Ministères et organismes qui appliquent la Politique d’inadmissibilité et de suspension

La Politique d’inadmissibilité et de suspension est administrée par le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs et est régie par des protocoles d'entente entre Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et d’autres institutions fédérales.

Les institutions fédérales qui détiennent actuellement un protocole d’entente avec SPAC en vue de l’application de la Politique sont énumérées ci-dessous.

Institutions fédérales participantes

De: Services publics et Approvisionnement Canada

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