Faites-nous part de vos commentaires : Consultation au sujet du Règlement sur l’équité salariale

De : Emploi et Développement social Canada

État actuel : En cours

Débute le 13 novembre 2020 et prend fin le 13 janvier 2021.

Vous êtes invités à faire part de vos commentaires sur le projet de Règlement sur l’équité salariale (le règlement), publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I. Le règlement fera l’objet d’une publication préalable pendant une période de 60 jours. Les commentaires formulés au cours de la présente consultation seront pris en considération avant la finalisation du règlement et sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Prenez part : comment participer

Consultez le règlement publié au préalable dans la Gazette du Canada et faites-nous part de vos commentaires en nous envoyant un courriel ou une lettre :

Envoyez-nous un courriel

Envoyez un courriel à : ESDC.PayEquity-EquiteSalariale.EDSC@labour-travail.gc.ca.

Participez par courrier

Envoyez une lettre dans laquelle vous faites part de vos idées et de vos commentaires à l’adresse indiquée ci‑dessous dans la section Contactez-nous.

Qui est l’objet de la présente consultation

La Loi sur l'équité salariale (loi) et le règlement connexe établissent un régime proactif d'équité salariale. Ils obligeront les employeurs qui comptent au moins 10 employés sous réglementation fédérale à examiner leurs pratiques de rémunération. La loi vise à garantir que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. La loi et le règlement s'appliqueront à la fonction publique fédérale et au secteur privé sous réglementation fédérale, ainsi qu'aux cabinets du premier ministre et des ministres. En outre, le régime s'appliquera aux lieux de travail parlementaires grâce à des modifications apportées à la Loi sur les relations de travail au Parlement pour respecter le privilège parlementaire. Les employeurs, les syndicats et les groupes de pression, ainsi que les professionnels et les experts de l'équité salariale sont activement encouragés à participer à la consultation.

Documents d’information accessibles pour aider les Canadiens à examiner le règlement

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Contactez-nous

Équité salariale
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Place du Portage, Phase II, 9e étage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec) K1A 0J2

Courriel : ESDC.PayEquity-EquiteSalariale.EDSC@labour-travail.gc.ca

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