Consultation au sujet du Règlement sur l’équité salariale : Consultation fermée

De : Emploi et Développement social Canada

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 13 novembre 2020 au le 13 janvier 2021.

La consultation avait pour but d'obtenir des commentaires sur le projet de Règlement sur l’équité salariale (le règlement). Le règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Les commentaires formulés au cours de la présente consultation seront pris en considération lors de la finalisation du règlement et sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

Qui cette consultation visait-elle

La consultation était ouverte à tous les Canadiens qui seront assujettis au nouveau régime proactif d'équité salariale, y compris les employeurs, agents négociateurs, et employés. Les intervenants en matière d'emploi et de la défense des droits, ainsi que les professionnels et les experts de l'équité salariale ont également été encouragés à participer.

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Équité salariale
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Place du Portage, Phase II, 9e étage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec) K1A 0J2

Courriel : ESDC.PayEquity-EquiteSalariale.EDSC@labour-travail.gc.ca

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