Sociétés de régime fédéral

Incorporer ou modifier le statut d'une société, organisation à but non lucratif, coopérative ou chambre de commerce.

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Services et renseignements

Avantages de la constitution en société de régime fédéral

Avantages et incidences de la constitution en société, y compris sous le régime fédéral.

Sociétés à but lucratif

Création, exploitation et changements à la structure d'une société fédérale à but lucratif au Canada.

Organisations à but non lucratif

Création, exploitation et changements à la structure d'une organisation à but non lucratif au Canada.

Coopératives

Création, exploitation et changements à la structure d'une coopérative au Canada.

Chambres de commerce

Création, enregistrement et administration d'une chambre de commerce au Canada.

Intermédiaires enregistrés

Avantages, responsabilités et processus pour les intermédiaires enregistrés qui aident les sociétés de régime fédéral.

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