Lettre des attentes pour 2024 à 2025 : Société immobilière du Canada

Madame Kaye Melliship
Présidente du Conseil d’administration
Société immobilière du Canada limitée
1, avenue University, bureau 1700
Toronto (Ontario)  M5J 2P1

Madame,

Je tiens à remercier la Société immobilière du Canada limitée (SICL) d’avoir apporté son expertise et d’avoir travaillé en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada au lancement de l’un des grands piliers du Plan du Canada pour le logement, le Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles, qui appuie l’objectif du gouvernement du Canada de débloquer 250 000 logements d’ici 2031. Le plan audacieux du gouvernement entraînera un vent de changement positif qui aidera à faire progresser les plans de logement en vue de répondre aux besoins de la population canadienne pour les générations à venir.

Je tiens à reconnaître la capacité de gestion de la SICL, et à lui faire part de mon appréciation à cet égard, d’autant plus que nous continuons à tirer des leçons de la pandémie de COVID-19 et de ses répercussions importantes. Je suis impatient de voir la SICL continuer à réaliser des investissements stratégiques dans ses attractions de classe mondiale; maintenir une forte présence fédérale dans les collectivités situées à proximité de ces attractions; et chercher des occasions d’améliorer la Tour CN, le Parc Downsview Park et le Vieux-Port de Montréal en tant qu’espaces récréatifs uniques au bénéfice des visiteurs canadiens et étrangers.

Afin de vous aider à vous acquitter de votre rôle de présidente du Conseil d’administration, je vous écris pour vous indiquer mes priorités et mes attentes relatives à la SICL pour 2024-2025 et vous faire part de l’orientation reçue dans le cadre du budget de 2024. Veuillez transmettre cette lettre aux membres du Conseil d’administration et aux dirigeants de la société.

Annonces du budget de 2024 sur le logement

Le Canada fait face à une crise du logement qui a des effets néfastes sur des personnes et des communautés de partout au pays. Nous devons construire plus de logements, rapidement, pour surmonter les défis actuels et répondre à la demande d’un Canada en constante croissance. Cela exige un changement historique dans la façon dont tous les ordres de gouvernement gèrent le logement, et c’est au gouvernement du Canada qu’il revient de diriger ce changement.

Comme il est annoncé dans le budget de 2024, pour appuyer l’utilisation des terrains publics afin de mener à bien ses initiatives de logement ambitieuses, le gouvernement du Canada fera évoluer et adaptera le mandat de la SICL. Cette démarche comprend la fourniture de baux, y compris des baux à long terme et à faible coût, aux fournisseurs de logements; le transfert de terrains du gouvernement canadien à la SICL au coût de 1 $ (dans la mesure du possible) pour soutenir la création de logements abordables supplémentaires; et l’autorisation d’aménager des ensembles résidentiels sur les propriétés fédérales utilisées activement.

Ce mandat élargi permettra également à la SICL de travailler avec les sociétés d’État et les ministères fédéraux d’une manière plus rationalisée pour accélérer la livraison de logements afin de résoudre la crise actuelle en se concentrant sur le bien public.

J’encourage aussi la SICL à continuer de rechercher les logements abordables dans le cadre de ses différents projets et ceux de ses filiales, notamment en atteignant un minimum de 20 pour cent d'abordabilité dans tous les projets et en recherchant des occasions de dépasser ce seuil lorsque cela est possible.

Je me réjouis à l’idée de travailler avec la SICL pour garantir que ces mesures sont mises en œuvre dans les mois à venir. Cela permettra de construire plus rapidement davantage de logements sur les terrains publics, ce qui est un élément important pour garantir que nous pouvons répondre aux besoins de logement d’aujourd’hui et des générations à venir.

Appuyer les priorités du gouvernement

Le gouvernement du Canada est déterminé à réaliser des priorités ambitieuses pour la population canadienne, et nous avons besoin de votre soutien continu pour atteindre nos objectifs communs. Je vous encourage à continuer de réaliser ce qui suit :

• demeurer au courant des priorités organisationnelles du Bureau du Conseil privé pour les sociétés d’État en 2024-2025 et les mettre en œuvre
• soutenir une plus grande transparence financière en améliorant volontairement la production des rapports financiers publics dans la mesure du possible, y compris, sans toutefois s’y limiter, dans la divulgation des renseignements se rapportant à la remise de dette, aux services professionnels et spéciaux et à l’acquisition de terrains et d’immeubles
• contribuer à l’amélioration de l’économie des peuples autochtones ainsi qu’aux efforts de réconciliation du gouvernement du Canada en tirant parti des partenariats uniques que la SICL entretient avec les communautés autochtones, et créer de nouveaux partenariats novateurs afin de générer plus de possibilités pour les entreprises autochtones, dans le but d’atteindre l’objectif du gouvernement d’avoir au moins 5 pour cent de la valeur totale des contrats fédéraux attribués à des entreprises gérées et exploitées par des Autochtones
• mener les approvisionnements d’une manière juste, ouverte et transparente qui prend en compte la diversité des soumissionnaires et applique les normes éthiques les plus élevées, et pour examiner les constatations et les recommandations du rapport de la vérificatrice générale du Canada sur l’examen des contrats de services professionnels et de l’examen de l’ombud de l’approvisionnement des processus d’approvisionnement associés aux contrats conclus avec McKinsey & Company, en s’inspirant de ces rapports pour renforcer les politiques et les procédures d’approvisionnement, lorsque les occasions se présentent
• opérationnaliser le recentrage des dépenses gouvernementales en ciblant des réductions des dépenses administratives d’au moins 1,7 pour cent en 2025, et d’au moins 3 pour cent à compter de 2026 et chaque année par la suite, et communiquer ces efforts dans les futurs plans d’entreprise
• faire preuve de gérance environnementale en adhérant pleinement à la Stratégie pour un gouvernement vert récemment mise à jour, en vertu de laquelle les sociétés d’État sont maintenant tenues plutôt qu’encouragées de s’harmoniser avec la Stratégie
• travailler à éliminer le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, et veiller à ce que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne, en fournissant un rapport annuel détaillant les mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés par la SICL ou dans vos chaînes d’approvisionnement

Collaboration

Je demande que la SICL entretienne de bonnes relations de travail et communique régulièrement avec mon cabinet et Services publics et Approvisionnement Canada. Cela comprend la poursuite de l’aide à l’avancement du logement, comme il a été mentionné précédemment, et la fourniture d’un préavis pour tout développement important ou enjeu potentiel concernant la SICL. J’aimerais également que vous consultiez mon cabinet et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avant d’apporter des changements importants aux activités de la SICL qui pourraient avoir une incidence ou présenter un intérêt pour le public, les principaux intervenants et les autres ordres de gouvernement.

J’apprécie votre collaboration continue aux processus du plan d’entreprise. Je vous demanderais de fournir une version quasi définitive du prochain plan d’entreprise aux représentants ministériels dès que possible en octobre 2024, afin de donner à Services publics et Approvisionnement Canada assez de temps pour préparer la présentation au Conseil du Trésor et demander l’approbation de ce dernier.

Je comprends les efforts continus de la SICL pour retarder la fusion juridique compte tenu des répercussions financières potentielles. Je demande à la société de continuer à surveiller cette situation et de m’informer de toute mise à jour. Entre-temps, veuillez inclure les états financiers de vos filiales dans votre plan d’entreprise annuel.

Je vous remercie pour votre collaboration continue.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

c. c. M. Stéphan Déry
Président-directeur général
Société immobilière du Canada limitée