Insolvabilité pour les entreprises

Insolvabilité pour les entreprises

Aide aux entreprises pour présenter une proposition de faillite ou une demande d'arrangement.

Services et renseignements

Devoir de l'argent

Solutions possibles en cas d'insolvabilité, conseils financiers et autres approches que la faillite.

Médiation en matière d'endettement agricole

Consultation et médiation financières auprès du Service de médiation en matière d'endettement agricole.

Implications fiscales de la faillite

Incidence d'une mise sous séquestre, faillite ou proposition de faillite sur les comptes d'entreprise et plus.

On vous doit de l'argent

Mesures à prendre par les créanciers concernés par une faillite ou une proposition de consommateur.

Trouver des dividendes non réclamés

Recherche de dividendes non réclamés et présentation d'une réclamation pour recouvrer ce qui est dû.

Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité

Répertoire de toutes les faillites et propositions déposées au Canada.

Entreprises protégées contre leurs créanciers

Liste des entreprises placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Syndics autorisés en insolvabilité

Nouvelles, formulaires, et services en ligne à l'intention des syndics autorisés en insolvabilité (SAI).

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Répertoire interrogeable des personnes autorisées à administrer les faillites et les propositions au Canada.

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