Protection des obtentions végétales

Façons dont les sélectionneurs de plantes peuvent protéger leurs nouvelles variétés.

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Services et renseignements

Notions de base sur la protection des obtentions végétales

Obtention de droits exclusifs de production et de vente de matériel de reproduction pour une nouvelle variété végétale.

Guide sur les droits d'obtentions végétales

Droits des sélectionneurs de végétaux et présentation d'une demande de certificat d'obtention.

Demande de certificat d'obtention végétale

Demande de certificat d'obtention végétale, examen de la demande et délivrance du certificat.

Recherche de variétés végétales

Variétés végétales par type, par dénomination ou par nom botanique.

Ce que nous faisons

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