence	0
Étudiants	1,860
Total	18,300

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.