Corporations Canada

À compter du 22 janvier 2024, les sociétés constituées en vertu de la LCSA doivent déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI), et certains de ces renseignements seront mis à la disposition du public. Ces renseignements doivent être déposés en même temps que votre rapport annuel, et votre clé de société est maintenant requise pour effectuer ce dépôt. Apprenez-en plus sur cette importante mise à jour.

Apprenez-en plus sur la reconstitution d’une société par actions

Démarrer une société

Apprenez-en plus sur la façon d'incorporer votre société

Les avantages de la constitution en société

Se constituer en société fédérale

Apprenez la différence entre la constitution sous le régime fédéral et le régime provincial.  

Comment nommer votre entreprise fédérale?

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Il y a deux façons de nommer une société (dénomination en toutes lettres ou dénomination numérique). Laquelle convient le mieux à votre situation?

Renseignez-vous sur l'incorporation et apprenez comment structurer une société

Déjà incorporé

Apprenez-en plus sur les obligations de votre société

Garder votre corporation en bonne forme

Gardez votre société fédérale en bonne forme

5 mises à jour simples nécessaires pour maintenir le statut de société fédérale

Particuliers ayant un contrôle important Mise à jour

Particuliers ayant un contrôle important

Apprenez si vous devez créer un registre et quelles informations il doit contenir.

Pour savoir comment tenir à jour les renseignements de votre société fédérale