Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 2011-2012

 

Tables des matières


Services partagés Canada (SPC) a été créé en août 2011 dans le but de transformer radicalement la façon dont le gouvernement du Canada assure la gestion de son infrastructure de technologie de l'information (TI). SPC a pour mandat de rationaliser les services de TI du gouvernement et de réduire le double emploi dans la prestation de ces services, tout en renforçant le caractère sécuritaire des renseignements du gouvernement et du Canada. En vertu de ce double mandat, SPC fournit à ses organisations partenaires des services d'infrastructure de TI modernes, fiables et sécuritaires, qui sont rentables et qui contribuent à créer un gouvernement plus écologique. Au cours du processus, il crée en même temps une toute nouvelle organisation.

Par l’intermédiaire de SPC, le gouvernement adoptera un système de courriel unique, regroupera ses centres de données dont le nombre sera ramené de plus de 300 à moins de 20, et rationalisera ses réseaux électroniques. Le Ministère doit dorénavant, de façon obligatoire, fournir des services de courriel, de centre de données et de réseau à 43 organisations.

Le nouveau ministère appuiera également les efforts du gouvernement concernant l’initiative Milieu de travail 2.0, ce qui permettra de compter sur une main-d’œuvre plus mobile, plus connectée, plus efficace et s’appuyant davantage sur la collaboration. Cet appui se traduira par une amélioration des services à la population canadienne, une hausse de la sécurité et de la fiabilité de la TI, et une économie de fonds publics.

Services partagés Canada (SPC) accorde une importance primordiale aux activités et à la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels. Il assure la protection des renseignements personnels conformément à l’objectif et à la manière établis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent ».

SPC est heureux de déposer son premier rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2011‑2012. Ce rapport annuel est présenté conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi.

Le mandat de SPC consiste à la fois à exploiter et à transformer l’infrastructure de TI du gouvernement. Conformément à cette double responsabilité, SPC doit fournir à ses organisations partenaires des services d’infrastructure de TI modernes, fiables et sécuritaires qui sont économiques et qui contribuent à l’écologisation du gouvernement. À ce titre, il crée à l’heure actuelle une toute nouvelle organisation.

SPC a établi les quatre priorités suivantes pour 2012‑2013 :

  1. Sur le plan opérationnel, le Ministère cherche à stabiliser la prestation des services de TI dans l’ensemble du gouvernement du Canada. En mettant l’accent sur la continuité des activités, il maintient les niveaux de service actuels tout en s’efforçant de les améliorer. SPC appuie également, en collaboration avec ses partenaires, un grand nombre de projets qui permettront de moderniser et de simplifier les opérations de TI actuelles. Ces projets donnent des résultats immédiats, ce qui facilite la participation de SPC aux efforts déployés par le gouvernement en vue de réduire le déficit, et lui permet de planifier et de renforcer sa capacité à entreprendre des initiatives de transformation plus importantes et plus complexes.
  2. SPC assurera la mise en œuvre du renouvellement de l’infrastructure de TI du gouvernement du Canada. En collaboration avec ses partenaires, SPC élabore une solution unique de courriel et prépare des plans initiaux en vue du regroupement des centres de données et des réseaux selon une approche pangouvernementale. De plus, en tant qu’organisation responsable de la prestation de services de sécurité clés, SPC collaborera avec d’autres organismes de cybersécurité afin d’accroître la sécurité de l’information à l’échelle du gouvernement du Canada, dans l’optique de soutenir la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du gouvernement fédéral en matière de cybersécurité.
  3. SPC profitera de chaque occasion de travailler avec ses partenaires pour s’acquitter de son mandat et réaliser son objectif visant à améliorer la prestation des services à la population canadienne d’une manière sécuritaire, fiable et intégrée. Au fil des ans, les ministères et les organismes partenaires ont élaboré de nombreux processus, principes et outils novateurs, et SPC tirera profit de cette expertise et des pratiques exemplaires. La collaboration et le maintien d’un dialogue ouvert, transparent et constructif avec l’industrie concernant la modernisation de la TI constitueront également des composantes essentielles au succès de SPC. Ce dernier a établi un processus de mobilisation qui met l’accent sur l’établissement d’une relation durable et importante avec le secteur privé.
  4. À titre de nouveau ministère, SPC crée une culture organisationnelle dynamique, qui se fonde sur la philosophie globale de la fonction publique pour intégrer l’innovation à son image de marque. À cette fin, il est essentiel de soutenir et de motiver les employés de SPC. Grâce au travail d’équipe en tant que communauté, SPC assurera l’excellence des services, l’innovation et l’optimisation des ressources par l’établissement d’une plateforme de TI moderne, sécuritaire et fiable pour le gouvernement du Canada.

Bien que les employés de SPC travaillent présentement au sein de 43 institutions partenaires pour offrir des services d'infrastructure réseau, de courriels et de télécommunications, il est entendu que :

  • Les données contenues dans les serveurs gérés par SPC seront réparties par institution gouvernementale, et les droits d’accès ne seront pas modifiés.
  • Les 43 institutions partenaires sont responsables de la création, de la tenue à jour, de l'utilisation, de la communication et de l'élimination de leurs fonds de renseignements électroniques.
  • En ce qui concerne l'AIPRP, SPC n'a pas le contrôle des documents stockés dans l'architecture de TI partagée et n'en est pas responsable.
  • Le traitement des demandes d’AIPRP visant des documents des institutions partenaires demeure la responsabilité de leurs bureaux d’AIPRP respectifs.
  • Le bureau de l'AIPRP de SPC traitera seulement les documents sous le contrôle de SPC. Toutefois, en raison du transfert des responsabilités et, par conséquent, des intérêts communs, les consultations avec les 43 institutions partenaires représenteront inévitablement une grande partie du processus d'AIPRP.

Lorsque Services partagés Canada (SPC) a été créé par décret le 4 août 2011, il a également été assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cependant, pendant la période de référence 2011‑2012, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a aidé SPC à traiter les demandes de dossiers à son sujet.

Le cadre de continuité des activités, une entente de coopération avec les institutions partenaires, a permis d’assurer la continuité des activités pendant la mise sur pied de SPC. Ce cadre a également permis d’assurer la poursuite de toutes les fonctions ministérielles, administratives et autres fonctions de soutien durant la transition, notamment l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par TPSGC.

Bien que le Bureau de l’AIPRP de TPSGC n’ait traité aucune demande d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom de SPC, il a traité quelques évaluations des facteurs relatifs à la vie privée concernant des initiatives du Ministère. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent à la section Établissement des rapports statistiques à la page 10.

Le 2 avril 2012, la présidente de SPC a délégué l’ensemble des responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au directeur de la Direction de l’AIPRP (le Bureau de l’AIPRP), conformément à l’article 73 de la Loi. (Le décret de délégation de pouvoirs de SPC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’Annexe A.)

Depuis avril 2012, le Bureau de l’AIPRP de SPC est un bureau autonome qui répond aux demandes et qui fournit des directives concernant des questions relatives à l’AIPRP.

Le premier point à l’ordre des travaux, qui concernait la création d’instruments de délégation interne, est achevé. Le deuxième point consistait quant à lui à établir le processus relatif aux agents de liaison en matière d’AIPRP, lesquels servent de point d’accès unique pour chaque direction générale et direction de SPC en vue de simplifier le processus d’attribution des tâches liées à l’AIPRP. Une fois les agents de liaison identifiés, le prochain point à l’ordre des travaux consistait à préparer et à donner de la formation pratique de façon à ce qu’ils connaissent et comprennent suffisamment leurs rôles et leurs responsabilités pour coordonner efficacement l’attribution des tâches liées à l’AIPRP au sein de leur secteur respectif.

Le Bureau de l’AIPRP travaille activement sur divers projets de démarrage pour satisfaire à toutes les exigences législatives et politiques relatives à l’AIPRP, notamment la publication d’un chapitre sur SPC dans Info Source, la présentation de rapports statistiques annuels sur l’AIPRP au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et la préparation des rapports annuels au Parlement sur l’AIPRP.

La Section des opérations du Bureau de l’AIPRP est responsable du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette activité consiste à communiquer avec les experts en la matière au sein de SPC, à effectuer un examen ligne par ligne des dossiers demandés en vertu de la Loi et à mener des consultations externes, au besoin, afin de veiller à l’équilibre entre les droits d’accès de la population canadienne et la protection nécessaire de certains renseignements par le gouvernement dans des cas limités et précis. De plus, la Section des opérations donne des séances d’information aux cadres supérieurs des ministères au cas par cas, si cela est nécessaire. Elle est également le principal point de contact avec les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la résolution de plaintes se rapportant aux deux lois.

La Section des politiques et de la gouvernance fournit des conseils et des directives stratégiques sur l’AIPRP aux représentants de SPC dans l’ensemble de ses directions générales et de ses directions. Elle prépare et distribue des rapports hebdomadaires sur l’état des demandes d’AIPRP. Elle est également chargée d’aider les responsables de programmes lorsqu’ils rédigent des ententes d’échange de renseignements personnels et qu’ils effectuent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour veiller à ce que les lois pertinentes sur la protection de la vie privée soient respectées. La Section des politiques et de la gouvernance répond aux instruments juridiques dans lesquels on demande au Ministère d’échanger des renseignements personnels (p. ex. assignations à témoigner, ordonnances d’un tribunal, mandats de perquisition) et communique avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de questions telles que les infractions à la protection des renseignements personnels. Elle a le privilège de communiquer avec les employés ainsi que de préparer et de donner des séances de formation et de sensibilisation à l’échelle du Ministère. Elle coordonne également les exigences en matière d’établissement de rapports annuels du Ministère et la contribution de ce dernier à la mise à jour annuelle de la publication Info Source du CT. En outre, elle élabore des produits et des outils relatifs au traitement des demandes d’AIPRP. Elle fournit également des normes et des directives au Ministère sur des questions clés liées à l’AIPRP, en plus d’être responsable des éléments de preuve 12.4 – Accès à l’information, 12.5 – Renseignements personnels et 12.6 – Gouvernance et capacité de l’AIPRP du Cadre de responsabilisation de gestion du SCT.

SPC crée un tout nouveau ministère et reconnaît qu’il est important de mettre l’accent sur les employés et la culture. C’est la raison pour laquelle le Bureau de l’AIPRP donne de la formation aux agents de liaison en matière d’AIPRP ainsi que des séances de sensibilisation à l’AIPRP aux représentants ministériels de tous les niveaux pour veiller à ce que les employés connaissent leurs rôles et leurs responsabilités à l’égard de la conformité avec l’AIPRP.

Le processus d’AIPRP de SPC est fondé sur les pratiques exemplaires de la collectivité fédérale de l’AIPRP, qui permettront à la Direction de répondre aux défis associés au traitement rapide des demandes d’accès et de consultation en vertu de laLoi sur la protection des renseignements personnels.

Comme c’est le cas du processus associé à la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau de l’AIPRP a établi ses processus associés à la Loi sur la protection des renseignements personnels selon certains des mêmes principes suivant visant à aider les demandeurs :

  • Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement des demandes;
  • Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés sous le contrôle de l’institution;
  • Appliquer les exemptions aux documents demandés de façon précise et limitée;
  • Fournir des réponses exactes et complètes;
  • Fournir l’accès au moment opportun;
  • Fournir, s’il y a lieu, les documents dans le format et la langue officielle demandés; et
  • Fournir un endroit approprié dans l’institution pour examiner l’information demandée.

SPC respecte également les principes de la protection des renseignements personnels suivants :

  • Responsabilité : Une organisation est responsable des renseignements personnels sous son contrôle.
  • Collecte : Les renseignements devraient être nécessaires et pertinents, et être recueillis de manière juste et légale.
  • Consentement : Les personnes doivent posséder les connaissances nécessaires pour consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, au besoin.
  • Utilisation : Les renseignements personnels sont utilisés conformément aux fins auxquelles ils ont été recueillis, sauf lorsque le consentement de la personne est requis ou que la loi l’exige. Les renseignements personnels doivent être conservés seulement pendant la période requise.
  • Divulgation : Les renseignements personnels devraient être divulgués conformément aux fins auxquelles ils ont été recueillis, sauf lorsque le consentement de la personne est requis ou que la loi l’exige. À cette fin, les renseignements personnels doivent être conservés seulement pendant la période requise.
  • Exactitude : Les renseignements personnels devraient être exacts, complets et à jour, de sorte qu’ils répondent aux fins auxquelles ils sont recueillis.
  • Protection : Les renseignements personnels devraient être protégés par des mesures de sécurité appropriées, selon la nature délicate des renseignements.
  • Transparence des renseignements : Les organisations devraient rendre facilement accessibles les renseignements précis sur leurs politiques et leurs pratiques de gestion de renseignements personnels.
  • Accès : Une personne devrait avoir la possibilité de contester l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements et de les faire modifier, s’il y a lieu.
  • Possibilité de porter plainte en raison du non‑respect des principes : Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non‑respect des principes.

Le Bureau de l’AIPRP de SPC traite les dossiers qui se rapportent à ses propres activités ministérielles internes. Les droits d’accès des 43 institutions partenaires n’ont pas été modifiés et sont toujours responsables de la création, de la tenue à jour, de l’utilisation, de la divulgation et de l’élimination de leurs fonds d’information électronique. (La liste des partenaires figure à l’Annexe B.)

Bien que le contrôle et la propriété des dossiers des institutions enregistrés dans l’infrastructure partagée de TI n’aient pas été confiés à SPC, en raison du transfert des responsabilités et aussi des intérêts partagés, les consultations menées auprès des 43 institutions partenaires se poursuivront inévitablement lors de traitement de demandes de renseignements personnels. D’une vue opérationnelle, des processus normalisés devront être établis pour éviter le retard involontaire.

Bien que le Bureau de l’AIPRP de TPSGC n’ait traité aucune demande d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom de SPC ni aucune consultation effectuée par le Ministère, durant la période de référence 2011‑2012, il a participé à l’élaboration de quelques évaluations des facteurs relatifs à la vie privée concernant des initiatives du Ministère. À ce titre, seuls les tableaux 8.1 et 8.2 du rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels joint en annexe contiennent des données (voir l’Annexe C.)

Comme aucun budget n’a été attribué au Bureau de l’AIPRP de SPC avant le 1er avril 2012, le seul montant déclaré est le montant réel des crédits salariaux versés en 2011‑2012 pour les deux employés embauchés à la fin de l’exercice en vue du processus de lancement. Un employé à temps plein a travaillé durant 2,5 mois et un autre employé à temps plein a travaillé durant moins de 0,5 mois : 2,9 mois ÷ 12 mois/année = 0,24 équivalent temps plein. Ces ressources ainsi que le montant des salaires connexe s’élevant à 25 354,54 $ ont été utilisés pour l’application des deux lois. À ce titre, ces ressources et ce montant ont été répartis également aux deux rapports annuels de SPC sur l’AIPRP, ce qui veut dire 12 677,00 $ pour chaque loi.

Le Ministère n’a reçu aucun avis de plaintes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en 2011‑2012 et n’a été avisé de la présentation d’aucune demande d’examen judiciaire.

La Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée introduite par le SCT en mai 2002 a été remplacée par la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT d’avril 2010. Cette nouvelle directive vise à garantir que la protection des renseignements personnels est prise en compte et que les répercussions sur la protection des renseignements personnels sont ciblées, évaluées et traitées de manière appropriée avant la mise en œuvre d’un programme, d’une activité ou d’un service, nouveau ou modifié considérablement, comportant des renseignements personnels. Il s’agit d’une évaluation étape par étape du cheminement des renseignements personnels dans le cadre d’un programme, d’une activité ou d’un service donné.

Plus précisément, ce processus permet au Ministère de déterminer si les nouvelles technologies, les nouveaux systèmes d’information, les nouvelles initiatives et les programmes, activités, services ou politiques proposés respectent les exigences du gouvernement fédéral en matière de protection des renseignements personnels.

Durant la période de référence 2011‑2012, TPSGC a entrepris au nom de SPC trois évaluations des facteurs relatifs à la vie privée concernant :

  • la gestion des justificatifs d’identité internes (maCLÉ);
  • la gestion des justificatifs d’identité externes (GCClé/Service de justificatifs portant la marque du gouvernement du Canada);
  • le Service d’un courtier de justificatifs d’identité, qui fait partie de l’initiative de cyberauthentification réalisée par le SCT pour le gouvernement du Canada.

Gestion des justificatifs d’identité internes – Au sein du gouvernement, les employés continueront d’accéder à leurs renseignements personnels à partir de services en ligne, comme maCLÉ.

Gestion des justificatifs d’identité externes – À l’extérieur du gouvernement du Canada, GCCLÉ ou le Service de justificatifs portant la marque du gouvernement du Canada permettra de délivrer, de gérer et de valider les justificatifs d’identité anonymes des personnes et des entreprises accédant aux systèmes et aux applications du gouvernement du Canada ou communiquant avec ce dernier.

Depuis 2004, le gouvernement du Canada fournit un service de cyberauthentification. Le premier service offert a été le système de laissez‑passer électronique. En 2009, les ministères ont entrepris des projets de transition visant à passer du laissez‑passer électronique à une nouvelle technologie appelée clé d’accès. Essentiellement, cette transition signifiait que les organisations privées continueraient de fournir les services de justificatifs d’identité de niveau principal et que les ministères du gouvernement fourniraient les services d’inscription et d’authentification de niveau secondaire.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la clé d’accès du gouvernement du Canada a été effectuée en juillet 2010, et SPC a tenu compte des recommandations formulées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, notamment l’établissement d’un calendrier uniforme de conservation et d’élimination des données personnelles et des registres concernant la clé d’accès. Le service doit cesser d’être fourni le 31 décembre 2012, soit au moment de l’introduction de GCCLÉ ou du Service de justificatifs portant la marque du gouvernement du Canada.

Service d’un courtier de justificatifs d’identité – Pour accéder aux services du gouvernement du Canada, les clients devront utiliser les justificatifs d’identité qui leur ont déjà été attribués par une institution financière par l’intermédiaire du Service d’un courtier de justificatifs d’identité, ou utiliser GCCLÉ ou le Service de justificatifs portant la marque du gouvernement du Canada.

Depuis le 1er avril 2012, les trois fichiers de renseignements personnels suivants ont été transférés de TPSGC à SPC et seront consignés dans la première publication Info Source de SPC, sous l’activité de programme « Services d’infrastructure de TI efficients et efficaces » :

  • Services d’annuaire
  • Services de gestion des justificatifs d’identité internes et externes
  • Données d’appels téléphoniques

Durant la période de référence 2012‑2013, le Bureau de l’AIPRP travaillera étroitement avec la Gestion de l’information de SPC afin de cibler et de définir tous les fonds de renseignements de SPC en vue de la prochaine publication Info Source.

Le Bureau de l’AIPRP se réjouit de la rare possibilité de participer à la mise sur pied d’une nouvelle organisation. Il s’efforcera de faire preuve d’innovation dans l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’engage à soutenir le Ministère dans la création d’une culture axée sur l’excellence des services et dans la transition de ce dernier vers un milieu sans papier efficient et moderne.

De plus, le Bureau de l’AIPRP de SPC continuera de collaborer avec ses 43 institutions partenaires, qui sont responsables de la création, de la tenue à jour, de l’utilisation, de la divulgation et de l’élimination de leurs fonds d’information électronique. Il élaborera des procédures et mettra en œuvre un processus normalisé d’AIPRP pour s’assurer qu’une approche commune est adoptée par ses institutions partenaires.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de transformation des services de courriel de SPC qui vise à mettre en œuvre une plateforme de courriel regroupée et moderne, le Bureau de l’AIPRP de SPC dirige un groupe de travail sur la protection des renseignements personnels, qui s’assurera que toutes les exigences en matière de protection de la vie privée sont prises en compte.


Décret de délégation de pouvoirs relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de Services partagés Canada délègue par la présente aux personnes qui sont titulaires des postes cités à l’annexe, ou aux personnes qui occupent ce poste de façon intérimaire, l’autorité d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en tant que présidente de Services partagés Canada, à titre de chef d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette désignation entre en vigueur dès la signature du document.

ANNEXE

  1. Chef de l'exploitation
  2. Sous-ministre adjointe principale et dirigeante principale des finances
    Services ministériels
  3. Directeur général
    Secrétariat ministériel
  4. Directeur
    Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

 

Signé le 2 avril, 2011
Liseanne Forand

Ottawa


  1. Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada
  2. Affaires étrangères et du Commerce international Canada
  3. Agence canadienne de développement économique du Nord
  4. Agence canadienne de développement international
  5. Agence canadienne d’inspection des aliments
  6. Agence de la santé publique du Canada
  7. Agence de promotion économique du Canada atlantique
  8. Agence de services frontaliers du Canada
  9. Agence du revenu du Canada
  10. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  11. Agence spatiale canadienne
  12. Agriculture et Agroalimentaire Canada
  13. Anciens Combattants Canada
  14. Bibliothèque et Archives Canada
  15. Bureau du Conseil privé
  16. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  17. Citoyenneté et Immigration Canada
  18. Commission canadienne de sûreté nucléaire
  19. Commission de la fonction publique du Canada
  20. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
  21. Conseil national de recherches Canada
  22. Défense nationale et les Forces canadiennes
  23. Développement économique Canada pour les régions du Québec
  24. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
  25. École de la fonction publique du Canada
  26. Environnement Canada
  27. Gendarmerie royale du Canada
  28. Industrie Canada
  29. Infrastructure Canada
  30. Ministère de la Justice
  31. Ministère des Finances
  32. Parcs Canada
  33. Patrimoine canadien
  34. Pêches et Océans Canada
  35. Ressources humaines et Développement des compétences Canada
  36. Ressources naturelles Canada
  37. Santé Canada
  38. Service correctionnel du Canada
  39. Secrétariat du Conseil du Trésor
  40. Sécurité publique Canada
  41. Statistique Canada
  42. Transports Canada
  43. Travaux publiques et services gouvernementaux Canada

TBS/SCT 350-63

Nom de l'institution : Services Partagés Canada
Période visée par le rapport : 2011-08-04 au 2012-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0

 

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition de traitement Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
36
jours
Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

 

2.2 Exceptions
Section Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

 

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

 

2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

 

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
divulguées
Nombre de
demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

 

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0

 

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

 

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

 

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0

 

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

 

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 12 677 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
Marchés pour les EFRVP 0 $
Marchés de services professionnels 0 $
Autres 0 $
Total 12 677 $

 

8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0,00 0,12 0,12
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00 0,00 0,00
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00

Format de rechange

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