Sociétés de régime fédéral

Incorporer ou modifier une société par actions, organisation à but non lucratif, coopérative ou chambre de commerce.

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Avantages de l'incorporation fédérale

Avantages et incidences de l'incorporation, et avantages de l'incorporation fédérale.

Sociétés par actions

Créer, modifier et exercer les activités d'une société par actions de régime fédéral à but lucratif.

Organisations à but non lucratif

Créer, modifier et exercer les activités d'une organisation à but non lucratif au Canada.

Coopératives

Créer, modifier et exercer les activités d'une coopérative au Canada.

Chambres de commerce

Créer, enregistrer et exercer les activités d'une chambre de commerce au Canada.

Intermédiaires enregistrés

Avantages, responsabilités et processus pour les intermédiaires enregistrés qui aident les sociétés de régime fédéral.

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